TVA Intracommunautaire en Slovénie : Guide Complet pour les Entreprises

Cet article vous offre un guide détaillé sur la TVA intracommunautaire en Slovénie, en abordant les aspects essentiels pour les entreprises établies en France, dans l'Union Européenne (UE) et hors de l'UE. Il est crucial de comprendre les règles de TVA pour assurer la conformité fiscale de votre entreprise lors de vos opérations commerciales en Slovénie.

Qu'est-ce que le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Également connu comme le numéro d’identification intracommunautaire (NII), le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro unique attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées dans un des 27 pays membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et la Suède). Si l’entreprise est redevable de la TVA (régime réel normal ou simplifié), le numéro de TVA intracommunautaire lui est automatiquement attribué par l’administration fiscale. Au contraire, si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA (ex: micro-entreprise), elle doit faire une demande numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). La demande se fait via la messagerie du compte personnel sur le site internet des impôts.

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Structure du Numéro de TVA en France

La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères :

• le code FR ;
• une clé informatique de 2 chiffres ;
• le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Vérification du Numéro de TVA

Si vous souhaitez vérifier le numéro de TVA d’un fournisseur ou d’un acheteur, vous pouvez utiliser le service de vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) en ligne.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

TVA en Slovénie : Informations Essentielles

Voici les informations de base concernant la TVA en Slovénie :

• Adhésion à l’Union européenne: 2004
• Code ISO: SI
• Mise en place de la TVA en Slovénie: 1999
• Nom de la TVA en Slovénie: Davek na dodano vrednost (DDV)
• Format d’identifiant TVA en Slovénie: SI99999999

Taux de TVA en Slovénie

• Taux de TVA standard: 22 %
• Taux de TVA réduit (1): 10 %
• Taux de TVA réduit (2): n/a
• Taux de TVA super réduit: n/a
• Taux de TVA parking: n/a
• Taux Zéro TVA: Non

Seuils Déclencheur d'Obligations Déclaratives

• Seuil Intrastat à l’introduction: 220 000 EUR
• Seuil Intrastat à l’expédition: 270 000 EUR
• Seuil de vente à distance: Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des Déclarations en Slovénie

• Déclaration Intrastat: Mensuelle selon seuil
• Déclaration EC Sales List (ESL): Mensuelle selon seuil / sous conditions
• Déclarations de TVA: Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services
• Devise de déclaration: EUR

Pénalités Liées à la TVA en Slovénie

• Défaut de dépôt de déclaration de TVA: Pénalité pouvant aller de 2 000 EUR à 125 000 EUR.
• Paiement tardif de la TVA: Pénalité pouvant aller de 2 000 EUR à 125 000 EUR. Application d’intérêts de retard déterminés par l’administration fiscale.
• Défaut de déclaration ESL/DEB: Une amende d’une valeur de 4000 EUR à 125.000 EUR par déclaration ESL.

Liens Utiles sur la TVA en Slovénie

• Administration fiscale en Slovénie: Administration fiscale
• Ministère des finances en Slovénie: Ministère des Finances
• Vérifier un numéro de TVA en Slovénie: Vérifier un numéro de TVA
• Guide TVA UE: Guide TVA UE

Remboursement de la TVA Intracommunautaire

Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.

Entreprise Établie en France

Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :

1. Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).
2. Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.
3. Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.

Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.

Opérations Permettant le Remboursement de la TVA

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

• Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
• Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
• Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Attention Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible.

Informations Obligatoires pour la Demande de Remboursement

Les demandes de remboursement doivent contenir les informations suivantes :

• Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
• Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État remboursement
• Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement
• Date et numéro du document ou de la facture
• Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement
• Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement
• Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
• Nature des biens et des services ventilés

Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :

• Carburant
• Location de moyens de transport
• Autres dépenses liées aux moyens de transports
• Péages routiers et axes de circulation
• Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
• Hébergement
• Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
• Droits d'entrée aux foires et expositions
• Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
• Autres

Certains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

À savoir Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :

• Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
• Pour une période égale à 1 an : 50 €

Suivi de la Demande

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. Certains États n'ont pas demandé le relai de leurs messages de décision : c'est le cas de l'Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-bas, la Pologne, la République Tchèque et la Suède.

L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.

La direction générale des finances publiques met à disposition un document qui répertorie toutes les procédures pour demander un remboursement de TVA dans les États membres de l'UE.

Entreprise Établie dans l'UE (hors France)

Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :

1. Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
2. Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.
3. Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.

Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.

Opérations Permettant le Remboursement de la TVA

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée :

• Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)
• Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.
• Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible.

