Transformation d’une EURL en SASU: procédure, conditions et conséquences
Vous dirigez une EURL et votre activité prend de l’ampleur ? Vous vous demandez peut-être si vous pouvez basculer vers une SASU pour changer de régime social ou préparer l’arrivée d’associés.
La réponse est oui. Le passage d’une EURL à une SASU est une opération encadrée mais accessible, à condition de respecter chaque étape. L’EURL et la SASU sont toutes deux des sociétés à associé unique. La différence tient surtout au régime social du dirigeant, à la fiscalité par défaut et à la souplesse de fonctionnement.
L’EURL est une SARL à associé unique. Cet associé peut être une personne physique ou une autre société. L’EURL est dirigée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique, le plus souvent l’associé unique lui-même. Dans ce cas, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), avec un taux de cotisations d’environ 45 % de sa rémunération.
La SASU est une SAS à associé unique, appelé actionnaire unique. Le capital minimum est aussi de 1 euro. La SASU est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou une personne morale. S’il est rémunéré, il relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, avec un taux de cotisations de l’ordre de 82 % et une couverture proche de celle d’un cadre, hormis l’assurance chômage.
La grande liberté statutaire est le principal atout de la SASU. En EURL comme en SASU, votre responsabilité se limite au montant de vos apports. Le choix entre EURL ou SASU évolue souvent avec l’entreprise. La première motivation est la souplesse de fonctionnement. L’EURL suit un cadre légal strict, comme la SARL. La SASU, au contraire, se pilote à travers des statuts que vous rédigez librement.
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La transformation prépare aussi le développement de l’activité. En SASU, l’entrée de nouveaux associés se fait sans clause d’agrément à respecter, et la société devient automatiquement une SAS. Le changement de régime social pèse également dans la balance.
Le gérant d’EURL est un TNS qui cotise même sans rémunération, via un forfait minimum. La fiscalité des dividendes change du tout au tout entre l’EURL et la SASU. En EURL, le gérant associé unique paie des cotisations sociales sur la part de dividendes qui dépasse 10 % du capital social, en plus de l’imposition. Julien dirige une EURL de conseil en informatique qui dégage de bons bénéfices. Il se verse peu de salaire et préfère des dividendes. En EURL, la fraction de dividendes au-delà de 10 % de son capital est soumise aux cotisations TNS, ce qui alourdit la note. En passant en SASU, ses dividendes échappent à ces cotisations sociales. En SASU, un président qui ne se verse pas de rémunération ne paie aucune cotisation sociale.
Le passage d’une EURL à une SASU produit des effets sur trois plans : juridique, fiscal et social. La transformation d’une EURL en SASU entraîne deux changements juridiques majeurs. D’abord, le dirigeant n’est plus un gérant mais un président, ce qui ouvre la possibilité de nommer un ou plusieurs directeurs généraux. Ensuite, les parts sociales de l’EURL deviennent des actions. La transformation vous donne la main sur les nouveaux statuts. Cette liberté a une contrepartie. Chaque clause doit être pensée avec soin pour éviter un blocage ultérieur. Votre numéro SIRET, lui, ne change pas. Il n’y a pas de création d’une entité nouvelle, seulement une évolution de la forme existante.
En passant en SASU, la société bascule de l’impôt sur le revenu vers l’impôt sur les sociétés. L’article 219 du Code général des impôts réserve un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices, si votre société respecte trois conditions : un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 €, un capital entièrement libéré et un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Les règles de TVA et les autres taxes ne bougent pas. L’imposition des dividendes se simplifie nettement.
Le changement le plus sensible en cas de transformation d’une EURL en SASU touche votre régime social de dirigeant. Vous actez la transformation dans un procès-verbal de décision de l’associé unique. Ce procès-verbal doit ensuite être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois qui suit sa signature. La désignation d’un commissaire à la transformation est obligatoire pour passer d’une EURL à une société par actions. L’article L. 224-3 du Code de commerce impose cette intervention. En pratique, ce commissaire est un commissaire aux comptes. Si votre EURL en a déjà un, il peut assurer cette mission.
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La décision de transformation impose de mettre à jour les statuts. Il ne s’agit pas de changer seulement le nom de la forme juridique. Plusieurs clauses doivent être revues pour tenir compte du fonctionnement de la SASU. Vous publiez un avis de transformation dans un support d’annonces légales. Une attestation de parution vous est remise. La dernière formalité est le dépôt du dossier de modification sur le guichet unique géré par l’INPI, dans le mois suivant la décision. D’autres documents peuvent être réclamés selon les changements apportés. Une modification statutaire mal rédigée peut entraîner un rejet de votre dossier au Guichet unique INPI. Il faut prévoir environ 530 euros de frais administratifs obligatoires, sans compter les honoraires du commissaire à la transformation. Les tarifs indiqués « HT » s’adressent aux professionnels. La moindre erreur dans le dossier de transformation peut allonger les délais ou entraîner des frais supplémentaires. La plupart des entrepreneurs préfèrent se faire accompagner pour cette opération. Un avocat facture en général entre 1 000 et 2 500 euros selon la complexité du dossier. LegalPlace vous accompagne dans la modification de vos statuts dès 249 € HT (tarif à destination des professionnels).
Transformer une EURL en SASU vous permet de gagner en liberté statutaire, de rejoindre le régime assimilé salarié et d’alléger la fiscalité de vos dividendes, tout en conservant votre SIRET. La procédure passe par une décision de l’associé unique, la désignation obligatoire d’un commissaire à la transformation, la mise à jour des statuts, la publication d’un avis et le dépôt du dossier sur le guichet unique. Prévoyez environ 530 euros de frais obligatoires, plus les honoraires du commissaire. La SASU offre un régime social plus protecteur pour le président rémunéré, celui d’assimilé salarié, et une grande liberté pour organiser la société via ses statuts. Elle simplifie aussi la fiscalité des dividendes, sans cotisations sociales supplémentaires. Ce choix convient bien aux dirigeants qui veulent préparer une croissance ou optimiser leur protection sociale.
