Rôle du CFE général n 092 principal

Article réalisé par des experts juridiques. Créés en 1981, les Centres de formalités des entreprises (CFE) sont les interlocuteurs principaux des entrepreneurs. Le centre de formalités des entreprises - CFE - constitue l’interlocuteur unique et privilégié des entrepreneurs. Un centre de formalités des entreprises (CFE) est un organisme qui fait office d’interface entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations.

Fonctions générales et missions du CFE

Les CFE ont pour rôle de permettre aux entrepreneurs de réaliser toutes les formalités nécessaires à la création, au fonctionnement et à la dissolution-liquidation de leur entreprise en un même lieu. Le rôle du centre des formalités des entreprises :

centraliser les pièces du dossier ;
traiter le dossier ;
transmettre le dossier aux organismes et administrations concernés.

Il permet de centraliser l’ensemble des démarches juridiques ou administratives relatives aux sociétés. Le CFE est un organisme indispensable pour les entreprises. C’est un organisme aux multiples facettes. Non seulement, le CFE accompagne les entrepreneurs, mais il s’occupe également de la représentation des entreprises pour lesquelles il est compétent. Enfin, le CFE a un rôle primordial d’information.

Accompagnement et vérification des dossiers

Le CFE a pour rôle principal l’accompagnement des entrepreneurs dans la réalisation de leurs formalités administratives ou juridiques. Le CFE réunit alors l’ensemble des documents et pièces justificatives nécessaires au traitement de la demande. Le CFE contrôle formellement les documents que vous lui remettez en tant qu’entrepreneur. Si des éléments manquent, alors le CFE en informe l’entrepreneur afin que celui-ci puisse régulariser sa demande.

Dès qu’il reçoit un dossier d’immatriculation complet, le CFE délivre au créateur un récépissé de dépôt de création d’entreprise (RDDCE). Bon à savoir : si vous déposez un dossier à un Centre de formalités des entreprises, vous recevrez un récépissé de dépôt.

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Information et représentation

Le rôle du CFE est également un rôle d’information, tant pour l’entrepreneur que pour les autres organismes intervenant dans la vie de l’entreprise. En cas de doute, de question sur une formalité, une pièce à fournir, un délai par exemple, l’entrepreneur peut demander au CFE ce qu’il en est. Le CFE étant un organisme public, ses informations ont l’avantage d’être fiables. L’entrepreneur peut donc se baser sur ces informations qui lui sont communiquées sans souci.

Le CFE centralise l’ensemble des documents nécessaires pour la formalité à réaliser et s’occupe ensuite de transmettre le dossier et les pièces nécessaires aux autres organismes qui sont amenés à intervenir. Il s’agit des administrations fiscales (services des impôts des entreprises), sociales (URSSAF, sécurité sociale des indépendants, caisses d’assurance maladie…), du greffe du tribunal de commerce, de l’INSEE, etc.

Le CFE a un autre rôle qui est moins évident mais pas négligeable pour autant : le CFE représente les sociétés. Le CFE représente notamment les sociétés à différents niveaux : national, européen et international. Le CFE représente les sociétés et défend leurs intérêts sur le territoire. Le CFE va notamment représenter les intérêts des sociétés face aux pouvoirs publics.

Immatriculation et identification

Lorsqu’un entrepreneur crée une entreprise (seul ou avec d’autres personnes), il doit la faire connaître. Pour cela, il doit déclarer son activité et demander l’immatriculation de son entreprise. Concernant l’immatriculation de l’entreprise, c’est le CFE qui vous remettra l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS), si vous exercez une activité commerciale, ou au Répertoire des métiers (RM), si vous exercez une activité artisanale. Le CFE est l’interlocuteur qui permet à tout entrepreneur d’obtenir un numéro unique d’identification (SIREN et SIRET), un numéro de TVA intracommunautaire et un code APE. Votre Centre de formalités des entreprises vous fournira également vos identifiants attribués par l’INSEE : le numéro Siren, Siret et le code APE.

Quel CFE contacter ? critères de compétence

Vous devez effectuer vos démarches auprès du Centre de formalités des entreprises territorialement compétent. Ce que cela signifie c’est que le siège social ou l’un des établissements de l’entrepreneur doit être situé dans le ressort géographique du CFE. A. de l'annexe II au CGI, chaque centre de formalités des entreprises est compétent à l'égard des entreprises dont le siège, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort géographique. Ainsi une entreprise qui possède plusieurs établissements dans le ressort d'un même centre relève de ce seul centre.

Le CFE compétent dépend de la nature de l’activité exercée par l’entreprise et de son statut juridique. Si vous êtes entrepreneur individuel ou s’il s’agit d’une société exerçant une activité commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, SA), votre réseau de CFE est géré par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI). En revanche, si votre activité est artisanale, vous devrez vous adresser au réseau de CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Pour une activité agricole, il faut se renseigner et effectuer ses démarches auprès de la Chambre de l’Agriculture.

Premier critère important : le lieu d’implantation géographique de la société. Le premier critère qui permet de connaître le CFE compétent est le lieu du siège social. Second critère déterminant : le type d’activité exercée par la société. Il est donc primordial de bien savoir rédiger l’objet social (l’activité) de la société dans ses statuts constitutifs, car c’est lui qui détermine le type de CFE compétent.

