Les Obligations de l'Auto-Entrepreneur en France : Guide Complet

Devenir auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, est une voie attrayante pour de nombreux entrepreneurs en raison de sa simplicité administrative. Cependant, cette simplicité ne signifie pas l'absence de règles. Les auto-entrepreneurs sont tenus de respecter certaines obligations légales dès la création de leur activité et tout au long de son existence. Cet article détaille ces obligations pour vous aider à rester en conformité et assurer la pérennité de votre micro-entreprise.

1. Immatriculation de la Micro-Entreprise

La première étape incontournable pour devenir auto-entrepreneur est de déclarer la création de votre micro-entreprise via le guichet unique des formalités d’entreprises. Depuis le 19 décembre 2014, l’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, doit procéder à son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’il exerce une activité commerciale ou auprès du Répertoire des Métiers (RM) s’il exerce une activité artisanale. Cette démarche obligatoire est indispensable pour que l’INSEE vous attribue votre numéro SIRET. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire P0 CMB s’il s’agit d’un début d’activité en tant que micro-entrepreneur ou le cas échéant, pour un micro-entrepreneur déjà en activité, le formulaire R CMB.

En cas de manquement à cette obligation, tout tiers intéressé pourra saisir le juge commis à la surveillance afin de demander la régularisation, sous astreinte, des formalités d’immatriculation obligatoires auxquelles tout auto-entrepreneur est tenu. Attention : Les contrôles de l’URSSAF sont fréquents en ce qui concerne l’immatriculation des auto-entrepreneurs.

Bon à savoir : dans certains cas, vous serez également immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), en fonction des activités que vous déclarez.

Registre National des Entreprises (RNE)

Vous devez en effet demander votre immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). Le registre national des entreprises (RNE) a été créé le 1er janvier 2023 conformément à l’article 2 de la loi PACTE. L’arrivée de ce nouveau registre a entraîné la suppression du registre des métiers (RM) pour les artisans.

2. Création des Espaces en Ligne

Une fois votre micro-entreprise immatriculée, il est crucial de créer rapidement vos espaces en ligne. Ces espaces vont faciliter la gestion administrative de votre activité, en particulier pour les aspects fiscaux et sociaux. L’ouverture d’un compte professionnel sur le site impots.gouv.fr est une obligation incontournable. Le portail officiel autoentrepreneur.urssaf.fr est l’espace numérique indispensable pour gérer vos cotisations sociales en tant qu’autoentrepreneur.

3. Facturation : Mentions Obligatoires et Conformité

La facturation représente l’un des points critiques dans les obligations autoentrepreneur, car c’est une étape indispensable qui garantit non seulement la bonne gestion de votre activité, mais également votre conformité avec la loi française. Les auto-entrepreneurs, désormais appelés micro-entrepreneurs, sont tenus de transmettre à leur société cliente une facture au plus tard le jour de la fin de la mission. Des factures incorrectes peuvent rapidement vous mettre en difficulté en cas de contrôle.

Comme n'importe quel professionnel, un auto-entrepreneur doit faire figurer une série de mentions obligatoires sur les factures qu'il remet à ses clients. La facture est en effet un document comptable et commercial encadré par le Code de commerce. Voici tout ce qu'il faut savoir pour rédiger une facture auto-entrepreneur en bonne et due forme.

