Fonctionnement du CGC et de la CFE pour les entreprises
La CFE-CGC (Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres) est une organisation syndicale française qui représente les cadres et les professions intermédiaires. Fondée en 1944, elle vise à défendre les intérêts professionnels, économiques et sociaux des cadres ainsi qu'à promouvoir leurs droits et leur statut au sein des entreprises et dans la société.
Qui représente la CFE-CGC et quelle est sa spécificité ?
Aujourd'hui, la CFE-CGC s'adresse aux classes moyennes, tout en gardant sa spécificité qui est d'être la voix des techniciens, agents de maîtrise, forces de vente, cadres, ingénieurs et à ceux qui ont vocation à le devenir - c'est-à-dire, à des salariés dont les fonctions comportent responsabilité, initiative et/ou commandement.
La CFE-CGC tient à la particularité qui la distingue, depuis sa création en 1944, des autres organisations syndicales représentatives françaises : elle est la seule à défendre les intérêts d’une catégorie professionnelle spécifique, l’encadrement. Ouverte depuis longtemps déjà aux agents de maîtrise et aux techniciens, elle accueille depuis 1998 tous les « professionnels de l’entreprise ».
Histoire et développement institutionnel
C'est au 15 octobre 1944 que remonte l'acte de naissance de notre Confédération. C’est le 15 octobre que des ingénieurs et cadres qui souhaitaient affirmer la spécificité de leur situation dans le monde des salariés ont déposé les statuts de la Confédération Générale des Cadres.
Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) est créé le 14 mars 1947, par la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres. En 1951, les organisations de l’encadrement français (CGC), allemand (ULA) et italien (CIDA) fondent la Confédération internationale des cadres. La CIC deviendra, en 1989, la Confédération européenne des cadres (CEC), un des six partenaires sociaux européens interprofessionnels reconnus par la Commission européenne.
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C’est pour donner tout le poids nécessaire à cet ensemble de revendications et d’engagements que la CFE-CGC a pris l’initiative, après la CIC en 1951, de créer, en 1989, la Confédération européenne des cadres (CEC), qui regroupe aujourd’hui 1,5 million de cadres de la Communauté. Grâce à cette structure, elle participe à toutes les consultations européennes en vue, notamment, d’obtenir la reconnaissance et l’application par l’Union européenne de sa « Charte sociale » adoptée en 1961, et révisée en 1996.
Représentativité et position dans le paysage syndical
La CFE-CGC est reconnue comme organisation syndicale représentative (présomption irréfragable de représentativité). Saisie le 9 juillet 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article L. 2122-2 du Code du travail (représentativité des syndicats catégoriels affiliés à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle), la Cour de cassation juge la disposition conforme à la Constitution. La CFE-CGC est confortée comme organisation syndicale catégorielle.
La CFE-CGC est reconnue organisation syndicale catégorielle (Cass. soc., 28 sept.). Publication des résultats de la représentativité syndicale montre une progression régulière : avec 19,39 % des voix dans son champ catégoriel de l’encadrement (+7 % par rapport à 2013), puis 20,71 % dans son champ statutaire de l’encadrement, et plus récemment 21,75 % des suffrages dans son champ statutaire. Tous syndicats et tous collèges confondus, la CFE-CGC atteint une audience croissante (11,92 % puis 12,95 %), en quatre ans progressant de plus de 36 000 voix.
Organisation interne et mode d'action
La section syndicale fait partie d'un syndicat professionnel déterminé en fonction de sa branche d'activité (par exemple : la métallurgie, la chimie, la banque...). Elle est représentée au niveau de l'entreprise par la section syndicale, conformément à la loi du 27 décembre 1968. Elle le fut officiellement par la loi du 27 décembre 1968 qui crée la section syndicale d'entreprise, augmente la représentation syndicale et définit les fonctions de chacun de ces représentants.
