Procédure en cours Infogreffe signification: guide complet pour comprendre les procédures collectives et leurs implications

Consulter une procédure collective en cours est essentiel pour tout chef d’entreprise, créancier ou partenaire soucieux d'obtenir des informations fiables sur la situation d’une société en difficulté. Les données officielles sont disponibles via le greffe du tribunal, Infogreffe et Bodacc, permettant d’identifier rapidement le stade et le contenu de la procédure.

Accès aux informations officielles : greffe, Infogreffe et Bodacc

Le greffe du tribunal de commerce constitue la source primaire où sont enregistrés tous les actes relatifs aux procédures collectives. Pour consulter la situation d’une entreprise, il est possible de s’adresser directement au greffe ou d’employer la plateforme en ligne Infogreffe. Celle-ci offre un accès dématérialisé à la plupart des documents : état des procédures, jugements d’ouverture, mandataires désignés ou encore plans de redressement et liquidation.

La consultation sur Infogreffe est souvent gratuite pour un aperçu, mais l’obtention de documents détaillés peut coûter de 3 à 10 € environ suivant la nature du document. Le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) diffuse quant à lui toutes les annonces légales liées aux procédures collectives. Sa consultation en ligne reste gratuite et permet de suivre officiellement la vie des procédures en cours.

Pour les défense créancier entreprise en difficulté, avoir accès à ces sources garantit la réactivité pour préserver leurs droits et envisager les mesures adéquates.

Comment avoir la certitude qu'une procédure collective est toujours en cours ?

Vérifier l’actualité d’une procédure implique de consulter les dernières publications sur Infogreffe et Bodacc, et de demander, si besoin, un extrait Kbis actualisé auprès du greffe, où figure le statut précis de l'entreprise.

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L’expertise de Maître Patrick Payer dans l’accompagnement des procédures collectives

Face à la complexité des démarches et à l’enjeu de chaque décision, l’accompagnement par un avocat tel que Maître Patrick Payer assure la fiabilité de toute consultation de procédure collective en cours. Habitué à la pratique du droit des affaires et des procédures collectives, il intervient notamment pour obtenir un devis juridique sur-mesure, incluant une évaluation exacte des éléments constitutifs du prix selon la nature du dossier et les démarches nécessaires.

Rôles et registres

Registre unique (informatisé) tenu par le greffe sur lequel sont inscrites à leur arrivée toutes les affaires introduites devant la juridiction concernée ainsi que la nature et la date des décisions intervenues (art. Procédure).

Répertoire ou registre tenu par le greffier où il inscrit par ordre chronologique les affaires dont la juridiction a été saisie.

Suspension administrative de l'instance à la requête d’une partie ou à la diligence du Tribunal pour sanctionner le défaut de diligence dans l'accomplissement des actes de procédure.

Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par le Tribunal, qui prévoit soit la continuation de l’entreprise, soit sa cession.

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Cas pratiques et mentions clés liées à la procédure

• Fait pour un professionnel, et en particulier un commerçant, de refuser de satisfaire la demande de marchandises ou de prestations de service d'un client, dans la mesure de ses disponibilités. Ce fait constitue une inFRaction pénale.
• Procédure confidentielle mise en œuvre par le dirigeant d’une entreprise en difficultés mais qui n’est pas en état de cessation des paiements, tendant à la nomination d’un conciliateur.
• Lorsqu'un jugement est réputé contradictoire (en premier ressort) ou rendu par défaut, le défendeur peut être relevé dans certaines conditions de la forclusion qui l'atteint, par suite de l'expiration du délai d'appel ou d'opposition, dès lors qu'il n'a pas eu connaissance de la décision ou qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir dans le délai de la voie de recours.
• Répertoire ou registre tenu par le greffier où il inscrit par ordre chronologique les affaires dont la juridiction a été saisie.
• Mode d'introduction de l'instance contentieuse autorisé en toutes matières notamment devant le tribunal de commerce: remise au greffe d'un document signé par les avocats des deux parties, exposant les prétentions et les pièces.

Le redressement judiciaire: définition, conditions et portée

Lorsqu'une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions.

Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

La procédure de redressement judiciaire est accessible à :

• toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole;
• toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères.

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Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

Ouverture et conditions d’ouverture

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée :

1. par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements;
2. par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République.

La demande d'ouverture de la procédure doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de diverses pièces détaillées ci-dessous.

1. Numéro unique d'identification de l'entreprise
2. État du passif exigible et de l'actif disponible (avec liste des créances)
3. Nombre de salariés et chiffre d'affaires
4. État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan
5. Inventaire sommaire des biens, droits et obligations
6. Pour les entrepreneurs individuels: actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel et nom du créancier concerné
7. Comptes annuels du dernier exercice
8. Situation de trésorerie datant de moins d'un mois
9. Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
10. Pour les activités libérales: liste des responsables solidaires et l'ordre professionnel

Tous ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. En cas d'impossibilité de fournir ces documents, le tribunal peut déclarer la demande irrecevable.

