Distribution des Bénéfices en SARL : Fonctionnement, Règles et Implications
La distribution des bénéfices est une opération financière qui consiste à partager les bénéfices générés au cours d’une période entre les actionnaires. Cela peut être réalisé sous forme de dividendes ou d’autres types de rémunération. Dans une SARL, le choix de distribuer les dividendes et de déterminer les modalités de versement revient aux associés. L'intérêt de se verser des dividendes est de pouvoir être rémunéré pour avoir apporté des fonds au capital de la société. C'est la contrepartie du risque pris dans le cadre de cet investissement.
Qui gagne le plus ? Dividendes en SAS et en SARL
Qu'est-ce qu'un dividende ?
Les dividendes désignent les sommes que l'assemblée générale annuelle des associés d’une société décide de répartir. Les sommes en question correspondent aux bénéfices de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, et augmenté du report bénéficiaire. Plus rarement, les sommes distribuées peuvent être prélevées sur certaines réserves dont l’assemblée générale a la disposition.
Conditions pour Distribuer des Dividendes en SARL
Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’une SARL puisse distribuer des dividendes à ses associés.
- Amortissement des dépenses de création : L'amortissement des dépenses liées à la création de la SARL doit être effectué.
- Libération du capital social : Le capital social doit être entièrement libéré.
- Réserve légale : Une réserve légale équivalente à 10 % du capital social doit être constituée. En général, 5 % du bénéfice net doit être affecté à la constitution de la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social de l’entreprise.
- Bénéfice distribuable : L’existence d’un bénéfice distribuable est une condition de la distribution de dividendes mais elle ne constitue pas une obligation de distribution aux associé·es.
Si ces conditions sont remplies, les associé·es doivent se réunir pour décider de la répartition éventuelle des dividendes.
Calcul du Bénéfice Distribuable
Le bénéfice distribuable est déterminé ainsi : on commence par soustraire du bénéfice total les pertes antérieures, les allocations aux réserves légales et statutaires, puis on y ajoute les bénéfices cumulés des années précédentes qui n'ont pas été distribués, c'est-à-dire les reports.
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Bénéfice distribuable = Bénéfice net - Pertes antérieures - Réserves légales et statutaires + Reports à nouveau
Cas où la Distribution de Dividendes est Interdite
Dans certaines situations, la distribution des dividendes est interdite, même si des bénéfices distribuables sont disponibles. C’est le cas lorsque :
- Il reste des postes à provisionner tels que les "frais d'augmentation de capital", les "frais de premier établissement" et les "frais de Recherche et Développement".
- La distribution des dividendes entraînerait une diminution des capitaux propres en dessous du montant du capital social.
Décision et Répartition des Dividendes
Lorsque des bénéfices sont réalisés, la distribution des dividendes n'est pas automatique. Il revient aux associé·es de la SARL de décider de la distribution des dividendes, après avoir approuvé les comptes. La décision de verser des dividendes doit être prise à l'unanimité.
À la clôture de l’exercice, ils doivent :
- convoquer une assemblée générale ordinaire ;
- approuver les comptes de l’exercice écoulé ;
- décider de l’affectation du résultat.
Quand Verser les Dividendes en SARL ?
Le versement des dividendes doit s'effectuer dans les 9 mois suivants la clôture de l'exercice, une fois les comptes approuvés lors de l’assemblée générale.
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Il est possible que des dividendes soient versés avant la fin de l'exercice. Cette éventualité est soumise à des conditions spécifiques, notamment l'établissement d'un bilan intermédiaire et la certification par un·e commissaire aux comptes.
Les actionnaires qui n'ont pas reçu leurs dividendes peuvent réclamer leur part jusqu'à 5 ans après la clôture de l'exercice.
Imposition des Dividendes en SARL
Les dividendes d’un ou d’une associé·e-personne physique sont soumis, par défaut, au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les actionnaires peuvent cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).
Option n°1 : Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Instauré en 2018, le PFU, également appelé "flat tax”, englobe les prélèvements sociaux et l'IR. Il consiste en un prélèvement unique de 30 %, composé de :
- 12,8 % d'impôt sur le revenu ;
- 17,2 % de prélèvements sociaux (inclus : contribution sociale généralisée de 9,2 %, remboursement de la dette sociale de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %).
Option n°2 : Le Barème Progressif de l'Impôt sur le Revenu
Le barème progressif de l'impôt sur le revenu se divise en plusieurs tranches (entre 0 % et 45 %). Il classe les dividendes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. En optant pour l’impôt sur le revenu, un abattement de 40 % est applicable sous certaines conditions.
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Pour la taxation des dividendes de l’associé·e personne morale, les dividendes sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
Tableau : Barème Progressif Applicable aux Revenus de 2024
| Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
| Jusqu'à 11 497 € | 0 % |
| De 11 498 € à 29 315 € | 11 % |
| De 29 316 € à 83 823 € | 30 % |
| De 83 824 € à 180 294 € | 41 % |
| Plus de 180 294 € | 45 % |
Prélèvements Sociaux
En SARL, les charges sociales liées aux dividendes sont généralement absentes, à l'exception des gérants majoritaires. Toutefois, les dividendes sont toujours assujettis aux prélèvements sociaux qui s'élèvent à 17,2 %.
Situation Spéciale : Gérant Majoritaire
Pour les dividendes perçus par le ou la gérant·e majoritaire d'une SARL, la situation n'est pas différente de celle des autres associé·es. Il ou elle peut choisir entre le prélèvement forfaitaire unique et l'impôt sur le revenu.
Une portion de ces dividendes est soumise aux cotisations sociales du régime des travailleurs non-salariés. Contrairement au gérant ou à la gérante minoritaire de la SARL, le gérant ou la gérante majoritaire n'est pas considéré·e comme un·e salarié·e assimilé·e.
Il ou elle est tenu·e de verser des cotisations sociales sur la portion de dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des montants versés en compte courant d'associé·e. 💸 En moyenne, ces cotisations s'élèvent à 45 %.
Déclarations Fiscales
L'associé qui perçoit des dividendes doit déclarer les sommes perçues au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle il a perçu les dividendes. Selon le régime d'imposition de la société, les dividendes ne sont pas déclarés de la même manière.
Société Soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR)
La société et les associés ne déclarent pas les dividendes mais le bénéfice réalisé. La société doit déclarer ses résultats et les associés doivent déclarer leur part de bénéfices.
Société Soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS)
La déclaration des dividendes varie selon leur mode d'imposition : prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).
La société ou l'établissement financier qui verse les dividendes doit en informer l'administration fiscale. Dans les 15 jours qui suivent le mois au cours duquel les dividendes ont été versés, il faut faire sa déclaration en ligne à l'aide du formulaire n° 2777-SD.
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