Calcul et doublement de la valeur locative pour la CFE
Les valeurs locatives ont un impact significatif sur la Taxe Foncière, la CFE, et la CET. La valeur locative d'un local professionnel sert de base pour la détermination du loyer d’un bail commercial, mais elle sert aussi et surtout de base aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans le paysage fiscal français, la Cotisation Foncière des Entreprises occupe une place prépondérante, illustrant la relation complexe entre les entreprises et les collectivités locales.
La CFE est l’un des composants de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle en 2010. Sa spécificité réside dans son calcul, qui prend en compte des facteurs variés, tels que la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise. Contrairement à d’autres formes d’imposition qui se basent sur les revenus ou les bénéfices, la CFE est calculée principalement sur la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise utilise pour son activité.
Pourquoi la valeur locative est essentielle
La valeur locative des locaux professionnels sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour la plupart des redevables, la CFE est déterminée en fonction des biens passibles d’une taxe foncière dont ils disposent pour les besoins professionnels. Ces deux impositions sont assises sur la “valeur locative du local professionnel” (VLLP) à laquelle sont appliqués des taux d’imposition votés par les collectivités locales dont dépend l’immeuble (CGI, art.).
Savez-vous sur quelle base s’appuie le calcul de votre taxe foncière et de votre CFE ? Non ? Et bien comme la plupart des contribuables. Mais quand on se penche de plus près sur la question, on constate bien souvent que beaucoup d’entreprises font face à un risque de surimposition sans même en avoir conscience.
Détermination du type de local et catégories
Les textes distinguent 4 catégories de locaux selon leur usage :
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- Local commercial - Valeur locative
- Local à usage professionnel - Valeur locative
- Local industriel - Valeur comptable sauf exception
- Habitation - Valeur locative cadastrale
La catégorie est déterminée en fonction de l’activité principale exercée dans le local. Il ne peut appartenir qu’à une unique catégorie. Dans le cas de l’exercice de plusieurs activités, on retiendra l’activité qui occupe la plus grande surface. Le rôle d’imposition est arrêté sur la catégorie à laquelle appartient le local au 1er janvier.
Comment l'administration calcule la valeur locative
Pour les locaux professionnels (hors logements et bâtiments agricoles), le mode de calcul a été profondément refondu par la réforme de 2017 (RVLLP). Depuis, la valeur locative repose sur quatre éléments principaux.
- La catégorie du local - Chaque local professionnel est classé dans une catégorie tarifaire : magasin de centre-ville, grande surface commerciale, atelier, entrepôt, bureau, clinique, hôtel, etc. Il existe une quarantaine de catégories différentes, chacune avec son tarif propre.
- La surface pondérée - La surface totale n'est pas utilisée telle quelle. Elle est pondérée par zone : surface principale à 100 %, annexes couvertes généralement à 50 %, annexes non couvertes (parkings, cours) à 20 %, etc. La somme pondérée constitue la « surface pondérée cadastrale ».
- Le tarif au m² et le secteur - Chaque catégorie a un tarif au m² fixé par la commission départementale, par secteur géographique. Un local de 200 m² en centre-ville de Lyon n'aura pas la même valeur qu'un local identique en périphérie. Le secteur et le tarif sont définis au niveau local.
- Coefficients de situation et de lissage - La valeur brute est ajustée par un coefficient de situation (qualité de l'emplacement par rapport aux autres locaux du secteur) et par un mécanisme de lissage qui étale dans le temps les effets de la réforme de 2017. Un nouveau lissage sur 6 ans démarre en 2027.
Formule simplifiée : Valeur locative = Tarif au m² × Surface pondérée × Coefficient de situation, puis application éventuelle d'abattements et du lissage. En définitive, le calcul de la valeur locative des locaux commerciaux s'effectue avec la formule suivante : Valeur locative du local commercial = Surface pondérée du local x Tarif de la catégorie x Coefficient de localisation.
