Fonctionnement de l'Urssaf à Annecy : Collecte, Contrôle et Recours

L’Urssaf est un organisme qui assure la collecte et la redistribution des cotisations et contributions sociales. Il peut effectuer des contrôles dans les entreprises afin de vérifier que celles-ci sont en conformité avec la réglementation.

Qu'est-ce que l'Urssaf ?

Urssaf : signification

Urssaf est l’acronyme d’union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales.

Urssaf : définition

L’Urssaf est un organisme chargé de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises. La collecte de ces cotisations et contributions sociales permet de financer le régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales qu’une entreprise doit verser à l’Urssaf sont les cotisations patronales et salariales.

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Rôle et moyens de l'Urssaf

Rôle de l'Urssaf

L’Urssaf a pour mission de collecter les cotisations sociales des entreprises, mais également de contrôler la bonne application de la réglementation sociale. L’Urssaf joue un rôle dans les formalités à l’embauche en recueillant les déclarations préalables à l’embauche (DPAE). L’Urssaf collecte des données sur les cotisations sociales à payer notamment grâce à la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN est obligatoire et permet aux employeurs de calculer et payer les cotisations sociales et de transmettre directement aux organismes sociaux, dont l’Urssaf, les données des salariés, notamment leurs rémunérations.

Contrôle de l'Urssaf

L’Urssaf peut contrôler les entreprises afin de vérifier que l’employeur respecte bien les règles de paiement et de calcul des cotisations sociales. Lors d’un contrôle, l'Urssaf peut enquêter auprès des salariés de l’entreprise et accéder à tous les documents nécessaires à l’accomplissement du contrôle. Le contrôle dans les locaux de l’Urssaf se fait sur la base de documents dont l’Urssaf dispose. A l’issue du contrôle, l’agent de l’Urssaf doit proposer un entretien à l’employeur afin de lui présenter les résultats et les suites éventuelles de son contrôle. Ensuite, l’agent de l’Urssaf fait parvenir à l’employeur une lettre d’observations.

Contentieux avec l’Urssaf

Un employeur mécontent d’une décision rendue par l’Urssaf peut exercer un recours.

Saisine de la commission de recours amiable

L’employeur peut faire un recours contre la décision de l’Urssaf en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf. La saisine de la commission de recours amiable de l’Urssaf est un préalable obligatoire en cas de contestation d’une décision d’un agent contrôleur de l’Urssaf. L’employeur doit saisir la CRA de l’Urssaf dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de l’agent contrôleur.

Réponse de la commission de recours amiable

La CRA dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à l’employeur. Si elle rend un avis défavorable, l’employeur peut contester la décision en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire, dans un délai de 2 mois.

Action	Délai
Saisine de la CRA	2 mois à compter de la notification de la décision
Réponse de la CRA	2 mois
Saisine du tribunal judiciaire (en cas d'avis défavorable de la CRA)	2 mois

Définitions liées

URSSAF: L’URSSAF est l’union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Sa mission principale …
Contrôle URSSAF: Les URSSAF ont pour mission de contrôler que les employeurs respectent les règles de calcul et de paiement des cotisations …
Cotisations sociales: Les cotisations sociales sont l’ensemble des charges forfaitaires, ou proportionnelles au salaire, supportées par …
Cotisations patronales: Les cotisations patronales représentent la part des cotisations sociales calculée sur les salaires bruts et versée par …
Cotisations salariales: Les cotisations salariales représentent la part des cotisations sociales due par le salarié et prélevée par l’employeur sur …
Recouvrement: Le recouvrement consiste en la perception de sommes dues par une personne physique ou morale.

Lire aussi: Comment contacter URSSAF ?

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