Qu'est-ce que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?
Les entreprises n'échappent pas à la fameuse saison fiscale ! Entre taxe foncière, CVAE et CFE, elles connaissent elles-aussi une fin d'année riche en taxes. Mais connaissez-vous réellement la CFE ?
Créée par la loi de finances 2010, la CFE (cotisation foncière des entreprises) a pour but de simplifier les démarches fiscales des entreprises. Elle fait partie de la contribution économique territoriale, avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)
Qu'est-ce que la CFE ?
La CFE est due par toute personne ou entreprise exerçant une activité professionnelle sur le territoire, à l'exception des zones prioritaires et de certaines catégories d'activités.
Elle suit le même mode de fonctionnement que la taxe d'habitation, c'est-à-dire qu'elle est due par les personnes et entreprises exerçant une activité professionnelle au 1er janvier de chaque année, et ce, même si vous interrompez celle-ci en cours d'année.
La CFE remplace la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle.
Lire aussi: Déclarer et payer : URSSAF auto-entrepreneur
Son calcul se base sur la valeur foncière de chaque bien et terrain dans lequel il est exercé une activité économique. A ce titre, cela signifie que la CFE est due dans chaque commune où se situe vos locaux, et que son montant dépend des taux d'imposition votés celles-ci.
Le montant de la CFE dépend de la valeur locative des biens et terrains occupés par les professionnels en N-2, et du taux voté par les communes concernées. Ainsi, elle peut varier du simple au quadruple selon votre lieu d'implantation.
Comme indiqué précédemment, ce sont les entreprises et personnes physiques qui exercent leur activité de manière habituelle dans une commune en France.
La CFE est due et payable chaque année, avant le 15 décembre.
Les avis d’acompte à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont disponibles dans votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr. L’administration précise également que vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin minuit, sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401.
Lire aussi: Comment contacter URSSAF ?
Qui est concerné par la CFE ?
Le champ d'application :
Sont soumises à la cotisation foncière des entreprises ou CFE les personnes (physiques ou morales) réalisant une activité éligible.
Une activité sera considérée comme éligible si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- elle est exercée à titre habituel,
- elle est non salariée,
- elle a un caractère professionnel.
Les locations ou sous locations portant sur des immeubles nus à usage d'habitation ne sont pas concernées par la CFE. A contrario relèvent de la CFE les locations et sous location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation, sauf si les recettes brutes encaissées n'excèdent pas 100.000 euros.
Les locations meublées sont soumises à la CFE. Néanmoins, ne rentre pas dans le champ d'application de la taxe le fait de donner à bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même une activité d'hébergement (en sous louant à des tiers) à raison de laquelle il est passible de la CFE.
Lire aussi: Simplifiez votre déclaration URSSAF Micro-Entrepreneur
En règle générale, si l'on prend le cas d'un bien immobilier loué par un particulier :
- le propriétaire paye la taxe foncière ,
- le locataire particulier paiera la taxe d'habitation,
- le locataire professionnel paiera la cotisation foncière des entreprises : la CFE.
Calcul de la CFE
La période d'imposition retenue pour déterminer la base d'imposition de la CFE est constituée par l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.
Le contribuable qui exerce l'activité au 1er janvier est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Les entreprises nouvellement créées n'y sont donc pas soumises durant l'année de leur création.
L'assiette de la CFE :
La CFE a pour assiette la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence. Les biens dont le redevable dispose sont ceux placés sous le contrôle de l'intéressé et utilisés par lui matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue. En cas de valeur locative trop faible, ou si l'entrepreneur n'a pas de local ou exerce son activité chez lui, la CFE est calculée à partir du chiffre d'affaires.
La valeur locative est déterminée de la même manière que la taxe foncière, sans toutefois appliquer d'abattement et sans tenir compte de l'actualisation des valeurs locatives opérées en 1980.
Le taux d'imposition :
Le montant de la contribution est égal au produit entre un taux d'imposition et l'assiette. Le taux d'imposition est voté par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.
Cotisation minimale
Toutes les entreprises sont susceptibles d'être soumises à la CFE, y compris les micro-entrepreneurs. Une cotisation minimale est due lorsque la base d'imposition réelle est inférieure à la base minimale d'imposition calculée dans la commune où est situé l'établissement.
La cotisation minimum est établie en fonction d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal ou l'établissement public de coopération international (EPCI) qui s'y substitue.