Exemple : Une grande surface de 5000 m² dont le tarif catégoriel est de 318 € / m². La parcelle d'assise de la grande surface est affectée d'un coefficient de localisation de 1,10. La valeur locative du local commercial est égale à : 5000 x 318 x 1,10 = 1 749 000 €.
Le coefficient de localisation
Le coefficient de localisation est destiné à tenir compte de la situation géographique du local dans le secteur d'évaluation, à la hausse ou à la baisse. Le coefficient de localisation peut prendre différentes valeurs comprises entre 0.70 et 1.30. Il s'applique au tarif par mètre carré de la catégorie de chacun des locaux professionnels.
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Exemple : Les tarifs par mètre carré des catégories de tous les locaux professionnels de la parcelle concernée seront : majorés de 10 %, 15 %, 20 % ou 30 % (coefficient de localisation de 1,1, de 1,15, de 1,2 ou de 1,3) ; minorés de 30 %, 20 %, 15 % ou 10 % (coefficient de localisation de 0,7, de 0,8, de 0,85 ou de 0,9). Les coefficients de localisation sont définis par les commissions départementales et font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département. Ils sont consultables sur le site des impôts.
Les dispositifs correctifs et le lissage
Le coefficient de neutralisation a pour objectif de maintenir l’équilibre entre les taxes foncières des locaux professionnels (commerces et bureaux) avec celles des locaux d’habitation. Il est mis en place par les communes et les départements. Le deuxième dispositif correctif s’appelle le coefficient de planchonnement. Il s’applique une fois que la valeur locative a été révisée puis neutralisée et sert à limiter les variations les plus importantes des valeurs locatives. Il fonctionne comme le précédent, à la hausse comme à la baisse.
Le dernier dispositif correctif est le lissage sur 10 ans des variations des cotisations. Il consiste à diviser les hausses par 10 et à ajouter un dixième chaque année jusqu’en 2026. Son but est de réaliser une intégration progressive du résultat de la révision dans le montant des taxes locales concernées. Un nouveau lissage sur 6 ans démarre en 2027.
Évolution historique et révisions
En 1917, le premier impôt local dénommé « la patente » fût créé. Puis en 1970, la totalité des valeurs locatives fit l’objet d’une révision et ce pour tous les locaux. 1975 sonna l’arrivée de la taxe professionnelle qui sera supprimée en 2010. Cette même année marqua le démarrage d’une deuxième révision des valeurs locatives qui aboutira en 2017. Pourquoi une révision d’ampleur ? Auparavant, on utilisait pour environ 93% des locaux, une méthode de comparaison basée sur un local type, situé dans la même commune et présentant des caractéristiques similaires. Celui-ci servait de référence. Dès lors, l’administration fiscale appliquait à la surface pondérée, le tarif au mètre carré du local type.
Certaines références datent de la dernière révision en 1970. Il a donc fallu peu à peu réactualiser les valeurs en appliquant un coefficient départemental et un coefficient amalgamé, correspondant au produit des coefficients annuels depuis 1980. Cette méthode n’étant plus optimale, il convenait donc de remettre à jour la valeur des locaux qu’ils soient à destination commerciale ou tertiaire. Ensuite, il faut prendre en compte le secteur du département dans lequel le bien se situe. En effet, 6 secteurs locatifs ont été distribués et cartographiés à partir des loyers commerciaux et tertiaires les plus représentatifs.
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Une grille tarifaire de référence a été constituée pour chaque catégorie de local, dans chaque secteur géographique. Elle consiste à appliquer pour chaque type de local, un tarif par m² pondéré qui sert de base pour le calcul des valeurs locatives et remplace le tarif des locaux types précédemment retenu. 228 tarifs différents sont possibles. « Simplissime » me direz-vous ! Entre en scène la pondération. On applique le coefficient de la surface pondérée (coef 1 pour surface principale, coef 0.5 pour surface secondaire couverte, coef 0.2 pour surface secondaire non couverte). Et voilà vous avez votre valeur locative révisée !