Documents à fournir selon la forme juridique

Les formalités qui relèvent de la compétence des centres de formalités des entreprises concernent uniquement les déclarations afférentes à la création, aux transformations successives et à la cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, à condition qu'elles intéressent au moins deux des organismes ou administrations destinataires de la déclaration.

Centre de formalités des entreprises : documents à fournir

Société commerciale : imprimé MO correspondant au type de société créé, statuts, copie ou attestation de parution sur un support habilité à recevoir des annonces légales, rapport du commissaire aux apports si nécessaire, acte de nomination du dirigeant s’il n’apparaît pas dans les statuts, justificatif de siège social, documents relatifs au dirigeant (pièces d’identité, déclaration de non-condamnation...), autorisation d’exercer si activité réglementée.
Entreprise individuelle : formulaire de déclaration d’activité.

Important : les pièces justificatives peuvent varier d’un type de société commerciale à l’autre.

Transition vers le guichet unique électronique

Les Centres de formalités des entreprises vont être progressivement remplacés par un guichet unique électronique. La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a prévu le remplacement des CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer par voie électronique les déclarations qu’elles transmettent actuellement aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion : des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées ; des formalités liées à l’accès à des professions réglementées par des ressortissants de l’UE ou d’États parties à l’Espace économique européen.

Une phase transitoire est mise en œuvre entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022, et confirme une mise en place définitive au 1er janvier 2023 (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021). Au 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises via un guichet unique en ligne. La Loi PACTE de 2019 a souhaité continuer à simplifier la création d’entreprise au travers de cette plateforme générale destinée à tout type d’entreprise, quelle que soit leur activité et leur structure juridique.

« Guichet unique des formalités d’entreprises : point de situation au 28 février 2025 »

En pratique, au moment de réaliser sa première formalité, l’entreprise doit créer un compte pour s’identifier et accéder à l’environnement sécurisé de dépôt. Puis, en fonction du type de formalité considéré, le guichet unique proposera un formulaire en ligne adapté et indiquera les informations et pièces justificatives à fournir. Les entreprises peuvent, dès à présent, utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre leurs comptes annuels ainsi que leurs comptes consolidés au RCS (arrêté du 21 octobre 2022).

Coût des prestations et gratuité

Le CFE est en principe un service gratuit mais certains centres peuvent décider de facturer certaines prestations. Il existe plusieurs CFE : l’activité exercée et le lieu d’implantation de la société vous permettront de connaître le CFE compétent. En pratique, des prestations parfois payantes auprès des CFE. Les prestations payantes sont, de manière globale, des prestations facultatives. Les CCI peuvent par exemple proposer une prestation d’accompagnement aux créateurs de société, qui fait l’objet d’une facturation. Cette prestation n’est pas obligatoire mais elle permet au créateur qui le souhaite de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la création de sa structure. Cette formalité est facturée 70 euros en région parisienne.

Cependant, certaines prestations obligatoires peuvent aussi être facturées. C’est le cas notamment pour les entreprises artisanales, pour lesquelles la formalité d’immatriculation de la société au Répertoire des Métiers est également payante. Elle est facturée 130 euros à Bordeaux, 250 à Marseille et à Toulouse par exemple. Il est toujours possible de connaître les tarifs applicables avant de réaliser les formalités. Il suffit pour cela de se rendre sur le site Internet du CFE compétent ou bien de l’appeler.

Aspects liés à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale ou encore tout entrepreneur individuel (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients. Il existe un certain nombre de conditions générales pour être soumis à la CFE. Cas général : quels que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable, la CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies :

L'activité est exercée en France ;
L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée ;
L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé ;
L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

En matière de location et sous-location d'immeubles, des conditions supplémentaires sont exigées. Lorsque l’activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, la CFE est due dans les situations suivantes : location ou sous-location d'immeubles nus : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation. Location ou sous-location d'immeubles meublés: le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €. Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

Exonérations et déclarations

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). À savoir : une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de plein droit : l’exonération de plein droit est en général permanente bien qu’il existe certaines exceptions. Les personnes et organismes bénéficiant de cette exonération de plein droit sont les suivants : artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant..., chauffeurs de taxis ou d'ambulances..., vendeurs à domicile indépendants (VDI) pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 930 €, coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, certains pêcheurs, exploitants agricoles, certaines coopératives agricoles et leurs unions, établissements zoologiques pour leur activité agricole, sociétés coopératives et participatives (Scop), établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique, professeurs de lettres, peintres, sculpteurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, artistes lyriques et dramatiques, activités de presse, sages-femmes et garde-malades, sportifs pour la seule pratique d'un sport, syndicats professionnels, organismes HLM, exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes, entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, activités à caractère social.

Exonération de plein droit temporaire : entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (exonération limitée à 7 ans), entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 (exonération limitée à 7 ans), avocats ayant suivi le cursus sanctionné par le CAPA (exonération limitée à 2 ans), etc.

