Comment Changer Votre Code NAF/APE (INSEE) : Guide Complet

Le code APE (Activité Principale Exercée), également appelé code NAF (Nomenclature d'Activités Française), est un identifiant de 5 caractères (4 chiffres suivis d'une lettre) attribué par l'Insee à chaque entreprise française. Il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise et figure sur l’extrait Kbis délivré par le greffier du tribunal de commerce lors de la création d’une société.

Le code APE est structuré en 5 niveaux (sections, divisions, groupes, classes et sous-classes) et est déterminé selon l'activité dominante de l'entreprise. Pour les activités commerciales ou de services, le chiffre d'affaires sert de critère principal.

Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés. Il peut également aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) qui s'applique aux salariés. Il s'agit alors d'un indicateur et non d'une correspondance automatique.

Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française (consultable sur le site de l'Insee). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.

Le numéro SIREN est l'identifiant unique à 9 chiffres de votre entreprise.

Lire aussi: Votre code APE n'est plus adapté ?

À noter Si l'entreprise possède plusieurs activités, l'activité principale est déterminée soit par le chiffre d'affaires soit par les effectifs liés à chacune, en fonction de la nature de l'activité.

Si l'entreprise exerce des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : en règle générale, si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle. Mais attention, il ne s'agit pas d'un critère systématique ; a situation est étudiée de façon pragmatique, au cas par cas.

L’entreprise exerçant plusieurs activités n’a qu’un seul code APE.

Lors de la création de l'entreprise, il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise, soit celle d'une entreprise individuelle, soit l'immatriculation d'une société). L'entrepreneur n'a aucune demande à effectuer pour l'obtenir. Cet identifiant se trouve dans son espace personnel sur le Guichet des formalités des entreprises dès que sa demande d'immatriculation est acceptée.

Pourquoi le Code APE est-il Important ?

Le code APE a plusieurs implications importantes pour votre entreprise :

Il définit la convention collective applicable ainsi que les textes réglementaires qui s’y rattachent.
Il intervient dans le calcul de certaines cotisations sociales, notamment le taux AT/MP (Accidents du Travail/Maladies Professionnelles).
Une erreur de code APE peut avoir des répercussions sur le rattachement à une convention collective ou à un accord de branche.
Les conséquences peuvent également porter sur le niveau de cotisation accidents de travail et arrêts maladie (AT/MP) à la charge des employeurs. Le taux est variable, car il prend en considération la taille de l’entreprise et l’activité réelle exercée.
Un code APE erroné peut aussi constituer un frein à l’obtention d’aides publiques.

Attention Le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits. Il s'agit d'une présomption d'exercice d'une activité donnée mais n'en est pas la preuve. Le code APE est un identifiant à des fins exclusivement statistiques, sans créer de droits ou d'obligations en faveur ou à charge des unités concernées. Il ne constitue pas une preuve formelle de l'activité et n'est qu'une présomption d'activité. En cas de litige, c'est à vous d'apporter les éléments de preuve dont vous disposez.

Quand et Comment Changer Votre Code APE ?

Si votre entreprise a évolué et que son activité principale a changé, vous devez mettre à jour votre code APE. De même, si l'Insee a mal interprété votre activité et vous a attribué un code qui ne correspond pas à ce que vous faites réellement, vous pouvez demander sa révision.

Comment modifier son code APE ?

Deux situations sont possibles : soit l'entreprise a changé d'activité principale, soit le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.

Lire aussi: Modifier Code APE : Tutoriel INPI

Changement d'activité : L'activité principale de l'entreprise a changé. La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.

Pour les entreprises nouvellement créées (moins d'un mois), la procédure est simplifiée.

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale d'une entreprise, il est possible de demander sa modification.

Nomenclature des Activités Françaises (NAF)

Pour demander la révision du code APE attribué par l’Insee (correspondant à votre numéro Siren), utilisez le formulaire de demande en ligne gratuit. Il est disponible sur le site de l'Insee, dédié en précisant votre demande.

Votre demande sera examinée par les experts APE de l’Insee. Un délai d'environ 1 mois est à prévoir pour l'instruction de votre dossier.

Conseils pour une Demande de Modification Réussie

Voici quelques conseils pour optimiser vos chances d'obtenir la modification de votre code APE :

Mettez en avant votre activité principale.
Soyez spécifique dans la description de votre activité. Ne mentionnez pas de code APE dans la description de tes activités ! Décris simplement ce que tu fais avec tes propres mots.
Respectez l'ordre de priorité des activités si vous en exercez plusieurs.
Inspirez-vous des descriptions de la NAF pour choisir le code le plus approprié.

Erreurs à éviter :

Ne pas documenter suffisamment votre demande.
Faire des demandes à répétition.
Choisir un code APE pour ses avantages, par exemple pour bénéficier d'un taux de cotisation plus favorable.
Oublier les conséquences sur la convention collective.

Attention : Tu ne choisis pas ton code APE. L’INSEE est le seul organisme habilité à modifier ton code APE.

Informations Complémentaires

Pour toute recherche de code APE, il est possible d'utiliser le simulateur suivant :

Quel code APE pour quelle activité ?

Exemple :

Activité de coiffure, le code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier)
Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis)
Activité de plombier, le code APE est le 43.22A
Activité d'électricien, le code APE est le 43.21A

Pour toutes questions sur l'attribution des numéros et code d'identification d'une entreprise, il est possible de joindre Inpi Direct.

Où s’adresser ?

INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

Le service public d'accompagnement des entreprises vous propose un accompagnement personnalisé. Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Échanger avec un conseiller

FAQ :

La modification du code APE est-elle payante ? Non, cette démarche est totalement gratuite.
En combien de temps ma demande de modification de code APE sera-t-elle traitée ? Le délai habituel est de 1 à 4 semaines. Si après 4 semaines tu ne constates aucun changement, il est possible que ta demande ait été rejetée ou qu’elle soit toujours en cours de traitement.
Est-ce que je peux choisir n’importe quel code APE ? Non tu ne choisis pas le code APE.

Une nouvelle version 2025 de la NAF est en cours de préparation. À partir de janvier 2026, toutes les entreprises et établissements auront un nouveau code APE déterminé selon la NAF 2025.

Mots clés : Inscription du code d'activité principale au répertoire des entreprises, Mentions obligatoires sur les bulletins de paie, Catégories des entreprises selon les effectifs, le chiffre d'affaires et le total du bilan, Création des codes d'activité principale, Simulateur, Service en ligne.

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