Comment remplir le formulaire CA3 pour l'autoliquidation de la TVA ?

En règle générale, une entreprise redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui vend un produit ou qui exécute une prestation de service à un client doit obligatoirement facturer sa vente toutes taxes comprises (TTC) et collecter la TVA auprès du client avant de la verser à l’administration fiscale lors de sa déclaration. Cependant, il existe une exception à la règle : il s’agit de l’autoliquidation de la TVA.

Découvrez toutes les informations pertinentes à l’autoliquidation ci-dessous : définition, fonctionnement et obligations des parties impliquées.

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?

L’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) consiste à simplifier le reversement de la taxe pour les entreprises identifiées à la TVA en France. Le principe est simple : au lieu d’être collectée auprès du client par le vendeur ou le prestataire de services, puis reversée au Trésor public, le client se charge de reverser lui-même la TVA aux impôts.

L’autoliquidation de la TVA rend le client redevable de la TVA. Il revient alors au client, et non à l’entreprise qui a effectué la vente, de déclarer et de payer cette taxe.

En temps normal, une entreprise facture ses produits ou prestations de services toutes taxes comprises (TTC). Elle est chargée de collecter la TVA auprès de ses clients, puis de la reverser à l’État. Le mode de fonctionnement de l’autoliquidation de la TVA est différent. Le fournisseur édite ses factures hors taxes (HT). Le client se charge ensuite de calculer, puis de déclarer la taxe au service des impôts des entreprises (SIE).

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Qui bénéficie de l’autoliquidation de la TVA ?

L’autoliquidation s’applique aux entreprises domiciliées à l’étranger qui effectuent des échanges commerciaux avec des entreprises françaises. Le dispositif d’autoliquidation de la TVA vise tout assujetti ou non-assujetti disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire français.

Depuis le 1er janvier 2022, l'auto-liquidation la TVA à l’import est devenue obligatoire. La procédure est automatique pour l’ensemble des sociétés identifiées à la TVA en France.

À quoi l’autoliquidation sert-elle et quels en sont les avantages ?

Bien qu’elle semble complexe, l’autoliquidation sert principalement à simplifier les démarches fiscales et administratives des entreprises établies hors du territoire français et des sous-traitants exerçant dans le secteur du BTP. L’autoliquidation des opérations domestiques, quant à elle, a pour but de réduire la fraude fiscale.

Ainsi, les entreprises étrangères qui effectuent des opérations d’import ne sont pas tenues de s’immatriculer en France. De la même manière, le sous-traitant dans le secteur du BTP est lui aussi exonéré de la TVA.

La TVA autoliquidation permet de réaliser en même temps les opérations de collecte et de déduction de la taxe sur la déclaration de TVA CA3 (mensuelle ou trimestrielle). L’avantage ? La déclaration et le règlement de la taxe sont désormais réalisés en se basant sur la déclaration fiscale de TVA, au lieu de la déclaration en douane. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) prend en charge la gestion et le recouvrement de la TVA à l’import. Aucune autorisation préalable n’est requise pour les assujettis ou non-assujettis ayant un numéro de TVA intracommunautaire français valide.

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L’autoliquidation de la TVA à l'importation

Le régime de l’autoliquidation s’applique aux importations intracommunautaires ainsi qu’à celles réalisées depuis un pays hors de l’UE. La TVA est automatiquement et obligatoirement autoliquidée à l'importation (en lieu et place de la déclaration) depuis le 1er janvier 2022.

Pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA, l’entreprise redevable de la taxe doit indiquer sur la déclaration en douane (application Delta-G/XI/H7) son numéro de TVA intracommunautaire.

Obligations et fonctionnement

Le vendeur étranger est tenu de facturer sa livraison HT et d’ajouter la mention « autoliquidation » sur la facture pour indiquer que le client français paiera la TVA à l’importation. Le numéro de TVA intracommunautaire des deux entreprises doit figurer sur la facture. La TVA est ensuite collectée et déduite par l’entreprise française cliente lors de la déclaration de TVA à la douane, sans avance de trésorerie.

La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués via le formulaire n° 3310-CA3-SD (aussi appelé CA3 mensuelle ou trimestrielle). À la ligne 4B du cadre A intitulé « achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France », l’entreprise française doit indiquer le montant HT de l'opération autoliquidée. Elle versera ensuite le montant de la TVA dû à l'administration fiscale.

Exemple concret : TechnoInk SARL

Prenons l'exemple d'une entreprise fictive, "TechnoInk SARL", spécialisée dans la vente de fournitures de bureau en France. En avril 2023, TechnoInk SARL importe des cartouches d'encre de Chine à un fournisseur appelé Cartooch. Cartooch émet une facture dont le montant à payer est de 4000 €.

