Statut Auto-Entrepreneur : Comprendre la Nouvelle Loi et ses Implications

Depuis sa création en 2009, l’auto-entreprise, désormais appelée micro-entreprise, connaît un succès grandissant auprès des personnes souhaitant lancer leur activité d’indépendant. Vous aussi, vous voulez franchir le pas en vous installant à votre compte ? Découvrez ici les avantages et les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur et faites le choix le mieux adapté à votre projet.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus sur le régime micro-social, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

LE GUIDE COMPLET POUR CRÉER SA MICRO-ENTREPRISE

Seuils du Régime Micro-Fiscal

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité.

Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez. Le chiffre d'affaires qui est pris en compte est le chiffre d'affaires effectivement encaissé. Autrement dit, il s'agit du montant des ventes réalisées moins la TVA qui a été éventuellement facturée.

Lors de votre première année d'exercice, le montant du seuil à ne pas dépasser est proratisé. Cela signifie qu'il est calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise. On dit qu'il s'agit d'un ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1re année d'existence).

Par exemple, lorsqu' une entreprise (ayant une activité commerciale) est créée à compter du 31 janvier 2025, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2025. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (188 700 € x 335) / 365 =173 190 €.

Pour les années suivantes, les seuils sont appliqués sans proratisation. Nous vous présentons les différents seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en fonction de la nature de votre activité.

Activité commerciale et d'hébergement (hors location de meublés de tourisme) : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Activité de prestation de services : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Location de meublés de tourisme : Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise varient en fonction du type de meublé de tourisme : classé ou non classé.

Location de meublés de tourisme classés :
- Revenus de 2024 (déclarés en 2025) : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
- Revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026) : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Location de meublés de tourisme non classés :
- Revenus de 2024 (déclarés en 2025) : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
- Revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026) : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Activité libérale : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Attention Le chiffre d'affaires pris en compte pour déterminer si vous pouvez continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise est celui de l'année N-2 et celui de N-1 (et non celui de l'année en cours). Autrement dit, c'est le chiffre d'affaires généré les 2 années qui précèdent l'année en cours. Si vous dépassez pendant 2 ans les seuils de CA, vous sortez du régime de la micro-entreprise.

Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Ainsi, lorsque vous démarrez votre activité vous êtes forcément soumis au régime fiscal de la micro-entreprise durant les 2 premières années d'existence.

Cependant, vous n'êtes cependant pas obligé de rester sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Vous avez la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition. Cette option peut être prise lors de votre première déclaration de revenus.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1er janvier de l'année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant la 1re année n'entraine pas la sortie du régime de le microentreprise.

Exemple : Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026. En revanche, si vous êtes en-dessous du seuil en 2025, même si vous avez dépassez le seuil en 2024, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026.

Lorsque vous dépassez les seuils durant 2 années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise le 1er janvier de l'année qui suit la deuxième année consécutive de dépassement. Cette sortie a des conséquences sur votre régime social, fiscal et sur votre comptabilité.

Conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise

Conséquences sociales : En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel. Celui-ci varie en fonction de la nature de l'activité exercée.
Conséquences fiscales : En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal. Vous êtes désormais à un régime réel d'imposition.
Conséquences sur la comptabilité : En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifié. Vous devez vous soumettre à des obligations comptables supplémentaires.

Les Avantages du Statut d'Auto-Entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur comporte de nombreux avantages qui font de ce régime l’un des plus plébiscités par les indépendants. Voici les principaux points positifs de la micro-entreprise.

1 - Une gestion quotidienne simplifiée

Certains entrepreneurs n’osent pas se lancer dans la création de leur activité par peur de se retrouver face à une gestion quotidienne lourde et contraignante. Avec la micro-entreprise, fini la rédaction de statuts, les bilans comptables et les publicités légales obligatoires !

Avec cette forme juridique, vous optez en effet pour un régime où les formalités administratives et les obligations comptables sont réduites au minimum.

Très concrètement, vous devrez simplement :

tenir un livre des recettes
émettre des factures pour vos clients
disposer d’un compte bancaire séparé de votre compte courant particulier (uniquement si votre chiffre d’affaires annuel excède 10 000 € deux années consécutives)
déclarer votre chiffre d'affaires et régler vos cotisations sociales et fiscales suivant un calendrier défini
Tenir un registre des achats (uniquement si vous fournissez des prestations d’hébergement ou que vous êtes commerçant).

Et c’est tout ! La gestion d’une micro-entreprise étant simplifiée, cela vous laisse beaucoup plus de temps pour vous focaliser sur le développement de votre activité.

2 - La rapidité des formalités d’ouverture

Les démarches pour créer une micro-entreprise sont facilitées par rapport aux autres formes juridiques (EURL ou SASU par exemple). Votre dossier de déclaration de début d'activité pour devenir auto-entrepreneur devra être déposé directement sur la plateforme du guichet unique. L'ensemble des démarches est entièrement dématérialisé.

