Différence entre Subvention et Participation Financière en France
La distinction entre subvention et participation financière est cruciale pour les associations et les organismes à but non lucratif en France. Cet article explore les définitions légales, les implications comptables et les obligations associées à chaque type de financement.
Définition Légale des Subventions
L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire définit la notion de subvention de la manière suivante :
« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »
Cette définition a été introduite à l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, afin de sécuriser le financement par voie de subvention et de le distinguer du prix versé dans le cadre d'un contrat de la commande publique.
Il convient donc de retenir qu’une subvention est une aide facultative attribuée discrétionnairement par l’autorité administrative, justifiée par un intérêt général, destinée à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.
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Les subventions sont des contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire.
La subvention est décidée dans son principe, avant même que l’association bénéficiaire mette en œuvre l’activité subventionnée. L’association en tient compte pour fixer le prix payé par les usagers. La subvention vient compléter le prix, voire se substituer au prix qu’auraient dû normalement payer les usagers, lesquels ne se confondent pas avec la collectivité publique versante.
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture).
Qui peut verser une subvention publique ?
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
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- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
La Nature des Contributions Publiques
De manière générale, la « contribution publique » est un terme générique désignant classiquement la part incombant à chaque contribuable dans la répartition de la charge des dépenses publiques. Ce terme est communément utilisé pour désigner divers types de participations, facultatives ou obligatoires telles que des impôts, taxes, cotisations ou subventions.
La terminologie de contribution publique est également utilisée plus spécifiquement comme désignant la prise en charge financière de certaines prestations et services par l'État ou les collectivités publiques.
En particulier, en matière de protection sociale, les contributions publiques correspondent aux dotations directes au financement de la protection sociale provenant des budgets de l'administration (par exemple, la prise en charge par l'État des prestations de chômage partiel ou de l'indemnité inflation).
Subvention vs Concours Public
La notion principale qui permet de différencier la subvention du concours public repose sur le caractère obligatoire et réglementaire du concours public car il relève de l’application d’un agrément ou d’un texte qui rend obligatoire le financement octroyé à l’organisme.
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Par exemple, sont qualifiées de concours publics l’affectation de la taxe d’apprentissage, les ressources issues de la tarification dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du Code de l’action sociale et des familles ou les ressources publiques des établissement sanitaires de droit privé relevant du Code de la santé publique.
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Implications Fiscales et Comptables
Seules les subventions qui peuvent être considérés comme se rattachant directement à l'activité lucrative revêtent le caractère de recettes professionnelles imposables à l’IS au taux de droit commun. À l’inverse, les associations qui exercent des activités lucratives sont assujetties sur l’ensemble de leurs bénéfices, quelle qu’en soit l’origine.
Les dons et les subventions sont soumis aux mêmes règles de TVA. Les sommes qualifiées de dons peuvent être imposables à la TVA lorsqu'elles rémunèrent en réalité un service. Tel est le cas des sommes versées en contrepartie d'une prestation de publicité ou de parrainage comme par exemple des « dons » en argent ou en nature versés dans le cadre du parrainage de sportifs qui s'engagent en contrepartie à remplir certaines obligations (utilisation d'un nom, d'une raison sociale, de certains équipements, etc.
Pour qu’une subvention soit taxable, elle doit en effet apparaître comme la contre-valeur économique d’un service rendu directement à la collectivité publique ou financer un bien devenant la propriété de la collectivité publique. Le terme de subvention apparaît alors impropre. Il s’agit en réalité du prix d’une prestation de service ou de la fourniture d’un bien.
En revanche, une subvention globale de fonctionnement, accordée au seul vu des buts généraux que l’association s’est assignée, ne constitue pas le prix d’une prestation de service qui serait rendue à la collectivité publique.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €. L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Contrôle et Obligations
De tous temps, le versement de fonds publics aux associations a alimenté le souci des pouvoirs publics et de leurs représentants en termes de surveillance et de contrôle quant à l’utilisation correcte de ces fonds.
Il ne faut pas oublier, en effet, qu’en attribuant une subvention à une association, l’Etat et les collectivités territoriales versent de l’argent public à des organismes privés dont la gestion est confiée à des dirigeants bénévoles dont certains sont, parfois, peu ou pas du tout préparés à gérer les budgets aussi conséquents que ceux qui leurs sont attribués.
La règlementation qui organise le parcours de demande et de contrôle des subventions sollicitées par les associations auprès des financeurs publics a été renforcée, récemment, par la mise en place obligatoire du contrat d’engagement républicain dans le cadre de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé. La mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Tableau Récapitulatif : Subvention vs Concours Public
| Caractéristique | Subvention | Concours Public |
|---|---|---|
| Nature | Facultative | Obligatoire et réglementaire |
| Base Légale | Décision discrétionnaire de l'autorité administrative | Application d'un agrément ou d'un texte réglementaire |
| Exemples | Financement d'un projet culturel par une mairie | Affectation de la taxe d'apprentissage |
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