Partage de la Valeur Obligatoire pour les PME : Conditions et Modalités

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a instauré un dispositif obligatoire de partage de la valeur pour les entreprises comptant entre 11 et 50 salariés, sous certaines conditions. Pour la première fois, la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur s’impose aux entreprises de moins de 50 salariés.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent, dans l’état actuel de la législation, pour une durée de 5 ans, jusqu’au 29 novembre 2028. L’obligation s’appliquera pour la première fois aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Pour cette année, l’obligation de mise en œuvre d’un dispositif s’applique lorsque la limite de 1% du chiffre d’affaires est dépassée pour les exercices 2022, 2023 et 2024.

Ce dispositif vise à associer les salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise, tout en favorisant l'épargne collective et le développement des investissements des entreprises. Les dispositifs de partage de la valeur constituent des éléments de motivation et font partie de la politique de rémunération globale de l’entreprise.

Les Entreprises Concernées

Cette obligation s'adresse aux entreprises qui remplissent l’ensemble des critères suivants :

Elles emploient au moins 11 salariés. L'effectif est calculé en faisant la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l'année civile précédente. La règle des 5 années consécutives ne s'applique pas pour le franchissement du seuil des 11 salariés.
Elles ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation.
Elles ont réalisé un bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant chacun des trois derniers exercices. Ce bénéfice est celui utilisé pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).
Elles ne sont pas couvertes par un accord d’intéressement ou de participation.
Ce ne sont pas des entreprises individuelles.
Si elles relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO), elles n'ont pas versé de dividendes à leurs salariés ou ont fait usage de la possibilité de verser un dividende prioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires en capital.

Dispositifs de Partage de la Valeur

Le dispositif de partage peut prendre différentes formes :

Lire aussi: Principes du Leadership Partagé

Un régime de participation
Un régime d’intéressement
Un abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco)
Une prime de partage de la valeur (PPV)

Le montant de la prime et la répartition entre les salariés sont décidés par l'employeur. Elle peut être identique pour tous ou modulée en fonction de certains critères (rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective pendant l’année écoulée, durée de travail prévue par le contrat de travail).

Témoignage : la mise en place d’un accord d’intéressement

Cas Particuliers

Entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS)

Elles sont concernées si elles ont au moins 11 salariés, ne déclarent pas de bénéfice net fiscal pour le calcul de la participation, mais ont un résultat excédentaire d'au moins 1 % de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs, à condition qu'un accord de branche étendu le permette. Celles ayant déjà un accord de participation ne sont pas concernées.

Entreprises faisant partie d’une Unité Économique et Sociale (UES)

Les entreprises de moins de 50 salariés faisant partie d'une UES assujettie à la participation ne sont pas concernées car l'UES est déjà soumise à l'obligation de mettre en place un accord de participation.

Entreprises étrangères

Les entreprises étrangères disposant d’établissements permanents en France sont concernées si elles réalisent un bénéfice net fiscal en France d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires sur trois exercices consécutifs.

Exceptions

Ne sont pas soumises à cette obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur :

Les entreprises individuelles
Les SAPO ayant versé des dividendes à leurs salariés sans privilégier les actionnaires
Les entreprises déjà couvertes par un accord d'intéressement ou de participation
Les entreprises de moins de 50 salariés faisant partie d'une UES de 50 salariés ou plus soumise à la participation
Les entreprises de l'ESS ayant déjà un accord de participation

Épargne Salariale : Une Option Complémentaire

L'épargne salariale consiste en un ensemble de dispositifs (la participation, l'intéressement, les plans d’épargne salariale) dont l'objectif est d’associer les salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise et de favoriser l'épargne collective et le développement des investissements des entreprises. À ces dispositifs s'ajoutent ceux modifiés ou créés par la loi du 29 novembre 2023, notamment la prime de partage de la valeur, désormais inscrite dans le champ de l'épargne salariale, et les primes qui pourront être attribuées dans le cadre du nouveau « plan de partage de la valorisation de l'entreprise », dont les modalités sont définies par l’article 2 du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Les sommes issues de l'intéressement et de la participation, et les primes mentionnées ci-dessus, que le salarié n'a pas souhaité percevoir immédiatement peuvent être placées dans des plans d'épargne salariale, avec, à la clé, des avantages fiscaux et sociaux. Selon les dispositions en vigueur dans l'entreprise, il pourra s'agir d'un PEE ou d'un Perco ou du nouveau plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO), chacun ayant un objectif précis.

Dispositif	Description	Objectif
PEE (Plan d'Épargne Entreprise)	Système d'épargne collectif	Se constituer un portefeuille de valeurs mobilières
Perco (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif)	Épargne accessible au moment de la retraite	Se constituer une épargne pour la retraite
PERE-CO (Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif)	Nouveau plan d'épargne salariale	Préparer la retraite avec avantages fiscaux

En Conclusion

À partir de 2025, les employeurs de 11 à 49 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’ils ont réalisé un bénéfice net d'au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. Pour être concernée par la mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur, l’entreprise doit réaliser un bénéfice à hauteur d’au moins 1 % de son chiffre d’affaires sur les trois dernières années. Cette condition garantit sa bonne santé financière.

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