Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû dans la commune où le micro-entrepreneur exerce son activité. Elle s’appuie sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle passibles de taxe foncière.

Quand on parle de CFE, on doit évoquer plus globalement la contribution économique territoriale (CET). La CET se compose de deux cotisations :

la cotisation foncière des entreprises ;
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à laquelle n’est pas assujettie une micro-entreprise.

La loi de finances pour 2023 supprime progressivement la CVAE d’ici 2027.

La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)

Qui est concerné par la CFE ?

La CFE s’impose à toute entreprise, quel que soit son statut juridique ou son régime social et fiscal. Un auto-entrepreneur doit payer la CFE, y compris s’il n’a pas de local. Les articles 1447 et suivants du Code général des impôts (CGI) prévoient toutes les règles relatives à la CFE.

Comment calculer la CFE ?

Pour calculer la CFE, on distingue deux situations :

l'auto-entrepreneur dispose d'un local professionnel
l'auto-entrepreneur exerce son activité depuis son domicile.

Vous avez un local professionnel

On prend en compte 2 critères pour calculer le montant de la CFE :

Le taux d’imposition de CFE est fixé par votre commune ou votre établissement public de coopération intercommunale (EPIC) après délibération et vote. Son montant est variable selon chaque commune (voir les taux de CFE par commune).
La base d’imposition est fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, on prend en compte les locaux utilisés en 2023).

Le calcul est le suivant : taux d’imposition x valeur locative des biens.

L’administration fiscale se base sur les informations que vous avez données lors de votre déclaration initiale de CFE pour estimer la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Elle prend en compte la superficie de votre local, le type de local, sa localisation, etc.

Vous travaillez à domicile

Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ? Vous intervenez uniquement au domicile de vos clients ?

Dans ce cas, l’administration fiscale s’appuie sur une base minimale sur laquelle s’applique le taux d’imposition décidé par les collectivités territoriales. Si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, vous devrez indiquer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. La surface minimale est de 1 m².

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Exonérations de CFE

Le micro-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération de CFE dans certains cas précis. Voici les plus fréquents.

Exonération de CFE en début d’activité

L’année de création d’une micro-entreprise est particulière. Aussi, la CFE n’est pas due pour l’année de création de l’activité. Par année de création, l’administration fiscale entend l’année au cours de laquelle vous avez enregistré votre premier chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur.

L’année suivante est donc considérée comme la première année d’imposition et vous permet de bénéficier d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition ou d’une cotisation minimale. Exceptionnellement, les impôts prennent en compte vos données N-1 et non N-2. Vous paierez donc votre CFE à taux plein seulement à compter de l’année suivante (N+3).

Un micro-entrepreneur crée son entreprise en 2024. Il ne paie pas de CFE au titre de l’année de création. En 2025, les impôts ne peuvent pas se baser sur le CA N-2 pour calculer le montant de CFE puisque l’entreprise n’existait pas en 2023. L’administration fiscale prend alors en compte l’année 2024 et la base d’imposition à la CFE bénéficie d’un abattement de 50 %. En 2026, les impôts se baseront de nouveau sur votre CA de 2024 (N-2) mais cette fois-ci, vous ne bénéficierez plus de la réduction de votre base d’imposition et vous paierez la totalité de la CFE.

Bon nombre d’auto-entrepreneurs s’aperçoivent que le montant de CFE a doublé entre leur 2e et leur 3e année d’activité.

Exonération de CFE pour certaines activités

Certaines activités sont exclues du champ d’application de la CFE par la loi, à condition de remplir certaines conditions. Quelques exemples d’exonérations de CFE au titre de l’activité exercée :

les artisans ;
le secteur agricole et la pêche ;
les sportifs ;
les artistes (peintres, photographes…) ;
les loueurs en meublé ;
les enseignants ;
les métiers du spectacle vivant ;
les chauffeurs VTC, etc.

Exonération en fonction de l’implantation de l’entreprise

D’autres exonérations existent en raison du lieu où vous décidez de créer votre micro-entreprise. Par exemple, vous pouvez être exonéré de CFE si vous vous installez :

dans un QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ;
dans une ZRR (zone de revitalisation rurale), etc.

Exonération pour chiffre d’affaires minimum

Depuis le 1er janvier 2019, un auto-entrepreneur ne paie pas de CFE s’il réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €. Aussi un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires dans l’année ne paiera pas de CFE.

Déclaration et paiement de la CFE

Lorsque vous décidez de devenir micro-entrepreneur, vous devez transmettre au SIE une déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de création. Cette déclaration initiale permet de déclarer aux impôts votre situation : les caractéristiques de votre local, l’absence de local ou encore de faire une demande d’exonération.

Ensuite, chaque micro-entrepreneur doit créer un espace professionnel sur le site des impôts. En effet, les déclarations et les paiements de CFE se font en ligne exclusivement depuis cet espace professionnel. Au sein de cet espace, l'auto-entrepreneur retrouve ses avis de CFE en suivant le chemin : « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ».

