TVA et Fermage Agricole : Exonération et Régimes Applicables

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui représente une part importante des recettes fiscales de l'État français. En agriculture, la TVA peut soulever de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne le fermage. Cet article explore en détail les règles d'exonération de TVA applicables au fermage agricole, ainsi que les différents régimes fiscaux possibles.

I. TVA et Opérations Agricoles : Principes Généraux

Pour bien comprendre l'exonération de TVA sur le fermage, il est essentiel de rappeler quelques principes généraux concernant la TVA et les opérations agricoles :

Échanges : En cas d'échanges de biens, même dans le cadre de la coopération agricole, il y a double vente. Par exemple, l'échange céréales-aliments du bétail est considéré comme deux ventes distinctes.
Travail à façon : Pour qu'une opération soit qualifiée de travail à façon, certaines conditions doivent être remplies, notamment en ce qui concerne la fourniture des matériaux.
Coopératives agricoles : Les exploitants agricoles imposables à la TVA qui effectuent des livraisons à des coopératives doivent acquitter la taxe sur les versements effectués par ces coopératives, quelle que soit la dénomination de ces versements (acomptes, primes, ristournes, etc.).

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A. Livraisons de Pulpes et Échange Farine-Pain

Les livraisons de pulpes aux planteurs dans la limite de leurs droits ne sont pas imposables. Si le planteur reçoit un tonnage de pulpes inférieur à celui qui correspond à ses livraisons, il réalise une vente à l'industriel pour la différence. Si le planteur reçoit un tonnage de pulpes supérieur à celui qui correspond à ses livraisons de betteraves, l'industriel réalise une vente pour la différence. Cette vente est taxable dans les conditions ordinaires.

L'échange de farine ou de blé contre du pain que les boulangers effectuent avec les exploitants agricoles est considéré comme une simple opération de façon. En droit strict, la TVA au taux réduit est donc exigible dans ce cas sur le montant de la « prime » perçue par les boulangers en rémunération de leur travail de panification. Mais étant donné qu'une décision ministérielle du 17 janvier 1956 avait admis que les taxes sur le chiffre d'affaires ne soient pas perçues dans ce cas, il a été décidé que cette mesure d'exonération ne serait pas remise en cause. Il est souligné que la situation des meuniers qui interviennent dans l'opération d'échange est comparable en tous points à celle des boulangers et qu'elle comporte donc une solution identique.

B. Coopératives Agricoles et TVA

Les exploitants agricoles imposables à la TVA qui font des livraisons à des coopératives doivent acquitter la taxe sur les versements effectués par ces coopératives, quelle que soit la dénomination sous laquelle sont faits ces versements : acomptes, primes, ristournes ou compléments de prix en fin de campagne, etc. Le régime fiscal des adhérents d'une coopérative agricole est indépendant de la situation géographique de cette dernière ou de la nature des produits qui lui sont livrés.

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Ainsi, les apports effectués par les adhérents à une coopérative vinicole, régulièrement agréée en qualité de coopérative agricole de type 1 entraînent le transfert immédiat de propriété des vendanges au profit de la coopérative. La vente du vin produit par les coopératives pouvant s'étaler sur plusieurs exercices, celles-ci versent généralement aux producteurs des acomptes calculés sur un prix de vente prévisionnel déterminé en début de campagne par le conseil d'administration.

De même, les exploitants agricoles imposables à la TVA qui livrent des animaux de boucherie et de charcuterie à des coopératives ou à des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) pratiquant la commercialisation de ces animaux doivent soumettre à la taxe le prix reçu pour ces livraisons.

Lorsqu'une coopérative achète aux exploitants des produits agricoles qu'elle revend pour son compte après transformation, les adhérents de cette coopérative ne comprennent dans leur base d'imposition à la TVA que les sommes (acomptes, primes, ristournes, compléments de prix en fin de campagne, etc.) qu'ils perçoivent en contrepartie de leurs apports de produits non transformés.

