Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Nantes: procédure de radiation et implications pour les entreprises artisanales et les apprentis

Source Enquête Qualiopi - Décembre 2025. 3211 apprenants interrogés. Les centres de formation de Nantes - Sainte-Luce-sur-Loire et de Saint-Nazaire proposent aux apprentis en rupture de contrat d’apprentissage de poursuivre leur formation jusqu’à six mois tout en les accompagnant dans la recherche d'un nouvel employeur.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Toutes les entreprises doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises, quel que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le Guichet des formalités des entreprises impose l’utilisation de ce site pour :

• Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
• Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
• Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

À noter : les associations, les comités sociaux économiques d'entreprise, les syndics de copropriété, les syndicats de salariés et les fondations ne sont pas concernées par le guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.

Pour les entreprises, les formulaires peuvent être dématérialisés ou, en dérogation, certains formulaires PDF peuvent être utilisés pour effectuer des formalités telles que la radiation ou la modification. Le site guichet permet de créer un compte utilisateur et de réaliser les démarches en ligne, avec un tableau de bord qui affiche l’état d’avancement. Des récépissés et des délais de traitement peuvent être délivrés en cas de difficulté technique.

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Modalités de radiation et de cessation d’activité

La radiation d’une entreprise peut résulter de la cessation d’activité, de la dissolution ou de la liquidation. Pour dissoudre une société, les associés doivent décider son arrêt anticipé et déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Une fois la clôture de la liquidation décidée, il faut effectuer des formalités de publicité et déposer une demande de radiation du RCS. Le greffe insère un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BCA).

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) restent en principe compétents pour recevoir et traiter les demandes de radiation, selon la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole). Pour les activités artisanales, la radiation doit être adressée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Pour les activités commerciales, c’est la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Les sociétés civiles et les SEL doivent contacter le greffe du tribunal de commerce. En pratique, Guichet-entreprises.fr ne permet pas encore de radier une société en ligne; Infogreffe propose cette prestation, mais nécessite un compte et le certificat RGS, ce qui peut impliquer des coûts.

Radiation et mesures en cas de liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire, la radiation du répertoire des métiers peut être envisagée, toutefois la radiation ne résout pas automatiquement les droits sociaux. Les droits sociaux restent joignables lorsque l’entrepreneur continue de s’acquitter de ses cotisations, et les organismes peuvent accorder des délais pour le paiement. L’article L. 622-29 du Code de commerce et d’autres dispositifs prévoient des subsides et des aides sociales pour soutenir le dirigeant ou sa famille pendant procédure.

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Éligibilité et conditions liées aux chambres de métiers et à la liquidation

Les dispositions relatives à l’éligibilité aux chambres de métiers exigent d’être à jour des cotisations sociales et fiscales, ou de disposer d’un plan de règlement avec les organismes de recouvrement, ou d’avoir les garanties jugées suffisantes pour pouvoir être élu à la CMA. Un chef d’entreprise individuel en procédure de liquidation n’est généralement pas éligible à la CMA dont il dépend. Des projets de réforme envisagent des mesures pour faciliter le rebond des artisans en difficulté et pour réduire les délais des procédures de liquidation, avec des processus simplifiés sous certaines conditions.

Contexte historique et perspectives législatives

Des projets de loi et réformes ont été discutés au cours des années pour introduire une structure juridique adaptée à l’artisanat et pour accélérer les procédures de liquidation. Le cadre légal actuel prévoit des mécanismes d’information et de publicité pour protéger les créanciers et les tiers, tout en maintenant les droits sociaux des artisans pendant les périodes de liquidation. Des mesures particulières portent sur les délais et les conditions d’éligibilité des entrepreneurs individuels et sur les procédures à suivre pour leur ré-immatriculation après liquidation, ce qui reste complexe et encadré par le droit.

En pratique, la radiation du répertoire des métiers lors d’une liquidation judiciaire ne donne pas automatiquement droit à une ré-immatriculation rapide, et les questions autour des droits sociaux restent liées au paiement des cotisations personnelles et au respect des plans de règlement. Les mécanismes de radiation et les procédures associées exigent une coordination précise entre les greffes et les chambres professionnelles pour sécuriser les droits des artisans et leur éventuel rebond professionnel.

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Points clés à retenir pour Nantes et ses apprentis

• Les centres de formation de Nantes proposent un accompagnement aux apprentis en rupture de contrat pour poursuivre leur formation jusqu’à six mois et faciliter la recherche d’un nouvel employeur.
• Le guichet unique des formalités des entreprises est obligatoire pour les créations, modifications et cessations d’activité; les associations et certains autres entités ne sont pas concernés.
• La radiation de l’entreprise peut intervenir après dissolution ou liquidation; le processus implique des démarches auprès du RCS ou du répertoire des métiers selon l’activité.
• En cas de liquidation judiciaire, la radiation ne supprime pas forcément les droits sociaux et des mécanismes d’aide et de délais existent pour les cotisations personnelles et les créanciers.

Tableau récapitulatif des étapes typiques de radiation et de cessation d’activité

Pour aller plus loin, il faut se référer aux textes et arrêtés récents, et suivre les instructions propres à chaque situation, notamment en lien avec les appels d’offres, les procédures de liquidation et les modalités d’accès à l’emploi post-apprentissage.

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