Statut juridique de l’avocat et modes d’exercice professionnel en France

En France, pour créer un cabinet d’avocat en tant qu'indépendant ou en tant qu’associé, vous devez choisir le statut juridique. Ainsi, l’avocat peut exercer soit en entreprise individuelle, soit en société, soit en association. Quelles sont-elles ? Laquelle choisir ? Individuel ou associé, vous trouverez dans l’article les informations majeures de chacun des statuts.

Choisir entre entreprise individuelle, société ou association

Si vous ne voulez pas exercer à titre individuel, l’avocat peut exercer au sein d’une société ou d’une association. Elle doit être inscrite au barreau près du tribunal judiciaire du siège de la société. L’avocat peut exercer à titre individuel. C’est d’ailleurs le cas de 36% des avocats en France d’après le CNB en 2020. L’avocat individuel exerce seul sous son nom, et devient responsable de son activité.

Entreprise individuelle (EI) - simplicité et protection renforcée

Une entreprise individuelle constitue une forme simplifiée d’entreprise. Cette forme d’entreprise ne permet pas d’avoir un associé. Seule une personne physique peut créer une entreprise individuelle, il sera impossible de s’associer avec une autre personne. Cette option ne sera toutefois envisageable que si vous vous lancez seul dans votre activité libérale. Il n’y a pas de statuts à rédiger pour organiser le fonctionnement de l’entreprise, ni aucun capital social à former lors de la création de l’entreprise. Le propriétaire de l’entreprise et le chef d’entreprise sont une seule et même personne.

En cas d’entreprise individuelle, l’avocat est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC sur la totalité de son bénéfice. Il n’y pas d’impôt sur la société. Depuis le 15 mai 2022, les entreprises individuelles bénéficient d’une protection accrue pour leur patrimoine personnel. Leur responsabilité est limitée aux biens nécessaires à leur activité professionnelle. Cela signifie qu’en cas de défaillance professionnelle, seuls les biens nécessaires à l’activité de l’entrepreneur peuvent être saisis. La séparation des patrimoines se fait automatiquement, sans démarche administrative ni information des créanciers.

Pour les créances nées avant le 15 mai 2022 : l’entrepreneur individuel ne disposait que d’un seul patrimoine, composé à la fois de biens professionnels et de biens personnels, sauf s’il avait opté pour le statut de l’EIRL (il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 16 février 2022). Seule la résidence principale était insaisissable de plein droit depuis la loi du 6 août 2015. L’entrepreneur individuel avait cependant la possibilité de protéger ses biens immobiliers non professionnels grâce à une déclaration d’insaisissabilité contre les créanciers professionnels dont la créance est née après déclaration notariée d’insaisissabilité.

La protection du patrimoine professionnel est définie ainsi : “les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont utiles à son activité professionnelle (exemple : fonds de commerce, les biens corporels et incorporels, droit de présentation de la clientèle, immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel)”.

Le principal inconvénient du régime micro-BNC est l’existence d’un plafond de chiffre d’affaires de 77 700 € annuels, qui entraîne le basculement obligatoire vers le régime de la déclaration contrôlée en cas de dépassement deux années de suite (sans pour autant faire perdre le statut d’EI). Ce nouveau statut d’Entreprise individuelle est venu uniformiser l’activité professionnelle indépendante. Il est toutefois tout à fait possible depuis le 15 mai 2022 pour l’entrepreneur individuel d’opter sur option à l’IS plutôt qu’à l’IR.

Régimes social et fiscal de l’entreprise individuelle

Régime social de l’entreprise individuelle : l’avocat sera soumis aux cotisations sociales de la CNBF. Le praticien peut choisir le niveau de cotisation sociale concernant sa retraite complémentaire. En effet, un choix de classe peut être fait (jusqu'à 3 classes différentes). Le taux de cotisations augmentent en fonction de la classe choisie. Le praticien est libre de choisir sa classe au 31 janvier de l'année concernée.

Régime fiscal de l’entreprise individuelle : l’avocat sera soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC sur l’intégralité de son bénéfice (aucune imposition au niveau de la société). Il ne maîtrise donc pas sa rémunération car aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du praticien (À savoir : il est tenu à une comptabilité de trésorerie, les chiffres sont figés au 31 décembre).

La société d’exercice libéral (SEL) - formes et spécificités

Une société d’exercice libéral (SEL) est une structure juridique spécialement conçue pour les professions libérales. Elle doit avoir comme objet social l’exercice en commun de la profession libérale exercée par les associés ou actionnaires. Les sociétés d’exercice libéral sont des sociétés commerciales créées en vue d’exercer des activités libérales réglementées. En réalité, une société d’exercice libérale prend la forme d’une société commerciale classique. Deux formes de société d’exercice libéral peuvent n’être constituées que par un seul associé unique : les SELASU (SEL prenant la forme d’une SASU) et les SELARLU (SEL prenant la forme d’une SARL unipersonnelle ou d’une EURL).

