Comment faire votre déclaration URSSAF auto-entrepreneur étape par étape

En tant que chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur doit remplir certaines obligations administratives essentielles, telle que la déclaration URSSAF. Cette démarche permet le calcul et le paiement des taxes et cotisations. Bien que simple, la procédure comporte quelques subtilités à comprendre afin de ne pas commettre d’erreur auprès de l’organisme.

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires pour effectuer votre déclaration URSSAF en toute sérénité.

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Quand faire sa déclaration URSSAF en micro-entrepreneur ?

Avant toute chose, commençons par rappeler que la déclaration de chiffre d’affaires est une obligation légale pour les micro-entrepreneurs. C’est le cas même si votre chiffre d’affaires est à zéro. Si vous oubliez d’effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf peut vous appliquer une pénalité.

Il faut noter que le choix de périodicité est automatiquement reconduit l’année suivante. Toutefois, cette option peut éventuellement être modifiée en réalisant une demande au CFE compétant avant le 31 octobre de l’année en cours afin que la décision soit effective l’année suivante.

La première déclaration URSSAF auto-entrepreneur

Lorsqu’il s’agit de la première déclaration, le chiffre d’affaires doit être communiqué au plus tard 3 mois après la création de la micro entreprise. Dès lors cette première déclaration passée, vous devez respecter un calendrier régulier par la suite.

Les déclarations suivantes de chiffre d’affaires

En effet, si vous choisissez la déclaration mensuelle, il faut réaliser la démarche le mois suivant l’encaissement. Ainsi, le chiffre d’affaires enregistré en mai doit être au plus tard le 30 juin. En cas de déclaration trimestrielle, le processus est tout autre.

Les délais pour déclarer son chiffre d’affaires en micro-entreprise

La déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise peut s’effectuer :

Tous les trimestres : vous déclarez tous les trimestres le chiffre d’affaires encaissé durant les 3 mois précédents. Les échéances trimestrielles sont fixées au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre ;
Tous les mois : vous déclarez tous les mois le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent.

C’est vous qui choisissez au moment de la création de votre entreprise la périodicité qui vous convient le mieux. Le choix vaut pour une année civile. La date de la déclaration URSSAF se situe toujours à la fin du mois.

Exemples :

Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalisé entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier

Important : Même en cas de chiffre d’affaires nul, la déclaration doit être remplie en indiquant le chiffre 0 pour la période concernée.

L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante. Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

Exemple : Pour modifier la périodicité en 2026, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2025.

Dates de déclaration URSSAF pour auto-entrepreneur

Calendrier des déclarations URSSAF pour auto-entrepreneurs.

Comment remplir la déclaration Urssaf auto-entrepreneur ?

Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration Urssaf auto entrepreneur est uniquement accessible sur Internet. Pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Lors de votre première déclaration après la création d’une micro-entreprise, vous devrez créer votre compte. Vous vous connecterez avec vos identifiants pour les déclarations suivantes.

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Étape 1 : Accédez à votre compte

Afin de réaliser la démarche, il est nécessaire de vous connecter à votre espace personnel sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou d’en créer un en cas de première déclaration. Pour ce faire, vous devez détenir le numéro de SIRET. La connexion se fait en cliquant sur “Mon compte” puis “Je n’ai pas encore de compte” s’il s’agit de votre première connexion. Il faut ensuite renseigner le numéro de SIRET ainsi que le numéro de Sécurité Sociale.

Une fois sur votre tableau de bord micro-entrepreneur, cliquez sur « mon échéance en cours » dans la rubrique « déclarer et payer ».

Étape 2 - Déclarez votre chiffre d’affaires

Une fois connecté, il faut accéder à l’échéancier en cliquant sur “Mon auto-entreprise au quotidien” puis “Mon échéance en cours”. Il faut remplir les cases correspondantes avec le montant du chiffre d’affaires, et ce, même si le montant est nul. En cas d’activité mixte, vous devez penser à répartir les sommes perçues.

Vous arrivez alors à votre déclaration de chiffre d’affaires. Si vous exercez une activité « mixte » vous devrez remplir 2 cases. Par exemple, un coiffeur renseignera son chiffre d’affaires encaissé pour les coupes dans la case « Prestations de services commerciales et artisanales » et le CA de la vente de produits capillaires dans « Ventes de marchandises ».

Important : Il s’agit bien du chiffre d’affaires « encaissé » et non des factures en cours que vous avez pu faire. Celles-ci ne sont pas prises en compte tant que le client ne vous a pas payé. Si nécessaire, arrondissez à l’euro le plus proche.

Bon à savoir : En micro-entreprise, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains montants sous peine de devoir sortir du régime :

188 700 € de chiffre d’affaires pour l’achat-vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logement ;
77 700 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales et artisanales et les professions libérales.

