Comment changer votre code APE (Activité Principale Exercée) ?
Si vous êtes auto-entrepreneur, un code APE a été automatiquement associé à votre activité dès la création de votre auto-entreprise. Vous vous demandez peut-être à quoi il sert, ce qu’il signifie exactement ou encore comment procéder pour le modifier si nécessaire.
Le code APE (Activité Principale Exercée) est un numéro composé de quatre chiffres et d’une lettre. Ce code sert à identifier la branche d’activité dans laquelle vous exercez.
Pour le code NAF, pas de confusion à avoir : il s'agit simplement d'une autre appellation du code APE.
Qu'est-ce que le code APE et à quoi sert-il ?
Le code APE est un identifiant à 5 caractères (4 chiffres suivis d'une lettre) que l'Insee attribue à chaque entreprise française. Il reflète l'activité principale exercée et s'inscrit dans la nomenclature d'activités française (NAF). Structuré en 5 niveaux (sections, divisions, groupes, classes et sous-classes), le code APE est déterminé selon votre activité dominante. Pour les activités commerciales ou de services, le chiffre d'affaires sert de critère principal.
Le code APE figure sur l’extrait Kbis délivré par le greffier du tribunal de commerce lors de la création d’une société. Il définit la convention collective applicable ainsi que les textes réglementaires qui s’y rattachent. Le code APE intervient dans le calcul de certaines cotisations sociales, notamment le taux AT/MP.
Lire aussi: Modifier votre code NAF/APE : Le guide étape par étape
Le numéro SIREN est l'identifiant unique à 9 chiffres de votre entreprise.
Importance du code APE
- Il définit la convention collective applicable.
- Il intervient dans le calcul de certaines cotisations sociales (taux AT/MP).
Quand et comment changer de code APE ?
Il est tout à fait possible de le mettre à jour, notamment en cas de changement d’activité, de création de nouvelle activité principale, ou si une erreur a été faite à l’origine.
Si votre entreprise a évolué et que son activité principale a changé, vous devez mettre à jour votre code APE.
Pour changer de code APE, vous devez faire une déclaration de modification sur le Guichet unique de l’INPI.
Si vous avez modifié votre activité exercée (ou ajouté une activité dominante différente), vous devez en informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il vous sera demandé d’expliquer votre nouvelle activité en détail.
Lire aussi: Démarches pour modifier le nom commercial
L'Insee a mal interprété votre activité et vous a attribué un code qui ne correspond pas à ce que vous faites réellement ? Utilisez le formulaire de demande en ligne gratuit. Il est disponible sur le site de l'Insee. Pour les entreprises nouvellement créées (moins d'un mois), la procédure est simplifiée. Vous pouvez demander la révision du code APE attribué par l’Insee.
Pour info : L’INSEE est le seul organisme habilité à modifier ton code APE.
Comment déclarer un changement d’activité ou une nouvelle activité ?
- Mettez en avant votre activité principale.
- Soyez spécifique.
- Respectez l'ordre de priorité.
- Inspirez-vous des descriptions de la NAF.
(TUTO) Comment changer son code APE en 10 minutes 🕐
Les conséquences d'un mauvais code APE
Oui, c'est relativement grave de ne pas avoir le bon code APE. Par exemple, vous risquez de ne pas appliquer la bonne convention collective au sein de l'entreprise.
Les conséquences d'un changement de code APE peuvent être significatives. Une erreur de code APE peut avoir des répercussions sur le rattachement à une convention collective ou à un accord de branche. Les conséquences peuvent également porter sur le niveau de cotisation accidents de travail et arrêts maladie (AT/MP) à la charge des employeurs. Le taux est variable, car il prend en considération la taille de l’entreprise et l’activité réelle exercée. Un code APE erroné peut aussi constituer un frein à l’obtention d’aides publiques.
Lire aussi: Modifier Code APE : Tutoriel INPI
| Conséquence | Description |
|---|---|
| Convention collective | Mauvais rattachement à une convention collective. |
| Cotisations AT/MP | Niveau de cotisation accidents de travail et arrêts maladie erroné. |
| Aides publiques | Difficulté à obtenir des aides publiques. |
Erreurs à éviter lors de la demande de modification
- Ne pas documenter suffisamment votre demande.
- Faire des demandes à répétition.
- Choisir un code APE pour ses avantages, par exemple pour bénéficier d'un taux de cotisation plus favorable.
- Oublier les conséquences sur la convention collective.
Informations importantes
- Le code APE est un indicateur administratif, utile, mais parfois imprécis.
- Le code APE de votre entreprise est attribué par l'Insee au moment de votre demande d'immatriculation via le guichet unique. Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer pour l'obtenir.
- Non, une entreprise ne peut avoir qu'un seul code APE, qui correspond à son activité principale.
- Oui, il est tout à fait possible de changer de code APE en ligne.
Délais et coûts
Le coût d'un changement de code APE dépend de la raison de la modification. Si c'est pour une rectification d'une erreur de l'INSEE, la démarche est gratuite.
Le délai pour le changement d'un code APE varie. Si c'est une simple rectification d'une erreur, le changement peut être rapide (quelques jours).
En général, le changement est traité sous quelques jours ouvrés, mais cela dépend du service et du volume de demandes. Le délai habituel est de 1 à 4 semaines.
Pour info : Si après 4 semaines tu ne constates aucun changement, il est possible que ta demande ait été rejetée ou qu’elle soit toujours en cours de traitement.
FAQ
La modification du code APE est-elle payante ?
Non, cette démarche est totalement gratuite.
Est-ce que je peux choisir n’importe quel code APE ?
Non tu ne choisis pas le code APE.
balises: #Insee