Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE): calcul, exonérations, déclarations et paiements

Le taux de la CFE est établi par la commune dans laquelle la SCI est domiciliée. Cela s’explique par le fait que la CFE est un impôt local. Dans le cas où la valeur locative des biens détenus par la SCI serait modeste et ne permettrait pas de générer un impôt suffisant, un forfait minimum de CFE est tout de même appliqué. Lors de l’année de création de votre SCI, il est nécessaire d'effectuer une déclaration de CFE en utilisant le formulaire Cerfa n°14187, et ce, même si vous êtes exonéré du paiement de cet impôt. Cette déclaration n'est requise que la première année. L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé, accessible sur son compte fiscal en ligne. La CFE doit être réglée avant le 15 décembre de chaque année.

Lorsque le montant de la CFE est inférieur à 3.000€, la SCI doit verser l'intégralité de la taxe avant le 15 décembre. Le gérant de la SCI a la possibilité d'utiliser le paiement en ligne sur le site des impôts ou d'opter pour la mensualisation par prélèvement automatique. Prélèvement mensuel: ce mode de paiement se fait sur option, l'entreprise sera alors prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre d’un montant correspondant au dixième du montant de la CFE. Prélèvement à l'échéance: dans ce cas, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale et tout entrepreneur individuel, y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients. Exemples et cas courants: les entités non dotées de la personnalité morale peuvent par exemple être des régies (régies municipales...), certaines fondations universitaires, des indivisions, ou encore des fonds communs de placement. Il existe un certain nombre de conditions générales pour être soumis à la CFE. Toutefois, en matière de location et sous-location d'immeubles, des conditions supplémentaires sont exigées.

Cas général: quels que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable, la CFE est due lorsque l'activité est exercée en France, présente un caractère habituel (exercée de manière répétée), exercée à titre professionnel (sans but lucratif et gestion du patrimoine privé exclus), et est non salariée. Location et sous-location d'immeubles: lorsque l’activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, la CFE est due dans des situations spécifiques: location ou sous-location d'immeubles nus et meublés selon des seuils de chiffre d'affaires.

Exonérations et conditions d’application: les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). À savoir: une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu’au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante. Les exonérations de plein droit couvrent diverses catégories professionnelles et activités, comme les artisans, photographes, artistes, enseignants, taxis, médecins et d’autres encore, ainsi que certains organismes publics et zones spécifiques.

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Exonérations facultatives: ces exonérations nécessitent une demande auprès du SIE et dépendent des décisions des collectivités locales (zones FRR, ZRR, ZFU-TE, QPV, zones Corse, JEI/JEC, etc.). Pour bénéficier d’une exonération facultative, il faut déposer le formulaire 1447-M-SD (et parfois 1465-SD pour certaines zones) avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. L’exonération peut s’appliquer pour une durée variable selon le dispositif.

Déclaration et modalités associées: les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée lorsque l’entreprise demande une exonération, souhaite signaler une modification d’éléments connus de l’administration, ou lorsque le chiffre d'affaires franchit certains seuils. La déclaration modificative doit être déposée au SIE dont dépend l’entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l’entreprise dispose ou non d'un local pour son activité. Si l’entreprise dispose d’un local, la base d’imposition est la valeur locative cadastrale des biens utilisés pour l’activité, multipliée par le taux de CFE voté par la commune ou l’EPCI. Si l’entreprise n’a pas de local ou exerce son activité à domicile, le calcul se fait sur une base d’imposition minimale, déterminée selon le chiffre d’affaires two-year reference (N-2). Le taux d’imposition est ensuite appliqué à cette base minimale.

Pour les locaux, l’assiette est la valeur locative des biens utilisés et le taux varie fortement selon la commune (parfois moins de 20% jusqu’à plus de 40%). Pour les micro-entrepreneurs et les petites structures sans locaux, la base minimale est fixed par la délibération locale et agit comme plancher du calcul. Exemple: Bureau de 40 m² avec valeur locative cadastrale de 4 200 € et taux total 28,50% donne une CFE d’environ 1 197 €, sous réserve de la base minimum applicable.

Base minimum et plafond: la CFE peut être compensée par la base minimum fixée par la commune, et la plupart des micro-entreprises paient uniquement la cotisation minimum fixée par délibération locale. À noter: depuis la loi de finances 2018, les entreprises dont le CA de l’avant-dernière année est ≤ 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum.

Qui est concerné et qui est exonéré?

Les personnes physiques ou morales réalisant une activité éligible peuvent être soumises à la CFE. Les locaux nus à usage d’habitation ne rentrent pas dans le champ d’application, tandis que les locations meublées ou les locations d’immeubles non nus peuvent être soumises à la CFE sous conditions. En pratique, un locataire professionnel paiera la CFE, tandis que le propriétaire du logement ne le fera pas nécessairement selon les cas.

Les exonérations permanentes de plein droit couvrent notamment: collectivités publiques, exploitants agricoles, établissements privés d’enseignement, certaines professions (artistes, photographes, sages-femmes, chauffeurs de taxis, etc.), ainsi que certaines activités à caractère social et les zones spécifiques (HLM, SCOP, etc.). Les exonérations facultatives concernent des zones d’intervention (ZEU, ZRR, ZFU-TE, QPV, BER, ZAIPME, ZAFR, zones en Corse, outremers, JEI/JEI, etc.) et peuvent être accordées pour des périodes variables.

Dates clave et paiements

Déclaration initiale: CERFA 1447-C-SD à déposer avant le 31 décembre de l’année de création. Paiement de la CFE: le plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition. Un acompte de 50% peut être dû avant le 15 juin si la CFE de l’année précédente dépasse 3 000 €. Le solde ou la totalité si CFE < 3 000 € est dû avant le 15 décembre. Le paiement est obligatoirement dématérialisé: prélèvement à l’échéance, prélèvement mensuel ou paiement en ligne sur l’espace professionnel impots.gouv.fr. L’avis de CFE est consultable en ligne à partir d’octobre-novembre (pas d’envoi papier).

Pour les nouveautés: une CFE peut être inexistante la première année pour les créations nouvelles; ensuite, elle se calcule sur les biens et locaux utilisés ou sur la base minimale selon le CA. L’acompte n’est pas dû lorsque la CFE précédente est inférieure à 3 000 €. Le télépaiement et les options de paiement mensuel permettent une gestion souple des flux.

Tableau récapitulatif

Exemple: Lola, micro-entrepreneuse à Toulouse sans local, avec CA annuel < 10 000 €, bénéficiera d'un taux de CFE de 36,58% sur une base minimale de 237 €, soit environ 86 € lors de la première année et environ 172 € lors de la seconde année, après déduction de la réduction de 50% sur la base d’imposition.

CVAE et autres précisions

Notez qu’en parallèle, la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) s’applique à partir d’un CA de 152 500 €, et devient effective à partir d’un CA supérieur à 500 000 €. Pour plus de détails sur la CVAE, reportez-vous à l’article dédié. Des aides à la création d’entreprise et des simulations en ligne peuvent guider les créateurs dans leurs démarches et le calcul exact de leur CFE.

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