Vous obtiendrez votre numéro de SIRET 1 à 6 semaines plus tard. Cela validera la création de votre statut de travailleur indépendant.

Sachez également que le régime de la micro-entreprise ne dispose pas d’un capital social. Pour créer votre activité, vous n’avez donc pas besoin de faire un apport financier (contrairement aux sociétés). Un des autres avantages du statut d’auto-entrepreneur est que vous n’êtes pas non plus obligé de faire appel à un expert-comptable ! L’auto-entrepreneur peut réaliser en toute simplicité sa propre comptabilité.

Information importante : Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible de déposer un dossier de création d’entreprise auprès de son CFE. Votre dossier doit obligatoirement être transmis via le guichet unique.

3 - Un cumul possible de statut

Le statut d’auto-entrepreneur étant ouvert à tous les profils (étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi, retraité, et dirigeant assimilé salarié), il est particulièrement intéressant pour les personnes qui souhaitent conserver leur statut actuel tout en complétant leurs revenus.

Cette flexibilité permet à chacun de développer une activité complémentaire sans renoncer à la sécurité financière apportée par un emploi salarié, une pension de retraite, ou des allocations. Avec la micro-entreprise, vous avez ainsi la possibilité de cumuler les revenus issus de votre activité avec votre salaire ou vos allocations (chômage, retraite).

Cette option est idéale pour tester une idée de projet ou pour arrondir ses fins de mois sans prendre de risques majeurs. De plus, ce cumul de statuts permet d’enrichir son expérience professionnelle, d’acquérir de nouvelles compétences, et d’explorer des passions ou intérêts personnels tout en bénéficiant d’un cadre légal simplifié. Ce modèle est donc attractif pour ceux qui souhaitent diversifier leurs sources de revenus ou se préparer à une transition progressive vers une activité indépendante à temps plein.

4 - La franchise en base de TVA

C’est l’un des grands atouts de la micro-entreprise ! En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas redevable de la TVA si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires suivants :

37 500 € par an pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
85 000 € par an pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement

À ces seuils de base s’ajoutent des seuils de tolérance en dessous desquels un auto-entrepreneur peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA au cours d'une année supplémentaire. Ces seuils s'élèvent à :

41 250 € par an pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
93 000 € par an pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement

Si vous respectez ces seuils, cela signifie que :

vous ne facturez pas la TVA à vos clients et êtes donc potentiellement plus compétitif que vos concurrents
vous n’êtes pas soumis à l’obligation de faire une déclaration de TVA et évitez ainsi une formalité complexe. Cependant, notez bien que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

5 - Des charges sociales allégées

Depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux créateurs d'entreprise peuvent bénéficier de l’ACRE sous conditions. Ce dispositif leur permet de profiter d’une exonération partielle de leurs cotisations sociales. Cette aide est valable pour la première année suivant la création de l’entreprise. À l’issue de cette année, l’exonération prend fin et vous serez alors soumis aux taux de cotisations sociales classiques :

12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
6 % pour les activités de location de logements meublés de tourisme
21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) et activités de location d'habitation meublée
24,6 % pour les autres prestations de services (BNC) et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite
23,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav

Il vous suffira alors de déclarer chaque mois ou trimestre votre chiffre d’affaires en ligne. Vos cotisations sociales seront alors automatiquement calculées et prélevées, avec une mise à jour régulière.

6 - Une plus grande visibilité sur votre impôt sur le revenu

Côté impôts, les auto-entrepreneurs ont la possibilité, sous conditions de revenus, d’opter pour le versement libératoire.

Pour rappel, le versement libératoire pour les auto-entrepreneurs est un système simplifié de paiement de l'impôt sur le revenu. Concrètement, au lieu de payer l'impôt sur le revenu à la fin de l'année, le micro-entrepreneur paye un pourcentage fixe de son chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre. Ce pourcentage inclut à la fois les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu. Cela permet de lisser les paiements et d'éviter les grosses surprises fiscales en fin d'année.

Dans ce cas, lors de leur déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires, un pourcentage supplémentaire sera prélevé au titre de l’impôt sur le revenu et viendra s’ajouter aux cotisations sociales.

Les Inconvénients du Statut de Micro-Entrepreneur

Si le régime micro-entrepreneur comporte des avantages certains, vous devrez toutefois être conscient des limites et contraintes de ce statut. Voici donc les principaux inconvénients du statut de micro-entrepeneur.

