Différence entre assujetti et non assujetti TVA et franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée. À noter Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés. La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.

Activité commerciale et d'hébergement

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile: précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 € (seuil de la franchise en base de TVA).
  • Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA).
  • Si l'entreprise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement.

Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2025. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser étant de 85 000 €, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 90 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 93 500 €. Pour l'année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (85 000 €) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 €. L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026.

Prorata en cas de démarrage de l'activité

Lire aussi: Obtenir une attestation d'assujettissement

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante : (CA x nombre de jours dans une année) / nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Cet calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemple : Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2025, le CA calculé au prorata est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365) / 232 = 129 009 €. Le chiffre d'affaires proratisé est supérieur à 93 500 €. L’entreprise ne peut donc plus bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

Activité de prestation de services

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :

Lire aussi: Définition et implications de la TVA en France

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € (seuil de la franchise en base de TVA).
  • Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA).
  • Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement.

Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2025. Le seuil de base est de 37 500 €, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance en 2026 est de 41 250 €. Pour l'année 2026, elle dépasse le seuil de base (37 500 €) mais reste en dessous du seuil de tolérance (41 250 €). L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026.

Prorata en cas de démarrage de l'activité

Comme ci-dessus, le CA doit être proratisé selon le temps d’activité, avec la même formule et la même logique que pour l’activité commerciale.

Activité libérale (sauf avocat)

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € (seuil de la franchise en base de TVA).
  • Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA).
  • Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement.

Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2025. Le seuil est 37 500 €, elle peut continuer en 2026. L'année suivante, 38 500 € ; tolérance 41 250 €. L’entreprise peut continuer jusqu’au 31 décembre 2026.

Lire aussi: Obligations TVA France

Prorata en cas de démarrage de l'activité

La même logique de prorata s’applique : CA au prorata pour déterminer l’éligibilité pour l’année suivante.

Activité d’avocat

La profession d'avocat est une profession réglementée. Il y a des conditions d'accès et d'exercice particulières. La plupart des activités (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques) sont réglementées. Il peut également exercer des activités annexes non réglementées (par exemple cours dans des centres de formation).

Les seuils de la franchise diffèrent selon que l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité permettant d’identifier les recettes par catégorie.

Pour les activités réglementées :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ≤ 50 000 € (seuil de la franchise en base de TVA).
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ≤ 55 000 € (seuil majoré).

Pour les activités non réglementées :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ≤ 35 000 € (seuil de base).
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ≤ 38 500 € (seuil majoré).

Exemple : L’entreprise réalisée 13 000 € pour des activités non réglementées en 2025. Seuil 35 000 €, elle peut continuer en 2026. En 2026, 38 500 €. Tolérance 41 250 €; dépassement possible jusqu’au 31 décembre 2026.

Prorata en cas de démarrage de l'activité

La logique de prorata est réplicable comme pour les autres activités, afin de déterminer l’éligibilité pour l’année suivante.

Pour les auteurs et artistes-interprètes, les seuils varient selon qu’il s’agit de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteur ou d’autres activités, et une tenue de comptabilité détaillée est recommandée pour distinguer les catégories de revenus.

Avantages et inconvénients de la franchise en base

Les avantages de la franchise en base :

  • Pour les entreprises qui vendent à des particuliers ou associations, les clients ne récupèrent pas la TVA et les prix affichés sont plus compétitifs.
  • Moins de formalités et absence de TVA collectée et reversée tant que les seuils ne sont pas dépassés.

Les inconvénients :

  • Impossible de récupérer la TVA sur les achats et investissements importants, ce qui peut peser en cas de fortes dépenses initiales.
  • Pour certaines activités et clientèles professionnelles, l’assujettissement à la TVA peut devenir plus avantageux à long terme.

On peut renoncer à la franchise pour opter directement à la TVA, afin de préserver les droits à déduction.

Renonciation et changement de régime

Il est possible de renoncer à la franchise en base et d’opter pour la TVA, ce qui s’applique à partir du 1er jour du mois suivant la demande et peut être exercé par écrit au SIE avant le 31 janvier de l’année en cours. L’option déplace l’entreprise vers le régime réel ou simplifié et peut offrir des crédits de TVA selon les achats et investissements.

Que vous soyez assujetti ou non assujetti, le choix du régime TVA dépend de votre activité, du type de clientèle et du niveau d’investissements. Le régime de franchise en base peut être favorable pour les artisans et prestataires de services visés par les seuils, mais peut se révéler moins avantageux pour des entreprises avec des achats importants et une clientèle professionnelle récupérante de TVA.

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Catégorie Seuil de base (N-1) Seuil majoré (en cours N) Seuil de tolérance
Ventes de marchandises/hébergement 85 000 € 93 500 € 93 500 €
Prestations de services 37 500 € 41 250 € 41 250 €

Pour les seuils proratisés à la création, le calcul est effectué au prorata du temps d’activité, comme illustré dans les exemples ci-dessus.

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