Comment remplir le formulaire CFE pour VDI : guide complet et détaillé

La déclaration initiale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une étape incontournable pour tous les entrepreneurs non salariés, notamment les Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI). Ce formulaire, appelé n°1447-C-SD, doit être rempli et envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l'année de création de votre activité afin de déclarer votre situation fiscale et bénéficier des exonérations éventuelles.

Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment remplir correctement ce formulaire CFE si vous exercez sous le statut VDI, quelles sont les exonérations qui s'appliquent, ainsi que les étapes clés à suivre pour ne rien oublier.

Qu'est-ce que la CFE et qui doit la déclarer ?

La CFE est une taxe locale due par toute entreprise ou entrepreneur exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Elle dépend de la valeur locative des biens professionnels utilisés. La déclaration initiale permet à l'administration fiscale d'enregistrer votre situation et d'établir le montant de la CFE à payer chaque année.

Toute personne débutant une activité non salariée, y compris les VDI, est tenue de remplir cette déclaration même en cas d’exonération. Par exemple, les VDI sont exonérés de CFE si leurs commissions annuelles brutes sont inférieures à 7 771 € en 2025 (soit 16,5 % du plafond de la sécurité sociale).

Quand envoyer le formulaire ?

Le formulaire 1447-C-SD doit être envoyé au service des impôts avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise. Si l'activité est créée en 2025, la déclaration doit arriver avant le 31 décembre 2025. Cette déclaration est unique, sauf en cas de changements (nouvel établissement, déménagement, modification de l’activité).

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Pour une entreprise créée en cours d'année, la CFE n'est pas due pour l'année de création mais bien pour l'année suivante, avec une réduction de 50 % sur la base d’imposition .

Comment remplir le formulaire CFE 1447-C-SD étape par étape ?

Cadre A : Identification de l’entreprise

A1-1 à A1-4 : Renseignez vos noms et prénoms, l’ensemble des activités exercées, l’adresse de domiciliation de l’entreprise et l’adresse de contact si différente.
A1-5 : Indiquez votre numéro SIRET (14 chiffres).
A1-6 : Mentionnez le code APE (ou code NACE) correspondant à votre activité (exemple : 4799A pour vente à domicile).
A1-7 : Cochez « OUI » si vous exercez une activité artisanale (ex. VTC, coiffure) ; sinon, laissez « NON ».
A1-8 : Si vous avez un expert-comptable, indiquez ses coordonnées, sinon laissez vide.
A2 : Si vous exercez chez vous ou chez vos clients sans local professionnel dédié, cochez la case correspondante et indiquez la surface utilisée (minimum 1 m² recommandé).
A3 : Cochez la case « début d’activité » si vous venez de créer votre entreprise.
A4 : Ce cadre concerne uniquement les repreneurs d'activités qui ont racheté un fonds de commerce.

Cadre B : Informations sur l’entreprise et l’établissement

Ce cadre collecte les informations sur la date de début d’activité, le chiffre d'affaires estimé, et l’effectif du personnel.

B1-1 : Date de début d’activité, généralement la date de signature de votre contrat de distribution.
B1-6 : Indiquez le chiffre d’affaires HT estimé pour l'année en cours. Cette estimation sert au calcul de la CFE mais ne vous engage pas.
B1-2 à B1-5 : Indiquez le nombre de salariés, apprentis ou personnes en situation de handicap si applicable. Pour un VDI sans salariés, inscrivez zéro.
B2-4 : Cochez la case « Micro-entrepreneur » si vous êtes auto-entrepreneur/micro-entrepreneur et indiquez la date du début du statut.

Les cadres B2, C et D ne sont généralement pas à remplir pour un VDI sauf situations spécifiques.

Cadre C : Biens passibles de taxe foncière

Ne remplissez ce cadre que si vous disposez d'un local professionnel dédié. Dans ce cas, vous devez indiquer :

La nature du bien (bureau, atelier, magasin)
Son adresse
La superficie utilisée
Votre statut (propriétaire, locataire, etc.)

Si vous exercez principalement chez vous ou chez vos clients sans local, ne remplissez pas ce cadre.

Cadre D : Demande d’exonérations de CFE

Les exonérations possibles comprennent :

D1 : Exonération pour création d’entreprise : cochez cette case si c’est votre première année d’activité. Cette exonération peut durer jusqu'à 3 ans selon les délibérations locales.
D2 : Exonérations spécifiques pour activités situées en quartiers prioritaires ou pour loueurs meublés.
D3 : Exonérations pour entreprises dans des zones d’aide à finalité régionale, ou Zones de Revitalisation Rurale.

Si vous souhaitez demander d'autres exonérations, utilisez l’annexe 1447-E disponible en ligne.

Exemples pratiques pour les VDI

Un VDI qui exerce à domicile sans local professionnel doit cocher la case correspondante au cadre A2 et inscrire 1 m² comme surface utilisée. Il complétera ensuite le cadre B1 avec la date de début d’activité et le cumul des commissions perçues (avec une estimation décembre incluse). Il n’a pas à remplir les cadres B2, C, et D sauf cas particuliers.

En cas de commissions annuelles brutes inférieures à 7 771 €, le VDI bénéficie d’une exonération totale, à condition d’accompagner sa déclaration d’un courrier explicatif citant l’article 1457 du Code général des impôts.

Cas particuliers et conseils importants

Non-réception du formulaire : Si vous ne recevez pas le formulaire 1447-C-SD, vous pouvez le télécharger sur le site des impôts et le remplir vous-même.
Surface minimale : L’administration fiscale considère une surface minimale de 1 m² pour les activités sans local, ce qui est favorable car la CFE sera calculée sur une base réduite.
Chiffre d’affaires estimé : Cette estimation ne vous engage pas à verser le montant déclaré, surtout la première année.
Modification : Toute modification importante (déménagement, changement d’activité) nécessite la déclaration d’une nouvelle déclaration initiale.
N’hésitez pas : En cas de doute, contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) peut vous éviter des erreurs ou une taxation plus élevée.

Envoi de la déclaration

Une fois rempli et signé, envoyez ce formulaire :

Par courrier postal au service des impôts des entreprises compétent
Ou via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel impots.gouv.fr (rubrique « je dépose un document »)

Ne dépassez pas la date limite du 31 décembre. En cas de retard, des pénalités peuvent s’appliquer et votre base imposable sera calculée par défaut, sans prendre en compte certains éléments favorables (surface minimale, exonérations).

Calcul et paiement de la CFE

Pour l’année de création, vous ne payerez pas la CFE. L’année suivante, la base d’imposition est divisée par deux. À partir de la troisième année, le paiement est intégral.

Le montant de la CFE dépend également du lieu d’implantation, car chaque commune fixe un taux d’imposition. Sans local, le calcul se base sur un minimum, fonction du chiffre d’affaires :

Chiffre d’affaires N-2 (€)	Base minimale CFE (€) en 2025
< 10 000	250 à 548
10 001 à 32 600	250 à 1 096
32 601 à 100 000	250 à 2 288
100 001 à 250 000	250 à 3 818
250 001 à 500 000	250 à 5 456
> 500 000	250 à 7 079

Pour payer, trois moyens sont possibles : prélèvement mensuel, prélèvement à échéance ou paiement direct en ligne.

[TUTO] Déclaration initiale CFE 2026 : la remplir et l'envoyer facilement ! ✅

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