Fonctionnement du passage au régime de la franchise en base de TVA : conditions, démarches et conséquences
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense les petites entreprises du paiement et de la déclaration de la TVA. Le principe de la franchise de TVA est simple : une entreprise qui bénéficie de ce régime n’est pas soumise à la TVA. Par définition, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients qui paieront alors en hors taxes (HT), elle n'a donc aucune déclaration de TVA à faire et de ce fait, pas de TVA à reverser à l’État.
Quels sont les régimes de TVA et quand change-t-on de régime ?
3 régimes de TVA sont disponibles pour les entreprises assujetties. Un changement de régime de TVA se produit : soit de plein droit, lors du dépassement du seuil de chiffre d’affaires de son régime notamment ; soit volontairement, selon le choix stratégique de l'entreprise, sur option. Le régime réel simplifié d’imposition (RSI) dépend également de seuils de chiffre d’affaires. Le régime réel normal de TVA concerne les entreprises qui excèdent les seuils ci‑dessous.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est le grand favori des micro-entreprises. Elle permet d’exercer son activité sans facturer de TVA à ses clients, mais sans récupérer la TVA sur ses achats. La franchise en base de TVA exonère les entreprises de déclaration et de paiement de TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime s’applique de plein droit si le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) de l’entreprise au titre de l’exercice précédent n’excède pas : 85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement ; 37 500 € pour les prestations de service.
Seuils, dépassements et règles depuis 2025
Chaque régime de TVA est soumis à des seuils de chiffre d’affaires annuels hors taxes (CA HT) en fonction de l’activité de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à : 85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ; 37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s'appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à : 93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou de prestations d'hébergement ; 41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement. Toutefois, la franchise en base cesse immédiatement de s'appliquer lorsque les seuils majorés sont dépassés, à savoir 93 500 € (ou 41 250 € pour les prestations de services) pour l'année en cours. Les assujettis concernés deviennent redevables de la TVA pour toutes les opérations à compter de la date de dépassement.
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Attention : l’année de tolérance n’existe plus ! Auparavant, vous pouviez bénéficier d’une année de transition pour confirmer l’augmentation de chiffre d’affaires. Ce n’est plus possible. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devez immédiatement facturer la TVA à vos clients, dès le premier jour du dépassement. L’année 2025 marque la fin de la rétroactivité.
Exemples pratiques
- Un graphiste en franchise en base réalise 39 000 € de CA HT en 2025. Le 1er janvier 2026, il doit changer de régime de TVA pour adopter le régime réel simplifié.
- Une rédactrice freelance réalise un CA HT de 42 000 € dès le 25 septembre 2025. Elle doit facturer la TVA pour toute facture émise à compter du 26 septembre 2025 et non plus au 1er septembre.
Seuils spécifiques selon l’activité
Les seuils varient selon l'activité exercée. Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés. Ces seuils ne doivent pas être confondus avec les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. La franchise en base de TVA concerne artisans, commerçants et professions libérales, mais pas les agriculteurs qui bénéficient d'un régime spécifique.
| Type d'activité | Seuil ordinaire (N-1) | Seuil majoré (N) |
|---|---|---|
| Ventes, négoce, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités spécifiques (ex. avocats, auteurs) | variables (jusqu'à 50 000 €) | variables (jusqu'à 55 000 €) |
Prorata en cas de démarrage d’activité
S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante : (CA x nombre de jours dans une année) / nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année. Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Option volontaire : renoncer à la franchise ou opter pour la TVA
Il est toujours possible, pour une entreprise, de renoncer à la franchise en base en matière de TVA. Dans ce cas, elle opte pour le paiement de cette taxe et peut récupérer la TVA sur les achats de biens, sur les services et sur les investissements effectués. Cette renonciation est intéressante pour l’entreprise si elle a une clientèle de professionnels récupérant eux-mêmes la TVA. L’option s’exerce à tout moment, par écrit au SIE. Elle prend effet le premier jour du mois où la demande s’effectue, d’après l'article 293 F du CGI. Le choix s’opère pour une période de 2 ans, comprenant l’année de la demande. Cette période est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.
Quelles démarches pour changer de régime de TVA ?
En cas de franchissement des seuils de TVA, l’entreprise change de régime immédiatement (au jour du dépassement) ou au 1er janvier de l’année suivante. Aucune formalité pour changer de régime de TVA, aucune demande auprès du SIE ne sont nécessaires. En cas de changement volontaire, une lettre d'option ou une demande de changement est à adresser au SIE du siège de l'entreprise. En pratique, un échange via la messagerie sécurisée de son compte professionnel (sur le site impots.gouv.fr) est aussi possible.
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Pour appliquer la TVA sur une facture, l’entreprise auparavant en franchise en base doit d’abord obtenir son numéro de TVA intracommunautaire. Pour cela, elle indique la sortie du régime dans son espace professionnel privatif ou à son SIE par tout autre moyen.
Obligations comptables et déclaratives après le changement de régime
En franchise en base de TVA, l’entreprise ne facture pas de TVA. Le changement de régime impose donc d’établir des factures avec TVA, conformes aux règles. En contrepartie, elle peut récupérer la TVA sur ses factures d’achat. Cela implique donc un changement dans l'établissement des factures et la nécessité de connaître le taux de TVA applicable à chaque vente ou prestation. Les factures doivent porter la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI" tant que la franchise s'applique.
