Changement de code APE : Comment Procéder
Vous vous interrogez sur la démarche à suivre pour modifier le code APE de votre entreprise ? Cette article vous guide à travers les étapes nécessaires pour effectuer ce changement auprès de l'INSEE. Il est important de noter que cette procédure est effectuée sans créer de droits ou d'obligations.
Le code APE (Activité Principale Exercée) est un code attribué par l'INSEE à des fins exclusivement statistiques. Il ne rend pas compte de la multi-activité d’une entreprise. Il s'agit d'une présomption d'activité, et n'est pas une preuve formelle. Le code APE est une présomption d'exercice d'une activité donnée mais n'en est pas la preuve.
Si vous estimez qu'un mauvais code APE a été attribué, vous pouvez demander la révision du code APE attribué par l’Insee (correspondant à votre numéro Siren).
Comment procéder à la demande de changement ?
La première étape consiste à consulter la Nomenclature d’activités française (NAF) en vigueur pour comprendre le contenu du code NAF qui vous a été attribué et de consulter la Nomenclature d’activités française (NAF) pour comprendre le contenu du code NAF qui vous a été attribué.
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Vous devez avoir effectué les formalités de déclaration des activités. Après consultation de la Nomenclature d’activités française (NAF), il semble que le code APE attribué par l’Insee ne corresponde pas à l’activité décrite dans la case « libellé d’activité » de la formalité.
Les étapes clés :
- Rassemblez les informations utiles à l’analyse du dossier.
- Remplissez le formulaire de demande.
- Joignez les pièces justificatives nécessaires, comme les tableaux d’activité fournis ci-dessous (cf. comme pièces jointes en utilisant le formulaire de demande. Attention !
La déclaration doit être faite auprès de l’Insee en cliquant sur ce formulaire de demande. Le formulaire à utiliser est différent. Vous pourrez ensuite éditer un avis de situation en renseignant l'identifiant Siren (9 chiffres).
Votre demande sera examinée par les experts APE de l’Insee. Le délai d'instruction du dossier est d'environ 1 mois.
Cas particuliers :
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Il existe trois cas particuliers qui font l’objet d’une procédure adaptée.
Informations importantes :
- Le code APE est attribué (un numéro Siren a été attribué).
- Le code APE est une présomption d'activité mais n’en n’est pas la preuve.
- Le code APE n’est pas une preuve formelle d’activité mais n’en est pas la preuve.
- L'attribution du code APE n'est pas une preuve d'exercice d'une activité donnée.
- La révision du code APE attribué par l’Insee est possible.
Autres aspects à considérer :
Si votre association est ou a été employeuse de personnel salarié la déclaration doit être faite auprès de Ouvrir dans un nouvel onglet l'Urssaf (à laquelle sont versées les cotisations). La demande se fait sans créer de droits ou d'obligations.
Pour faciliter le traitement de votre dossier, la présentation de preuve dont vous disposez pourra également faciliter le traitement du dossier.
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Vous pouvez demander la révision du code APE attribué par l’Insee.
Vous pouvez également sélectionner le (ou les) tableau(x) d’activité ci-après. APE d’un ou de plusieurs de vos établissements : sélectionner ce tableau. établissements.
Le code APE de votre entreprise est susceptible d'être modifié sans créer de droits ou d'obligations.
Comment changer son code APE quand on est autoentrepreneur ?
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