Informations Obligatoires pour la Demande de Remboursement

Les demandes de remboursement doivent contenir les informations suivantes :

• Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
• Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État français
• Sauf en cas d'importation : préfixe de la France
• Date et numéro du document ou de la facture
• Base de l'imposition et montant de la TVA en euros
• Montant de la TVA déductible calculée en euros
• Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
• Nature des biens et des services ventilés

Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :

• Carburant
• Location de moyens de transport
• Autres dépenses liées aux moyens de transports
• Péages routiers et axes de circulation
• Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
• Hébergement
• Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
• Droits d'entrée aux foires et expositions
• Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
• Autres

La France peut demander à l'entreprise des informations complémentaires concernant sa demande de remboursement.

À savoir Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :

• Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
• Pour une période égale à 1 an : 50 €

Suivi de la Demande

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée, l'entreprise reçoit un accusé de réception de la France.

La France a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois si des demandes de documents complémentaires sont faites.

Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.

En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.

Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1er jour d'expiration du délai.

Attention Lorsque l'entreprise demande que le remboursement soit fait dans l'État dans lequel elle est établie, les frais bancaires sont à sa charge.

Acquisitions et Livraisons Intracommunautaires

Acquisitions Intracommunautaires

La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ». Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.

Livraisons Intracommunautaires

Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.

Importations et Exportations

Importations

Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.

Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire au sens de la réglementation relative à la TVA) :

• les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française,
• les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises,
• Andorre, l’île de Clippperton, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie, les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark.

Exportations

Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne.

Déclaration d'Échanges Intra-UE de Biens (DEB/EMEBI)

Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Numéro d'Immatriculation EORI

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.

Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers.

Besoin d’une Assistance en Matière de TVA en Slovénie ?

Nommer un représentant ou un mandataire fiscal est parfois une obligation, toujours une commodité. Une entreprise étrangère qui réalise en Slovénie des opérations soumises à TVA slovène, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli en Slovénie, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale slovène: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.

Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur.

Pourquoi Confier Ses Obligations TVA en Slovénie à un Représentant Fiscal ?

Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux en Slovénie. La réglementation intra-communautaire et slovène en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement.

Pour votre conformité TVA en Slovénie, choisissez EASYTAX. Découvrez un service de représentation fiscale simple, fiable et efficace. EASYTAX prend en charge toutes vos obligations TVA, EMEBI, DES, Intrastat, ESL, et vos demandes de récupération de TVA en Slovénie, dans tous les pays de l’Union Européenne et certains pays tiers. Vous avez accès à un consultant dédié, qui assure le suivi de votre dossier et répond à vos questions.

Numéros Administratifs à Ne Pas Confondre avec le Numéro de TVA Intracommunautaire

Dans la vie d'une entreprise, il existe plusieurs numéros administratifs qui peuvent prêter à confusion. Voici quelques-uns des plus courants :

• Numéro SIREN: Le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) est un identifiant unique de neuf chiffres attribué à chaque entreprise en France. Il est utilisé pour identifier l'entreprise auprès des administrations et dans les documents officiels.
• Numéro SIRET: Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est une extension du numéro SIREN, composé de quatorze chiffres. Il identifie spécifiquement chaque établissement de l'entreprise, avec les neuf chiffres du SIREN suivis de cinq chiffres supplémentaires.
• Code APE: Le code APE (Activité Principale Exercée) est un identifiant qui décrit l'activité principale de l'entreprise. Il est attribué par l'INSEE et est basé sur la nomenclature des activités françaises (NAF).

Conseils Pratiques pour Gérer les Numéros de TVA Intracommunautaires

• Maintenir une base de données à jour: Il est essentiel de tenir à jour une base de données des numéros de TVA intracommunautaires de vos partenaires commerciaux. Cela permet de faciliter les vérifications futures et d'éviter les erreurs administratives.
• Former le personnel administratif: Assurez-vous que votre personnel administratif est bien formé pour utiliser le système VIES et pour comprendre les formats des numéros de TVA intracommunautaires. Cela aidera à prévenir les erreurs et à garantir la conformité fiscale.
• Effectuer des vérifications régulières: Effectuez des vérifications régulières des numéros de TVA intracommunautaires pour vous assurer que vos transactions restent conformes aux exigences fiscales. Utilisez les outils disponibles, comme le système VIES, pour simplifier ce processus.

Maîtriser les Numéros de TVA Intracommunautaires pour des Transactions Efficaces

Comprendre et utiliser correctement les numéros de TVA intracommunautaires est crucial pour toute entreprise opérant au sein de l'Union Européenne. En suivant les conseils et les exemples présentés dans cet article, vous pouvez garantir la conformité de vos transactions et éviter les complications fiscales.

balises: #Tva

Articles populaires:

• Lettre de Réclamation : Mode d'Emploi
• Choisir le bon taux de TVA
• Fiscalité de l'économie collaborative
• Subventions abattage: France
• Tout savoir sur le Master Finance de Marché