Comment ajouter un complément à un code APE : guide complet

Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF, est un code attribué par l’INSEE qui désigne l’activité principale d’une entreprise. Composé de 4 chiffres et 1 lettre, ce code permet essentiellement une classification statistique des entreprises françaises selon leur branche d’activité.

Il est important de noter que chaque entreprise possède un seul code APE correspondant à son activité principale. Même si une entreprise exerce plusieurs activités différentes, elle conserve un seul code, correspondant à celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé.

À quoi sert le code APE ?

À des fins statistiques pour l’INSEE afin de “ranger” chaque entreprise dans une catégorie.
Dans certains cas, le code APE peut influencer la convention collective applicable à l’entreprise, l’organisme de formation référent, ou les pré-sélections dans des appels d’offres.
Il joue un rôle dans la compréhension de l’activité principale, mais n’a pas de valeur juridique contraignante.

Qu'est-ce qu’une adjonction d’activité ?

L’adjonction d’activité signifie officiellement ajouter une ou plusieurs activités complémentaires à celle(s) déjà exercée(s) par une entreprise, sans créer une nouvelle structure juridique.

Par exemple, un plombier qui souhaite désormais proposer des prestations d’installation de climatisation doit effectuer une adjonction d’activité pour légaliser cette extension. Cette démarche est essentielle pour être couvert par l’assurance professionnelle et respecter la législation (article R123-263 du Code de commerce).

Pourquoi ajouter une activité complémentaire ?

Répondre à la demande des clients : Parfois, des prestations connexes sont sollicitées sur vos chantiers ou auprès de votre clientèle.
Diversifier ses sources de revenus : Pour sécuriser l’entreprise face à la saisonnalité ou aux évolutions du marché.
Valoriser une nouvelle compétence : Suite à une formation ou un gain d’expérience professionnelle.

Peut-on avoir plusieurs codes APE ?

Non, une entreprise ne peut posséder qu’un seul code APE à la fois. Ce code reflète l’activité principale, celle qui génère la majeure partie du chiffre d’affaires. Même avec plusieurs activités, le code reste unique.

Si la nouvelle activité devient prépondérante, il est possible de demander un changement de code APE auprès de l’INSEE en justifiant la modification de l’activité principale.

Comment faire une adjonction d’activité ?

La procédure pour déclarer une adjonction d’activité varie selon le statut de l’entreprise et l’objet social défini dans les statuts.

1. Vérifier la qualification nécessaire

Avant toute déclaration, vérifiez que vous possédez les qualifications requises, notamment pour les activités réglementées (diplôme, expérience professionnelle, agrément).

2. Déclarer l’adjonction d’activité

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités sont centralisées par le Guichet Unique géré par l’INPI.

Se connecter sur le portail e-procedures INPI via FranceConnect.
Cliquer sur “Créer, modifier ou cesser une entreprise”.
Sélectionner “Modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion”.
Entrer le numéro SIREN de l’entreprise.
Choisir « Adjonction d'activité » et remplir le formulaire en ligne.
Joindre les justificatifs nécessaires (pièce d’identité, justificatif de domicile, autorisations spécifiques si activité réglementée, etc.).

La démarche est gratuite pour les micro-entrepreneurs.

Lire aussi: INPI et Micro-Entreprise : Démarches

3. Modifier les statuts si nécessaire

Si l’objet social de l’entreprise est suffisamment large pour couvrir la nouvelle activité, vous n’avez pas à modifier les statuts. Par exemple, un salon de coiffure mentionnant “coiffure mixte” pourra ajouter la coiffure masculine sans changement statutaire.

En revanche, si la nouvelle activité ne rentre pas dans le cadre de l’objet social, une modification statutaire préalable est obligatoire :

Tenue d’une assemblée générale extraordinaire pour voter la modification.
Rédaction du procès-verbal.
Publication dans un journal d’annonces légales.
Transmission au Guichet Unique des statuts modifiés et justificatifs.

