Formalités CFE URSSAF pour un éleveur de chevaux sans sol: seuils SIRE, statut, fiscalité et démarches pas à pas

Deux juments reproductrices inscrites au SIRE : c’est le seuil fixé par l’IFCE pour obtenir un numéro de cheptel et accéder au statut d’éleveur de chevaux en France. En dessous, l’activité reste classée en élevage de loisir. Mais ce chiffre ne suffit pas à résumer les démarches réelles d’installation.

L’IFCE (Institut Français du Cheval et de l’Équitation) gère la base SIRE, le registre national qui identifie chaque équidé sur le territoire. Dès la première jument accueillie, tu dois te déclarer détenteur auprès de l’IFCE. Cette déclaration ne fait pas de toi un éleveur : elle te classe comme simple détenteur d’équidé.

Le seuil officiel pour se déclarer éleveur de chevaux

Le passage au statut d’éleveur se joue à 2 juments reproductrices. À ce seuil, l’IFCE attribue un numéro de cheptel qui identifie ton exploitation dans la base SIRE. Sans ce numéro, aucun poulain né chez toi ne peut être immatriculé ni vendu dans un cadre légal. Le détail de cette procédure d’immatriculation est expliqué dans notre guide sur les haras nationaux et la base SIRE.

Nombre de juments	Statut reconnu
1 jument reproductrice	Élevage de loisir, pas de numéro de cheptel
2 juments et plus	Numéro de cheptel IFCE, accès aux services professionnels SIRE
3 équidés et plus	Déclaration d’un vétérinaire sanitaire obligatoire (DDPP)
Plus de 9 équidés	Déclaration complémentaire à la DDPP

La France compte environ 40 000 élevages équins selon les données IFCE. Mais le statut professionnel d’éleveur équin dépend d’autres critères. Pour un petit élevage, 5 poulinières avec leur production annuelle représentent un seuil réaliste pour atteindre ces critères.

Formalités CFE (Chambre d’agriculture) et URSSAF/MSA selon le profil “sans sol”

Un éleveur qui ne remplit pas les conditions d’affiliation à titre principal verse une cotisation de solidarité à la MSA, dès lors qu’il détient au moins 2 équidés générant un revenu agricole. Ce régime intermédiaire concerne beaucoup d’éleveurs qui exercent une activité salariée en parallèle. Prochaine étape : contacter ta chambre d’agriculture départementale pour évaluer la SMA (Surface Minimale d’Assujettissement) de ta zone.

Une société qui déclare exercer une activité d'élevage équin hors sol, élevage de poneys, de chevaux, dressage de poneys et de tous autres animaux achète, loue et vend des équidés dans le but de les rendre plus performants, de les valoriser et ainsi d'assurer la rentabilité de l'activité. Pour cela, elle utilise des cavaliers, des coaches et conseils et autres intervenants de haut niveau. Dans ces conditions, l’activité de la société correspond bien à une activité de préparation et d’entraînement des équidés au sens du 4e alinéa de l’article 63 du CGI et non à celle d'un éleveur sans sol. Par suite, les revenus issus de cette activité doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et non dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).

Aucun diplôme n’est légalement requis pour ouvrir un élevage équin. Le BPREA (Brevet Professionnel Responsable d’Exploitation Agricole) option productions équines reste la référence pour accéder à la DJA (Dotation Jeune Agriculteur) et obtenir un financement bancaire. Les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans peuvent prétendre à cette aide, dont le montant varie selon la région et la zone géographique.

Réglementation et obligations sanitaires

L’élevage de chevaux en France obéit à un cadre réglementaire précis, quel que soit le nombre de têtes. Depuis 2010, tout détenteur d’un seul équidé doit se déclarer auprès de l’IFCE. Le registre d’élevage, obligatoire dès le premier cheval, recense les données sanitaires, zootechniques et médicales. Tu dois le conserver pendant 5 ans minimum.

À partir de 3 équidés, la déclaration d’un vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) devient obligatoire. Depuis 2019, ce vétérinaire réalise une visite sanitaire obligatoire tous les 2 ans.