Lorsqu'une coopérative se borne à transformer des produits agricoles pour le compte de ses adhérents (coopérative type VI), les livraisons effectuées par ces derniers n'emportent aucun transfert de propriété à la coopérative, l'opération réalisée par la coopérative s'analyse en une opération de façon ou en une prestation de services qui suit le régime de TVA qui lui est propre.

Les groupements de producteurs, les coopératives ou les comités économiques régionaux sont autorisés à effectuer dans certaines conditions et limites, des prélèvements sur le prix de vente des produits qu'ils commercialisent pour le compte de leurs adhérents. Dans cette situation, c'est le prix net versé à l'adhérent redevable de la TVA qui doit être soumis à la taxe.

II. Rétrocessions et Consommation Familiale

Un régime particulier a été institué en faveur des rétrocessions faites en vue des besoins de la consommation familiale par les entreprises privées à leurs fournisseurs. Pour l'application de ces dispositions, il convient d'entendre par « besoins de la consommation familiale », les besoins de consommation de toutes les personnes vivant et travaillant dans l'exploitation agricole, c'est-à-dire l'exploitant, les membres de sa famille et les salariés avec lesquels ils prennent leur repas en commun.

Les livraisons de produits effectuées dans le cadre de ces rétrocessions par les exploitants agricoles ne sont pas imposables même si ces exploitants sont redevables de la TVA. D'ailleurs, pour ces transactions, les exploitants agricoles ne versent, en fait, aux entreprises de transformation que le « prix de façon » et ne perçoivent aucun prix pour leurs propres livraisons.

Dans l'hypothèse où les entreprises n'estimeraient plus compatible avec leurs méthodes comptables le paiement aux agriculteurs de toutes leurs livraisons et le paiement par ceux-ci des produits transformés correspondants qu'ils achètent pour les besoins de leur consommation familiale, il appartiendrait à ces entreprises d'indiquer aux agriculteurs la valeur, non taxable, des produits qu'ils ont livrés en vue de leur rachat après transformation.

Ces dispositions doivent être interprétées strictement : ni l'exonération, ni la réduction de la base taxable ne sont notamment admises lorsque les produits transformés (rétrocédés ou vendus) n'ont pas été fabriqués par la coopérative qui les a collectés ou par l'entreprise qui les a achetés.

A. Rétrocessions et TVA

Les rétrocessions de produits non destinés à la consommation familiale consenties par les coopératives à leurs sociétaires, de même que les ventes, par des entreprises de transformation, de produits fabriqués à partir de produits fournis par les agriculteurs auxquels la vente est consentie ne bénéficient d'aucun régime fiscal de faveur.

Les rétrocessions de produits destinés à être fournis par les exploitants à leurs employés à titre de compléments de salaires demeurent en principe soumises à la TVA puisqu'elles ne sont pas faites pour les « besoins de la consommation familiale ».

B. Cas Particulier des Vins

En ce qui concerne le vin, certains cas particuliers existent :

Ces vins sont considérés comme acquis pour les besoins de la consommation familiale.
La cession par la coopérative doit être soumise à la TVA mais sur une base égale à la différence entre la valeur hors taxe du vin cédé et celle hors taxe des vendanges apportées.
Par ailleurs, en vertu des dispositions des 2° et 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la taxe facturée par les coopératives de vinification au titre des rétrocessions imposables sur leur montant total n'ouvrent pas droit à déduction chez le viticulteur.

III. Fermage et TVA : Le Cœur du Sujet

Certains baux ruraux prévoient expressément que le paiement des fermages pourra ou devra être effectué en nature (blé, lait, beurre, etc.). Quoi qu'il en soit, ce paiement en nature, comme le paiement en espèces, constitue le règlement du prix d'une location. Le bailleur reçoit des marchandises en paiement de ce service et il est admis que le fermier locataire qui règle le prix de location en nature ne réalise pas une vente.