Les avis d’imposition à la CFE sont disponibles chaque année en novembre sur votre espace professionnel sur le site des impôts. Sauf changement de local professionnel ou déménagement, un micro-entrepreneur n’a pas de déclaration de CFE à réaliser chaque année. Il n’a rien à mentionner par rapport à la CFE quand il doit faire sa déclaration d'impôts sur le revenu.

Tout auto-entrepreneur doit consulter son espace puisque les avis CFE ne sont pas adressés par courrier ! Pensez à télécharger et conserver les avis CFE en cas de contrôle fiscal, au même titre que toute attestation fiscale et toute attestation Urssaf.

La CFE se paie avant le 15 décembre de chaque année. La date est rappelée sur les avis de CFE.

Le micro-entrepreneur imposable à la CFE peut décider de la payer :

par prélèvement à l’échéance (option à souscrire avant le 30 novembre) ;
par paiement en ligne avant l’échéance du 15 décembre ;
par prélèvement mensuel sur 10 mensualités de janvier à octobre.

Le paiement de la CFE fait partie des frais d'auto-entrepreneur à anticiper dans son business plan aux côtés des autres charges en micro-entreprise. C’est une dépense fiscale à intégrer dans votre fiscalité en micro-entreprise, comme l’impôt sur le revenu et non une dépense sociale comme les cotisations versées à l’URSSAF pour le Régime Social des Indépendants (Sécurité sociale des indépendants).

Si vous êtes dans une situation financière difficile, sachez qu’il est possible d’obtenir des délais de paiement ou un dégrèvement de CFE sur demande aux impôts.

Tableau récapitulatif des exonérations de CFE

Type d'exonération	Conditions
Début d'activité	Non due l'année de création, réduction de 50% l'année suivante.
Activités spécifiques	Artisans, secteur agricole, sportifs, artistes, etc. (sous conditions).
Implantation géographique	Entreprises situées en QPPV ou ZRR.
Chiffre d'affaires minimum	Chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 €.

CFE et création d'établissement

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par le redevable qui exerce une activité imposable au 1er janvier. Lorsqu'un redevable crée un établissement, la CFE n'est pas due au titre de l'année de la création conformément au II de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), sauf s'il s'agit d'un établissement produisant de l'énergie électrique qui est imposable à compter de son raccordement au réseau (CGI, art.

Par création d'établissement, il convient d'entendre toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas en un changement d'exploitant. Ainsi, au regard des critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État, il y a création d'établissement, au sens de l'article 1478 du CGI, à la double condition que l'entreprise ait, d'une part, disposé d’immobilisations et, d'autre part, versé des salaires ou réalisé des recettes (CE, décision du 12 janvier 1987, n° 46227). Ces deux conditions sont cumulatives.

Lorsque le redevable ne dispose d'aucun local ou terrain, il est redevable de la cotisation minimum conformément au II de l'article 1647 D du CGI. La première année au cours de laquelle ces entreprises réalisent du chiffre d'affaires ou des recettes constituent, au sens de la CFE, leur année de création. Une fois créées, les entreprises peuvent demander à bénéficier des exonérations de plein droit ou facultatives de CFE.

Report d'imposition des nouveaux éléments d'assiette

L’article 1478 bis du CGI permet de reporter de trois années, sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, l’entrée dans l’imposition des nouveaux éléments d’assiette. La notion d’établissement est définie par l’article 310 HA de l’annexe II au CGI.

Ce report d'imposition ne concerne pas :

des changements de méthode de détermination de la valeur locative liés au passage de la méthode d'évaluation des locaux professionnels à la méthode comptable et inversement (par exemple dans le cas de l'évaluation en locaux professionnels des locaux industriels exploités par les artisans (CGI, art.
des changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés à l'article 1498 du CGI. Exemple : Un local de bureau est transformé en local de vente au détail. Il change d'utilisation et passe de la catégorie 1 du sous-groupe II « bureaux et locaux divers assimilables » à la catégorie 1 du sous-groupe I « magasins et lieux de vente ». Par le jeu des tarifs, sa valeur locative augmente, même s'il n’y a pas réellement d’investissement productif.
de la perte du bénéfice de la réduction des valeurs locatives de certains biens comme les aéroports et les installations destinées à la lutte contre la pollution (CGI, art. 1518 A), les outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels (CGI, art. 1518 A bis) et les bâtiments ayant fait l'objet d'une première imposition au 1er janvier 2016 et affectés directement à des opérations de recherche scientifique et technique ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CGI, art.

Lorsque la valeur locative des biens passibles de taxe foncière de l’établissement principal d’un redevable est faible ou nulle aboutissant à une CFE faible, celui-ci est assujetti à une CFE établie sur une base minimum substituée à sa base d’imposition réelle. Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre en fonction d'un barème par tranche de chiffre d’affaires.

Le montant de la base minimum, et donc de la cotisation minimum, peut évoluer selon deux modalités : soit en raison de la progression du chiffre d’affaires du redevable, soit sur délibération de la collectivité. Une entreprise imposée sur une base minimum de CFE voit son chiffre d'affaires augmenté et change de tranche de chiffre d'affaires, aboutissant à une augmentation du montant de sa base minimum de CFE.

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI à fiscalité propre, de l’année qui suit celle de la création en cas de création d'établissement.

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