Changement d'adresse pour une micro-entreprise : Guide complet de la procédure INPI

Déménager est souvent synonyme de nombreuses démarches, et pour les micro-entrepreneurs, cela inclut une obligation supplémentaire : modifier l'adresse professionnelle. En effet, il est préférable de modifier la domiciliation de son activité d’auto-entrepreneur, car certaines taxes comme la cotisation foncière des entreprises dépendent du lieu où vous exercez. Cet article vous guide à travers les étapes pour effectuer ce changement d'adresse via le guichet unique de l'INPI.

[TUTO] Comment modifier l’adresse de sa micro sur l'INPI ? (Guide Complet)

Le Guichet Unique de l'INPI : Votre Point d'Entrée Obligatoire

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. L’utilisation du Guichet unique de l’INPI en ligne est obligatoire pour réaliser les démarches administratives de votre microentreprise. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues. L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.

Attention : Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités.

Procédure pas à pas pour changer votre adresse professionnelle

Voici les étapes à suivre pour déclarer le changement d'adresse de votre siège social sur le guichet unique de l'INPI :

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1ère étape : Se rendre sur le site du guichet unique
Vous pouvez commencer par vous rendre sur le site du guichet unique de l'INPI, onglet « créer, modifier ou cesser une entreprise ». Vous atterrissez sur votre espace personnel sur le site du guichet unique. Dans la colonne "modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion", vous pourrez taper le numéro de SIREN de votre entreprise. Cette dernière devrait alors apparaître : il ne vous reste plus qu'à cliquer dessus pour accéder à la formalité. Une fois sur le formulaire, vous devez cliquer sur "modifier l'entreprise" pour accéder à la bonne formalité.
2e étape : Remplir la partie "identité de l'entreprise"
Dans ce cadre, vous devez vérifier que les informations pré-remplies sont exactes : votre nom et prénom, votre date et lieu de naissance, votre nationalité...

Adresse de l'entrepreneur : Cette partie concerne uniquement l'adresse de votre domicile personnel.

Si vous avez déménagé, cochez "oui" dans la case « je souhaite indiquer une modification de l’adresse de mon domicile personnel suite à un déménagement ». Vous devez également indiquer la date du déménagement. En revanche, si c’est uniquement l’adresse de votre micro-entreprise (et pas celle de votre domicile) qui a changé, vous devez répondre « non » à cette question.

Le cadre "entreprise" : Cette partie concerne les modifications liées à votre entreprise avec 2 parties à remplir : l’identité de l’entreprise (vous devez simplement vérifier les informations) ; l’adresse de l’entreprise.

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Si vous travaillez à votre domicile, l’adresse de votre domicile personnel et l’adresse de votre entreprise sont les mêmes. Il faut répondre oui à la question « l'entrepreneur souhaite-t-il fixer l'adresse de son entreprise à son domicile personnel ? ». Une information s’affiche vous indiquant que votre adresse sera rendue publique. On vous informe également que vous devrez effectuer un transfert de votre établissement principal.
3e étape : Compléter la partie « établissements »
Vous pouvez laisser de côté les autres onglets (composition, insaisissabilité) pour vous concentrer sur la partie la plus importante pour un changement d’adresse : l’établissement.

Vous retrouverez ici tous les établissements de votre entreprise. Il faut cliquer sur l'établissement dont vous souhaitez modifier l'adresse pour accéder à cet écran.

Vous avez 2 parties qui sont normalement déjà pré-remplies : la description de l’établissement (nom commercial, enseigne…) ; l’adresse de l’établissement : l’adresse de votre entreprise actuellement.

Pour changer d’adresse, vous devez cliquer sur le bouton « transférer l’établissement » en haut. Dans le nouvel écran qui s'affiche, vous devrez vérifier ou compléter : la description de l’établissement (votre numéro de SIREN) ; l’adresse de l’établissement actuel ; le détail du transfert d’établissement ; la nouvelle adresse.

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Pour remplir la partie "transfert de l’établissement", il faut : laisser cocher « oui » à la ligne « je souhaite indiquer un transfert de l’établissement » ; indiquer la date d’effet du transfert ; laisser vide la case date de cessation de l’emploi salarié ; sélectionner la destination de l’établissement : vendu, fermé, l’établissement principal devient un établissement secondaire, mise en location gérance, autre (à indiquer). A priori, il faut indiquer « fermé ».

En revenant en arrière dans la partie « établissement », vous pourrez voir : l'établissement transféré (votre ancienne adresse) ; l'établissement ouvert (votre nouvelle adresse).
4e étape : Valider vos démarches
Il ne vous reste plus qu’à : transmettre les pièces justificatives nécessaires (une copie de votre pièce d’identité suffit normalement) ; vous pouvez demander que votre nouvelle adresse et certaines informations ne soient pas visibles dans le répertoire Sirène ; vérifier votre adresse de correspondance.

Maintenant, il ne vous reste plus qu’à vérifier tous les détails indiqués et à valider et signer votre dossier en relisant le récapitulatif de vos démarches.

Votre demande de changement d’adresse sera ensuite adressée à l’INPI qui la traitera dans un délai de 1 à 4 semaines. Vous devriez recevoir par la poste un nouvel extrait d’immatriculation au répertoire Sirène de l’INSEE ainsi qu’un nouveau numéro de SIRET.

Conséquences d'un changement d'adresse

Un changement d’adresse entraîne un changement de numéro de SIRET. Vous ne changerez pas de numéro de SIREN. Ce dernier reste inchangé : seuls les 5 derniers chiffres du numéro de SIRET changent. Ces derniers correspondent en effet à votre établissement et à votre situation géographique.

Vous recevrez donc bientôt un nouveau numéro SIRET, correspondant à votre nouvelle adresse administrative, qui vous sera communiqué par courrier.

Important : Vous devez mettre à jour tous vos documents commerciaux pour être en conformité avec la loi. Vos factures, vos devis, vos contrats, etc. doivent obligatoirement comporter un numéro de SIRET et une adresse valides.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La modification de votre adresse peut également avoir une incidence sur le montant de votre cotisation foncière des entreprises. La CFE est un impôt local qui dépend de votre commune d’habitation, de l’endroit où vous exercez votre activité (même si vous n’avez pas de local dédié), et de votre chiffre d’affaires.

Il est possible que vous deviez prévenir les impôts de votre déménagement. Pour cela, il faut télécharger et remplir le formulaire 1447-M-SD de modification de CFE.

Récapitulatif des étapes

Vous rendre sur le guichet unique pour effectuer une modification d’entreprise.
Compléter la partie « identité de l’entreprise ».
Remplir la partie « établissement ».
Valider vos démarches et attendre le traitement de votre dossier.
Vérifier si vous avez besoin ou non d’informer les impôts de votre nouvelle adresse.

Difficultés techniques

Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site. Il peut s'agir d'une indisponibilté générale du site ou d’un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d'activité, modifications de situation). Ce récépissé atteste que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépot. L'entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours.

Tableau récapitulatif des conséquences du changement d'adresse

Élément	Conséquence
Numéro SIREN	Reste inchangé
Numéro SIRET	Modifié (nouveau code NIC)
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)	Peut être affectée (à la hausse ou à la baisse)
Documents commerciaux	Doivent être mis à jour (factures, devis, etc.)

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