Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour Auto-Entrepreneurs : Guide Complet

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local payé par les professionnels indépendants. Les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter de la CFE, la Cotisation Foncière des Entreprises, comme les autres entrepreneurs. Elle est instaurée en 2010 pour les biens soumis à la taxe foncière.

Plus précisément, on parle d’imposition à la CET (Contribution économique territoriale), elle-même composée de deux impôts :

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables.

Cet impôt doit être payé une fois par an et elle concerne le lieu où est situé l’établissement principal de l’entreprise. Si vous travaillez à domicile, sur votre bureau par exemple, la CFE est calculée d’après la taxe foncière de votre propre lieu d’habitation. L’avis de CFE est disponible en fin d’année, sur votre espace professionnel sur le site des impôts. Chaque année, la date d’échéance du paiement de la CFE est fixée au 15 décembre. Si vous payez par prélèvement automatique, vous avez droit à une échéance étendue au 27 décembre.

Presque tous les autoentrepreneurs sont concernés par la cotisation foncière des entreprises. La cotisation foncière des entreprises est calculée selon la valeur locative des biens immobiliers ou du local soumis à la taxe foncière utilisé pour l’exercice de l’activité de l’autoentrepreneur à N-2 (avant-dernière année). La surface utilisée pour l’activité est le second critère qui permet le calcul de la CFE autoentrepreneur. Lorsque l’autoentrepreneur ne dispose pas d’un local professionnel dédié ou s’il n’utilise qu’une surface minimale pour l’exercice de son activité (un bureau, par exemple), la CFE est calculée d’après son chiffre d’affaires (sur une base minimale dont le montant est déterminé par la commune).

Calcul de la CFE pour les Auto-Entrepreneurs

Pour calculer la CFE, on distingue deux situations :

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• L'auto-entrepreneur dispose d'un local professionnel.
• L'auto-entrepreneur exerce son activité depuis son domicile.

Si vous avez un local professionnel

Dans ce cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

1. Le taux d’imposition : il est fixé par la commune ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunal) où se situe votre auto-entreprise. Ce taux fait l’objet d’un vote chaque année et se situe généralement autour de 37,72 %.
2. La base d’imposition : elle est établie suivant la valeur locative des biens utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, sont pris en compte les locaux utilisés en 2023). Cette base varie selon le nombre de m2 utilisés ou encore le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise en N-2.

On peut donc résumer ce calcul comme suit :

Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens

Pour cela, il vous suffit donc de déclarer la superficie de votre local à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de votre déclaration initiale de CFE. Ce document vous est normalement transmis l’année où vous devenez auto-entrepreneur. Rappelez-vous que le taux de CFE varie selon la commune de domiciliation de votre entreprise ! La logique est simple : plus il y a d’entreprises installées dans votre commune, plus le taux de la taxe diminue.

Par exemple, domicilier votre auto-entreprise à Paris permet de réduire le montant de votre CFE. Son taux est en effet de 16,52 %, contre 36,58 % à Toulouse ou 31,02 % à Marseille. Ainsi, votre CFE à Paris reviendrait à 76 euros (contre une moyenne nationale d’environ 350 euros) si vous déclarez moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires annuels et exercez votre activité à domicile.

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Si vous travaillez à domicile

Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ou intervenez uniquement au domicile de vos clients ? Dans votre cas, les impôts ne peuvent donc pas déterminer la valeur locative du bien utilisé dans le calcul de votre CFE. Ils utiliseront à la place ce qu’on appelle une base minimale, en plus du taux d’imposition. Ces deux critères varient selon la commune où l’auto-entrepreneur est domicilié.

Pour vous, le calcul sera donc le suivant :

Montant de la CFE = taux d’imposition x base minimale

Cette base minimale est calculée en fonction du chiffre d’affaires en N-2, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Le lieu de domiciliation ne correspond pas automatiquement au logement principal du micro-entrepreneur. Il s’agit du lieu d'habitation ou d’un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale. Même si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous demandera de préciser la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. Dans ce cas, indiquez la surface minimale, c’est-à-dire 1 m2.

