Les Obligations Fiscales Annuelles de l'Auto-Entrepreneur en France

En tant que micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur), vous bénéficiez d'un régime micro-social et micro-fiscal simplifié. Cela signifie que vous avez la possibilité de tenir une comptabilité allégée et de profiter de formalités administratives simplifiées.

La fiscalité de l'autoentrepreneur

Seuils du Régime Micro-Fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser certains seuils au cours de l'année civile N-1 ou N-2. Ces seuils varient en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement : 188 700 €
Activité de prestation de services en BIC : 77 700 €
Activité libérale : 77 700 €
Location de meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes :
- Pour les revenus 2024 (déclarés en 2025) : 188 700 €
- Pour l'année 2025 (déclaré en 2026) : 77 700 €
Location de meublés de tourisme non classés :
- Pour les revenus 2024 (déclarés en 2025) : 77 700 €
- Pour l'année 2025 (déclarés en 2026) : 15 000 €

En cas de création d'activité, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis.

Activité Mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer simultanément plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services). Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, les conditions suivantes doivent être respectées :

Le CAHT global ne doit pas dépasser 188 700 €.
Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil correspondant à chaque activité.

En cas de dépassement des seuils pendant deux années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Régimes d'Imposition

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

Régime Classique de la Micro-Entreprise

Ce régime est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans les catégories suivantes :

Bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez simplement ajouter vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro). Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale, qui applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires déclaré. Le taux de l'abattement varie en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement : 71 %
Activité de prestation de services en BIC : 50 %
Activité de location de meublés de tourisme classés :
- Revenus 2024 : 71 %
- Revenus 2025 : 50 %
Activité de location de meublés de tourisme non classés :
- Revenus 2024 : 50 %
- Revenus 2025 : 30 %
Activité libérale (BNC) : 34 %

Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

Versement Libératoire

Vous pouvez opter pour le versement libératoire si vous remplissez certaines conditions de revenus. Ce système vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Pour être éligible au versement libératoire, votre revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année doit être inférieur aux seuils suivants :

Personne seule : 28 797 €
Couple : 57 594 €
Couple avec 1 enfant : 71 992,5 €
Couple avec 2 enfants : 86 391 €

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à :

1 % du CAHT pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises.
1,7 % du CAHT pour les entreprises ayant une activité de prestations de services.
2,2 % des recettes HT pour les contribuables titulaires de BNC.

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations), qui diffèrent également en fonction de votre activité.

Activité	Taux du volet social
Vente de marchandises	12,3 % du CAHT
Prestations de services en BIC	21,2 % du CAHT
Activité libérale (ne dépendant pas de la Cipav)	24,6 % du CAHT
Activité libérale (dépendant de la Cipav)	23,2 % du CAHT

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf avant certaines dates limites.

Lire aussi: Histoire de la TVA

Déclarations et Paiements

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr, selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

Obligations Comptables

Les micro-entrepreneurs bénéficient d'allègements significatifs au niveau comptable. Ils n'ont aucune obligation de produire des comptes annuels et de tenir des livres comptables (grand-livre et livre-journal).

Cependant, ils doivent tenir :

Un livre des recettes : contenant l'ensemble des recettes encaissées au jour le jour et en détail.
Un registre des achats : un état récapitulatif des achats engagés chaque année (uniquement si l'activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement).

Taxe pour Frais de CCI/CMA

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA.

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients.

Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime Simplifié de TVA

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA.

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Régime Réel Normal de TVA

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois.

Aide et Accompagnement

En cas de besoin, vous pouvez contacter :

Le service public d'accompagnement des entreprises.
Un conseiller.
Un comptable.

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