Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : Définition, Calcul et Évolutions

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une composante de la contribution économique territoriale (CET). Elle est perçue au profit des collectivités territoriales, et sa déclaration doit être déposée chaque année en mai.

Bien que sa suppression soit régulièrement annoncée, la CVAE est toujours applicable. Une question se pose: Quelles sont les entreprises concernées par la CVAE ? Comment cette cotisation est-elle calculée ? Quand va-t-elle être supprimée ?

Comment calculer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? (aide, tuto, explication)

Entreprises Concernées par la CVAE

La CVAE concerne les personnes physiques ou morales et les sociétés sans personnalité morale, exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Plus précisément, sont concernées les entreprises qui :

Exercent au 1er janvier de l’année d’imposition une activité imposable à la CFE, c’est-à-dire une activité professionnelle, non salariée, pratiquée à titre habituel en France.
Réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €.

Bien que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 152 500 € soient par principe soumises à la CVAE, les règles de calcul applicables aboutissent à ne soumettre effectivement au paiement que celles dont le CA est au moins égal à 500 000 €.

Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :

L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.

La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.

Exonérations

Toutes les exonérations permanentes et temporaires applicables de plein droit à la CFE s'appliquent également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE en raison de l’application de l’une de ces exonérations est dispensée de CVAE.

Attention : depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible de bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, qu’elle soit temporaire ou permanente, sous réserve du maintien des droits acquis.

Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.

Exemple :

Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :

Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.
En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.

Calcul de la Valeur Ajoutée (CVAE)

La valeur ajoutée, assiette de la CVAE, doit être calculée par toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires (au sens de la CVAE) qui dépasse la somme de 152 500€.

La valeur ajoutée au sens de la CVAE est la différence entre le chiffre d'affaires auquel s'ajoutent les autres produits et les charges déductibles de la valeur ajoutée. Ces charges déductibles ne comprennent ni les charges de personnel, ni les locations de plus de 6 mois.

Deux étapes sont nécessaires pour calculer la valeur ajoutée (CVAE). La première est le calcul du chiffre d'affaires qui sert de référence et la seconde étape est le calcul de la valeur ajoutée. Cette méthode concerne les entreprises qui dépassent les seuils de :

188 700€ de chiffre d'affaires pour une activité commerciale ou d'hébergement.
77 700€ de chiffre d'affaires des professions libérales et prestataires de services.

Déterminer le Chiffre d'Affaires de Référence

C'est la détermination du chiffre d'affaires au sens de la CVAE qui permet d'apprécier les seuils de 152 500€ (déclaration de la valeur ajoutée) et 500 000€ (paiement de la CVAE). Ce chiffre d'affaires n'est pas totalement identique à sa définition comptable.

Établir le Montant de la Valeur Ajoutée

Les charges déductibles de la valeur ajoutée comprennent les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu'il s'agit d'une activité courante et normale.

Les taxes déductibles de la CVAE sont :

les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées (hors TVA) ;
les contributions indirectes déductibles ;
la taxe générale sur les activités polluantes ;
et plus généralement toutes les taxes qui grèvent directement le prix des biens et des services vendus par l'entreprise.

Les dépenses courantes de mécénat peuvent être enregistrées en déduction de la valeur ajoutée, tout comme les dons de marchandises comptabilisés en variation de stock.

Calcul pour les Micro-Entreprises

Les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 152 500€ et 177 700€ doivent déposer une déclaration 1330-CVAE, mais elles en seront exonérées puisqu'elles ne dépassent pas le seuil de chiffre d'affaires pour en être redevable.

Toutefois, par simplification, la valeur ajoutée à inscrire sur la déclaration est égale à 80% de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.

On obtient ainsi :

Valeur ajoutée = (montant des recettes - montant des achats) x 80%

Exemple de calcul de la valeur ajoutée (CVAE) d'un micro-entrepreneur

Une micro-entreprise achète et revend des marchandises. Son chiffre d'affaires s'élève à 160 000€ et le total de ses achats à 145 000€.

Valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE = (160 000 - 145 000) x 80% = 12 000€

Le micro-entrepreneur déclare sa valeur ajoutée en case A2 du formulaire 1330-CVAE. Il ne devient pas redevable de la CVAE.

Période de Référence

La cotisation due est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise pendant la période de référence.

Cette période de référence dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

s’il coïncide avec l’année civile, il est tenu compte de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ;
s’il ne coïncide pas avec l’année civile, il est tenu compte de celle produite au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année.

Précision importante : en cas de création d’entreprise, la valeur ajoutée produite pendant le premier exercice n'est pas imposée si l'entreprise nouvellement créée le clôture au plus tard le 31 décembre de l’année de sa création. Cela résulte du fait qu’elle n’exerce pas d’activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Taux d'Imposition de la CVAE

Le taux d'imposition va baisser progressivement. Pour les impositions dues au titre de la CVAE, le taux maximum est de :

0,19% pour 2025 ;
0,28% pour 2026 et 2027 ;
0,19% pour 2028 ;
et 0,09% pour 2029.

Pour calculer votre CVAE, vous devez connaître :

votre CA ;
votre valeur ajoutée ;
le taux de CVAE.

Exemple de calcul de la CVAE pour 2025

La SASU de Norah réalise :

un chiffre d'affaires de 900 000 € ;
500 000 € de valeur ajoutée taxable.

Calcul de la CVAE à payer par Norah :

Connaître son chiffre d’affaires pour identifier son taux d'imposition à la CVAE. Dans cet exemple, le CA est de 900 000 € et la valeur ajoutée est de 500 000 €.
Déterminer le taux d’imposition en fonction du CA. Dans cet exemple, pour obtenir le taux d’imposition, le calcul est la suivant : 0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions = 0,063 % x (900 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0001008.
Déterminer le montant de CVAE en appliquant ce taux d’imposition à la valeur ajoutée : 0,0001008 % x 500 000 = 0,504 €. Or, en dessous de 63 €, il existe une franchise d’imposition. Norah n’a donc pas de CVAE à payer en 2025.

Tableau - Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT)

Chiffre d'affaires hors taxe	Taux d'imposition CVAE due au titre de 2025	Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027
Moins de 500 000 €	0 %	0 %
Entre 500 000 € et 3 millions €	0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions €	0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions €	0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €	0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions €	0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €	0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions €	0,19 %	0,28 %

De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.

Taxe Additionnelle à la CVAE

Une taxe additionnelle à la CVAE s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Elle est fixée à 13,84 % du montant de la CVAE.

Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.

Exemple :

Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2025 s'élève donc à 57,09 € (412,5 x 13,84%) .

Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 57,09 € = 469,59 €.

Déclaration et Paiement de la CVAE

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer de façon dématérialisée une déclaration annuelle n°1330-CVAE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

L'entreprise ne reçoit pas d'avis d'imposition : elle doit payer spontanément la cotisation par télérèglement.

Si le montant de la CVAE de l'année précédente est inférieur ou égal à 1 500 €, le paiement est effectué en une seule fois.
Si le montant de la cotisation de l'année précédente est supérieur à 1 500 €, le règlement s'effectue par acomptes :
- au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE ;
- au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.

Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur l'imprimé n° 1329-DEF.

De plus, l'entreprise doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.

Suppression Progressive de la CVAE

La loi de finances pour 2024 entérine la suppression de cet impôt qui progressivement disparaîtra en 2027. Néanmoins, afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances 2025 repousse la suppression de la CVAE jusqu'en 2030.

La suppression totale des obligations déclaratives et plus généralement des dispositions relatives à la CVAE qu'elles soient directes ou indirectes est donc repoussée en 2030 pour toutes les entreprises.

Ce report implique un aménagement des taux d’imposition pour les cotisations dues au titre des années 2026 à 2029.

Du fait du maintien de la réduction de taux de la CVAE pour 2025, et afin de compenser la perte de recettes fiscales qu’elle engendre, la loi de finances pour 2025 a créé une contribution complémentaire à la CVAE.

Celle-ci est instaurée au titre de l’exercice clos à compter du 15 février 2025 et son taux est fixé à 47,4 % de la CVAE due au titre de l’année 2025.

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