Étape 3 - Effectuez votre paiement

Il reste ensuite à valider et enregistrer l’accusé de réception qui s’affiche. La dernière étape consiste à régler les cotisations dues. Il est possible de le faire par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Concernant ce dernier, vous n’êtes prélevé qu’à l’issue de la date d’exigibilité de l’échéance.

Dans l’écran suivant, l’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations de micro-entrepreneur :

Les cotisations sociales qui vous assurent une protection sociale (maladie, retraite…) ;
La contribution à la formation professionnelle (CFP) qui permet de vous former ;
La taxe pour frais de chambre consulaire qui finance les chambres consulaires (chambre du commerce et de l’industrie et chambre des métiers et de l’artisanat).

Bon à savoir : La déclaration reste modifiable jusqu’au jour d’exigibilité 12 h.

Exemple d'interface de déclaration URSSAF.

Que faut-il déclarer auprès de l’Urssaf ?

Le régime fiscal auto entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Cela signifie que le chiffre d’affaires déclaré correspond aux sommes totales encaissées hors taxe (HT) et non facturées. Cependant, il n’est pas possible de déduire vos charges. En cas de redevabilité de la franchise en base de TVA, vous êtes alors dans l’obligation de régler et déclarer votre TVA. Toutefois, la déclaration du chiffre d’affaires continue d’être effectuée hors taxe (HT).

À quoi correspondent les sommes à régler ?

Les sommes à régler correspondent à :

Les cotisations sociales, pour la couverture sociale en cas de maladie et la retraite, qui varient selon l’activité de l’auto entrepreneur ;
Les taxes pour frais de chambres consulaires, sauf pour les professions libérales ;
La contribution à la formation professionnelle ;
Le versement forfaitaire libératoire si vous avez choisi cette option.

Il est important de noter que les taux qui sont appliqués au chiffre d’affaires ne sont pas les mêmes selon les activités.

Le régime de la micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations directement sur le chiffre d’affaires qu’il déclare. Les taux appliqués en 2024 sont les suivants.

Bon à savoir : Selon l’article 1600 du CGI, les activités libérales ne sont pas redevables de cette taxe.

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire sous certaines conditions définies par l'article 151-0 du Code général des impôts. Ils s’acquittent ainsi de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu en même temps, selon un taux fixe qui dépend également de la nature de leur activité.

Exemple : Pour mieux comprendre comment fonctionne le versement libératoire prenons l’exemple d’un rédacteur web qui exerce donc une activité libérale (BNC). Il est affilié au régime général pour sa retraite et il n’est pas redevable de la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). Cette année, il a décidé d’opter pour le versement libératoire. Le taux global de ses cotisations s’élève donc à :

21,20 % (cotisations sociales) ;
0,2 % (CFP) ;
2,2 % (versement libératoire)

Soit un total de 23,6 %. Si l’an prochain, il décide de « dénoncer » cette option, c’est-à-dire de sortir de ce dispositif : le taux qui lui sera appliqué sera de 21,4 %.

Bon à savoir : Les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité dans certains en France d'outre-mer ne sont pas soumis aux mêmes taux de cotisations sociales que les micro-entrepreneurs installés en métropole. C'est le cas :

à La Réunion ;
en Martinique ;
en Guadeloupe ;
en Guyane ;
à Saint-Martin ;
à Saint-Barthélemy.

Ils bénéficient d’une exonération totale ou partielle durant les 24 premiers mois de leur activité, sous réserve de respecter certains plafonds.

Une fois votre déclaration Urssaf effectuée, vous devrez payer vos charges sociales et pour cela vous avez le choix de payer par :

Carte bancaire ;
Prélèvement SEPA.

Le télépaiement, ou prélèvement SEPA, est le moyen de paiement le plus conseillé car il permet d’éviter un oubli d’échéance qui impliquerait de devoir payer des pénalités. Pour adhérer au télépaiement, il suffit de remplir les coordonnées bancaires du compte de votre auto-entreprise.

Si le paiement de vos charges sociales par carte bancaire est à débit immédiat, avec le télépaiement, le prélèvement intervient à la date d’exigibilité située à la fin du mois.

Exemple : Vous avez déclaré votre chiffre d’affaires de juin courant juillet. L’Urssaf débite votre compte de vos charges sociales dues pour juin le 31 juillet.

Bon à savoir : N’oubliez pas de télécharger un justificatif de votre déclaration et du paiement après avoir terminé.

En cas de non-déclaration : que faire ?

Si la déclaration n’est pas effectuée, vous êtes redevable d’une pénalité de 52 euros pour chaque déclaration manquante, et ce même si le chiffre d’affaires est nul. Il faut alors régulariser votre dossier au plus vite avant la fin de l’année. Si vous ne le faites pas, le calcul de vos taxes et cotisations se fera sur une base majorée : + 5 % pour les déclarations mensuelles et + 15 % pour les trimestrielles.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Tableau - Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante

Déclarations manquantes	Ventes	Prestations de services
Déclaration mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Déclaration trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €. Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € =118 €.

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