Comment réduire la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises et indépendants, calculé sur la valeur locative des locaux utilisés pour leur activité. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la CVAE. À savoir : même sans chiffre d’affaires, une entreprise peut être redevable de la CFE si elle dispose de locaux ou terrains professionnels.

Qui paie la CFE et conditions d'assujettissement

La CFE s'applique à toute personne physique ou morale exerçant une activité non salariée de façon habituelle en France, quelle que soit la nature de l'activité - industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Quatre conditions cumulatives déclenchent l'assujettissement : activité exercée en France, caractère habituel, à titre professionnel et hors versement de salaire. La CFE ne concerne que les entreprises en activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Objectif et composantes : CFE vs CVAE

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la CFE et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Ainsi, la CFE et la CVAE sont deux composantes d’une même contribution, mais leur champ d’application diffère. La CVAE est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE.

Les exonérations : permanentes, temporaires et facultatives

Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Pour ce qui est des exonérations, il faut distinguer les exonérations de plein droit (sans délibération de la commune bénéficiaire de la CFE) et les exonérations facultatives (qui dépendent des décisions de la collectivité).

Exonérations de plein droit et permanentes

Les artisans travaillant seuls ;
Les taxis exerçant en entreprise individuelle (les VTC ne sont quant à eux pas concernés) ;
Ainsi que les artistes-auteur ;
Les activités et organismes agricoles ;
Les établissements d’enseignement privé qui remplissent certaines conditions contractuelles avec l’État ou tenant au programme appliqué.

Exonérations de plein droit et temporaires

Les avocats ;
Les entreprises implantées en zone de développement prioritaire ;
Les entreprises implantées en bassin urbain à redynamiser.

Exonérations facultatives et temporaires

Les entreprises implantées en zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
Les entreprises implantées en zones France ruralités revitalisation (ZFRR) ;
Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ;
Les entreprises implantées en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV).

Il existe également une exonération facultative pendant 3 années en cas de création ou d’extension d’un établissement. Sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

Cas pratiques d’exonération et situations particulières

Une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création. En première année d’activité, les entreprises ne paient pas la CFE. La CFE n'est pas un impôt figé. Certaines exonérations sont automatiques, d’autres nécessitent une demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Si votre activité ne nécessite pas de locaux, vous n'avez pas à payer la CFE. De plus, si votre chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 €, vous êtes également exempté de cette cotisation. Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Vous n’aurez donc rien à payer.

En cas de fermeture d’établissement en cours d’année, il est possible de bénéficier du droit de dégrèvement de la CFE, pour les mois restants à courir jusqu’au 31 décembre. Pour en bénéficier, il convient de respecter l’un des 3 critères suivants : sous-location et cession des biens, fermeture d’établissement, ou cession de bail.

Le dégrèvement de CFE : principe et calcul

Un dégrèvement de CFE est une déduction du montant des cotisations conditionnée à un changement de situation pour l’entreprise. Les entreprises dont les bases d'imposition à la CFE diminuent entre l'année de référence (c’est-à-dire, l’avant-dernière année) et l'année précédant celle de l'imposition, bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases afférentes à ces deux années.

La formule de dégrèvement : Dégrèvement = Bases d’imposition N-2 (imposées en N) - Bases d’imposition N-1 (imposées en N+1). Ainsi, pour les impositions de l'année N, il s'agit de la différence entre les bases d’imposition de l'année N − 2 imposées en N et les bases de l'année N − 1 qui seront imposées en N + 1.

Exemple: M. X exploite 1 établissement dont les bases de CFE évoluent de la manière suivante: Le total des cotisations de CFE et de taxes annexes établies au nom de M. X au titre de N s'élève à 9 000 €. Le dégrèvement est donc égal à : 9 000 € − (9 000 € × 80 000 €/120 000 €) = 3 000 €.

Conditions et démarches pour obtenir un dégrèvement

Les conditions pour faire une demande de dégrèvement : pour être éligible au dégrèvement, les bases de la CFE d'une entreprise doivent être, pour l'année de l'imposition (N), supérieures à celles qui seront retenues l'année suivante (N + 1). Les bases d'imposition à comparer correspondent aux bases d’imposition de l'ensemble des établissements de l'entreprise.

Le dégrèvement n’est pas un processus automatique, il demande de réaliser des démarches, et de s’adresser au bon organisme. Voici un résumé des étapes pour une demande de dégrèvement : rendez-vous sur le site des impôts pour télécharger/remplir votre formulaire de demande de dégrèvement : n°1327-CET-SD pour les entreprises au régime réel, n°1327S-CET-SD pour les micro-entreprises ou régime déclaratif spécial.

Renseignez les informations essentielles : montant des cotisations dues (CFE et CVAE le cas échéant), montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul du plafonnement, calcul du plafond et du dégrèvement demandé, justificatifs de paiement, éventuellement, imputations déjà effectuées lors du paiement des acomptes ou du solde de CFE. Enfin, envoyez la demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise concernée.