Le jugement d'ouverture et ses effets

Le jugement d'ouverture précise la date provisoire de cessation des paiements, la durée de la période d'observation et les organes de la procédure (juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, représentants des salariés, etc.). Le jugement est exécutoire de plein droit, mais peut être suspendu en cas d'appel.

Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé. Le jugement est publié au registre du commerce et des sociétés et dans le Bodacc, afin d'informer les tiers et les créanciers.

Le déroulement de la procédure et les phases clés

La période d'observation, initialement de 6 mois et renouvelable, peut être prolongée sous certaines conditions et peut être interrompue par conversion de la procédure, adoption d’un plan de redressement ou disparition des difficultés.

La redistribution des pouvoirs de direction est une caractéristique importante: le juge-commissaire peut autoriser certains actes par le débiteur et l’administrateur, et l’administrateur peut être chargé de missions variées. Pendant la période d'observation, le dirigeant conserve la gestion courante sous réserves.

La protection des actifs de l'entreprise passe par l’inventaire des biens et garanties, réalisé dès le prononcé du jugement d'ouverture, et par le gel du passif qui interdit le paiement de la plupart des créances et la poursuite des actions des créanciers postérieurs au jugement. Le jugement d'ouverture fixe aussi les effets sur les créances et les intérêts, et interdit certaines inscriptions d’hypothèques et privilèges, sauf exceptions.

Le dispositif de poursuite de l'activité et le bilan

Pour les contrats en cours, le jugement n’entraîne pas leur résiliation automatique, mais des règles spécifiques s’appliquent à certains contrats (travail, bail, sociétés en nom collectif, fiducie, etc.). L’administrateur judiciaire, ou le débiteur sur avis du mandataire, peut décider de poursuivre ou non certains contrats.

Le bilan économique et social est élaboré par l’administrateur avec l’assistance du débiteur et est crucial au début de la période d’observation. Il analyse l’origine et l’ampleur des difficultés et doit être communiqué à diverses parties prenantes avant l’expiration de la période.

La préparation et l’adoption du plan de redressement

Sur la base du bilan économique et social, l’administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement, qui précise les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif et les garanties, le niveau d’emploi, et les options pour les créanciers (y compris la conversion de créances en capital).

Le tribunal ne adopte un plan de redressement que s’il estime que l’entreprise peut être sauvée. Il convoque le débiteur et les parties prenantes, et peut recourir à l’avis du ministère public. Le plan doit préciser les personnes tenues de l’exécuter, les perspectives d’emploi et les conditions sociales, la durée et la mise en œuvre, ainsi que l’éventuelle homologation des accords de conversion en capital.

Le jugement adoptant le plan est mentionné au registre du commerce et des sociétés et devient opposable.

L’exécution du plan et la clôture de la procédure

Après le dépôt du compte-rendu de fin de mission de l’administrateur ou du mandataire et l’approbation du juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal. Le commissaire à l’exécution du plan établit un rapport annuel sur l’exécution et tient à disposition des créanciers. Le tribunal constate l’achèvement de l’exécution du plan sur ce rapport.

Informations pratiques pour les recherches et alertes en ligne

Attention ! Vous n’êtes pas abonné à Infogreffe. Il est obligatoire de préciser: le tribunal de commerce, le numéro de rôle, et éventuellement les noms des parties, la date d’audience et le type de procédure.

Si vous êtes abonné à Infogreffe, il faut préciser le tribunal de commerce, les deux parties et d’autres détails (numéro d’affaire, date d’audience, etc.). La recherche par numéro de liasse est possible et offre un accès à l’ensemble des informations sur l’avancement de la procédure. Les formalités pouvant être suivies en ligne incluent toutes les formalités d’immatriculation, de modification ou de radiation d'une entreprise en cours de traitement par les greffes des Tribunaux de commerce, ainsi que les formalités clôturées depuis moins de 15 jours.

Des alertes automatiques peuvent être configurées après une recherche fructueuse pour suivre l’état d’une procédure et obtenir des mises à jour en temps réel.

Certificat d’existence ou d’absence de procédures collectives

Infogreffe vous permet de savoir si une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une entreprise, et délivre des certificats lorsque nécessaire pour prouver la situation économique et la fiabilité à des partenaires ou fournisseurs.

Tableau récapitulatif des pièces et des étapes clés

Conclusion opérationnelle pour les professionnels

Les outils Infogreffe, Bodacc et le greffe du tribunal constituent une triade d’informations indispensable pour évaluer rapidement la situation d’une entreprise en difficulté et anticiper les mesures nécessaires pour protéger ses droits ou ceux des partenaires. L’accompagnement d’un avocat spécialisé, comme Maître Patrick Payer, peut assurer la fiabilité des informations consultées et la qualité des démarches juridiques associées.

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