Inconvénients du statut auto-entrepreneur

1 - Certaines charges fixes, même en cas de chiffre d’affaires faible

Parallèlement à des cotisations sociales allégées, l’auto-entrepreneur doit tout de même s’acquitter de différentes charges :

les frais liés au compte bancaire dédié (plus importants en cas de compte bancaire professionnel)
le coût engendré par la souscription de diverses assurances : la responsabilité civile professionnelle obligatoire pour certaines professions et la garantie décennale pour les entrepreneurs du BTP sont par exemple des assurances coûteuses dont ne sont pas dispensés les auto-entrepreneurs.
Les dépenses liés à un éventuel recours à un service de domiciliation : si la domiciliation au sein de son domicile est une option possible et gratuite, certaines contraintes (statut d’occupation du logement, désir de confidentialité, devoir de crédibilité ou encore besoin de locaux spécifiques) peuvent rendre le recours à un service de domiciliation avantageux, voire indispensable.
la Cotisation Foncière des Entreprises calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l'entreprise. Un auto-entrepreneur peut en être exonéré mais sous conditions très précises. Dans le cas contraire, il devra s’en acquitter une fois par an, avant le 15 décembre. À noter toutefois que tous les auto-entrepreneurs bénéficient d'une exonération la première année d'activité.

Bon à savoir : Contrairement aux autres statuts, les formalités de création d'une micro-entreprise sont entièrement gratuites ! Un auto-entrepreneur n'a donc pas à ajouter de frais liés à des démarches administratives dans vos charges fixes.

2 - Des plafonds de chiffre d’affaires rapidement atteignables

Le micro-entrepreneur ne devra pas dépasser les plafonds annuels en vigueur pour continuer à bénéficier de ce statut.

Pour rappel les plafonds de chiffres d’affaires en 2024 sont les suivants :

188 700 € : concerne les activités de vente de marchandises, de denrées à consommer sur place, ainsi qu’aux prestations d’hébergement.
77 700 € : concerne les prestations de services commerciales ou artisanales, ainsi que les activités libérales.

Ces seuils peuvent être rapidement atteints, notamment dans le cas d’une activité qui nécessite l’achat de matières premières dont le coût sera répercuté sur votre facturation.

Prenons le cas d’un peintre en bâtiment : il achète son matériel (peinture, pinceaux…) puis exécute sa mission auprès d’un client. La facture émise comprendra à la fois les frais d’équipement et ceux liés à sa prestation. Son chiffre d’affaires peut vite gonfler et dépasser les plafonds de la micro-entreprise.

Bon à savoir : Lorsque l’auto-entrepreneur sort du régime micro-fiscal, il passe :

au régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition sur option s’il est commerçants ou artisans
au régime fiscal de la déclaration contrôlée s’il exerce une activité libérale

Ces régimes fiscaux ne bénéficient pas d’une comptabilité simplifiée comme la micro-entreprise mais ouvrent droit à la déclaration de frais professionnels.

3 - Des cotisations payées sur la base du CA et non du bénéfice

Reprenons le cas du peintre en bâtiment. Il vient de facturer son client à hauteur de 200 € pour l’achat de matières premières et 300 € pour la prestation.

Comme il est micro-entrepreneur, il ne peut pas déduire ses dépenses professionnelles lors de sa déclaration à l’Urssaf. Il devra donc régler des cotisations sociales non pas sur son bénéfice (300 €) mais sur son chiffre d’affaires (500 €).

En effet, le calcul des cotisations se fait toujours sur la base de la somme encaissée et selon un taux fixe déterminé par le type d’activité.

Bon à savoir : Il est possible dans certains cas de déduire ses dépenses professionnelles en facturant au nom du client les dépenses nécéssaires à la réalisation d’un service. Ces frais déductibles sont alors appelés frais de débours.

4 - La TVA non déductible en deçà d’un certain seuil

On vous le disait, un auto-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA, s’il ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires mentionnés plus haut.

Mais attention, puisqu’il ne facture pas la TVA à ses clients, il ne peut pas non plus la récupérer !

Cela signifie que toutes les dépenses effectuées pour le compte de l'entreprise, y compris l'achat de matériel, les frais de déplacement, ou encore les services professionnels, sont supportées en intégralité par l'auto-entrepreneur, sans possibilité de récupérer la TVA payée. Si vous avez de nombreux frais professionnels, notamment au lancement de votre activité, lorsque les investissements initiaux peuvent être importants, vous devrez donc assumer pleinement ces coûts. Cette situation peut rapidement peser sur la rentabilité de votre activité, surtout si votre chiffre d’affaires est encore faible. Dans ce contexte, la micro-entreprise n’est peut-être pas le statut d’entrepreneuriat le plus avantageux pour vous, car d’autres formes juridiques d’entreprise, bien qu’impliquant une gestion administrative plus complexe, permettent de déduire la TVA de vos dépenses professionnelles, allégeant ainsi la charge financière. Par conséquent, il est essentiel de bien évaluer vos besoins et vos prévisions de dépenses avant de choisir le statut d'auto-entrepreneur.

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