Plafonnement de la CET : un autre levier

Il ne s’agit pas d’un dégrèvement relatif à la CFE en tant que tel, mais à la CET (combinaison de la CFE et de la CVAE). Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET.

Optimisation de la base d’imposition

Réduire votre cotisation foncière des entreprises repose sur plusieurs leviers légaux. La base de calcul repose sur la valeur locative de vos locaux. La CFE des locaux industriels est calculée sur le prix de revient des immobilisations. Depuis 2020, pour les locaux d'une valeur inférieure à 500 000 €, une grille tarifaire tenant compte des caractéristiques physiques s'applique.

Un levier comptable pour les locaux industriels : les travaux réalisés sur un bien immobilier peuvent être inscrits à la ligne "agencements et aménagements" du bilan comptable de manière séparée. Un travail précis de décomposition de ces prestations permet d'identifier des éléments non pris en compte dans l'immobilisation initiale - réduisant ainsi la valeur de base soumise à la CFE.

Sécuriser sa déclaration pour éviter les redressements

Sécuriser sa déclaration de CFE consiste à analyser l'ensemble des comptes de l'entreprise pour s'assurer qu'aucun élément passible de la CFE n'a été omis - et qu'aucun élément non passible ne figure par erreur dans la déclaration. Les deux types d'erreur peuvent entraîner des redressements fiscaux.

Utiliser le formulaire officiel n°1447-C-SD. Chaque déclaration de CFE doit être effectuée via ce formulaire, téléchargeable sur le site du Gouvernement.
Analyser les comptes non passibles de la CFE. Identifier et écarter les éléments qui ne doivent pas entrer dans la base de calcul permet de se prémunir contre toute remise en cause par l'administration fiscale lors d'un contrôle.
Vérifier l'exhaustivité des immobilisations déclarées. L'omission d'une immobilisation soumise à la CFE peut entraîner une amende.
Se faire accompagner par un expert. La technicité requise pour optimiser et sécuriser la CFE justifie l'accompagnement par un professionnel spécialisé.

La qualité de la déclaration CFE dépend directement de la fiabilité du fichier des immobilisations. Un inventaire régulier et à jour est la meilleure protection fiscale.

Déclarations, paiements et dates clés

La déclaration initiale de CFE est requise si vous avez créé votre entreprise ou un établissement cette année. Vous devez soumettre le formulaire n°1447-C-SD avant le 1er janvier de l’année suivant la création. La déclaration modificative pour un changement de situation doit être faite via le formulaire 1447-M.

Il est possible de payer la CFE en ligne. Il est aussi possible de payer la CFE par courrier en envoyant un chèque à l’ordre du Receveur des impôts indiqué sur l’avis d’imposition, accompagné du talon de paiement. Il est également possible de payer via un prélèvement mensuel, en option à tout moment.

Le paiement de la CFE doit être effectué au plus tard le 16 décembre. En cas d’adhésion au prélèvement à l’échéance, la totalité de votre cotisation de CFE sera prélevée automatiquement et en une fois au 15/12. L’adhésion au prélèvement automatique est possible jusqu’au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde de CFE.

FAQ et conseils pratiques

Puis-je cumuler plusieurs exonérations ? Non, tu ne peux bénéficier que d’une seule exonération à la fois. L’administration applique automatiquement la plus avantageuse pour toi.
Je n’ai pas reçu d’avis de CFE, c’est normal ? Oui, si tu es automatiquement exonéré·e (1re année, petit CA, ou selon ton code APE), tu ne reçois pas d’avis.
Puis-je me faire rembourser ma CFE des années précédentes ? Oui ! Tu peux demander le remboursement des CFE payées à tort sur les 2 dernières années.
Que se passe-t-il si je ne paie pas ma CFE en attendant la réponse à ma demande d’exonération ? Mauvaise idée ! Si ta demande est refusée, tu devras payer des majorations et pénalités de retard.

[TUTO] Déclaration CFE 2024 : Comment la remplir en 10min et sans erreur ! 📝

Actions concrètes pour réduire sa CFE

Vérifier que votre activité ou la localisation de votre entreprise ouvre à une exonération de CFE.
En cas de changement de situation (base d’imposition), calculer si elle vous ouvre à un dégrèvement de CFE.
Remplir une demande de dégrèvement de CFE avec le formulaire N°1327-CET-SD (ou N°1327S-CET-SD pour les micro et régime déclaratif spécial) à envoyer à l’administration fiscale.
Effectuer une revue comptable et un inventaire des immobilisations pour optimiser la base d’imposition et sécuriser la déclaration.
Envisager une domiciliation optimisée (coworking, société de domiciliation) en tenant compte de l’impact sur la valeur locative retenue.

La CFE est une taxe sur laquelle il est possible d'agir à deux niveaux : optimiser en réduisant légalement la base de calcul (révision de la valeur locative, décomposition comptable des travaux), et sécuriser en s'assurant que la déclaration est exhaustive et sans risque de redressement. Réduire votre cotisation foncière des entreprises repose sur plusieurs leviers légaux. La cotisation foncière des entreprises ne doit pas être perçue uniquement comme une charge. Vous avez donc un rôle actif à jouer.

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