Virement bancaire et CFE: comment payer, quels délais et quels dispositifs de prélèvement automatique

La CFE correspond à l’impôt local versé par les entreprises et auto-entreprises qui pratiquent une activité non salariée. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette taxe concerne exclusivement les entreprises ou auto-entreprises n’exerçant pas d’activités salariales.

La CFE fait partie, avec la CVAE (Cotisation sur Valeur Ajoutée des Entreprises), des cotisations de la CET (Contribution Economique Territoriale) et sert de substitut à la taxe professionnelle. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Les micro-entreprises sont donc concernées par cette taxe. La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2.

Accéder à l’avis de CFE et enclencher le paiement

Comment puis-je accéder à mon avis de CFE et le payer ? Votre avis d’acompte 2026 de cotisation foncière des entreprises (CFE) est disponible en ligne. L'avis de CFE est disponible sur votre espace professionnel. Fiscalité Publié le 24 novembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le paiement de la CFE se fait en ligne sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Il suffit de cliquer sur la case « Payer » situé au-dessus de l'avis de CFE dématérialisé (sous réserve d'avoir enregistré votre compte bancaire au préalable dans l'espace professionnel).

Vous avez choisi le paiement direct en ligne ? Vous n’aurez qu’à cliquer sur « Payer » qui est situé au-dessus de l’avis d‘imposition dans votre espace professionnel. Pensez en amont à bien déclarer votre carte bancaire pour parvenir au règlement final. Tous ces services en ligne sont accessibles depuis votre espace professionnel sécurisé sur ce site.

Délais clés, consultation et pénalités

Dans certains cas, une déclaration n°1447-M doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. L’avis peut ainsi se consulter à partir du 24 mai, pour un paiement au 15 juin. En faisant le choix de payer vous-même l’impôt directement en ligne, la date butoir est fixée au 15 décembre. La date limite pour payer la CFE est fixée au 15 décembre 2025 inclus. Il est important de bien respecter ces délais de paiement pour éviter d’être redevable d’indemnités de retard. Au-delà de cette date, une majoration de 5 % pour retard de paiement sera appliquée lors du paiement du solde de CFE.

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Trois modes de règlement dématérialisés: en ligne, prélèvement à l’échéance, prélèvement mensuel

Choisissez le mode de paiement le plus adapté pour régler votre cotisation foncière des entreprises (CFE), vos impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), vos taxes foncières... Découvrez les avantages des paiements par prélèvement automatique qui offrent plus de souplesse et de sécurité. Toutes les entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER ont l'obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé pour régler le montant de l'acompte et du solde du rôle général. Elles ont le choix entre : -le paiement direct en ligne (CGI art. 1681 septies) ; -le prélèvement mensuel (CGI art. 1681 quater A) ; -le prélèvement à l'échéance (CGI art. 1681 sexies, 3 ; CGI, ann. III art. 382 C).

Paiement direct en ligne (télérèglement SEPA ponctuel)

Le paiement direct en ligne peut être utilisé pour le règlement de l'acompte et du solde issus du rôle général, des impositions issues des rôles supplémentaires et des impositions ayant fait l'objet d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure de payer. Le paiement direct en ligne est effectué à l'initiative du redevable via l'espace professionnel du site « www.impots.gouv.fr ».

Vos avantages Le paiement en ligne n'est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement. La somme est prélevée sur votre compte bancaire après la date limite de paiement (en cas de règlement effectué jusqu’à la date limite de paiement incluse puis le lendemain du jour du paiement en cas de paiement tardif). Vous choisissez le moment où vous donnez votre ordre de paiement (service ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24). Vous pouvez modifier le montant à payer, ainsi que vos coordonnées bancaires.