Erreurs fréquentes et risques de surimposition
La valeur locative cadastrale est un montant théorique fixé par l'administration fiscale pour chaque local. Elle représente le loyer annuel que le local rapporterait s'il était loué dans des conditions normales de marché. Cette valeur est la base de calcul de deux taxes majeures pour les entreprises : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). C'est-à-dire que toute erreur sur la valeur locative se répercute directement sur les deux taxes, chaque année.
La plupart des fiches de calcul n'ont jamais été revues depuis la mise en service du local. Les règles ont pourtant évolué, les locaux ont été transformés, les affectations ont changé. Ce n'est pas une erreur du dirigeant ni de l'expert-comptable : c'est une conséquence mécanique d'un système administratif complexe et peu réactif.
Les sources d'erreur les plus fréquentes :
- Catégorie inadaptée: l'activité a changé mais la classification n'a pas suivi.
- Surface pondérée surévaluée : les annexes comptent comme de la surface principale.
- Locaux de référence obsolètes : les biens comparables ne reflètent plus le marché actuel.
- Coefficient de situation mal calibré: votre local est considéré comme mieux situé qu'il ne l'est réellement.
- Travaux non déclarés correctement : un formulaire 6660-REV mal rempli ou oublié.
- Abattements non appliqués : abattement industriel, abattement pour obsolescence, exonérations temporaires.
Ordre de grandeur : sur les dossiers que nous auditons, une correction de la valeur locative permet en général un dégrèvement de 20 à 30 % sur la taxe foncière et la CFE. Certains dossiers atteignent 50 %, voire plus. L'effet est rétroactif sur 3 à 4 ans selon la procédure.
Contester sa valeur locative : procédure pratique
La valeur locative ne se conteste pas directement : elle se conteste à travers les taxes qu'elle sert à calculer. Concrètement, vous contestez votre avis de taxe foncière ou de CFE, en démontrant que la valeur locative sous-jacente est erronée. La procédure se déroule en quelques étapes :
- Récupérer la fiche 6660-REV auprès du centre des impôts fonciers.
- Analyser chaque paramètre : catégorie, surfaces, locaux de référence, coefficients, abattements.
- Identifier les erreurs chiffrables et les motifs de contestation recevables.
- Rédiger le mémoire de réclamation avec références au Code général des impôts et à la jurisprudence.
- Déposer au centre des impôts fonciers avant le 31 décembre de l'année N+1.
- Suivre l'instruction et répondre aux demandes complémentaires jusqu'à la décision.
La procédure est gratuite sur le plan administratif. Elle ne déclenche aucun contrôle fiscal: c'est un droit explicitement prévu par le CGI (article L190). Pour cela, vous devez lui adresser une réclamation contentieuse avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle.
Documents et démarches
Tout contribuable peut demander les éléments d’évaluation au centre des impôts. Il est nécessaire de joindre à la demande votre avis de taxe foncière et votre CFE, ce qui permettra à votre centre des impôts de vous identifier plus facilement. Toute modification du local susceptible d'impacter la valeur locative (ex : changement de catégorie, répartition des surfaces du local) doit être communiquée à l'administration fiscale, par son propriétaire, via la déclaration 6660-REV. À noter : Toute modification du local susceptible d'impacter la valeur locative (ex : changement de catégorie, répartition des surfaces du local) doit être communiquée par le propriétaire à l’administration fiscale par le dépôt d’une déclaration 6660-REV dans les 90 jours de la réalisation de la modification.
Cas particuliers, exonérations et réductions
La compréhension des exonérations et réductions applicables à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est essentielle pour les entrepreneurs, car elle peut significativement réduire la charge fiscale de leur entreprise. Il existe de nombreux dispositifs de réductions de la CFE. Pour les installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant été cédées à un opérateur de terminal : réduction de 100 % pour les deux premières années où les biens sont inclus dans les bases d’imposition de cet opérateur.