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Ligne I1 de la déclaration CA3 : La TVA collectée est calculée sur la valeur des cartouches.

Calcul de la TVA à l'importation

Le calcul du montant de la TVA à l'importation s'effectue selon des règles précises établies par le Code des Douanes Communautaires. Pour déterminer la base d’imposition, plusieurs éléments entrent en compte. Parmi ceux-ci, on compte le coût du transport principal, les frais d’assurance des marchandises pendant ce transport, et les frais de courtage.

Il faut également inclure le coût des contenants et emballages, certaines commissions liées à la vente, les prestations relatives aux royalties, les coûts de licences, et les outillages appartenant à l’importateur dans certains cas spécifiques.

Parallèlement, certains éléments peuvent réduire la base d’imposition. Ceux-ci incluent la valeur des marchandises totalement endommagées pendant le transport ou leur montant dévalué, les escomptes et autres réductions de prix accordés à l’importateur, sous réserve de présentation de justificatifs.

L’autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP

Dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (BTP), l’autoliquidation de la TVA est applicable en cas de travaux réalisés par un prestataire pour un donneur d’ordre, redevable de la taxe. Les travaux éligibles sont les travaux de construction, la réfection, le nettoyage, l’entretien, et la réparation d’immeubles ou d’installations à caractère immobilier.

Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du BTP, le donneur d’ordre (l’entreprise de construction qui détient le contrat avec le client final) emploie un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux. Le dispositif d’autoliquidation de la TVA est uniquement applicable pour les prestations de sous-traitance.

L’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction… Est-ce clair pour tout le monde ?

L’autoliquidation de la TVA pour les contrats de sous-traitance dans le bâtiment s’applique depuis le 1er janvier 2014.

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :

  • Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
  • Travaux publics et ouvrages de génie civil
  • Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
  • Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
  • Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

  • Devis
  • Bon de commande signé
  • Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

Obligations et fonctionnement

Le lien entre le sous-traitant et l’entreprise qui l’emploie doit être concrètement établi dans le devis, le bon de commande signé ou le contrat. Il est impératif que le sous-traitant facture sa prestation de service HT et qu’il mentionne l’autoliquidation de la TVA sur la facture. Lors de sa déclaration de TVA, il doit indiquer le montant des travaux réalisés HT sur le formulaire n° 3310-CA3-SD ou n° 3517-S-SD (selon le régime d’imposition choisi) à la ligne « autres opérations non-imposables ».

Sur la déclaration de TVA (CA3 ou CA 12), vous indiquez votre chiffre d’affaires HT réalisé en sous-traitance sur la ligne « autres opérations non imposables « (ligne 5 du cadre A de la CA3).

Le donneur d’ordre, quant à lui, est tenu d’autoliquider la TVA auprès de l'administration fiscale. L’autoliquidation se fait lors de la déclaration de TVA, en remplissant le formulaire n° 3310-CA3-SD ou n° 3517-S-SD. À la ligne « autres opérations imposables », l’entreprise doit inscrire le montant HT des prestations de services fournies par le sous-traitant. Le donneur d’ordre doit également facturer la TVA au client final.

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Le CA de vos sous-traitants s’ajoute donc à votre propre CA pour calculer le montant de TVA collectée à reverser au Trésor Public. Au final, le donneur d’ordre déclare donc une TVA collectée qu’il n’a jamais encaissée, mais déduit de la TVA à verser, le même montant de TVA déductible, qu’il n’a en fait jamais payé.

En cas d’oubli d’autoliquidation, l’entreprise en question s’expose à une amende de 5 % du montant de la TVA à verser. En revanche, si le sous-traitant relève du régime de franchise en base de TVA, l’entreprise est exonérée du versement de la TVA à l'administration fiscale.

À noter : Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Comment remplir la déclaration CA3 ?

La déclaration de TVA est un passage obligé pour tout entrepreneur soumis au régime réel normal ou au mini-réel d’imposition. Ce formulaire détaille l’ensemble des opérations imposables (ventes, prestations de services, achats fournisseurs, acquisitions intracommunautaires, etc.) et non imposables telles que les livraisons intracommunautaires, mais aussi la déduction de TVA sur les immobilisations, par exemple. La CA3 permet ensuite de déclarer la TVA à reverser au trésor public.

Pour accéder au formulaire, connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Une fois connecté, accédez à la rubrique « Mes services », puis cliquez sur « Déclarer la TVA ». Sélectionnez ensuite la période d’imposition concernée. Notez que le montant à déclarer (base imposable et TVA) se fait sur la base des arrondis fiscaux. Il doit être arrondi à l’euro le plus proche.