Vous pouvez payer en ligne : depuis la page d'accueil de votre espace professionnel sécurisé, encadré MES SERVICES rubrique "Payer" Lien "CFE et autres impôts"; depuis le tableau de restitution des avis de CFE/IFER ou de taxes foncières grâce au bouton « Payer » respectivement apposé dans la colonne « Payer » ou dans la colonne « Paiement »; depuis l'espace dit " Grand Public", c'est-à-dire sans nécessité de connexion à votre espace professionnel, en cliquant sur le bouton "Payer mes impôts locaux ". Munissez-vous de votre numéro fiscal (SIRET ou autre numéro attribué), de votre référence d'avis et des coordonnées bancaires du compte à débiter puis complétez le formulaire en ligne.

Pour payer en ligne, vous devez disposer d'un compte bancaire domicilié en France ou dans l'un des 40 autres pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union européenne ainsi que le Royaume-Uni, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, la République Saint-Marin, le Vatican, l’Albanie, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro et la Serbie). Précisions sur le mandat SEPA Dans le cadre des dispositions légales relatives à l'application des normes bancaires européennes, le télérèglement donne lieu à un prélèvement SEPA ponctuel, effectué sous une référence unique de mandat (RUM).

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Prélèvement à l’échéance (SEPA récurrent)

Le prélèvement à l'échéance Quels sont les avantages ? En choisissant le prélèvement à l'échéance : vous bénéficiez d'un avantage de trésorerie et d’une facilité de paiement : votre compte est prélevé après la date limite de paiement ; les démarches sont simplifiées : vous n'avez plus de paiement en ligne à valider, ni à vous déplacer ; votre contrat est reconduit chaque année sans démarche particulière, sauf avis contraire de votre part. Vous avez la garantie de continuer de régler dans les délais sans pénalités votre CFE/IFER, si son montant le justifie, en 2 fois (acompte de juin et solde de décembre) et votre taxe foncière en une seule fois au cours du dernier trimestre ; le calendrier reste intangible : votre prochain avis d'imposition vous informe à l'avance de la date et du montant du prélèvement qui sera effectué. Il vous indique également la date jusqu’à laquelle vous pouvez refuser l'exécution du prélèvement ; en cas d'erreur sur le montant du prélèvement effectué, le remboursement sera réalisé dans les 8 jours ouvrés suivant votre demande.

Pour quels avis d’impôts ? Le prélèvement à l'échéance est possible pour vos impôts locaux suivants : la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) ; les taxes foncières et taxes assimilées. Les avis d’impositions dites "supplémentaires" ou les documents de relance d’imposition non réglées à échéance doivent être réglés par un autre moyen de paiement.

Comment adhérer ? C’est simple et rapide. La procédure d’adhésion en ligne est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer votre mandat de prélèvement SEPA. Vous n’avez aucun document à renvoyer à l’administration fiscale. Vous devez conserver simplement le numéro d’enregistrement de votre adhésion. Vous devez disposer d'un compte bancaire courant au nom de l’entreprise assujettie à l’imposition ouvert en France ou dans l'un des 40 autres pays qui composent la zone SEPA.

Quand adhérer ? Vous pouvez adhérer au prélèvement à l´échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée sur votre avis d´imposition. Exemple : vous avez jusqu’au 30 novembre pour adhérer au prélèvement à l’échéance pour un avis d’impôt dont la date limite de paiement est fixée au 15 décembre. ATTENTION : Passé ce délai, votre adhésion ne prendra effet qu´à compter de l´échéance suivante, vous devez donc payer l'échéance en cours par un autre moyen de paiement. Quelles sont les dates du prélèvement ? La somme est prélevée sur le compte bancaire désigné : - après les dates limite de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER); - 10 jours après la date limite de paiement mentionnée pour la taxe foncière.