Les responsables confédéraux de l’organisation ont tous une activité professionnelle. Ils sont tous élus, y compris le président et l’exécutif, directement élus par le congrès. La CFE-CGC met le dialogue social au cœur de ses actions : les représentants rencontrent régulièrement la direction afin de négocier et proposer des axes d'amélioration, directement issus de la concertation avec leurs collègues.
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Rôles en entreprise
- Les élus CFE-CGC négocient des accords avec votre employeur.
- Ils défendent tous les salariés de l'encadrement de la structure, quelle que soit la taille de l'entreprise.
- Ils négocient des accords sur les salaires, la formation, le télétravail, la qualité de vie au travail, le pouvoir d'achat, l'emploi, etc.
- Ils accompagnent les cadres dans leur évolution professionnelle et fournissent des conseils juridiques (gestion du Compte Épargne Temps, mobilisation du PERCO, RTT…).
Peu importe la taille de l'entreprise, la CFE-CGC est présente sur tout le territoire, dans les grandes entreprises, les PME, la fonction publique. Elle défend même les salariés des TPE. À la CFE-CGC, nous mettons le dialogue social au cœur de nos actions.
Actions sectorielles et services aux adhérents
Comme les élus des autres branches (métallurgie, Hôtellerie-Restauration, banque, assurance…), la CFE-CGC Restauration Collective a pour mission de défendre les droits des salariés de l'encadrement, et plus particulièrement dans les entreprises de la restauration collective. Parmi celles-ci, de grands noms comme Sodexo, Elior ou Compass, et d'autres plus petits, mais qui sont également pris en compte.
La CFE-CGC dispose aussi d'outils d'accompagnement : l’aide aux démarches au sein des institutions et organismes sociaux ; le Centre de formation syndicale (CFS) met à la disposition de ses adhérents de nombreuses formations. L’Apec (Association pour l’emploi des cadres) est créée sous l’impulsion de la CGC et par des partenaires sociaux, afin d’améliorer le fonctionnement du marché de l’emploi cadre.
Une adhésion à la CFE-CGC pour un ingénieur et cadre coûte 220 € pour l’année. Somme sur laquelle il y a 66% de crédit d’impôt (si imposition au forfait) … soit un coût à l’année de 73,33 € environ. Le formulaire d'adhésion comporte les mentions légales relatives à l’adhésion et à la protection de vos données personnelles (conforme au RGPD).
Valeurs, priorités et projets
S’opposant aux logiques purement financières qui précarisent la vie des cadres comme de l’ensemble des salariés, la Confédération milite pour une intégration effective des principes éthiques fondamentaux à la gestion des entreprises. Elle met en avant la responsabilité sociale et humaine des entreprises.
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C’est dans ce but qu’elle a créé en 2000 avec la Caisse des Dépôts, SANOFI, VEDIORBIS et d’autres grandes entreprises pour partenaires, l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE). Celui-ci a pour objectif d’étudier et de promouvoir des normes sociales et environnementales.
La défense des droits des cadres dans les négociations interprofessionnelles n’en reste pas moins son moyen d’action privilégié. Un partage équitable des acquis des 35 heures, un droit à la formation tout au long de la vie professionnelle, une gestion assouplie et des conditions garanties de retraite, telles sont, parmi d’autres, les exigences qu’elle promeut dans un monde du travail en pleine mutation.
Défis et débats internes
Malgré son récent succès aux dernières élections syndicales, la question de l’identité « catégorielle » du syndicat continue à tarauder la centrale. Au cœur des débats : l’identité « catégorielle » du syndicat, né en 1944 pour défendre les intérêts des cadres et de l'encadrement « tant dans l'entreprise que dans la société », de la retraite complémentaire au forfait « cadre » de la réforme des 35h.
Les bons résultats électoraux du syndicat cachent en effet une perte de terrain chez sa clientèle traditionnelle : plus de 50% des adhérents de la CFE-CGC sont aujourd’hui non cadres (techniciens, agents de maîtrise ou même employés). Et au sein du collège de l’encadrement, avec 18,14% des voix, elle reste loin derrière d'autres syndicats sur certains territoires.