Si vous êtes une entreprise étrangère, non établie en France mais disposant d’un numéro de TVA français, et que vous réalisez une opération taxable en France pour laquelle votre client français doit autoliquider la TVA (les cas vus pour la ligne B4 : vente locale B2B depuis stock FR, prestation BTP en France…), c’est ici, sur la ligne F7, que vous déclarez le montant HT de cette vente. Vous facturez HT votre client français, et il se charge de l’autoliquidation (qu’il déclarera en B4).

Une fois que vous avez posé les bases dans le Cadre A, le Cadre B entre en jeu pour faire les comptes. La logique est donc assez simple sur le papier : on déclare d’abord le « quoi » (les opérations HT dans le Cadre A), puis on calcule le « combien » (la TVA dans le Cadre B).

Maintenant que l’on a compris la structure globale, attaquons-nous au cœur du réacteur : le Cadre A.

L’autoliquidation, c’est ce mécanisme où ce n’est pas le vendeur qui collecte la TVA, mais l’acheteur qui la déclare (et la déduit en même temps, on y reviendra dans le Cadre B).

Cadre A : Détail des lignes importantes

  • Ligne A3 : C’est LA ligne à utiliser désormais pour tous ces achats de prestations de services relevant du régime général (Article 283.2 du CGI), que votre prestataire soit en Belgique, aux États-Unis, en Inde… peu importe !
  • Ligne A4 : Vous importez des biens provenant d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne (Chine, USA, Royaume-Uni, etc.) ? Vous n’avez plus à payer la TVA directement au moment du dédouanement. À la place, vous allez déclarer le montant Hors Taxes de vos importations sur cette ligne A4. La TVA correspondante sera ensuite calculée et autoliquidée dans le Cadre B.
  • Ligne F2 : Vous vendez et expédiez des biens à un client assujetti à la TVA (une entreprise possédant un numéro de TVA valide) dans un autre État membre de l’UE ? Il s’agit d’une livraison intracommunautaire (LIC). Cette opération est également exonérée de TVA en France (la TVA sera autoliquidée par votre client dans son pays). Vous reportez le montant HT de ces LIC sur la ligne F2.
  • Ligne F7 : Si vous êtes une entreprise étrangère, non établie en France mais disposant d’un numéro de TVA français, et que vous réalisez une opération taxable en France pour laquelle votre client français doit autoliquider la TVA (les cas vus pour la ligne B4 : vente locale B2B depuis stock FR, prestation BTP en France…), c’est ici, sur la ligne F7, que vous déclarez le montant HT de cette vente. Vous facturez HT votre client français, et il se charge de l’autoliquidation (qu’il déclarera en B4).

Cadre B : Calcul de la TVA

On a déclaré toutes nos opérations (enfin, leurs bases HT !) dans le Cadre A. Cette section du Cadre B regroupe toute la TVA que vous devez théoriquement reverser à l’État pour la période.

Pour la TVA autoliquidée spécifiquement sur vos importations (base déclarée en A4), il existe les lignes l1 à l6. Vous calculez la TVA aux taux applicables (là encore, souvent 20%) sur la base HT de vos importations (A4) et vous l’inscrivez sur ces lignes spécifiques.

Cette ligne est importante pour corriger des situations passées. Le cas le plus fréquent est celui des avoirs reçus de vos fournisseurs. Si vous aviez déduit la TVA sur une facture d’achat lors d’une précédente déclaration, et que vous recevez ensuite un avoir (un remboursement partiel ou total), vous n’avez plus droit à la déduction initiale sur le montant remboursé.

Une fois que vous avez totalisé toute votre TVA brute (collectée + autoliquidée, y compris imports et régularisations ligne 15) sur la ligne 16, l’administration vous demande d’extraire et d’indiquer spécifiquement sur la ligne 17 le montant de la TVA qui correspond uniquement à vos acquisitions intracommunautaires de biens (base déclarée en B2).

À ce stade, vous avez calculé le montant total de TVA brute due pour la période.

Les pièges à éviter lors du remplissage de la CA3

Lorsque l’on ne sait pas comment remplir une CA3 de TVA, il est facile de sous-estimer certaines subtilités du formulaire. Malheureusement, une simple inexactitude peut non seulement entraîner des pénalités, mais aussi créer un déséquilibre dans la trésorerie de l’entreprise.

Voici quelques erreurs courantes à éviter :

  1. Appliquer un taux de TVA erroné peut fausser toute la déclaration.
  2. Certaines opérations intracommunautaires entre deux pays de l’Union européenne doivent être déclarées en autoliquidation de TVA.
  3. Beaucoup d’entrepreneurs déclarent à tort certaines sommes en TVA déductible alors qu’elles relèvent de la TVA collectée, ou inversement.
  4. Si vous êtes au régime réel simplifié ou si vous avez versé des acomptes sur la période précédente, vous devez les déduire du montant final de TVA due. Oublier de le faire revient à payer deux fois une partie de la TVA.

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