FONCTIONNEMENT ET MISSIONS DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT (CMA) : UN RÉSEAU AU SERVICE DES ARTISANS DEPUIS LA Création jusqu’à la Transmission
Partenaires privilégiés des créateurs et des chefs d’entreprise, les Chambres de Métiers et de l'Artisanat proposent un accompagnement et des conseils sur-mesure pour faire de leur projet un succès. De la détection d’un projet à la transmission d’entreprise, elles sont présentes à toutes les étapes de la vie de l’entreprise, afin d’en assurer le développement et la pérennité.
Un réseau public électif et structuré pour l’artisanat
Le réseau des CMA est constitué par des établissements publics administratifs de l'État ayant comme spécificité d'être dirigés par des élus, avec une tutelle administrative et financière assurée par les préfets de région pour les chambres régionales et par le ministre chargé de l’Artisanat pour la tête de réseau. La Direction générale des Entreprises (DGE) conçoit et met en œuvre les politiques publiques qui concourent au développement des entreprises, et CMA France est l’établissement public national qui pilote et représente le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
La CMA fonctionne en réseau : CMA France coordonne au niveau national, tandis que les chambres régionales et leurs antennes de proximité suivent les artisans sur le terrain. Sur le terrain, l’artisan traite d’abord avec sa CMA locale pour l’immatriculation, l’accompagnement ou la formation. Mais au-dessus, il existe une tête de réseau nationale qui fixe le cap, coordonne les chambres et représente l’artisanat auprès de l’État.
Quatre blocs de missions et trois axes centraux
- Représenter l’artisanat auprès des pouvoirs publics et des acteurs européens et nationaux.
- Accompagner les entreprises dans leur création, leur développement et leur transmission.
- Former les artisans et les apprentis, avec un réseau de CFA, des URMA et des formations professionnelles adaptées.
- Sécuriser les démarches et proposer des outils concrets pour la gestion et la pérennité des entreprises.
Les CMA portent ainsi trois missions principales qui se déclinent localement : défendre et promouvoir l’artisanat, accompagner les artisans dans leur activité et former les publics (apprentissage et formation continue). CMA France fixe le cap national et anime le réseau, tandis que les CMA territoriales assurent l’accueil, les formalités et l’accompagnement sur le terrain.
Les rôles concrets de CMA France et des CMA locales
Pour les démarches concrètes, le interlocuteur reste généralement la CMA régionale ou territoriale compétente. CMA France coordonne et représente le réseau au niveau national, alors que les CMA locales gèrent les formalités d’immatriculation, de création, de reprise, d’apprentissage et de développement sur le terrain.
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En pratique, un artisan peut se demander : « Je contacte qui, la CMA de mon département ou CMA France ? » La réponse est claire : la CMA locale pour les formalités et l’accompagnement; CMA France pour les orientations nationales et la coordination du réseau.
Immatriculation et statut: évolutions et guide pratique
Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation au Répertoire des Métiers ne se fait plus directement auprès de la CMA. Toutes les démarches de création, modification ou cessation d’activité passent désormais par le Guichet Unique INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. La CMA reste l’organisme destinataire des dossiers transmis par le Guichet Unique et tient le Répertoire des Métiers, mais n’est plus le point d’entrée physique pour les formalités.
La CMA accompagne toutefois le conseil, la formation et le suivi post-création. Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est devenu facultatif depuis la loi PACTE en 2019 pour les créateurs sans qualification en gestion, et peut être suivi via la CMA ou en ligne. Ce dispositif et les guides pratiques s’intègrent dans un ensemble de services allant de l’aide à la création au financement et à la transmission.
Les CMA proposent des services concrets: aide à la création d’entreprise, formalités administratives, conseils juridiques et économiques, appui au recrutement, apprentissage et formation continue, accompagnement à la transmission, et orientation vers les dispositifs d’aide existants.
Le cadre juridique et les niveaux du réseau
Le réseau CMA se déploie sur l’ensemble du territoire national avec CMA France (tête de réseau), 18 CRMA et 74 CMA départementales. L’organisation territoriale est complétée par des structures comme les URMA pour la formation, et des formations courtes ou longues, notamment le brevet des maîtrises et le Brevet technique des métiers dans divers métiers artisanaux.
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Affiliation et statut des artisans
Un artisan est défini comme une personne employant au plus 10 salariés et exerçant une activité artisanale reconnue par le Répertoire des Métiers. Des exceptions existent: certaines entreprises peuvent dépasser 10 salariés sans perdre leur statut artisanal si elles étaient immatriculées au Répertoire des Métiers avant le dépassement. L’inscription demeure le critère juridique déterminant.
Transmission, fonds artisanal et bail artisanal
Le fonds artisanal regroupe les éléments corporels (matériel, stocks) et incorporels (marques, enseigne, nom commercial, dénomination sociale) et peut être cédé ou mis en gage. Le bail artisanal confère des droits spécifiques comme une durée minimale de 9 ans et des protections renforcées pour le locataire.
Rôle régional: CMA Nouvelle-Aquitaine
La CMA Nouvelle-Aquitaine accompagne les entreprises artisanales tout au long de leur vie, avec 12 CMA départementales offrant des services de proximité. Elle soutient l’apprentissage et la formation, en articulant l’efficacité locale et les orientations nationales. Elle agit pour le développement des entreprises artisanales, l’apprentissage et l’attractivité des territoires.
Formation et apprentissage
La CMA organise ou soutient des formations destinées au chef d’entreprise, à son conjoint et à ses salariés, ainsi qu’aux créateurs et repreneurs. Elle contribue au développement de l’apprentissage grâce à des CFA, URMA et des dispositifs régionaux, afin de répondre aux besoins des métiers dynamiques de l’artisanat et de soutenir les jeunes et les reconversions professionnelles.
Tableau récapitulatif des niveaux et missions
| Niveau | Rôle | Exemples d’activités |
|---|---|---|
| CMA France | Tête de réseau nationale | Fixe le cap, anime le réseau, représente l’artisanat auprès des pouvoirs publics |
| CMA régionale | Accompagnement terrain | Formalités, création, reprise, apprentissage, orientation formation |
| CMA départementale | Proximité et services | Accueil, conseils, accompagnement local |
Récapitulatif des missions et du rôle du CMA
Les CMA représentent les artisans, sécurisent les démarches liées à l’activité, accompagnent la création et le développement des entreprises, soutiennent l’apprentissage et la formation, et favorisent la transmission des savoir-faire. Elles offrent un guichet unique pour les artisans et restent l’interlocuteur de référence pour les démarches et l’orientation au quotidien.
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