Concernant la CFE, le barème est le suivant:
| Chiffre d’affaires (en €) | Base minimum (en €) |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 5 000 | Aucune CFE |
| Entre 5 001 et 10 000 | Entre 243 et 579 |
| Entre 10 001 et 32 600 inclus | Entre 243 et 1 158 |
| Entre 32 601 et 100 000 inclus | Entre 243 et 2 433 |
| Entre 100 001 et 250 000 inclus | Entre 243 et 4 056 |
| Entre 250 001 et 500 000 inclus | Entre 243 et 5 793 |
| Supérieur à 500 000 | Entre 243 et 7 533 |
Au montant de la CFE s'ajoute une taxe additionnelle fixée à 1.12% du montant de la CFE. Cette taxe est destinée aux Chambres de Commerce et d'Industrie. Certaines entreprises peuvent être exonérées de cette taxe additionnelle sous conditions (artisans, pêcheurs, loueurs de meublés ...).
Réductions de base
Des réductions d'assiette peuvent s'appliquer dans certains cas :
- L'exonération est totale l'année de la création. La base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.
- Pour les artisans employant jusqu'à trois salariés, la réduction est de 75% si un salarié est employé, 50% s'il y en a deux ou 25% s'il y en a trois. Cette réduction est appliquée à condition que la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d'affaires global TTC de l'artisan.
Exonérations de la CFE
Afin de favoriser la création et le développement des entreprises, le gouvernement prévoit un certain nombre d'exonérations et d'abattements. La CFE propose un certain nombre d'exonérations listées dans les articles 1449 à 1466F du code général des impôts. Ces dernières concernent notamment les créateurs d'entreprise, les auto-entrepreneurs et les entreprises présentant un intérêt général, culturel, social ou juridique.
Bénéficient d'une exonération permanente de plein droit :
- les collectivités publiques dans le cadre de leurs services publics,
- les exploitants agricoles,
- les établissements privés d'enseignement,
- certaines professions (peintres, professeurs, photographes, chauffeurs de taxis ...),
- certaines activités à caractère social (organismes d'HLM...).
Certaines exonérations facultatives s'appliquent sur délibération des collectivités territoriales :
- aux médecins,
- aux entreprises implantées dans certaines zones du territoire considérées comme prioritaires (ZFU, ZRR..),
- en Corse,
- dans les départements d'outre mer,
- aux entreprises innovantes,
- aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté.
Certaines communes peuvent exonérer de CFE les créations et extensions d'établissements pour une durée de 3 ans.
Déclaration et paiement de la CFE
La déclaration de la CFE: Déclaration 1447-C-SD et 1447 M
Le contribuable qui exerce l'activité au 1er janvier est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Les entreprises nouvellement créées n'y sont donc pas soumises l'année de leur création. Les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent déposer une déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise afin de déterminer les éléments d'imposition pour l'année suivante.
Par la suite, l'administration n'exige la souscription d'une nouvelle déclaration que dans l'hypothèse où au cours de la période de référence, soit la consistance des locaux a varié, soit un des éléments de la déclaration a été modifié (surface, demande d'exonération). Dans ce cas, une déclaration 1447 M doit être souscrite avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Une déclaration doit également être souscrite en cas de changement d'exploitant.
Comment payer la taxe CFE ? Le paiement, la déclaration et l'acompte
Chaque fin d’année, l'administration met à disposition du contribuable, sur son compte fiscal, un avis d'imposition précisant le montant, les conditions d'exigibilité ainsi que les délais et les modalités de paiement.
La CFE est due au plus tard au 15 décembre de l'année d'imposition.
Il est cependant possible de demander la mensualisation pour les années à venir.
En outre, la CFE donne lieu au versement d'un acompte égal à 50% du montant des taxes mises en recouvrement. L'acompte n'est pas dû lorsque la cotisation de l'année précédente est inférieure à 3000 euros. Cet acompte vient s'imputer sur le montant de la CFE due.
Information complémentaire : la CVAE en bref
Provenant de la même taxe initiale que la CFE, la CVAE s’applique également à toutes les formes d’entreprises.
L’obligation déclarative de cette taxe commence dès lors que le chiffre d’affaires annuel dépasse 152.500€.
Cependant, l’obligation devient génératrice d’une taxe à payer seulement à partir d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500.000€.
Le barème d’imposition de cette taxe s’effectue par palier.
Par mesure de simplification, pour un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, il faut retenir que la cotisation CVAE sera proche de la cotisation minimale, à savoir 63€.
Quoi qu'il en soit, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre centre des impôts (SIE, service des impôts et des entreprises), du CFE (centre de formalités des entreprises) ou de la CCI. Ces organismes pourront vous indiquer quelles sont les exonérations et réductions que vous pouvez obtenir en fonction de votre situation.
Vous souhaitez créer une entreprise mais ne savez pas par où commencer ? Pas d’inquiétude ! Nos experts sont là pour vous guider dans votre projet entrepreneurial !
balises: #Cfe