Prélèvement mensuel (10 mensualités, régularisation en fin d’année)

Le prélèvement mensuel Quels sont les avantages ? Vous payez votre impôt en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre suivis d’une éventuelle régularisation du solde (prélèvement complémentaire ou remboursement). En outre, le prélèvement mensuel est : un moyen de paiement simple, pratique et souple ; automatique, vous n'avez plus à y penser. Votre contrat est reconduit (sauf avis contraire de votre part) chaque année sans démarche particulière ; un moyen de règlement sûr qui garantit la maîtrise de vos paiements et facilite la gestion de votre trésorerie. Vous êtes informé de la date et du montant de vos prélèvements par un échéancier figurant sur votre dernier avis d’impôt (ou par courrier spécifique selon la période d’adhésion).

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Comment adhérer ? La procédure d’adhésion en ligne est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer votre mandat de prélèvement SEPA. Vous n’avez aucun document à renvoyer à l’administration fiscale. Vous devez conserver simplement le numéro d’enregistrement de votre adhésion. Vous devez disposer d´un compte bancaire courant au nom de l’entreprise assujettie à l’imposition ouvert en France ou dans l'un des 39 autres pays qui composent la zone SEPA.

Quand adhérer ? Vous pouvez adhérer : jusqu'au 30 juin pour le paiement de votre impôt de l’année en cours (les prélèvements commenceront le 15 du mois suivant votre adhésion) ; ATTENTION : Passé le 30 juin, votre adhésion ne prendra effet que pour le paiement de l’impôt de l’année suivante, vous devez donc payer l'échéance en cours par un autre moyen de paiement. Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvré si le 15 est un samedi, dimanche ou jour férié). Il n'est pas possible de choisir une autre date de prélèvement.

Comment sont calculés mes prélèvements ? Le montant des mensualités est calculé, par défaut, sur la base de votre dernier impôt. Ainsi, vous êtes prélevé, le 15 de chaque mois, de janvier à octobre, d’un dizième de l’impôt que vous avez réglé en N-1. Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre. Si votre impôt a diminué par rapport à l'année précédente, les prélèvements s'arrêteront dès que le montant dû sera atteint. En cas de trop versé, vous serez automatiquement remboursé par virement sur le compte bancaire utilisé pour les prélèvements.

Virement bancaire et cas exceptionnels

Exceptionnellement, le recours au virement reste autorisé pour les entreprises non résidentes, ainsi que pour les seules entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) dans les cas suivants (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 210-02/08/2017) : -elles bénéficient d'un plan de règlement accordé par le comptable de la DGE ou par la Commission des chefs des services financiers (CCSF) ; -elles sont en procédure collective ; -il s'agit de sociétés absorbées dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine (TUP) au moment de la réception de l'avis d'imposition (facture) ; -elles paient à la suite d'un contentieux.

Les impositions supplémentaires ainsi que les impositions ayant fait l'objet d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure de payer ne peuvent pas être payées par prélèvement, qu'il s'agisse du prélèvement à l'échéance ou du prélèvement mensuel. A savoir : vous pouvez également payer en ligne un document de relance dès sa réception par courrier postal ou dans votre compte fiscal (en cas de non-paiement ou de paiement partiel de votre impôt à la date limite). La somme sera alors prélevée sur votre compte bancaire dans les 3 jours ouvrés suivant la date de votre ordre de paiement.

Étapes d’adhésion et gestion des mandats SEPA

La procédure d'adhésion en ligne est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer votre mandat de prélèvement SEPA. Vous n'avez aucun document à renvoyer à l'administration fiscale. La validation de votre demande d'adhésion au prélèvement à l’échéance sera matérialisée par un numéro d'enregistrement, qu'il convient de conserver. Ce numéro vous est également transmis par courriel. Votre référence unique de mandat (RUM), votre numéro de contrat, la date et le montant du prélèvement vous seront communiqués directement sur votre avis d'impôt ou par courriel.

Un accusé réception (AR) de prise en compte de l’adhésion est adressé par courriel ou par voie postale dans les jours suivants la démarche. Cet AR comporte la référence unique de mandat (RUM) et le numéro de contrat. Le mandat doit être signé et transmis à l’établissement bancaire. Un avis d’échéance (montants, dates de prélèvements) dans le mois qui suit (adhésion faite en cours d’année) ou en janvier (adhésion faite pour l’année suivante).