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Exonérations de CFE pour les Auto-Entrepreneurs

Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations sont applicables de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.

Exonération de CFE en début d’activité

L’année de création de l’autoentreprise : tous les autoentrepreneurs sont exonérés de CFE l’année de la création de leur microentreprise (jusqu’au 31 décembre). Il n’est pas nécessaire d’en faire la demande (sauf si vous recevez un avis de paiement). Pas de panique si vous recevez une déclaration initiale de CFE, c’est normal ! Vous devez tout de même la remplir et la renvoyer aux impôts.

Pour la CFE, les impôts font la différence entre année de création et début d'activité. Ainsi :

• Vous ne paierez pas cette taxe l’année durant laquelle vous avez créé votre auto-entreprise.
• L’année suivante (considérée comme 1ère année d’activité si vous générez du chiffre d’affaires), vous bénéficierez d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition (ou minimale). Exceptionnellement, ce seront vos données N-1 et non N-2 qui seront prises en compte.
• Vous paierez donc votre CFE à taux plein (sauf exonération) seulement à compter de votre 2e année d’activité (au sens des impôts)

Pour bénéficier de cette exonération de début d’activité, il est nécessaire de remplir une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de création de la micro-entreprise. Nous vous expliquons comment remplir ce formulaire dans la suite de l’article !

L’autoentrepreneur doit payer la CFE à partir de la deuxième année d’activité (l’année suivant la création de son activité), s’il réalise un chiffre d’affaires positif lors de la première année. La deuxième année, le montant de la base d’imposition de la CFE est réduit de 50 %. Si son CA est nul la première année, l’autoentrepreneur ne paie pas la CFE la seconde année.

Exonération pour chiffre d’affaires minimum

Un chiffre d’affaires nul ou faible : sans chiffre d’affaires, vous ne payez pas de CFE. Tout dépend de votre situation. Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Vous n’aurez donc rien à payer.

Hormis ce cas, vous devez plutôt raisonner en termes de « base d’imposition », plutôt que de « chiffre d’affaires ».

Autres cas d'exonération

• Activités artisanales et assimilées : Les micro entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération de CFE si :
  • Le travail manuel est prépondérant,
  • Ils ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés),
  • Ils n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il est possible de considérer qu'une partie importante de leur rémunération provient du capital engagé,
  • Ils travaillent seuls.
• Certaines activités spécifiques : Certaines activités sont exclues du champ d’application de la CFE par la loi, à condition de remplir certaines conditions. Quelques exemples d’exonérations de CFE au titre de l’activité exercée :
  • les artisans
  • le secteur agricole et la pêche
  • les sportifs
  • les artistes (peintres, photographes…)
  • les loueurs en meublé
  • les enseignants
  • les métiers du spectacle vivant
  • les chauffeurs VTC, etc.
• Implantation dans certaines zones géographiques : D’autres exonérations existent en raison du lieu où vous décidez de créer votre micro-entreprise. Par exemple, vous pouvez être exonéré de CFE si vous vous installez :
  • dans un QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville)
  • dans une ZRR (zone de revitalisation rurale)

Outre les exonérations, certaines localités ont une cotisation foncière des entreprises plus ou moins élevée. Il peut être intéressant de passer par une société de domiciliation pour domicilier son auto-entreprise dans une région où la cotisation foncière des entreprises est moins onéreuse comme à Paris.

Cas particuliers :

• Cette base d’imposition ou minimale pourra être réduite de :
  • 50 % pour toutes les nouvelles entreprises l'année qui suit celle de leur création (comme mentionné plus haut)
  • 75 % pour les artisans qui emploient un salarié
  • 50 % pour les artisans qui emploient 2 salariés
  • 25 % pour les artisans qui emploient 3 salariés
• Pour certaines activités saisonnières, en proportion du temps d’inactivité
• Les micro-entreprises implantées en Corse bénéficient également de mesures particulières puisqu’elles peuvent profiter, pour leur imposition à la CFE, d’un abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou des EPCI.

