Passage du statut d'Auto-Entrepreneur à l'EURL : Avantages et Inconvénients

Si vous envisagez de créer une entreprise seul, vous avez le choix entre plusieurs statuts, dont celui de la micro-entreprise et de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Soyez prudent car ce ne sont pas les seules options dont vous disposez, il existe, en effet, d’autres statuts juridiques. La micro-entreprise présente des avantages mais comporte tout de même quelques inconvénients, et c’est la même chose pour l’EURL. Les faiblesses d’un statut constituent généralement les forces de l’autre.

Lecoindesentrepreneurs vous propose un dossier complet sur l’étude et la comparaison de chaque statut juridique : en quoi l’EURL est plus intéressante ?

Comment passer de micro-entreprise à une SASU / EURL ?

Qu'est-ce qu'une Micro-Entreprise ?

La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui a opté pour le régime fiscal du micro. Il s’agit, en l’occurrence, du micro-BIC ou du micro-BNC. Ainsi, la création d’une micro-entreprise est très simple. Il vous suffit de remplir un formulaire de déclaration de début d’activité commerciale, artisanale ou libérale (P0 micro-entrepreneur) et de fournir un justificatif d’identité. Le formalisme tranche avec celui en vigueur pour les sociétés. Sur le plan de la gestion, même remarque.

Contrairement à l’EURL, une micro-entreprise bénéficie d’une dispense de comptabilité. Vous ne devez donc pas en tenir une, ni établir de comptes annuels. Vous devez simplement remplir un livre des recettes, ainsi qu’un registre des achats (sous conditions). Enfin, pour fermer une micro-entreprise, il faut simplement remplir un formulaire P4. C’est le micro-entrepreneur qui prend la décision, sous réserve qu’il ne lèse aucun de ses créanciers professionnels. En EURL, la démarche est beaucoup plus complexe.

La micro-entreprise se créé, se gère et se ferme facilement. Elle occasionne, à ces trois occasions, très peu de frais. La création d’une micro-entreprise est gratuite, sauf pour les agents commerciaux qui doivent demander leur immatriculation sur un registre spécial. Elle ne nécessite pas de rédaction de statuts ni de publication d’annonce légale. L’intervention d’un professionnel (expert-comptable, avocat) n’est donc pas nécessaire. Et le fonctionnement s’avère aussi peu coûteux.

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La micro-entreprise ne doit avoir un compte bancaire distinct que si elle encaisse plus de 10 000 euros de recettes par an. De plus, elle bénéficie d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 euros.

Les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas certains plafonds peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est généralement judicieuse car elle permet de liquider immédiatement et définitivement l’impôt dû sur les revenus de la micro-entreprise. Un taux de 1% ou de 2,2% s’applique aux recettes brutes. L’impôt est recouvré en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre.

Enfin, à défaut d’option pour le versement libératoire, c’est le barème progressif de l’IR qui s’applique à vos revenus de micro-entrepreneur. Dans ce cas, le chiffre d’affaires brut est déclaré à l’administration fiscale. Cette dernière applique un abattement de 34%, 50% ou 71% et soumet le reliquat au barème progressif de l’IR.

La micro-entreprise et le micro-entrepreneur ne constituent qu’une seule personne au sens de la Loi. Cela signifie qu’il y a, en principe, une confusion entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Par conséquent, un micro-entrepreneur est seul et devra toujours le rester. Aucune personne ne pourra vous rejoindre au sein d’une micro-entreprise. Si l’occasion venait à se présenter, vous devrez envisager un changement de statut. L’EURL offre beaucoup plus de souplesse à ce niveau.

En effet, bien qu’il s’agisse d’une structure unipersonnelle (c’est-à-dire à associé unique), elle peut naturellement évoluer vers une forme pluripersonnelle (à plusieurs associés). Il s’agit de la SARL - société à responsabilité limitée. Le changement s’effectue d’office dès qu’un nouvel associé entre au capital de la société.

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Des plafonds encadrent le régime de la micro-entreprise. En effet, le législateur a volontairement souhaité limiter le recours à ce statut. Il exclut de ce fait les structures qui atteignent une certaine taille. Ainsi, vous ne pouvez bénéficier du micro-BIC que si le montant total de vos ventes ne dépasse pas environ 175 000 €. Pour les prestations de services, la limite s’établit à environ 70 000 € (micro-BIC ou micro-BNC). Pour ce qui est de l‘EURL, aucune limite de recettes n’existe. Vous pouvez réaliser un chiffre d’affaires élevé sans que le régime puisse être remis en question. Soulignons toutefois qu’il existe, pour les commerçants et artisans, deux régimes qui diffèrent selon la taille de l’entreprise : le réel simplifié et le réel normal.

Comme indiqué ci-dessus, la micro-entreprise reste une entreprise individuelle qui a opté pour le régime fiscal micro. En 2022, le plan indépendants a profondément remanié le statut d’entrepreneur individuel en reconnaissant l’existence de deux patrimoines : le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Cette séparation s’applique de droit, c’est-à-dire sans avoir à accomplir de formalités particulières.

