Redressement judiciaire de Fibre Excellence: l’usine de Saint-Gaudens sursis de six mois et retour envisagé à la production
La décision du tribunal de commerce de Toulouse, rendue ce lundi matin sur le dossier Fibre Excellence, écarte provisoirement la liquidation au profit d’un redressement judiciaire de six mois, avec une clause de revoyure tous les deux mois. La production est à l’arrêt et la trésorerie est exsangue, les salariés espèrent démontrer la viabilité du site avant la prochaine audience du 3 juin. La première étape cruciale sera la reprise de la production, interrompue vendredi dernier faute de bois disponible et de produits chimiques suffisants.
« Nous rencontrerons demain l’administrateur désigné par le tribunal en CSE (conseil social et économique) », indique Sébastien Oustric, soulignant l’importance de l’implication des représentants du personnel dans les prochains mois. La décision du redressement prise par le tribunal de commerce est perçue comme un « soulagement » par Carole Delga, présidente de la Région Occitanie, qui insiste sur l’urgence d’agir sur la trésorerie et souhaite la réouverture rapide des usines de Saint-Gaudens et Tarascon.
Le cadre légal impose que le dirigeant ou le représentant légal de l’entreprise soit habilité à déposer la demande d’ouverture de procédure. Seul le représentant légal peut effectuer cette démarche; la demande émanant d’un gérant de fait, d’un associé ou d’un conjoint collaborateur sera refusée, et le pouvoir doit être nominatif. Il faut que le cabinet indique le nom de l’associé ou du collaborateur se présentant au greffe. La demande doit être datée et signée par l’un des co-gérants au moins, déposée en trois exemplaires (dont l’original), et accompagnée des pièces justificatives et documents relatifs à la situation de l’entreprise (trésorerie, comptes annuels, dettes, etc.).
Les mandataires désignés par le Tribunal (représentant des créanciers, administrateur, etc.) perçoivent une rémunération pour les missions qu’ils effectuent. En cas de difficulté, le dirigeant doit se présenter au greffe du tribunal de commerce (ou au tribunal judiciaire) du siège social pour y effectuer sa demande, dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements. Le non-respect de cette règle peut entraîner une mesure d’interdiction de gérer une entreprise. En cas de changement de siège dans les six mois ayant précédé la saisine, le tribunal compétent demeure celui du siège initial; sinon, le tribunal judiciaire compétent est déterminé par la nature des activités et les dispositions applicables.
Le tribunal prend connaissance de la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et de ceux présentés à l’audience. Il ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure, afin d’apprécier l’évolution économique, financière et sociale. Le tribunal désigne ensuite les organes de la procédure. En cas de contestation d’une créance par le débiteur, une audience du juge-commissaire peut être convoquée, et la contestation sera tranchée par ordonnance. Avant l’adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants et les repreneurs éventuels, puis homologue le plan et fixe ses modalités d’exécution et sa durée.
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Le jugement précise aussi la désignation de la personne chargée d’exécuter le plan et du commissaire à l’exécution du plan, chargé de veiller à la bonne conduite du redressement et de rendre compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution.
À Saint-Gaudens, la situation est suivie de près par les acteurs régionaux et nationaux, conscients de l’enjeu pour l’emploi local et la filière industrielle. La reprise progressive de la production est envisagée comme condition sine qua non pour démontrer la viabilité du site et éviter une liquidation définitive.
Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre
- Production à reprendre pour évaluer la viabilité du site et préserver les emplois.
- Revoyure bi-mensuelle du plan et ajustements en fonction des résultats économiques.
- Rôle de l’administrateur désigné et du CSE dans le suivi du dossier.
En parallèle, les enjeux financiers et matériels restent centraux: réapprovisionnement en bois et produits chimiques, maintien des trésoreries et protection des droits des salariés et des créanciers pendant toute la période de redressement.
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