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Il existe 4 types de SEL : la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), Société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS), la Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et la Société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA). Les SELARL et SELAS sont les plus fréquemment choisies par les avocats. Il s’agit d’une forme équivalente aux sociétés commerciales. Les associés sont responsables dans la limite de leurs apports. C’est une société de capitaux.

Régime social et fiscal des SEL

Régime social de la SEL : l’avocat sera affilié à la CNBF sur ses fonctions techniques et ne cotisera pas au régime général de la sécurité sociale même s’il exerce en SELAS ou SELAFA. Cependant, une double affiliation est possible s’il existe une rémunération au titre du mandat social pour : tous les associés dirigeants de SELAS et SELAFA ; les associés gérants minoritaires de SELARL. Les associés gérants majoritaires ou appartenant à un collège de gérance majoritaire de SELARL cotiseront au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en tant que Travailleur Non Salarié (TNS).

Régime fiscal de la SEL : le régime fiscal diffère si la rémunération provient des fonctions techniques ou au titre du mandat social. Contrairement à un avocat en nom propre, ce n’est pas l’intégralité du bénéfice qui sera soumis à l’IR mais uniquement la rémunération que versera la société à l’associé. Cette rémunération sera déductible fiscalement du résultat de la SEL qui sera soumis à l’IS. Pour les associés soumis à une comptabilité d’engagement, il est tout à fait possible de se verser un complément de rémunération même après la clôture de l’exercice comptable contrairement aux associés soumis à une comptabilité de trésorerie.

Les dividendes seront fiscalisés dans la catégorie des capitaux mobiliers au Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8% ou sur option globale au barème progressif de l’IR avec abattement de 40%.

Il est à noter que, depuis le 1er septembre 2024, les avocats ne peuvent plus créer de sociétés commerciales de droit commun (SARL, SAS, SA) pour exercer leur profession : ils doivent obligatoirement recourir à une société d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA). La société doit inclure au moins un avocat parmi les associés.

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Obligations et gouvernance des SEL

L’ordonnance clarifie les règles de détention du capital et de la gouvernance des SEL et consacre la possibilité de prévoir dans le statut de SEL une clause de retrait capitalistique. L’ordonnance prévoit également un droit annuel d’information des Ordres : avant le 1er mars de chaque année, une SEL doit transmettre au Conseil de l’Ordre dont relève la société les documents mentionnés à l’article 44 de l’ordonnance si et seulement si ces documents ont fait l’objet d’un changement au cours de l’année qui précède. Ces documents sont : un état de la composition de son capital social et des droits de vote afférents ainsi qu’une version à jour de ses statuts ; les conventions contenant des clauses portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance : sont visés les pactes, règlements intérieurs ou autre convention portant sur la gouvernance de la structure.

Le décret maintient comme condition d’inscription au tableau qu’au moins un associé de la SEL soit inscrit au barreau du siège.

Les sociétés civiles : SCM et SCP

Les avocats souhaitant s’associer au sein d’une société peuvent choisir deux types de sociétés civiles : Société Civile de Moyens (SCM) et Société Civile Professionnelle (SCP). Une SCM est une société réservée aux professions libérales qui vise à fournir des moyens matériels et des prestations de services à ses membres pour faciliter l’exercice de leur activité professionnelle. La SCP, quant à elle, aura pour objet l’exercice d’une activité libérale réglementée et suppose de réunir obligatoirement au moins deux participants dans le projet de création d’entreprise. Des statuts, rédigés par écrit, sont obligatoires pour organiser le fonctionnement de la société.

Le montant du capital social est fixé librement, il n’y a aucun minimum exigé par la loi. Cette société peut uniquement avoir des associés personnes physiques. La responsabilité des associés est indéfinie et solidaire sur les dettes sociales. La direction de la société est assurée par un ou plusieurs gérants. D’un point de vue fiscal, chaque associé est imposé personnellement à l’IR sur sa quote-part de bénéfice non professionnel (BNC). Sur option, il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

En SCP, l’avocat sera soumis aux cotisations sociales de la CNBF. En SCP, l’avocat peut exercer son activité libérale. Mais opter pour l’IS étant impossible, la société sera donc semi-transparente ce qui implique qu’il sera fiscalisé sur la totalité de son bénéfice dans la catégorie des BNC. Par opposition, la SCM aura pour unique but la mise en commun de moyens et ne permet pas d’exercer l’activité libérale en son nom.