Les obligations déclaratives diffèrent selon les régimes de TVA. Le plus contraignant est le régime réel normal qui impose une déclaration mensuelle de TVA (CA 3) et un paiement mensuel. Le régime réel simplifié impose une déclaration annuelle CA 12 mais un versement d’acomptes semestriels, basés sur le montant de TVA versé l’année précédente. En pratique, le passage du régime de franchise vers un régime réel nécessite d'adapter la comptabilité pour enregistrer correctement chaque opération en vue des déclarations de TVA.
Revenir à la franchise en base : conditions et procédure
Vous avez dépassé les seuils de la franchise en base de TVA et souhaitez maintenant y revenir ? Revenir à la franchise en base de TVA signifie retrouver le bénéfice de ce régime après en avoir été exclu pour dépassement des seuils. Le retour n’est pas automatique : il nécessite une démarche administrative active de votre part. Pour revenir à la franchise en base de TVA, vous devez impérativement respecter les seuils de chiffre d’affaires pendant une année civile complète. L’administration fiscale applique également des seuils de tolérance majorés : 46 300 € pour les services et 101 000 € pour le commerce.
La demande de retour à la franchise en base s’effectue lors de votre déclaration annuelle de TVA. Selon votre régime, vous devez utiliser le formulaire CA12 pour les micro-entreprises ou le formulaire CA3 pour le régime réel. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne via votre espace professionnel sur le site des impôts. Cette demande doit être formulée avant le 31 janvier de l’année suivant celle où vous avez respecté les seuils. Passé ce délai, vous devrez attendre l’année suivante pour reformuler votre demande.
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L’administration fiscale dispose d’un délai de trois mois pour répondre à votre demande. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite de votre demande. Vous devez également informer vos clients de ce changement de régime. Vos factures ne devront plus mentionner la TVA à compter de la date d’effet du retour à la franchise.
Conséquences du retour
- Vous ne pouvez plus facturer la TVA à vos clients, et vous perdez le droit à déduction de la TVA sur vos achats professionnels.
- Vous devrez régulariser la TVA sur les stocks et immobilisations acquis sous le régime réel, sauf si leur valeur unitaire est inférieure à 500 € HT. Exemple concret : pour un ordinateur acheté 1 200 € TTC (1 000 € HT + 200 € de TVA) et amorti sur 3 ans, si vous revenez à la franchise après 1 an d’utilisation, vous devrez reverser 133 € de TVA (200 € × 2 ans restants ÷ 3 ans).
- La mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” doit figurer sur toutes vos factures.
De la théorie à la pratique : la gestion du changement
Erreurs fréquentes et conseils pratiques
La première erreur consiste à demander le retour à la franchise sans respecter scrupuleusement les seuils. Un dépassement, même minime, rend votre demande irrecevable. Ne négligez pas le calcul de la TVA à reverser sur vos immobilisations. Évitez de continuer à facturer la TVA après l’acceptation de votre demande. La mauvaise gestion des créances en cours peut également poser problème. Pour éviter ces écueils, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste garantit le respect du secret professionnel et une approche sécurisée de votre dossier.
Anticipez les conséquences à moyen terme. Si vous prévoyez une croissance rapide, le retour à la franchise pourrait être temporaire et générer des coûts administratifs supplémentaires. Analysez l’impact sur votre trésorerie et votre compétitivité. La franchise en base peut vous permettre de proposer des prix plus attractifs tout en simplifiant votre gestion administrative.
Facturation électronique et franchise en base
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont concernées par la réforme de la facturation électronique. En effet, la franchise en base ne dispense pas de l'assujettissement à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI : elle dispense uniquement du paiement de la taxe. À ce titre, les bénéficiaires de la franchise sont soumis aux obligations suivantes : dès le 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques sur une plateforme agréée (PA) et inscription dans l'annuaire central ; au plus tard le 1er septembre 2027 : obligation d'émission des factures électroniques et de e-reporting.
Choisir le bon régime : avantages et inconvénients de la franchise
Les avantages de la franchise de TVA : le régime est intéressant pour les entreprises qui vendent à des particuliers ou à des associations car ces derniers ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Cela permet à l’entreprise de baisser ses prix de vente et lui donne un avantage compétitif sur ses concurrents qui eux collectent et payent la TVA. Sinon, l’entreprise pourra aussi facturer à ses clients au même prix que le TTC mais donc sans collecter et augmenter ainsi ses marges.
Les inconvénients : si une entreprise a des factures d’achats importantes comme des investissements ou stock, elle ne pourra pas récupérer la TVA sur ces factures. Dans ce cas, l’entreprise aura intérêt à être assujettie à la TVA afin de récupérer la TVA payée à ses fournisseurs. Il convient donc de bien réfléchir quant à la pertinence de l’option pour le régime de franchise en base de TVA.
Conseil pratique
Pour bien choisir encore faut-il connaître les avantages et les inconvénients de chaque régime de TVA. Préparez bien votre changement de régime de TVA ! Cela ne s’improvise pas en particulier lorsque vous quittez le régime de franchise en base. Mettez en place un suivi mensuel, diversifiez vos activités si possible, et consultez un conseil fiscal avant toute décision importante.