Changer le Nom Commercial de son Auto-Entreprise : Conditions et Procédures
Le nom commercial est le nom utilisé publiquement par une entreprise pour exploiter son fonds de commerce ou son activité. Il s’agit d’une appellation facultative, mais courante, permettant d'identifier l'entreprise dans ses relations commerciales avec ses fournisseurs, partenaires et clients. Cette caractéristique peut être modifiée à tout moment. Voici un guide expliquant comment changer le nom commercial de son entreprise, que ce soit pour en ajouter un nouveau, supprimer l’existant ou le modifier.
Il est nécessaire de distinguer la dénomination sociale, le nom commercial et le nom d'enseigne, qui sont trois notions distinctes :
- Dénomination sociale / Raison sociale : La dénomination sociale est le nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. Elle est obligatoire et doit figurer dans les statuts de la société, suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.). Pour une entreprise individuelle (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, EIRL), la dénomination correspond au nom de famille de l'entrepreneur, éventuellement accompagné de son prénom.
- Nom commercial : Le nom commercial est le nom d'usage qui permet d'identifier l'entreprise dans le cadre de ses relations commerciales. Il figure donc dans la plupart des documents édités par l'entreprise (contrats, factures, publicités). Le nom commercial est facultatif et peut reprendre la dénomination sociale de l'entreprise.
- Enseigne commerciale : L'enseigne commerciale permet d'identifier territorialement le local qui exploite le fonds de commerce, elle désigne un établissement de l'entreprise en particulier. Il peut s'agir d'une inscription, d'un emblème, d'un logo ou de tout autre symbole généralement affiché sur la façade du point de vente.
Qu'est-ce qu'un Nom Commercial ?
Le nom commercial est le nom qu’utilise l’entreprise pour communiquer aux yeux du public. On parle de nom commercial pour les commerçants et de nom professionnel pour les artisans ou professions libérales. Le nom commercial fait partie du fonds de commerce et peut prendre différentes formes :
- Une enseigne apposée sur la façade d’un établissement physique.
- Une marque.
- Le nom de domaine d’un site Internet.
- Un logo.
C’est une formalité totalement facultative : vous n’êtes pas obligé d’adopter un nom commercial.
LE SECRET pour Trouver le NOM DE SON ENTREPRISE facilement en 2025
Le nom commercial n’a pas de valeur juridique propre pour désigner votre micro-entreprise. Pour votre banque ou vos déclarations de micro-entrepreneur, vous serez toujours désigné par votre prénom et nom, c’est-à-dire votre dénomination sociale. Vous pouvez néanmoins demander à votre banquier d’ajouter ce nom commercial à vos noms et prénoms. Cela pourra vous être utile pour encaisser des chèques par exemple !
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N’oubliez pas d’ajouter le sigle « EI » ou les mots « entreprise individuelle » sur votre compte bancaire. C’est une nouvelle obligation depuis le 15 mai 2022.
Pourquoi Adopter un Nom Commercial en Micro-Entreprise ?
Choisir un nom différent de son patronyme permet de vous débarrasser d'un nom difficile à assumer pour votre activité, en adoptant un nom plus flatteur et en rapport avec votre activité. Il permet également d’affirmer sa crédibilité et de créer une identité de marque forte et mémorable. Si vous exercez plusieurs activités différentes sous le statut de micro-entrepreneur, rien ne vous empêche d’adopter un nom commercial par activité.
Dès le moment où vous créez la micro-entreprise, adopter un nom commercial différent de celui de son créateur permet d’anticiper le développement de votre entreprise. Si demain, vous vous associez et fondez une société, il sera essentiel de faire connaître votre entreprise par un nom commercial ou une marque, plutôt que par votre nom. C’est la même situation si vous envisagez à un moment donné de revendre votre fonds de commerce.
Les Démarches Préalables à l’Adoption d’un Nom Commercial
Avant d’arrêter votre choix, il est recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité sur les marques et les noms commerciaux existants. Cela signifie que vous devez vous assurer que le nom commercial choisi n’est pas déjà utilisé par quelqu’un d’autre. Si vous choisissez un nom déjà pris qui entraîne une certaine confusion dans l’esprit des clients, vous vous exposez à des actions en concurrence déloyale des propriétaires du nom.
Vous pouvez effectuer une recherche sur la base de données de l’INPI qui recense les noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine et marques déjà déposés qui ne sont plus disponibles.
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N’oubliez pas que le nom commercial choisi va figurer sur tous vos documents commerciaux et publicitaires (site web, flyer, logo, carte de visite, etc.). Avant de choisir ce nom, réfléchissez donc bien car cela implique des coûts non négligeables si vous changez d’avis.
Comment vérifier la disponibilité d'un nom commercial ?
Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par une autre entreprise. Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi.
Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.