AARPI et SPFPL - formes particulières

L’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI) permet notamment de mutualiser les charges et les recettes et d’intégrer d’autres cabinets. L’AARPI n’a pas de personnalité morale et apporte de nombreux avantages : absence de capital social ; liberté contractuelle ; pas de droits d’entrée en cas d’association ; pas de conséquences fiscales en cas d’entrée ou de retrait d’un associé ; chaque associé conserve la propriété de son fonds libéral. Mais elle a tout de même des inconvénients, notamment la responsabilité indéfinie et conjointe quant aux dettes financières. Les associés peuvent tout de même se protéger en exerçant au travers d’une SEL (par exemple) qui sera associée de l’AARPI. Si l’avocat est associé de l’AARPI au travers d’une personne morale, il exerce au sein de l’AARPI mais c’est sa société qui est rémunérée.

La SPFPL (Société de Participations Financières de Profession Libérale) peut être interprofessionnelle. Les associés ont le statut de travailleur indépendant et sont soumis au régime fiscal et social des BNC, avec possibilité d’opter pour l’IS. L’ordonnance et le décret précisent les règles applicables aux SPFPL mono-professionnelles et prévoient des obligations annuelles similaires à celles des SEL : obligation d'adresser chaque année à l'Ordre professionnel un état de la composition du capital, des droits de vote, les statuts à jour, ainsi que les pactes lorsque les clauses relatives à l'organisation et aux pouvoirs des organes de direction ont été modifiées.

Évolutions réglementaires récentes et mise en conformité

Les dispositions relatives aux sociétés d’avocats (SCP, SEL, SPFPL mono-professionnelles) ont été réformées par une ordonnance et un décret entrés en vigueur le 1er septembre 2024 avec un délai de mise en conformité d’un an. Les sociétés d’avocats (SEL, SPFPL, sociétés commerciales de droit commun d’avocat) devront donc être en conformité avec les dispositions de l’ordonnance et du décret au 1er septembre 2025. Les dispositions relatives à l’information des Ordres pesant sur les SEL et les SPFPL entrent en vigueur le 1er septembre 2024 (sans délai de mise en conformité).

Ces textes ont abrogé plusieurs dispositions antérieures relatives à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales et aux sociétés d’avocats. L’ordonnance et le décret du 14 août 2024 opèrent une réforme à droit constant des modalités d'exercice de la profession d'avocat en société mono-professionnelle. Cette réforme concerne : les sociétés civiles professionnelles (SCP), les société en participation (SEP), les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participation financières de profession libérale (SPFPL) mono-professionnelles.

Pour les SCP, le décret apporte quelques nouveautés à signaler : règle de majorité réduite à 2/3 pour la modification des statuts (contre 3/4 antérieurement) et pour la transformation des SCP en une autre forme ou en SPE ; la réunion des parts sociales en une seule main entraîne la dissolution de la SCP si cette situation n’a pas été régularisée dans le délai de deux ans prévu à l’article 29 de l’ordonnance.

Pour les SEP, l’ordonnance consacre la société en participation de profession libérale et le décret précise les règles applicables aux sociétés en participation d’avocats. Il est à noter que la SEP peut être composée de personnes physiques ou morales et que la possibilité d’évincer la solidarité des associés en matière de RCP comme dans l’AARPI n’existe pas.

Pour les SEL, l’ordonnance clarifie les règles de détention du capital et de la gouvernance ; elle consacre la possibilité d’inscrire une clause de retrait capitalistique et prévoit un droit annuel d’information des Ordres. Pour les SPFPL, l’ordonnance élargit le périmètre des professions concernées, clarifie les règles de détention et de gouvernance et permet la détention de droits et de biens immobiliers ainsi que de parts de sociétés commerciales dédiées exerçant une activité commerciale dérogatoire.

Modalités de transmission et obligations d’information

Le décret ouvre les modalités de transmission des actes relatifs à la vie d’une société en prévoyant qu’ils peuvent être transmis par tout moyen (papier ou électronique) qui confère date certaine à sa réception. Sont visés les actes transmis entre la société ou l’un de ses associés avec les Ordres (demandes d’inscription, invitation du bâtonnier à régulariser une situation, etc.) et la notification entre associés d’une même société (ex. notification du projet de cession, demande de retrait dans une SCP, etc.).