À noter : Si la valeur locative est jugée trop faible, une base minimale de CFE, nommée cotisation minimale, est appliquée. Cette cotisation est déterminée en fonction du chiffre d’affaires sur 12 mois réalisé en année N-2, avec des taux et des bases minimum qui varient d’une commune à l’autre. La CFE est calculée sur la base d’une valeur locative, mais il existe un montant minimal de cotisation qui dépend du chiffre d’affaires (CA) ou des recettes de l’entreprise. Les paliers de la CFE sont établis pour s’assurer que les entreprises paient un montant équitable en fonction de leur capacité financière.
La taxe additionnelle, fixée à 0,89 % du montant total de la CFE, est perçue au bénéfice de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie régionales. En outre, les entreprises sont tenues de payer des frais de gestion liés à la fiscalité locale. Ces frais représentent 1 % du montant total de la CFE et de la taxe additionnelle. L’administration fiscale propose désormais un nouvel outil pour consulter le taux d’imposition en vigueur dans votre commune. Le montant de cette cotisation minimum varie selon les tranches de CA et est fixé par la commune de domiciliation de l’entreprise.
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Impact macroéconomique et recommandations
Entre 2016 et 2018, le produit de la taxe foncière a progressé en moyenne de 10,5% sur l’ensemble des collectivités perceptrices. Sachant que la suppression de la taxe d’habitation devra tôt ou tard être recouverte, le poids des différentes impositions des entreprises va probablement s’amplifier dans les années à venir et pénaliser d’autant plus leur compétitivité. La CFE représente une source de revenu significative pour les collectivités locales, contribuant au financement des services publics et à l’aménagement du territoire. Pour les entreprises, elle constitue une charge fiscale annuelle qui doit être intégrée dans leur gestion budgétaire.
« Un véritable levier fiscal pour optimiser la performance d’une entreprise », selon Axel Peiny. « De nombreux professionnels s’attardent principalement sur l’optimisation de leur rémunération et de leurs impôts sur les sociétés, en oubliant les autres taxes dites de production pouvant tout autant corrompre la rentabilité et la pérennité de leurs entreprises ». Une marge de manœuvre à ne surtout pas négliger quand on sait à quel point l’équilibre financier d’une société peut rapidement se fragiliser.
Aide professionnelle et actions recommandées
Des marges de manœuvre existent pour fiabiliser votre base imposable notamment en faisant appel à un avocat fiscaliste, tel que le cabinet LEXALP SR CONSEIL. Après avoir analysé vos avis de taxe foncière, validé les différents dispositifs de lissage et de planchonnement, l’avocat reconstituera votre base taxable. S’il constate une surimposition, il présentera une requête auprès de l’administration fiscale. « Chez LEXALP SR CONSEIL, 90% des réclamations aboutissent » se réjouit Axel Peiny.
Entamer des démarches dès à présent vous permettrait de potentiellement récupérer le trop payé en 2019 et 2020. Un audit gratuit permet de savoir, en 2 à 3 semaines, si votre situation recèle un potentiel d'économie chiffrable. Vous recevrez vos avis d’imposition 2024 d’ici la fin de l’année mais avez-vous pensé à contrôler la valeur que retient l’Administration ?
Vous exercez votre activité libérale dans un local professionnel. Par local professionnel, il faut comprendre tous types de locaux (commerciaux, professions libérales, charges et offices) autres que ceux affectés à l’habitation ou à l’exercice d’une activité salariée à domicile. A ce titre, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises. Si vous êtes propriétaire de ce local, vous êtes également redevable de la taxe foncière. Si vous êtes simplement locataire, c’est votre bailleur qui paye la taxe foncière et peut vous la refacturer si votre bail le prévoit.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? La valeur locative des locaux professionnels sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour cela, vous pouvez solliciter un avocat fiscaliste ou un expert-comptable afin d’identifier les erreurs et engager les procédures de réclamation appropriées.
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