Identification de chaque équidé (passeport et puce électronique)
Tenue du registre d’élevage à jour
Plan de vermifugation et protocole vaccinal
Conditions d’hébergement et bien-être animal
Gestion des cadavres et sous-produits animaux

Le passeport équin doit être établi dans les 6 mois suivant la naissance du poulain. Ce document accompagne l’animal toute sa vie et conditionne chaque transaction commerciale. Les soins aux poulains durant leurs premières semaines incluent ces démarches administratives dès les premiers jours.

Lire aussi: Comment contacter URSSAF ?

Les étapes pour créer un élevage de chevaux

Rédiger un plan d’affaires intégrant les charges fixes et les projections de vente sur 5 ans
S’immatriculer au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) agricole de ta chambre d’agriculture
Demander un numéro de cheptel auprès de l’IFCE
Déclarer un vétérinaire sanitaire à la DDPP dès le troisième équidé
S’affilier à la MSA selon ton niveau de revenus agricoles

Le choix de la race pour ton élevage détermine les prix atteignables et les débouchés commerciaux. Le choix du statut juridique dépend de la taille de ton projet. L’exploitation individuelle convient aux petits élevages. L’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) protège ton patrimoine personnel. Le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) s’adresse aux structures familiales associant plusieurs exploitants.

Budget, surface et recettes

Un cheval adulte coûte entre 3 000 et 5 000 euros par an à entretenir. Ce budget couvre l’alimentation (foin, céréales, compléments), la maréchalerie (6 à 8 passages annuels), les soins vétérinaires et les cotisations IFCE. Un élevage de 5 poulinières avec leur production annuelle nécessite entre 8 et 10 hectares, bâtiments d’exploitation compris (boxes, sellerie, infirmerie, aire de travail). L’entretien régulier des paddocks et prairies conditionne directement la santé de tes animaux et la qualité de tes pâturages.

En pratique, les recettes d’un élevage proviennent de la vente de poulains, des saillies d’étalon et de prestations annexes (pension de juments suitées, débourrage). Un poulain Selle Français bien conformé se vend entre 8 000 et 25 000 euros à 3 ans. La rentabilité s’améliore généralement à partir de la cinquième année d’activité.

Élevage de loisir ou élevage professionnel : les différences concrètes

La frontière entre loisir et activité professionnelle ne se résume pas au nombre de chevaux. Elle repose sur la finalité économique de l’élevage et la régularité des ventes. Un éleveur de loisir possède 1 à 2 juments, fait naître quelques poulains par an et les vend occasionnellement. Il ne bénéficie ni du régime fiscal agricole, ni de la couverture MSA liée à l’exploitation. Ses revenus équins sont déclarés en bénéfices non commerciaux.

L’éleveur professionnel, lui, tire une part significative de ses revenus de la production et de la vente de chevaux. Il accède aux aides PAC s’il exploite au moins 1 hectare de surface agricole. Cette distinction impacte la fiscalité, la protection sociale et l’accès aux aides publiques.

Fiscalité spécifique de l’éleveur sans sol (BNC, BA, gains et plus-values)

Il s’agit de propriétaires d’une ou plusieurs poulinières qu’ils mettent en pension dans un haras. Réponse. - L'éleveur sans sol est une personne qui est propriétaire d'une ou plusieurs poulinières qu'elle met en pension dans un haras ou chez un exploitant agricole. Les poulains qui viennent à naître ultérieurement sont soit conservés pour être mis à l'entraînement, soit vendus. Cette activité présente le caractère d'une activité lucrative, dont les profits sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application des dispositions de l'article 92-1 du code général des impôts.

Ainsi, les élevages sans sol dont l’activité consiste à acquérir une ou plusieurs poulinières qu’ils mettent en pension dans un haras, puis à vendre ou à mettre à l’entraînement les poulains qui viennent à naître, continuent à relever des BNC. Dans le cadre des BNC, trois situations sont à distinguer. En présence d’un déficit, sa prise en compte, pour le calcul de l’impôt, sera également différente selon que l’éleveur est non professionnel ou professionnel / éleveuse est non professionnelle ou professionnelle. De même en cas de vente de chevaux, l’éleveur / éleveuse sans sol verra, suivant la qualification applicable à son activité, ses plus-values taxées selon des modalités différentes ou exonérées de toute imposition. Ces quelques exemples relatifs à l’imposition du revenu et des plus-values font apparaître une diversité de traitement fiscal, suivant le mode d’exercice de l’activité.