Mentions Obligatoires sur une Facture Auto-Entrepreneur

Mentions obligatoires concernant la micro-entreprise
- La dénomination sociale du micro-entrepreneur, c'est-à-dire son nom et prénom (ainsi que son nom commercial s'il en a un) suivi ou précédé des initiales « EI » ou des mots « entrepreneur individuel »
- L'adresse de domiciliation de son auto-entreprise
- Son numéro d’immatriculation RCS ou RM s'il en a un (ou précisez que vous en êtes dispensé)
- Le numéro de SIRET
Mentions obligatoires concernant la facture
- La mention « Facture »
- Le numéro de la facture : facture - numéro XX-XX
- La date d’émission de la facture
Mentions obligatoires concernant le client
- Le nom ou la raison sociale et les coordonnées du client (sauf opposition de sa part s’il s’agit d’un particulier)
- L’adresse de livraison du bien ou de la prestation (ainsi que l’adresse de facturation du client si différente)
Mentions obligatoires concernant la vente
- La nature de la prestation (vente d’un bien ou prestation de service)
- Le décompte détaillé (une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT) : nature, quantité, marque, référence, remise ou réduction ainsi que l’ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix. Pour les prestations, précisez les matériaux et la main-d’œuvre.
- Le numéro du bon de commande (s'il y en a un)
- La date de livraison du bien ou de la fin de prestation
Mentions obligatoires concernant le paiement et les conditions de règlement
- La somme totale à payer par le client : en hors taxe (HT) si l'auto-entrepreneur est en franchise en base de TVA ou en toutes taxes comprises (TTC) si l'auto-entrepreneur en est redevable
- La réduction de prix ou la remise forfaitaire (s’il y en a une)
- La majoration éventuelle du prix
- Les délais de paiement de la facture
Autres mentions obligatoires sur une facture (selon les cas)
- La mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté » (si c’est le cas)
- La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat (uniquement pour les micro-entreprises dont l’activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple)
- La mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » si le micro-entrepreneur n'est pas redevable de la TVA

Nouvelles Mentions Obligatoires (Depuis le 1er Juillet 2024)

Depuis le 1er juillet 2024, 4 nouvelles mentions sont à faire figurer à vos factures :

Le numéro Siren de votre client
L'adresse de livraison des biens
La catégorie de l'opération
La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits »

Ces nouvelles mentions ont été instaurées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Ce décret à pour objectif de préparer les entreprises au passage à la facturation 100 % électronique.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Les Étapes

Attention : Toute absence de facture ou omission d’informations peut entraîner des sanctions fiscales.

À savoir : à partir de 2026, tous les auto-entrepreneurs devront être en capacité de recevoir des factures électroniques.

Logiciel de facturation : Le Portail Auto-Entrepreneur a développé son propre outil de facturation 100 % conforme à la réglementation : Mon Portail. Ce logiciel de gestion et de facturation a été conçu pour vous accompagner dans votre quotidien d’auto-entrepreneur.

4. Comptabilité Simplifiée : Livre des Recettes et Registre des Achats

Bien que le régime autoentrepreneur bénéficie d’une comptabilité simplifiée, certaines obligations restent incontournables ! Parmi celles-ci, la tenue régulière d’un livre des recettes et, selon votre activité, d’un registre des achats. Ces documents permettent de justifier vos déclarations fiscales et sont essentiels en cas de contrôle.

Livre des Recettes

En particulier, les auto-entrepreneurs doivent tenir et mettre à jour un livre de recettes, qu’ils relèvent du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Tous les autoentrepreneurs, quelle que soit leur activité, doivent impérativement tenir à jour un livre des recettes. Le livre de recettes a pour visée de recenser tous les encaissements effectués par le micro-entrepreneur. Ce document comptable répertorie chronologiquement tous les encaissements réalisés dans le cadre de votre activité.

Lire aussi: Comprendre l'Impôt

Bon à savoir : vous pouvez tenir vos livres de comptes sur un support papier ou sur un support numérique. Toutefois, les opérations ne doivent pas pouvoir être modifiées ou effacées une fois enregistrées. Évitez-donc le crayon à papier ou les supports numériques modifiables afin de vous conformer à la réglementation en vigueur.

Registre des Achats

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur doit également tenir à jour un registre des achats. Ce registre ne concerne toutefois que les auto-entrepreneurs dont l’activité consiste en la vente de marchandises et fournitures à consommer sur place ou à emporter ainsi que pour les prestations de service d’hébergement. Le registre des achats a pour visée de recenser tous les achats effectués par le micro-entrepreneur à titre professionnel (matières premières par exemple). Le registre des achats permet de répertorier chronologiquement toutes les dépenses liées directement à votre activité professionnelle.

Il peut être tenu sous format papier ou numérique. À ce titre, un logiciel comptable pourra être utilisé, ou un expert-comptable sollicité.

À savoir le registre des achats et le livre des recettes peuvent être tenus sous format électronique.

Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.

Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes.

En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou d'usage de faux (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

5. Déclarations Périodiques du Chiffre d'Affaires et Paiement des Cotisations Sociales

Tous les trimestres, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) doivent déclarer leur chiffre d’affaires. Chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous aurez choisie, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf afin de payer vos cotisations sociales. À cet effet, l’auto-entrepreneur devra également s’acquitter du paiement des cotisations sociales.