Les Formalités à Accomplir pour Ajouter ou Modifier un Nom Commercial
Il est possible de l’adopter à différents moments :
- Au moment de la création de votre micro-entreprise : le nom commercial peut être mentionné dans le formulaire P0 de création de la micro-entreprise dans la rubrique « nom commercial ».
- Postérieurement à la création de votre micro-entreprise : il faudra indiquer le nom commercial trouvé dans le formulaire P2 de modification de la micro-entreprise dans la case « nom commercial ».
Depuis 2023, l’ensemble de ces formalités est réalisable en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI. Pour changer de nom commercial en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez remplir le formulaire "P2" sur le site du Guichet des formalités des entreprises (procedures.inpi.fr). Cette démarche peut se faire en ligne. Si vous voulez déclarer un nom commercial lors de la création de votre auto-entreprise, vous pouvez le faire dans le formulaire P0 micro-entrepreneur.
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La Protection du Nom Commercial
Le nom commercial est protégé à partir de sa première utilisation. En d’autres termes, le fait de l’utiliser vous en assure la propriété. Cependant, la protection du nom commercial a une portée limitée au rayonnement géographique (ville, département, région, pays) de votre clientèle.
Le nom commercial vous donne la possibilité d’exercer une action en concurrence déloyale si un tiers venait à adopter un nom similaire pour une activité proche dans votre périmètre géographique. Mais rassembler des preuves n’est pas toujours simple pour faire valoir vos droits.
Déposer son Nom Commercial en Marque
Vous êtes fier de votre nom ? Dans ce cas, vous pouvez aller plus loin et le déposer également comme marque auprès de l’INPI.
La marque est un titre de propriété industrielle qui confère une protection plus étendue contre l’usurpation pour des produits et services similaires aux vôtres. La protection est accordée pour un territoire géographique donné (pays ou groupe de pays) et pour une durée de 10 ans. Avant tout dépôt à l’INPI, vous devez vérifier la disponibilité du nom de marque. Le nom choisi à titre de marque doit également être distinctif pour les produits et services désignés.
Les demandes d’enregistrement de marque se font en ligne sur le site de l’INPI.
Nom Commercial vs Marque d’Entreprise : Tableau Récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif pour bien saisir la différence entre nom commercial et marque d’entreprise.
| Caractéristique | Nom Commercial | Marque d'Entreprise |
|---|---|---|
| Droit de propriété | Non | Oui |
| Enregistrement à l’INPI | Non | Oui |
| Démarche payante | Non | Oui |
| Étendue de la protection | En fonction du rayonnement géographique de l’entreprise | A minima nationale |
| Recours judiciaire en cas de copie | Action en concurrence déloyale | Opposition devant l’INPI, Action en contrefaçon |
FAQ : Nom Commercial en Auto-Entreprise
- Puis-je déposer une marque identique à mon nom commercial ?
Oui ! Vous aurez ainsi une double protection et un recours possible en concurrence déloyale et en contrefaçon. - Le nom commercial que je souhaite donner à mon auto-entreprise est déjà utilisé. Comment faire ?
Vous devez vérifier si cette entreprise a déposé sa marque à l'INPI. Si c'est le cas, vous ne pourrez pas utiliser le même nom. En revanche, si cette entreprise utilise simplement un nom commercial, il est possible que vous puissiez utiliser ce nom. Renseignez-vous sur son rayonnement géographique et la nature de son activité. - Je viens de découvrir qu’une entreprise a le même nom commercial que moi. Que faire ?
En théorie, plusieurs entreprises peuvent porter le même nom commercial, celui-ci n'ayant pas de valeur juridique. Nous vous conseillons de vous renseigner sur l'activité de cette entreprise et sur son rayonnement géographique. Par la suite, vous pouvez contacter une structure juridique, un avocat ou l'INPI pour leur présenter votre cas. - Comment puis-je m’assurer qu’un nom commercial et / ou une marque sont disponibles ?
Dans un premier temps, vous pouvez faire des recherches sur internet et notamment sur des sites spécialisés comme Societe.com ou Verif.com. Nous vous conseillons vivement de vous rendre sur le site de l’INPI. - Je souhaite ajouter un nom commercial à mon auto-entreprise. Comment informer mon CFE ?
Si vous ne l’avez pas fait lors de la création de votre auto-entreprise, il vous suffit de transmettre à votre CFE un formulaire de déclaration de modification (P2-P4), en ligne ou par voie postale. - Mon nom commercial n’apparaît pas sur mes documents bancaires. Est-ce normal ?
Oui, un nom commercial n’a pas de valeur juridique. C’est la dénomination sociale de votre auto-entreprise qui possède une valeur juridique. - Puis-je encaisser des chèques à mon nom commercial ?
Pour pouvoir encaisser des chèques à votre nom commercial vous devez au préalable avoir ouvert un compte bancaire professionnel et avoir informé votre banque de votre nom commercial.
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