Toutefois, lorsque l’éleveur sans sol n’exerce aucune diligence en vue de s’aménager une source de revenus, c’est-à-dire lorsqu’il se borne à confier ses chevaux à un entraîneur, les gains de courses qu’il réalise et les primes d’éleveur sont exonérés. (Inst. 12 janvier 2005, 5 E-1-05). Seuls sont alors imposables dans la catégorie des BNC, au titre de l’activité d’élevage, les profits retirés de la vente des chevaux.

En pratique, un contrat par lequel le propriétaire confie à l’entraîneur la gestion de son écurie sans assumer personnellement ni initiative ni diligence peut être établi entre le propriétaire et l’entraîneur. La production d’un tel contrat par le contribuable constitue un simple indice de l’absence d’activité lucrative qui doit être corroboré par la réalité des faits. Bien évidemment, si le propriétaire en question prend des initiatives et exerce des contrôles sur les décisions d’achat, de vente et d’engagement dans les courses, il sera imposable dans la catégorie des BNC. L’exonération -des gains de courses et primes à l’éleveur- dont bénéficie le propriétaire éleveur sans sol (dès lors qu’il ne prend aucune initiative et ne se livre à aucun contrôle, ni diligence) a pour corollaire l’impossibilité de déduire les frais engagés et les pertes subies dans le cadre de l’activité (Rép. Lorsque le propriétaire est également éleveur sans sol, les profits qu’il retire de la vente de ses chevaux restent imposables en application des dispositions de l’article 92-1 du CGI.

Question de M. M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les formalités déclaratives fiscales qui seraient imposées aux éleveurs de chevaux de sang sans sol. En effet, la plupart des éleveurs de chevaux de sang sans sol à très faible effectif se bornent à confier une ou deux poulinières à des exploitants agricoles rémunérés par le versement d'une pension. Or, ces éleveurs ont été dispensés de formalité déclarative par une lettre des services fiscaux en date du 29 décembre 1980 qui a valeur de doctrine administrative. Il semblerait, à la suite d'un récent contrôle fiscal, que la Direction générale des impôts veuille remettre en cause cette doctrine. Une telle mesure serait particulièrement néfaste à l'élevage des chevaux de sang par des propriétaires sans sol actuellement uniquement assujettis à l'impôt sur les plus-values.

Ceci fait d’elle actuellement la principale société de conseil de la filière. Equicer est une société de conseil, spécialisée dans le monde du cheval. Créée il y a dix par les Cerfrance Bas-Normands, elle travaille aujourd’hui avec plus de mille entreprises équine sur 35 départements français. Temps de lecture : 2 minutes Situations économiques et financières très variées. Fiscalité de l’élevage sans sol.

Conséquences pratiques pour les formalités CFE et URSSAF/MSA

S’immatriculer au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) agricole de ta chambre d’agriculture
S’affilier à la MSA selon ton niveau de revenus agricoles
Évaluer les critères d’activité professionnelle ou non pour le régime BNC et l’éventuelle exonération des gains de courses
Vérifier si l’activité relève des BNC (éleveur sans sol) ou des BA (préparation et entraînement au sens de l’article 63 du CGI)

Les recettes comprennent essentiellement les prix gagnés. De même en cas de vente de chevaux, l’éleveur / éleveuse sans sol verra, suivant la qualification applicable à son activité, ses plus-values taxées selon des modalités différentes ou exonérées de toute imposition. En règle générale, le propriétaire a acquis les chevaux qu'il fait courir.

Points de vigilance et articulation avec le SIRE

Dès la première jument accueillie, tu dois te déclarer détenteur auprès de l’IFCE. Le registre d’élevage, obligatoire dès le premier cheval, recense les données sanitaires, zootechniques et médicales. À partir de 3 équidés, la déclaration d’un vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP devient obligatoire. Sans ce numéro, aucun poulain né chez toi ne peut être immatriculé ni vendu dans un cadre légal.

Un éleveur de loisir possède 1 à 2 juments, fait naître quelques poulains par an et les vend occasionnellement. L’éleveur professionnel, lui, tire une part significative de ses revenus de la production et de la vente de chevaux. Il accède aux aides PAC s’il exploite au moins 1 hectare de surface agricole.

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