Déclaration et Paiement de la CFE

1 - Faites votre déclaration initiale de CFE

Première étape si vous avez créé votre micro-entreprise cette année : remplir la déclaration initiale de CFE et la transmettre à votre Service des Impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité. Il s’agit plus précisément de la déclaration n° 1447-C-SD. En principe, les impôts doivent vous faire parvenir ce formulaire CFE par courrier. Mais si vous n’avez toujours rien reçu début décembre, nous vous invitons à télécharger ce document directement en ligne.

Cette démarche est obligatoire, pour tous les micro-entrepreneurs et même si vous travaillez depuis chez vous. En cas de manquement de votre part, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération de CFE au titre de votre 1ère année d’activité et vous risquez une mise en demeure. Ce serait dommage !

N’oubliez pas que vous ne paierez pas de CFE durant l’année de création de votre auto-entreprise. Remplir ce document est une démarche purement administrative. Il ne déclenche pas le paiement automatique de la CFE dans les mois qui suivent.

Pour compléter correctement votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, vous devez renseigner les cadres suivants :

• Cadre A1 - Identification de votre micro-entreprise
• Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de votre domicile ou exercée en clientèle
• Cadre A3 - Origine de l’établissement
• Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant
• Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
• Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement
• Cadre C - si vous possédez un local professionnel ou si vous faites de la domiciliation d’entreprise
• Cadre D - Exonérations et abattement (si vous bénéficiez d'une autre exonération que celle de début d'activité)

2 - Créez votre espace professionnel

Vous ne recevez pas votre avis d’imposition CFE par courrier et vos paiements se font directement en ligne. Vous devez donc obligatoirement vous créer un compte sur le site des impôts.

Pour cela, rien de plus simple. Rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace professionnel ». Celui-ci contiendra un lien d’activation de votre espace. Ensuite, Après avoir cliqué sur ce lien, un code d'activation est automatiquement envoyé à l'entreprise par voie postale. Le courrier postal permet de valider l'identité de la personne demandant l’accès aux services pour le compte de l'entreprise. Il peut mettre jusqu’a 2 semaines pour arriver, c’est pour cela qu’il faut s’y prendre à l’avance.

Ne tardez pas trop à effectuer cette formalité et faites-le au plus tard durant votre première année d’activité.

3- Consultez votre avis de règlement CFE

On vous le disait, vos avis CFE sont consultables uniquement en ligne sur votre espace professionnel. Pour en prendre connaissance, il vous suffit de vous identifier puis de vous rendre la rubrique « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ». Un rappel vous sera également envoyé avant la date limite de paiement.

4- Comment payer la CFE

Vous devez régler votre CFE au plus tard le 15 ou 16 décembre de chaque année, en cliquant sur le bouton « Payer » en haut de vote avis d’imposition. Vous avez peur d’oublier ? Dans ce cas, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique de votre CFE :

• À échéance : vous serez prélevé du montant total de votre CFE sur le compte bancaire choisi, sans intervention de votre part, après la date limite de paiement. Pour ce faire, vous devez adhérer à ce service avant le 30 novembre 2025.
• Sous forme de mensualités : votre CFE sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre. La date limite d’adhésion à ce service est fixée au 30 juin (si vous étiez imposé l'année précédent soit en N-1) pour une application dès le mois de janvier de l’année suivante. Si vous optez pour la mensualisation entre le 1er juillet et le 15 décembre de l'année en cours, alors votre contrat prendra effet au 1er janvier de l’année suivante, en N+1.

À noter que les entreprises ayant une CFE supérieure ou égale à 3 000 € en année N-1 peuvent décider de la régler en 2 fois durant l’année N (sauf si elles optent pour le prélèvement mensuel). Dans ce cas, elles régleront un 1er acompte entre le 31 mai et le 15 juin puis le solde restant le 15 décembre.

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