En EURL, la société dispose de sa propre personnalité morale. Cela signifie qu’elle est considérée comme une personne à part entière, comme un particulier. Votre patrimoine personnel y est donc à l’abri. Vous risquez de perdre les apports que vous avez effectués (apports en numéraire ou apports en nature). Attention toutefois, si vous exercez le mandat de gérant, vous pouvez engager votre responsabilité pour différentes raisons et notamment en cas de faute de gestion.

Pourquoi Sortir du Régime de la Micro-Entreprise ?

Plusieurs raisons poussent à changer de statut pour passer de la micro-entreprise à d’autres formes juridiques : dépassement des plafonds de chiffre d’affaires, besoin d’optimiser son résultat avec la déduction des charges réelles ou volonté de s’associer pour développer son activité.

Dépassement des Plafonds de Chiffre d'Affaires

Si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) pendant 2 années consécutives, vous sortez automatiquement du régime simplifié de la micro-entreprise.

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Plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise (article 50-O du Code général des impôts - CGI)

Plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise (article 50-O du Code général des impôts - CGI) :

  • 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et de fourniture de logement, à l'exception de toutes les locations meublées ;
  • 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé ;
  • 77 700 € pour toutes les autres prestations de services.

Quelques précisions s’imposent sur le franchissement des seuils de la micro-entreprise :

  • Si vous démarrez votre activité en cours d’année, le plafond est ajusté en fonction du nombre de jours travaillés. Par exemple, si vous commencez en juillet, vous aurez droit à la moitié du plafond annuel.
  • Si vous combinez vente et services, le total de votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 188 700 €, et la partie “services” doit rester sous 77 700 €.

Exemple

Vous créez votre micro-entreprise le 1er juin 2025 en tant que consultant freelance. En 2025, vous réalisez 50 000 € de chiffre d’affaires.

Comme vous n’avez exercé que 7 mois, ce montant est trop élevé pour la première année.

Si en 2026, vous réalisez à nouveau plus de 77 700 €, vous perdrez le statut de micro-entrepreneur à partir du 1er janvier 2027.

Mieux Gérer Votre Fiscalité en Déduisant Vos Charges Réelles

Le régime de la micro-entreprise est simple, mais il a ses limites. Il ne vous permet pas de déduire vos charges réelles (loyers, achats, frais professionnels, etc.). De plus, votre impôt est calculé sur votre chiffre d’affaires, même si vous avez eu beaucoup de dépenses.

En micro-entreprise, un abattement forfaitaire est automatiquement appliqué selon votre activité. Cela signifie qu’un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires est considéré comme vos charges, peu importe vos dépenses réelles. Ce système est donc souvent désavantageux si vous avez beaucoup de frais.

C’est pourquoi il peut être plus avantageux de changer de statut juridique pour payer des impôts sur ce que vous avez réellement gagné (votre bénéfice), plutôt que sur tout ce que vous avez encaissé.

Pour connaître le système fiscal le plus avantageux, simulez le montant imposable avec l’abattement forfaitaire pour charges et comparez-le au montant réel de charges.

Pour rappel, d’après l’article 50-O du CGI, les taux d’abattement actuels sont :

  • 71 % de votre CA HT pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
  • 50 % de votre CA HT Pour les autres prestations de services de nature commerciale ou artisanale, générant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 34 % de votre CA HT pour les professions libérales et prestations gérant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si vos charges réelles dépassent ces pourcentages, un autre statut (comme l’EURL ou la SASU) pourrait vous permettre de payer moins d’impôts.

Optimiser sa Fiscalité en Optant pour l’Impôt sur les Sociétés

En tant que micro-entrepreneur, le bénéfice que vous réalisez est ajouté à vos revenus personnels, ce qui peut faire augmenter fortement votre impôt sur le revenu (IR). En effet, si vos revenus sont élevés, vous pouvez être imposé à un taux de 30 %, 41 %, voire 45 % selon les tranches du barème progressif de l’article 197 du CGI.

Dans ce contexte, il peut être plus avantageux de passer à un autre statut juridique (comme une société) vous permettant d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce système permet d’imposer les bénéfices de l’entreprise séparément de vos revenus personnels.

Pour faire le bon choix fiscal, vous pouvez :

  • Calculer le montant d’impôt sur le revenu (IR) que vous paieriez, après l’abattement forfaitaire de la micro-entreprise et l'application du barème progressif.
  • En parallèle, estimer votre bénéfice réel dans une société et appliquer le taux de 15 % ou 25 % de l’impôt sur les sociétés (IS).

Une simulation vous permettra de savoir quel système est le plus avantageux selon votre niveau d’activité et vos charges.

Notez que le plafond de la micro-entreprise est différent du plafond de TVA. Aussi, vous pouvez quitter le régime de franchise en base de TVA tout en restant micro-entrepreneur.

