Changement de Domiciliation pour Auto-Entrepreneur : Guide Complet des Démarches

L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE). En tant qu'auto-entrepreneur, il est crucial de respecter les exigences réglementaires lors du choix de la domiciliation. Si vous êtes auto-entrepreneur et allez prochainement déménager, n'oubliez pas d'effectuer le changement d'adresse de votre micro-entreprise !

Il est préférable de modifier la domiciliation de son activité d’auto-entrepreneur, car certaines taxes comme la cotisation foncière des entreprises dépendent du lieu où vous exercez. Effectuer ce changement d’adresse professionnelle vous permettra d’avoir l’esprit tranquille et de pouvoir travailler sereinement depuis votre nouveau bureau !

Infographie des étapes pour changer l'adresse d'une auto-entreprise

Pourquoi Changer l'Adresse de Domiciliation de son Auto-Entreprise ?

Plusieurs raisons peuvent motiver un auto-entrepreneur à transférer le siège social de sa micro-entreprise. Voici quelques exemples :

  • Lieu de domiciliation : Dans la majorité des cas, les auto-entrepreneurs choisissent de domicilier leur auto-entreprise à leur adresse personnelle. Cependant, cette possibilité peut être limitée dans le temps, généralement pour une période de 5 ans.
  • Image de la micro-entreprise : L’adresse de domiciliation d’une entreprise a des impacts sur son image.
  • Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Pour bénéficier d’un taux moins élevé concernant la CFE, l’auto-entrepreneur peut procéder au transfert de siège social.

Les Étapes Clés pour le Changement d'Adresse

Voici les étapes à suivre pour effectuer un changement d'adresse en tant que micro-entrepreneur :

1. Accéder au Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.

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Vous pouvez commencer par vous rendre sur le site du guichet unique de l’INPI, onglet « créer, modifier ou cesser une entreprise ». Vous atterrissez sur votre espace personnel sur le site du guichet unique. Dans la colonne "modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion", vous pourrez taper le numéro de SIREN de votre entreprise.

2. Remplir la Partie "Identité de l'Entreprise"

Une fois sur le formulaire, vous devez cliquer sur "modifier l'entreprise" pour accéder à la bonne formalité. C’est bon, vous y êtes ? Alors, c'est le moment de rentrer dans le vif du sujet !

  • La partie "identité de l'entrepreneur" : Dans ce cadre, vous devez vérifier que les informations pré-remplies sont exactes : votre nom et prénom, votre date et lieu de naissance, votre nationalité...
  • La partie "adresse de l'entrepreneur" : Cette partie concerne uniquement l'adresse de votre domicile personnel.

Vous avez déménagé ? Il faut cocher oui dans la case « je souhaite indiquer une modification de l’adresse de mon domicile personnel suite à un déménagement ». Vous devez également indiquer la date du déménagement. En revanche, si c’est uniquement l’adresse de votre micro-entreprise (et pas celle de votre domicile) qui a changé, vous devez répondre « non » à cette question.

3. Compléter la Partie "Établissements"

Vous pouvez laisser de côté les autres onglets (composition, insaisissabilité) pour vous concentrer sur la partie la plus importante pour un changement d’adresse : l’établissement.

Vous retrouverez ici tous les établissements de votre entreprise. Il faut cliquer sur l'établissement dont vous souhaitez modifier l'adresse pour accéder à cet écran.

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Pour changer d’adresse, vous devez cliquer sur le bouton « transférer l’établissement » en haut. Dans le nouvel écran qui s'affiche, vous devrez vérifier ou compléter :

  • La description de l’établissement (votre numéro de SIREN)
  • L’adresse de l’établissement actuel
  • Le détail du transfert d’établissement
  • La nouvelle adresse

Pour remplir la partie "transfert de l’établissement", il faut :

  • Laisser cocher « oui » à la ligne « je souhaite indiquer un transfert de l’établissement »
  • Indiquer la date d’effet du transfert
  • Laisser vide la case date de cessation de l’emploi salarié
  • Sélectionner la destination de l’établissement : vendu, fermé, l’établissement principal devient un établissement secondaire, mise en location gérance, autre (à indiquer). A priori, il faut indiquer « fermé ».

4. Valider Vos Démarches

Il ne vous reste plus qu’à :

  • Transmettre les pièces justificatives nécessaires (une copie de votre pièce d’identité suffit normalement)
  • Vous pouvez demander que votre nouvelle adresse et certaines informations ne soient pas visibles dans le répertoire Sirène
  • Vérifier votre adresse de correspondance

Maintenant, il ne vous reste plus qu’à vérifier tous les détails indiqués et à valider et signer votre dossier en relisant le récapitulatif de vos démarches.

Récapitulatif des Étapes

  1. Vous rendre sur le guichet unique pour effectuer une modification d’entreprise.
  2. Compléter la partie « identité de l’entreprise ».
  3. Remplir la partie « établissement ».
  4. Valider vos démarches et attendre le traitement de votre dossier.
  5. Vérifier si vous avez besoin ou non d’informer les impôts de votre nouvelle adresse.

Conséquences du Changement d'Adresse

  • Changement du numéro de SIRET : Un changement d’adresse entraîne un changement de numéro de SIRET. Vous ne changerez pas de numéro de SIREN.
  • Mise à jour des documents commerciaux : Vous devez mettre à jour tous vos documents commerciaux pour être en conformité avec la loi.
  • Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : La modification de votre adresse peut également avoir une incidence sur le montant de votre cotisation foncière des entreprises.

Alternatives pour la Domiciliation

La domiciliation de l’auto-entrepreneur s’effectue avant l’immatriculation afin de définir le siège social de la micro-entreprise, de la même manière que pour les sociétés comme les SARL et les SASU.

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  • Domiciliation chez soi : L’auto-entrepreneur peut choisir son domicile personnel comme siège social pour une durée de 5 ans maximum.
  • Local commercial : Le local commercial compte parmi les solutions possibles. C’est une option qui permet de protéger la vie personnelle de ce dernier.
  • Société de domiciliation : Appelée aussi domiciliation commerciale, cette option consiste à louer un local auprès d’une société spécialisée.
  • Pépinière d'entreprises : Généralement financée et administrée par l’État ou par les collectivités locales, cette structure d’accueil cible surtout les jeunes entreprises, quel que soit le type.

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Quel Justificatif de Domicile Fournir ?

Pour être considéré comme valide, ce document doit dater de moins de trois mois. Et pour le micro-entrepreneur, il peut s’agir d’une :

  • Facture d’eau
  • Attestation de gaz ou d’électricité
  • Facture téléphonique ou d’Internet
  • Taxe d’habitation
  • Taxe foncière
  • Quittance de loyer

En conclusion, le changement de domiciliation d'une auto-entreprise implique plusieurs démarches administratives, mais en suivant les étapes décrites ci-dessus, vous pouvez effectuer ce changement en toute sérénité.

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