Les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peuvent opter pour l'assujettissement de leurs loyers à la TVA. L'option ne peut cependant être exercée que si le preneur est redevable de la TVA. L'option s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition.

Important : Le fermage est un mécanisme courant en France, permettant à un propriétaire de louer ses terres agricoles en échange d'un loyer annuel. Une facture de fermage doit être bien détaillée afin d’être compréhensible.

A. Paiement du Fermage

Le paiement du fermage peut être effectué en nature ou en espèces, et constitue le règlement du prix d'une location. Le montant du fermage est calculé grâce à l’indice national des fermages et est exprimé en euros par hectare. Celui-ci peut varier en fonction de la région, par les conditions locales du marché foncier agricole.

B. Option pour la TVA sur le Fermage

Sur option du bailleur, les locations de terres et de bâtiments à usage agricole peuvent être soumises à la TVA. Toutefois, les bailleurs peuvent opter pour l’assujettissement à la TVA à la condition que le preneur soit redevable de cette taxe. Un des avantages de cette option est la déductibilité de la TVA sur les factures de réparation. En effet, le bailleur imputera la TVA acquittée sur la TVA perçue sur les loyers.

Exemple :

Un propriétaire loue un bâtiment à usage agricole à un exploitant agricole assujetti à la TVA. Le fermage est fixé à 1 000 € HT. Le bailleur souhaite réaliser et financer des travaux sur ledit bâtiment d’un montant de 10 000€. Le fermage est de 1 200 € TTC (1 000 € de loyer + 200 € de TVA) dans la mesure où le bailleur a formulé l’option. Le taux de TVA sur les loyers est de 20 %. L’exploitant agricole verse au propriétaire 1 200 € et récupère la TVA soit 200 €. Le coût final pour le fermier est donc de 1 000 €. En ce qui le concerne, il s’agit d’une opération neutre. La TVA collectée auprès du preneur doit être restituée par le bailleur à l’État. Ainsi, en ayant opté à la TVA bailleur, le propriétaire a un droit à récupération de 2 000 € (voir exemple 1) duquel doit être déduit les 200 € de TVA qu’il a encaissée.

Voici un tableau récapitulatif de l'exemple ci-dessus :

Élément	Montant (€)
Fermage HT	1 000
TVA (20%)	200
Fermage TTC	1 200
Travaux	10 000
TVA récupérable sur travaux (20%)	2 000

IV. Régime Simplifié Agricole (RSA)

Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.

Pour relever du RSA, vous devez être redevable de la TVA et remplir une des conditions suivantes :

Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives
Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture
Réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie

L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.

A. Paiement de la TVA en RSA

Le paiement de la TVA en RSA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là.

Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes. Même si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle.

B. Déclaration Annuelle de TVA en RSA

Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l'aide du document suivant.

La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC)
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.

V. Facturation et Taxes Additionnelles

Une facture de fermage doit être bien détaillée afin d’être compréhensible. Des taxes et frais de gestion peuvent être facturés au fermier. Par exemple : la taxe liée à la chambre d’agriculture ayant pour but de financer les activités de la chambre d’agriculture locale, la taxe foncière d’après l’article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime, la CFE… Leur facturation peut être distincte ou être inclue à la facture de fermage. Le propriétaire terrien peut décider de les prendre en charge.

Des dégrèvements (c’est-à-dire une réduction ou une exonération d’une taxe, charge financière ou redevance) peuvent être accordés par les autorités locales ou régionales en cas de location de terres agricoles. Ils peuvent être liés à différents critères : surface de la parcelle, nature des cultures, pratiques agricoles durables… Il est nécessaire que le montant des dégrèvements figure sur la facture de fermage puisqu’il impacte son montant total.

Par ailleurs, le locataire d’une terre agricole peut être amené à payer des redevances, en plus des taxes. Il s’agit de frais supplémentaires liés à l’utilisation de l’électricité, de l’eau ou à l'entretien de la terre (labourage, fertilisation, désherbage…).

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