La Tourtière de Dax : péripéties judiciaires, impacts sociaux et reprise d’activité
La Tourtière, boulangerie-pâtisserie emblématique située 12, rue Saint-Vincent à Dax, a traversé une série de procédures judiciaires (redressement puis liquidation judiciaire) qui ont profondément marqué son activité, ses salariés et sa clientèle fidèle. Le dossier judiciaire est jalonné d’ouvertures de procédures, de décisions de justice, d’interventions de mandataires et d’appels qui ont alterné fermeture et rouverture de l’établissement.
Chronologie des procédures et décisions de justice
En date du 27/01/2015, le tribunal de commerce de Dax a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre La Tourtière (SARLU) et a désigné un administrateur et un mandataire judiciaire. Le tribunal de commerce dacquois avait, à l’époque, prononcé un placement en redressement judiciaire à l’encontre de la société, conséquence du rachat de cette dernière, pour motif privé, par Gérard Wacquier.
Le 05/06/2019, au cours d’une audience, le juge a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture de la liquidation judiciaire, désignant liquidateur SELAS GUÉRIN ET ASSOCIÉES (Me Dominique Guérin). Le jugement ouvre la liquidation judiciaire et invite les créanciers à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois auprès du liquidateur ou via le portail électronique prévu à cet effet.
Suivant cette procédure, un avis aux salariés daté du 27/06/2020 indique que l’ensemble des relevés des créances salariales a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Dax et rappelle le délai de forclusion de deux mois prévu à l’article L.625-1 du Code de commerce.
En juin (année de la procédure), un recommandé du mandataire liquidateur, Me Dominique Guérin, a été adressé au patron et aux salariés, entraînant la fermeture du jour au lendemain et l’interdiction d’accès au local pendant plusieurs jours : « Jusqu’à lundi, je n’avais plus le droit de rentrer dans les lieux. »
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Fin août, la cour d’appel de Pau a rendu un référé le 20 août suspendant l’exécution provisoire prononcée en première instance par la juridiction administrative de Dax, permettant à La Tourtière de rouvrir ses portes. La cour d’appel a motivé sa décision en relevant notamment que « le tribunal n’a pas constaté l’état de cessation de paiements pour ouvrir la procédure de liquidation judiciaire » et a insisté sur la nécessité d’étudier au fond certains éléments du passif.
Dans la suite du dossier, différentes décisions et publications au BODACC témoignent d’une poursuite de procédures de redressement et liquidation affectant La Tourtière et des entités apparentées (mentions de jugements de 2019, 2022, et même 2025 dans les notifications de liquidation et désignation de liquidateurs). Les créances sont à déclarer dans les deux mois de la publication auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles applicables du Code de commerce.
Conséquences immédiates sur l’activité, les employés et les locaux
La fermeture brutale a eu un impact humain et matériel. Les salariés ont reçu des notifications les informant de la situation, et l’employeur a retrouvé les locaux dans un état de dégradation : « Les mouches, les rats, vivants et morts. Quelqu’un semble être venu déposer de la mort au rat, puis avoir oublié de s’en préoccuper. »
Le personnel, inquiet, a dû procéder à un nettoyage en profondeur pour pouvoir rouvrir ; certains employés se sont activés « depuis déjà quelques jours à nettoyer de fond en comble cette adresse de la rue Saint-Vincent ». Le gérant, Gérard Wacquier, déplorait des négligences et réclamait le remboursement de sommes prélevées : « J’attends que me soient versés les 27 000 euros que le mandataire avait prélevés sur mon compte, aussitôt la liquidation prononcée. »
Les livraisons et les stocks ont souffert de cette interdiction d’accès : « Tout est resté comme ça. Le beurre dans les frigos, les œufs, la farine, etc. » et la police municipale a même été alertée par l’odeur émanant des locaux.
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Réactions des protagonistes et acteurs de soutien
Hervé Alric, conseiller en administration d’entreprise qui soutient Gérard Wacquier depuis 2016, évoque « une somme de négligences » et critique les modalités du suivi du plan de redressement, notamment des mensualités jugées trop élevées pour l’entreprise. Il rappelle que « depuis l’élaboration du plan de redressement, on a interpellé tout le monde en disant que les mensualités étaient trop élevées pour l’entreprise ».