Dans ce contexte, la CFE-CGC doit donc plus que jamais « reconquérir la population de l’encadrement mais aussi élargir ses bases sociologique et électorale ». Pour y parvenir, elle dispose d'atouts : défense des classes moyennes, expertise et connaissance fine de l’entreprise, positionnement réformiste et intérêt pour la concertation.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : définition et obligations pour les entreprises
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Si vous êtes entrepreneur, artisan ou professionnel libéral, vous avez peut‑être déjà entendu parler de la CFE.
La CFE peut être un poste de dépense inattendu pour les entrepreneurs, surtout en début d’activité. Bonne nouvelle : tout le monde ne paie pas la CFE !
Qui doit la payer ?
- La CFE est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.
- Les micro-entreprises sont concernées.
- La CFE peut être due par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale et tout entrepreneur individuel, y compris si l’activité est exercée à domicile ou chez les clients.
Cas particuliers : location et sous-location d'immeubles
- Location ou sous-location d'immeubles nus : la CFE est due si le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes sont au moins égaux à 100 000 €, sauf pour l'usage d'habitation.
- Location ou sous-location d'immeubles meublés : la CFE est due si le chiffre d'affaires est supérieur à 5 000 €, sauf lorsque la location meublée porte sur la résidence principale du propriétaire.
Exonérations et dérogations
Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.
Il existe de nombreuses exonérations de plein droit (artisans, chauffeurs de taxi, VDI, coopératives, exploitants agricoles, établissements d'enseignement contractuels, artistes, etc.) et des exonérations temporaires ou facultatives (entreprises implantées dans certaines zones, JEI, JEC, créations/expansions d'établissement sous délibération communale…).
Déclarations et démarches
Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire n°1447-C-SD. Une déclaration modificative n°1447-M-SD doit être effectuée dans plusieurs situations : demande d'exonération, signalement d'une modification (surface, nombre de salariés, cessation d'activité…), dépassement de seuil pour les activités immobilières, etc.
La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (limite variable selon l'année fiscale).
Calcul et paiement
La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.
| Situation | Base de calcul |
|---|---|
| Entreprise disposant d'un local | Valeur locative des biens immobiliers affectés à l'activité en N-2, appliquée au taux fixé par la commune. Une base minimum peut s'appliquer si la valeur est inférieure. |
| Entreprise sans local | Souvent assiette forfaitaire ou base minimum décidée par la commune (modalités variables selon la collectivité). |
Chaque commune fixe son propre taux de CFE, ce qui signifie que deux entreprises identiques paieront des montants différents selon leur lieu d'implantation. L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune.
Information pratique et accompagnement
Votre avis d’acompte de cotisation foncière des entreprises est disponible en ligne et peut être payé via les services en ligne des impôts. La CCI et les experts-comptables proposent des permanences et conseils pour les créateurs d'entreprise afin d'accompagner les formalités (en partenariat, par exemple, avec l’Association des Experts-Comptables 77 ou la CCI Seine-et-Marne).
La CFE-CGC, par son rôle dans les instances représentatives, vous permet d'accéder à des informations cruciales et, en s’impliquant dans la négociation collective (accords sur les salaires, la formation, le télétravail, etc.), aide à orienter les politiques d’entreprise.
Pourquoi s'engager auprès de la CFE-CGC ?
- Pour bénéficier d'une expertise spécifique sur les enjeux des cadres et professions intermédiaires.
- Pour avoir des élus qui négocient et défendent des accords adaptés à la branche et à l'entreprise.
- Pour accéder à des formations, des conseils juridiques et un accompagnement des parcours professionnels.
- Pour participer à la construction d'un syndicalisme réformiste et porté sur la concertation et la responsabilité sociétale.
La CFE-CGC compte aujourd'hui plus de 150 000 adhérents sur tout le territoire. Ces femmes et ces hommes engagés connaissent les problématiques des salariés ainsi que leurs métiers, et c'est pour cela qu'ils sont de plus en plus nombreux à nous faire confiance et à voter pour nous aux élections professionnelles.
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