Statuts d’exercice non sociétaux : salarié, collaborateur, indépendant

Rares sont les avocats qui démarrent en créant leur cabinet. La majorité d’entre eux commence une première expérience en cabinet soit en tant que salarié ou collaborateur. L’avocat salarié est un employé au sein du cabinet : il est titulaire d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel et perçoit un salaire régulier. Il ne peut pas constituer sa clientèle personnelle et travaille exclusivement pour la clientèle du cabinet. Contrairement à ce qui peut être parfois écrit, un avocat salarié est affilié à la Caisse National des Barreaux Français (CNBF) et non au régime général de la sécurité sociale, à l’exception des anciens conseils juridiques salariés avant le 1er janvier 1992. Cependant, l’avocat salarié dépend du régime général de la sécurité sociale pour tout ce qui concerne les cotisations pour maladie-maternité, invalidité, chômage et accidents du travail. Les cotisations retraites, quant à elles, dépendent de la CNBF. Il déclare ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires.

Un statut d’avocat collaborateur permet au praticien de travailler pour le compte d’un cabinet : il n’est ni salarié, ni associé de la structure. Il possède un contrat de collaboration libérale entre le cabinet et l’avocat collaborateur. Le cabinet lui confie des dossiers pour lesquels il touchera une rétrocession d’honoraires, et il peut en parallèle se constituer sa propre clientèle. L’avocat collaborateur, également affilié à la CNBF, déclarera ses revenus dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Assurances, déontologie et dernières formalités

En vertu de la réglementation, un avocat doit justifier de deux couvertures pour pouvoir exercer son métier. Tout d’abord, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Un tel contrat vous offre une protection, en cas de négligence ou de faute involontaire commise dans le cadre de vos missions. La réglementation des avocats impose également la souscription d’une garantie affectée au remboursement des fonds, effets et valeurs reçus. Elle vous protège, si vous n’êtes pas en mesure de remettre à votre client les fonds qu’il vous a confiés pour un usage précis. La personne est alors indemnisée par cette garantie. Celle-ci doit être d’un montant au moins équivalent à celui des sommes qui vous sont confiées.

La profession d’avocat est une activité libérale réglementée et le statut d’avocat est réservé aux personnes titulaires du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA). Pour devenir avocat, vous devez obtenir une licence en droit puis un master 1 en droit ; réussir l’examen d’accès au CRFPA ; suivre la formation à l’école des avocats pour obtenir le CAPA ; vous inscrire au barreau de votre choix et prêter serment. À savoir : pour devenir avocat, vous devez disposer d’un casier judiciaire vierge et ne pas avoir d’activité commerciale à côté en plus de votre profession d’avocat.

Lorsque vous prêtez serment, vous vous engagez à respecter des principes : l’indépendance, la loyauté, le secret professionnel et le devoir de conseil et de diligence. Le manquement à l’une de ces obligations constitue une faute déontologique et expose à une sanction disciplinaire pouvant aller de l’avertissement à la radiation du barreau.

Avant de vous lancer, il faut demander votre inscription auprès du barreau de votre département, prêter serment devant la cour d’appel, immatriculer votre cabinet auprès du registre du commerce et des sociétés via le Guichet unique et vous assurer des assurances obligatoires. Si vos conditions d’exercice ont évolué (nouveau contrat de collaboration, changement d’adresse, création ou modification d’une structure, ouverture d’un bureau secondaire, etc.), vous devez sans délai en informer le Service de l’exercice professionnel en fournissant les justificatifs appropriés.

Comment choisir le bon statut juridique pour son entreprise ? 🚀

Points pratiques à retenir pour choisir

Si vous débutez seul et cherchez la simplicité : l’entreprise individuelle peut être adaptée (création rapide, pas de capital, protection de patrimoine depuis mai 2022).
Si vous souhaitez limiter la responsabilité et organiser la gouvernance : la SEL (SELARL, SELAS) offre une structure de capitaux et des possibilités fiscales et sociales diverses.
Si vous souhaitez mutualiser moyens ou exercer en commun avec des associés : SCM pour la mise en commun de moyens, SCP pour l’exercice en société entre personnes physiques (responsabilité indéfinie et solidaire).
Pour une association souple sans personnalité morale : l’AARPI permet de mutualiser tout en conservant son fonds, mais implique une responsabilité conjointe sur les dettes.
Considérez toujours les conséquences fiscales et sociales (BNC vs IS, affiliation CNBF, SSI), les règles de gouvernance, les obligations d’information annuelles et la conformité aux réformes récentes (ordonnance et décret 2024).

La commission Statut professionnel de l’avocat du CNB travaille actuellement à la rédaction d’un guide dans le but de présenter les apports de la réforme pour chaque société d’avocats. Pour aller plus loin au sujet de la création de votre cabinet, notre équipe met régulièrement à jour les contenus afin de garantir des informations claires, actuelles et utiles au plus grand nombre.

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