Le premier président de la cour d’appel de Pau a retenu des arguments « jugés sérieux » présentés par l’avocat de la défense, soulignant l’absence de constat d’état de cessation de paiements lors de l’ouverture de la liquidation en première instance, ainsi que l’existence d’une discussion sur un élément important du passif, notamment suite au transfert de créances évoqué par le gérant.
Réouverture, accueil des clients et place dans la vie locale
Après la suspension de l’exécution provisoire par la cour d’appel, La Tourtière a pu rouvrir et retrouver sa clientèle : « Il est à peine 10 heures, ce samedi matin, et déjà près d’une dizaine de personnes se pressent le long de la vitrine de la Tourtière. Une scène habituelle ». Les clients, venus parfois de toute l’agglomération (Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Paul-lès-Dax, Candresse, Téthieu et même Pomarez), ont manifesté leur plaisir : « Tout le monde nous dit : “On est content de vous retrouver, vous nous aviez manqué !” »
La réouverture a été vécue comme un soulagement : « Quand ça a fermé, c’était la panique, on se disait “où est-ce qu’on va aller pour les desserts ?” ». Les files et l’affluence témoignent de l’attachement des habitants à la production artisanale locale (tourtières, nid d’abeille, cakes, viennoiseries).
Aspects pratiques pour les créanciers et les salariés
Les avis publiés précisent que les créances, y compris les créances salariales, doivent être déclarées auprès des liquidateurs désignés ou via le portail électronique mentionné dans les publications (https://www.creditors-services.com). Les délais imposés sont stricts : déclaration dans les deux mois suivant la publication au BODACC ou l’avis au greffe. Un avis aux salariés du 27/06/2020 rappelle le délai de forclusion de deux mois prévu à l’article L.625-1 du Code de commerce.
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| Événement | Date | Conséquence |
|---|---|---|
| Ouverture redressement judiciaire | 27/01/2015 | Nomination administrateur, période de suivi |
| Jugement de liquidation judiciaire | 05/06/2019 | Ouverture de liquidation, désignation liquidateur SELAS Guérin |
| Avis dépôt créances salariales | 27/06/2020 | Dépôt au greffe, délai de forclusion de 2 mois |
| Référé cour d’appel (suspension exécution) | 20/08 (année de l’affaire) | Suspension, autorisation de réouverture |
Éléments humains et image de marque
La Tourtière apparaît comme une institution locale dont la fermeture a suscité une forte émotion : « Les viennoiseries sont toujours bonnes, les tourtières toujours fraîches et le personnel toujours souriant et agréable. » Les clients témoignent de leur fidélité et de l’importance de la boulangerie dans les habitudes familiales et associatives (repas d’équipe, desserts de fête).
Le dossier met également en lumière la fragilité des entreprises artisanales face aux enjeux financiers, aux modalités de restructuration et à l’importance des procédures judiciaires. L’affaire illustre le conflit entre nécessité de protection des créanciers et maintien d’un fonds de commerce structurant pour la vie locale.
Documents et mentions pratiques
- Les jugements et avis sont publiés au greffe du Tribunal de Commerce de Dax et au BODACC ; les créances sont à déclarer dans les délais impartis.
- Les communications mentionnent SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES (Me Dominique Guérin puis Me Hélène Branchu Bord selon les publications) comme mandataires liquidateurs désignés.
- Pour les salariés, le dépôt des relevés des créances salariales au greffe implique une action rapide afin de préserver leurs droits dans le délai de forclusion de deux mois.
Perspectives juridiques et commerciales
Le fond du dossier a été renvoyé pour étude ultérieure (audience de fond), et les parties attendent un examen approfondi des éléments du passif, des modalités de transfert de créances et des conditions de la reprise ou liquidation définitive. En parallèle, la réouverture temporaire et le soutien des clients permettent d’envisager, si des solutions de restructuration sont trouvées, la poursuite de l’activité artisanale.
Le cas de La Tourtière illustre que les procédures judiciaires, au-delà de leur aspect technique, ont des conséquences pratiques immédiates : perte d’activité, dégradation matérielle des locaux, risques sanitaires, et impact social pour les salariés et la clientèle. Une issue favorable suppose une combinaison d’examen juridique rigoureux, de gestion financière adaptée et d’une volonté locale de préserver une entreprise à forte valeur sociale et économique.
Prendre ses vacances de Noël pour cuisiner 1200 tourtières
La rue Saint-Vincent a retrouvé son odeur de pomme au four, la Tourtière ses clients et le gérant son sourire, dans l’attente que les juges décident au fond de l’avenir judiciaire et économique de l’affaire.
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