S’associer ou Développer son Activité

Si vous souhaitez accélérer le développement de votre activité, attirer des investisseurs, ou vous associer avec d’autres entrepreneurs, la création d’une société devient presque indispensable. En effet, le régime de la micro-entreprise n’est pas adapté car il présente plusieurs limites :

  • Pas de déduction des charges : vous ne pouvez pas déduire vos dépenses professionnelles, sociales ou fiscales de votre chiffre d’affaires.
  • Embaucher devient coûteux : embaucher un salarié en micro-entreprise entraîne le paiement de charges sociales importantes sans possibilité d’optimiser les coûts comme dans une société.
  • Votre crédibilité est limitée : certaines banques, investisseurs ou partenaires commerciaux considèrent encore ce statut comme peu professionnel, malgré son succès. Cela peut compliquer l’accès à un crédit ou la conclusion de contrats importants.

Piloter à plusieurs l’entreprise nécessite une bonne entente, une complémentarité et une vision commune. Réfléchissez bien avant de vous associer… Vous ne serez plus le seul décisionnaire dans l’entreprise !

Quel Statut Choisir Après la Micro-Entreprise ?

Choisir votre statut juridique n’est pas simple lors de la création d’une entreprise. Il l’est encore moins lorsqu’il s’agit d’évoluer pour développer son activité.

Rester Entrepreneur Individuel mais Changer de Régime Fiscal (Régime Réel)

Un rappel indispensable : le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié. Son statut juridique est donc l’entreprise individuelle ! En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité, à tout moment, de quitter ce régime simplifié pour passer au régime réel, tout en conservant votre statut juridique d’EI. Il n’y pas alors pas de transformation sur le plan juridique ! Le passage d’auto-entrepreneur à entrepreneur individuel se fait sans formalités complexes.

Vous pouvez opter pour le régime réel de deux façons :

  • volontairement, si vous souhaitez déduire vos charges réelles ou mieux maîtriser votre fiscalité ;
  • automatiquement, si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires autorisés pour la micro-entreprise.

Selon votre activité, deux régimes s’appliquent :

  • le régime réel simplifié d’imposition : pour les activités commerciales ou artisanales ;
  • le régime de la déclaration contrôlée : pour les professions libérales.

En quittant la micro-entreprise, vous relevez du régime des travailleurs non salariés (TNS). Cela signifie que vos cotisations sociales ne seront plus calculées sur votre chiffre d’affaires, mais sur votre revenu réel, après déduction de vos charges.

Vous serez affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général. Certaines professions libérales spécifiques restent affiliées à la CNAVPL pour leur retraite.

Créer une Société Unipersonnelle (EURL, SASU)

Dans d’autres situations, vous voulez réellement changer de statut juridique. Vous créez alors une société unipersonnelle comme l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Passer d'auto-entrepreneur à SASU ou passer d'auto-entrepreneur à EURL implique un changement de régime social, voire de régime fiscal, mais vous restez seul maître à bord.

La création d’une société impose des formalités et la tenue d’une comptabilité conséquente, bien plus exigeante que celle d’un micro-entrepreneur !

Exemple

Un micro-entrepreneur devient président de SASU pour adopter un statut d’assimilé-salarié. Ses cotisations sociales se calculent alors sur sa rémunération, qui est facultative. Mais en l’absence de rémunération, pas de protection sociale !

SASU ou EURL ? La principale différence apparaît dans le statut social du dirigeant (assimilé salarié pour le président de SASU, TNS pour le gérant d’EURL). Il existe d’autres différences (fiscalité, statut du conjoint et formalités de création).

Créer une Société avec Plusieurs Associés (SARL, SAS)

Si vous ne souhaitez plus être seul, créez une société avec un ou plusieurs associés ! Le passage de la micro-entreprise à une société s’effectue alors vers une SARL (société à responsabilité limitée) ou une SAS (société par actions simplifiée), plus rarement une SA (société anonyme).

Passer d'auto-entrepreneur à SARL nécessite de trouver au minimum un associé.

Au-delà de la volonté de s’associer, créer une société après une micro-entreprise peut engendrer une grande complexité. Cela implique des coûts et des formalités importantes ainsi qu’une comptabilité d’engagement plus complexe. En outre, le statut juridique choisi implique un changement de régime social pour le micro-entrepreneur.

SARL ou EURL ? Le nombre d'associés constitue la principale différence. D’autres éléments apparaissent aussi comme la possibilité d’être assimilé salarié pour le gérant minoritaire de SARL.

Quelles Démarches pour Quitter la Micro-Entreprise ?

Passer de la micro-entreprise vers une société implique quelques formalités.

Cas Particulier de l’EI au Régime Réel : Stopper Votre Statut Micro

Comme nous l’avons vu ci-dessus, passer du régime simplifié au régime réel ne génère pas de changement de statut juridique, qui reste l’EI. Aussi, ce passage est relativement simple. Il suffit de renoncer au régime simplifié auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

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