Attention : La déclaration en ligne est obligatoire dès lors que le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est supérieur à la moitié du plafond légal.

Bon à savoir : Même si vous n’avez pas encaissé de CA, les déclarations restent obligatoires.

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après).

En tant qu’autoentrepreneur, vos cotisations sociales sont calculées en fonction d’un taux fixe appliqué directement à votre chiffre d’affaires déclaré. Pour simplifier votre gestion, utilisez des logiciels comme Abby qui calculent automatiquement un montant précis à partir de votre chiffre d’affaires.

Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 58,9 € s'applique sur chaque déclaration manquante.

Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.

Tableau des taux de cotisations sociales

Activité	Taux de cotisations sociales
Vente de marchandises	12,3%
Prestations de services commerciales ou artisanales	21,2%
Professions libérales	21,2%

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

6. Déclaration Annuelle des Revenus Professionnels (Formulaire 2042 C-Pro)

La déclaration annuelle des revenus professionnels via le formulaire 2042 C-Pro est une étape indispensable que chaque autoentrepreneur doit réaliser chaque année lors de la déclaration d’impôt sur le revenu. Tous les ans, en même temps que la déclaration annuelle des revenus de votre foyer, vous devrez également déclarer aux impôts les revenus générés avec votre auto-entreprise.

Le formulaire 2042 C-Pro permet à l’administration fiscale d’intégrer votre chiffre d’affaires annuel au calcul global de votre impôt sur le revenu personnel. Même si vous bénéficiez éventuellement du prélèvement libératoire, vous devez obligatoirement remplir ce formulaire pour informer les impôts du montant exact de vos recettes.

Bon à savoir : la déclaration de revenus aux impôts reste obligatoire quel que soit le mode d’imposition choisi pour votre micro-entreprise.

7. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)

La question de l’assurance professionnelle est souvent négligée à tort. Afin de se couvrir, les micro-entrepreneurs doivent également souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, appelée RC Pro. Certaines professions réglementées ou à risques sont soumises à une obligation légale d’assurance professionnelle spécifique. Les professions libérales réglementées (ex. Sans assurance RC Pro, vous pourriez être amené à payer personnellement des sommes très élevées en cas de litige ou d’accident impliquant votre responsabilité professionnelle.

Par exemple, les artisans du bâtiment doivent, pour la plupart, souscrire une assurance décennale afin de garantir leurs travaux pendant 10 ans.

Bon à savoir : certaines assurances, bien que facultatives, sont très fortement recommandées afin de se couvrir contre certains risques.

8. Médiation de la Consommation

Si vous proposez des produits ou services à des particuliers, vous êtes tenu d’adhérer à un service de médiation de la consommation. Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel, y compris les autoentrepreneurs, exerçant une activité commerciale ou artisanale en relation avec des consommateurs, a l’obligation légale de proposer un dispositif de médiation de la consommation.

Choisir un médiateur agréé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

Bon à savoir : vous devez mentionner les coordonnées du médiateur sur vos devis, factures et site web.

« En cas de litige non résolu amiablement avec l’entreprise, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur suivant : [Nom du médiateur], [coordonnées complètes].

9. Compte Bancaire Dédié à l'Activité

Bien que vous n’ayez pas l’obligation d’ouvrir un compte pro, vous pouvez être obligé d’avoir un compte bancaire totalement dédié à votre micro-entreprise. Depuis la loi Pacte du 23 mai 2019, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité n’est pas obligatoire dès le lancement. En revanche, il est obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.

Bon à savoir : il peut tout à fait s’agir d’un compte courant classique.

Attention toutefois : la loi impose depuis juin 2022 la mention « EI » (Entreprise Individuelle) sur tous vos documents bancaires et commerciaux. Certaines banques refusent cette mention sur un simple compte personnel.

Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.

À savoir il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.

10. Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises est l’une des obligations fiscales majeures à ne pas négliger lorsque vous démarrez votre activité d’autoentrepreneur. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez impérativement remplir une déclaration initiale de CFE, appelée formulaire 1447-C-SD, à transmettre à l’administration fiscale avant le 31 décembre de l’année de création. L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Si vous ne disposez pas de local professionnel distinct, votre domicile sera utilisé comme référence pour calculer le montant de la CFE.

Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝

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