Exonérations facultatives : les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes : entreprises implantées dans les zones suivantes : Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), Zones France ruralités revitalisation (ZFRR), Zones urbaines sensibles (ZUS), Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), Zones de restructuration de la défense (ZRD), Bassins d'emploi à redynamiser (BER), Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte, entreprises situées en Corse, médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical, vétérinaires ruraux, jeunes entreprises innovantes (JEI) ou de croissance (JEC), disquaires indépendants, établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence, entreprises de spectacles vivants, caisses de crédit municipal.

Il existe également une exonération facultative pendant 3 années en cas de création ou d’extension d’un établissement. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 5 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Déclaration modificative n°1447-M-SD et procédure

Les règles varient selon que l’exonération est facultative ou octroyée de plein droit. Les contribuables bénéficiant d’une exonération de CFE de plein droit sont en principe dispensés de déclaration. Par exception, certains contribuables ne bénéficient de cette exonération de plein droit qu’après le dépôt d’une déclaration : il s’agit par exemple des diffuseurs de presse spécialistes ou des entreprises de méthanisation agricole. Les contribuables concernés par cette obligation doivent alors déposer la déclaration n°1447-M-SD éventuellement accompagnée de l'annexe n°1447-E si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du premier formulaire n°1447-M-SD. La déclaration doit être déposée en version papier au SIE dont dépend l’entreprise.

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération facultative, il doit en faire la demande. Celle-ci est effectuée au moyen du formulaire n°1447-M-SD (déclaration modificative), éventuellement accompagné de l'annexe n°1447-E. Concernant certaines activités spécifiques, le dépôt du formulaire n°1447-M-SD doit être complété par le formulaire n°1465-SD. Chaque formulaire doit être déposé en version papier au SIE dont dépend l’entreprise.

Calcul et paiement de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Situation	Méthode de calcul
Entreprise disposant d'un local ou terrain	Base d’imposition réelle : valeur locative des biens immobiliers utilisés en N-2 ; application d'un taux variable selon la commune.
Base d’imposition minimum	Si la base réelle est inférieure à une base minimum, le calcul est effectué sur la base minimum variable selon la commune.

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Exemple : pour calculer la CFE due au titre de 2026, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2024 pour les besoins de l'activité. Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune.

Micro-entrepreneurs et paiement en ligne

Ce tutoriel a pour vocation de vous aider à vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les micro-entrepreneurs. Il ne s’adresse donc qu’aux micro-entrepreneurs dans leur deuxième année d’activité puisqu’ils en sont exonérés la première. Si vous avez débuté votre activité en 2018, rendez-vous dans un an.

La magie du site des impôts consiste à pouvoir prendre plusieurs chemins pour arriver au même endroit. II. Consultation de la CFE micro-entrepreneur : cliquez sur l’année qui vous intéresse pour ouvrir le papillon puis sur « Avis d’imposition » pour consulter votre avis. III. Paiement en ligne de la CFE micro-entrepreneur : cliquez sur « Rôle général 092 » pour atteindre votre avis. Au-dessus de votre avis d’imposition, vous pouvez maintenant cliquez sur « PAYER ». IMPORTANT : Notez votre numéro fiscal et la référence de votre avis. Vous pourrez enregistrer la preuve de votre paiement.

Le prélèvement à l’échéance est une option que vous pouvez contracter jusqu’au 30 novembre de cette année pour la CFE. Ce moyen de paiement vous permet de vous acquitter de votre CFE 10 jours plus tard que la date limite du 15 décembre ce qui peut être important pour vous en fonction de l’encaissement de vos factures et de votre trésorerie. Vous serez alors prélevé(e) le 25 décembre.

Le prélèvement mensuel : Si vous optez pour le prélèvement mensuel, votre premier prélèvement mensuel sera calculé automatiquement sur la base de l’impôt dû l’année précédente. Le centre de formalités des entreprises - CFE - constitue l’interlocuteur unique et privilégié des entrepreneurs. Mise à jour : le Guichet Unique est dorénavant l’interlocuteur obligatoire des entreprises pour leurs formalités légales.

Points pratiques et conseils

Adressez-vous toujours au CFE territorialement compétent : le siège social ou l’un des établissements de l’entrepreneur doit être situé dans le ressort géographique du CFE.
Vérifiez la nature de votre activité (commerciale, artisanale, agricole) pour identifier le bon CFE (CCI, CMA, Chambre d’Agriculture).
Rassemblez en amont toutes les pièces justificatives demandées selon la forme juridique de votre entreprise.
Avant toute démarche, renseignez-vous sur les éventuels coûts des prestations proposées par le CFE compétent.
Utilisez le guichet unique électronique de l’INPI lorsque cela est possible pour simplifier les dépôts et suivre l’avancement des formalités.

Le CFE est donc un guichet unique permettant de déposer en un seul lieu l’ensemble de vos documents, de centraliser ces demandes afin de les redistribuer aux différents organismes compétents pour que ceux-ci traitent les dossiers qui dépendent de leur compétence. Le CFE reste l’interlocuteur privilégié des entreprises pour la création d’entreprise, la modification ou la cessation d’activité.

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