Honoraires Auto-Entrepreneur : Déclaration et Obligations en France

Le statut d’auto-entrepreneur est une forme simplifiée d’entreprise individuelle avec des démarches allégées et un régime fiscal avantageux. Il peut être exercé seul ou en complément d’une autre activité. Il suffit d’être majeur, non salarié et résident en France. Aucun capital de départ n’est requis.

Évolution du nombre de micro-entrepreneurs en France

Pour exercer en toute légalité, il est essentiel de comprendre les règles encadrant la facturation. Pour le statut auto-entrepreneur, comment facturer vos prestations ou vos ventes en respectant la réglementation ? C’est une obligation légale qui garantit la transparence et la traçabilité des transactions.

Facturation pour un Auto-Entrepreneur

Toute facture doit inclure des mentions obligatoires comme l’identité du client, la date et le détail des services. Pour les informations du client, elle doit contenir le nom, la raison sociale et l’adresse ; concernant les produits, doit apparaitre l’appellation des produits de la prestation, la quantité ainsi que le prix unitaire et le prix HT, les rabais et remises, le montant total HT et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Indiquez la date de règlement, la date d’exigibilité et le montant des pénalités. Vous pouvez payer par espèce, chèque, virement bancaire ou électronique. Vous pouvez utiliser tous ces moyens de paiement légaux. Si vous vous enregistrez au centre de remboursement des Cesu, vous pourrez accepter les chèques emploi service universel.

Pour cela, les logiciels de facturation sont des alliés puissants. Ces outils peuvent gérer vos produits, prestations et fichiers clients. Ils créent des devis et les transforment en factures, en intégrant automatiquement toutes les mentions obligatoires. Ainsi, vous minimisez la saisie manuelle. En plus, ils calculent vos revenus, vos dépenses, et les montants à déclarer à l’administration fiscale.

Il est essentiel que vos factures soient précises et sans erreurs. Pour répondre à vos besoins, vous pouvez trouver des solutions gratuites ou partiellement gratuites en ligne, selon les fonctionnalités qu’elles offrent.

Déclaration du Chiffre d'Affaires

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité. Il est obligatoire de déclarer ses revenus même si le montant est nul.

Si vous optez pour une déclaration mensuelle, vous avez trois mois après la création pour la première déclaration. La déclaration se fait obligatoirement en ligne sur le site de l’URSSAF. Vous devez uniquement indiquer le montant de votre chiffre d’affaires. Le système calcule automatiquement les cotisations et vous devez les payer en ligne. Vous pouvez autoriser un prélèvement automatique pour ne pas oublier de déclarer.

Si vous utilisez une solution de paiement ou une marketplace pour vendre vos produits ou services, vous devrez déclarer à l’Urssaf le montant réellement payé par votre client et non pas ce que la plateforme vous reverse après avoir prélevé sa commission. En effet, la commission prise par la plateforme est une charge que vous ne pouvez pas déduire de votre chiffre d’affaires. Vous devrez donc réintégrer les commissions qui ont été prélevées par ces plateformes dans le chiffre d’affaires à déclarer.

En cas d'erreur lors de la déclaration, vous pourrez modifier votre déclaration tant que la date d’exigibilité n’est pas dépassée. En revanche, passé ce délai, vous devrez contacter l’Urssaf via la messagerie sécurisée de votre espace personnel afin de rectifier l’erreur. L’Urssaf vous indiquera la procédure à suivre pour corriger votre déclaration.

Lire aussi: Obligations du gestionnaire locatif

Régime Fiscal du Micro-Entrepreneur

En qualité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vos revenus d’activité sont donc imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer, soit sur option au versement forfaitaire libératoire, à condition de remplir certaines conditions.

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Comment fonctionne le versement libératoire ?

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement ;
1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Qui peut opter pour le versement libératoire ?

Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :

28 797 € pour une personne seule ;
57 594 € pour un couple (2 parts) ;
71 992 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
86 391 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Comment opter pour le versement libératoire ?

Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique.

Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :

au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

En cas d'option pour le versement libératoire, vous payerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année.

Exemple d'application du versement libératoire

Anne est mariée sans enfant. Elle a exercé en 2023 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime du micro-entrepreneur et a déclaré 48 000 € de chiffre d'affaires (CA). Sa base d'imposition est donc, après l'abattement de 71 %, de 13 920 €. Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2023 était de 20 000 €. Comme les autres salariés, elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels, soit un revenu imposable de 18 000 €.

Revenu fiscal de référence d'Anne en 2023 : 13 920 + 18 000 = 31 920 €.

Ainsi, elle remplit pour 2025, la condition de revenu fiscal de référence en 2023 inférieur à 57 594 € (2 parts).

Simulation ne tenant pas compte des éventuelles décotes

	Sans opter pour le versement libératoire (application du régime micro-entreprise)	En optant pour le versement libératoire
Chiffre d'affaires à déclarer	48 000 €	48 000 €
Base d'imposition de ses revenus de micro-entrepreneur	48 000 € - abattement forfaitaire (71 %)= 13 920 €
Montant de son salaire	20 000 €	20 000 €
Base d'imposition de son salaire	20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %= 18 000 €	20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %= 18 000 €
Revenu fiscal de référence de son foyer	13 920 € + 18 000 €= 31 920 €	13 920 €

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Micro-entrepreneur : Combien il me reste pour 70 000€ de CA par an ?

TVA et Auto-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA.

Quel est le régime de TVA du micro-entrepreneur ?

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients.

Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime simplifié de TVA

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA.

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

A compter du 1er janvier 2027, les micro-entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement.

Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la déclaration annuelle N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante.

Si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et vous paierez le montant total de l'impôt lors du dépôt de la déclaration.

Régime réel normal de TVA

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois.

Obligations Comptables : Livre des Recettes et Registre des Achats

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez tenir un livre des comptes stipulant de façon chronologique le montant des recettes et des dépenses.

Commerçant, fournisseur de prestations d'hébergement

Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :

Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)

Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.

Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.

Vous devez aussi tenir un registre des achats. Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l'exercice de votre activité. Vous devez indiquer les informations suivantes :

Mode de paiement (chèque, espèces...)
Références des pièces justificatives (factures, notes...)

Attention une fois enregistrées, vos écritures ne peuvent pas être modifiées.

Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l'une des manières suivantes :

Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
Télécharger des modèles officiels et les remplir
Utiliser un logiciel comptable spécifique

À savoir le registre des achats et le livre des recettes peuvent être tenus sous format électronique.

Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.

Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes.

En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou d'usage de faux (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Libéral