4. Mettre à jour les assurances

Une fois l’adjonction déclarée, contactez votre assureur pour :

Étendre la garantie décennale ou responsabilité professionnelle à la nouvelle activité.
Adapter vos contrats et vérifier les plafonds de garantie.

5. Vérifier l’extrait Kbis ou RNE

Après validation de la demande, l’extrait Kbis ou RNE doit mentionner la nouvelle activité, preuve officielle de votre droit à l’exercer.

Conséquences de l’adjonction d’activité

Aspect	Impacts
Code APE	Reste inchangé sauf si la nouvelle activité génère plus de chiffre d’affaires et devient l’activité principale, provoquant un changement de code.
Convention Collective	Peut changer si l’activité principale change, ce qui impacte les salariés.
Fiscalité	Pas de changement si l’activité principale demeure inchangée. Si l’objet social est modifié substantiellement, imposition immédiate des bénéfices et pertes antérieures prises en compte.
Assurances	Nécessite souvent une mise à jour des garanties pour la nouvelle activité.

Cas particulier des micro-entrepreneurs

En micro-entreprise, l’ajout d’une activité (libérale ou commerciale) est possible via une adjonction officielle. Il n’y a pas création d’une nouvelle entreprise ni attribution d’un second code APE. L’entreprise conserve son numéro SIRET et code APE principal.

Lire aussi: Comment Calculer la TVA ?

Attention, les plafonds de chiffre d’affaires ne se cumulent pas. C’est le plafond lié à l’activité avec le seuil le plus élevé qui s’applique, mais les taux de cotisations peuvent différer selon la nature des activités exercées. Par exemple :

Activité commerciale principale avec un plafond annuel de 203 100 € (2026).
Activité libérale secondaire avec un plafond annuel de 83 600 € (2026) inclus dans le plafond global.

La comptabilité doit distinguer clairement chaque activité : factures séparées, numérotation différenciée, tenue de comptes spécifiques.

Exemple concret

Louise, micro-entrepreneuse, exerce une activité principale de vente en ligne de meubles en bois (code APE 47.91Z). Elle décide d’ajouter une activité secondaire de professeure particulière en ligne sans modifier son code APE. Elle déclare l’adjonction via le Guichet Unique, conserve son plafond global mais applique des taux différents de cotisations sociales selon l’activité.

Comment demander un changement de code APE ?

Si vous estimez que le code APE attribué ne correspond pas à votre activité réelle :

Complétez un tableau d’activité détaillé accessible sur le site de l’INSEE, dans lequel vous précise :

Le type d’activité (exemple : “e-commerçant de chaises en bois de chêne” au lieu de “vente de meubles”).
Le nombre de salariés (0 si vous êtes seul).
Le pourcentage du chiffre d’affaires généré par chaque activité (doit totaliser 100%).

Remplissez un formulaire de demande de modification sur le site de l’INSEE. La réponse est généralement fournie sous 20 jours.
Vérifiez la mise à jour de votre code APE sur l’annuaire des entreprises.

Cette démarche est gratuite et permet de demander la révision du code APE en fonction de l’activité réelle, notamment si elle a évolué.

Questions fréquentes

Peut-on avoir plusieurs codes APE ?
Non, une entreprise ne possède qu’un seul code APE, lié à son activité principale.
Comment ajouter une activité complémentaire sans changer de code APE ?
En effectuant une adjonction d’activité via le Guichet Unique, l’entreprise conserve son code APE même avec plusieurs activités.
Quel est le coût de l’adjonction d’activité ?
Pour les micro-entrepreneurs, la démarche est gratuite. Pour les sociétés, un coût modéré est à prévoir, incluant éventuellement une annonce légale.

Tuto - Suppression partielle d'activité sur le Guichet Unique

En somme, ajouter une activité complémentaire à son entreprise ou micro-entreprise est une démarche accessible, essentielle pour sécuriser son activité et rester en conformité avec la loi. Il est recommandé d’effectuer la déclaration officielle et de mettre à jour tous les documents administratifs et assurances liés.

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