Sanctions en cas de modulation à tort ou de retard

Au-delà de la date limite, le paiement en ligne reste possible mais une majoration de 5 % est appliquée au montant réglé hors délai. Le redevable qui paye en ligne peut, sous sa responsabilité, moduler le montant à payer. En cas de minoration supérieure au dixième du montant dû au titre de l'acompte, une majoration de 5 % est appliquée à l'émission du rôle de CFE/IFER sur le montant non versé. Le paiement en retard des sommes mises en recouvrement par voie de rôle ou figurant sur l'avis d'acompte est sanctionné par l'application d'une majoration de 5 %.

Qui est redevable, bases et exonérations

Vous exercez une activité professionnelle non salariée ? Dans ce cas, sauf exonération, vous devez consulter l'avis d'impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) puis procéder au paiement. Cette cotisation doit être réglée par les entreprises et les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs) exerçant au 1er janvier de l'année d'imposition, en France et à titre professionnel, une activité présentant un caractère habituel. La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Certaines structures peuvent être exonérées de la CFE, c’est le cas des nouvelles entreprises qui peuvent s’en dégager totalement la première année de création, avant d’avoir un rabais de 50% l’année suivante. Même cas pour les sociétés possédant un chiffre d’affaires nul qui seront totalement exonérées, ou celles implantées dans certaines zones comme les BER (Bassin d’Emploi à Redynamiser), les QPPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville) ou les ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) qui seront exemptées pendant les cinq premières années. Certaines activités comme l’artisanat, les collectivités publiques, les agences de presse ou encore l’enseignement supérieur de lettres, de sciences ou d’art.

Récapitulatif pratique des options de paiement

Si vous souhaitez être prélevé à l’échéance, vous avez jusqu’au 30 novembre pour effectuer cette demande en ligne sur le site impots.gouv.fr ou bien physiquement auprès du Centre de Prélèvement Service (CPS) compétent. Le prélèvement mensuel de la CFE peut s’appliquer à votre entreprise via le site impots.gouv.fr ou toujours auprès du CPS. En optant pour ce système de paiement avant le 15 juin, aucun acompte sera à déposer, et le premier versement interviendra le 15 du mois suivant.

Cas particuliers: location d’immeubles et seuils

Lorque l’activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, la CFE est due dans les situations suivantes : Location ou sous-location d'immeubles nus : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation. Location ou sous-location d'immeubles meublés: le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €. Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

Rappels utiles sur déclarations 1447

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes : L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple. L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment : Augmentation ou diminution de la surface des locaux ; Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...) ; Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations) ; Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue) ; Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement. La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Conseils de choix: quel mode pour quel besoin

• Vous cherchez la simplicité ponctuelle et la maîtrise du jour d’ordre: le paiement direct en ligne vous permet de choisir le moment, avec prélèvement après l’échéance.
• Vous voulez automatiser acompte et solde sans action chaque semestre: le prélèvement à l’échéance débite automatiquement après la date limite et s’appuie sur un calendrier intangible.
• Vous lissez la trésorerie: le prélèvement mensuel étale en 10 parts égales, avec régularisation en fin d’année et remboursement en cas de trop-versé.
• Vous êtes non-résident ou DGE dans un cas particulier: le virement est autorisé de manière exceptionnelle.

Vous pouvez consulter les informations sur le calendrier des échéances de paiement dans votre espace professionnel sécurisé ou à partir du moteur de recherche du site impots.gouv.fr ou dans la rubrique Professionnel > Consulter votre calendrier fiscal. Retrouvez toutes les informations utiles sur ces sujets dans votre espace professionnel sécurisé ou à partir du moteur de recherche du site impots.gouv.fr ou dans la rubrique relative à la documentation utile sur la gestion des prélèvements Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > Impôts locaux : CET (CFE et CVAE) et TF.

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