Non. La transformation fait évoluer la forme juridique de votre société sans créer une entité nouvelle. Votre numéro SIRET reste identique, tout comme votre immatriculation. Vous devez seulement mettre à jour vos documents commerciaux et vos mentions légales. Oui. L'article L. 224-3 du Code de commerce impose sa désignation pour transformer une EURL en société par actions. Il atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Aucune dispense spécifique n'existe. Si votre société dispose déjà d'un commissaire aux comptes, celui-ci peut remplir cette mission. Le capital social peut rester inchangé, car aucun montant minimum n'est imposé en EURL comme en SASU. Le commissaire à la transformation vérifie simplement que les capitaux propres couvrent bien le montant du capital. Vous n'avez donc pas à réaliser d’apport supplémentaire pour transformer votre société. Le dépôt du dossier doit intervenir dans le mois suivant la décision de l’associé unique. Le délai global dépend surtout de la disponibilité du commissaire à la transformation et du traitement par le guichet unique. En pratique, comptez plusieurs semaines entre la décision et l'enregistrement définitif. Oui. Le procès-verbal de décision de l’associé unique doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises dans le mois qui suit sa signature. Cet enregistrement fiscal coûte 125 euros. C'est une formalité distincte du dépôt sur le guichet unique.
L’EURL séduit par sa simplicité et son régime TNS, aux charges sociales plus légères mais à la protection plus limitée. La SASU offre plus de souplesse et un président mieux couvert socialement, au prix de cotisations plus élevées. Le bon choix dépend de vos perspectives de développement, de votre mode de rémunération et de votre stratégie fiscale. Oui, si vous devenez l’unique associé. La bascule la plus naturelle consiste souvent à passer d’abord d’une SARL à une EURL, puis d’une EURL vers la SASU. Comparez bien les deux formes avant de trancher, notamment sur la fiscalité et le régime social. Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Un entrepreneur qui exerce une activité professionnelle par le biais d’une SASU dispose, à tout moment, de la possibilité de modifier la forme juridique de sa société. En effet, en France, une autre forme de société à un seul associé existe également : l’EURL (SARL à un seul associé).
Si l’EURL n’a pas de commissaire aux comptes, il est obligatoire de désigner un commissaire à la transformation chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social. Pour commencer, l’associé unique de l’EURL doit décider de transformer la société en SASU. Egalement, le procès-verbal doit contenir une seconde décision lorsque l’associé unique nomme lui-même le commissaire à la transformation. La décision de l’associé unique doit faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts dans le mois qui suit la date du procès-verbal. Ensuite, il est nécessaire de procéder à la mise à jour des statuts de l’EURL, qui devront désormais prévoir le fonctionnement selon les règles applicables aux SASU. Il s’agit de modifier les statuts de l’EURL. Des formalités de publicité doivent être obligatoirement réalisées à l’occasion de la transformation d’une EURL en SASU. L’avis, publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, doit contenir plusieurs informations obligatoires. Nous vous expliquons comment effectuer votre annonce légale de transformation d’une EURL en SASU dans cette publication : L’annonce légale de transformation d’une EURL en SASU. Désormais, ce dossier se complète en ligne, sur le site internet du guichet unique de l’INPI. Il convien dra donc de suivre la démarche en ligne, et de joindre les justificatifs demandés. En cas de besoin, il est également possible de se faire accompagner pour déléguer la réalisation de ces formalités. Vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable, un avocat, ou par un service juridique en ligne comme Legalplace par exemple.
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Le passage d’une EURL en SASU entraîne plusieurs changements pour l’entrepreneur, car ces deux types de société ne proposent pas les modalités de fonctionnement, notamment au niveau juridique, fiscal et social. Tout d’abord, les fonctions de dirigeant de la société seront désormais exercées par un président. Contrairement au gérant d’une EURL, l’affiliation à la sécurité sociale du président de SASU ne dépend pas de son rôle d’associé unique ou non. Le président, qu’il soit également associé unique ou non de la SASU, relève du régime général de la sécurité sociale. Toutefois, son affiliation n’est pas automatique, elle ne se produit qu’à partir du moment où le président perçoit une rémunération dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de la société.
Ensuite, au niveau de la fiscalité des bénéfices, une SASU propose moins d’options pour l’entrepreneur, puisque tous les régimes d’imposition existants ne lui sont pas accessibles. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Démarches préalables au dépôt de la formalitéTenir une assemblée générale des associés.Enregistrer le procès-verbal d'assemblée générale auprès de la recette des impôts.Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Documents à joindre au dossierACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCSUn exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société et désigné les commissaires aux comptes, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS.Un exemplaire de statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le président ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS.PIÈCES JUSTIFICATIVESUne copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.Une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, selon le cas.
SI LE PRÉSIDENT DE LA SAS N'EST PAS L'ANCIEN GÉRANT, FOURNIR POUR LE PRÉSIDENT PERSONNE PHYSIQUEUne copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
La transformation d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une décision courante pour les entrepreneurs qui cherchent à changer leur structure juridique. Faire le bon choix entre EURL et SASU est indispensable pour bénéficier du meilleur statut juridique adapté à sa situation personnelle. Cette transformation peut apporter plusieurs avantages tels qu’une grande flexibilité dans la gestion de l'entreprise. Comment passer d'une EURL à une SASU ? Les formalitésLa procédure de transformation de l'EURL en SASU implique le respect des délais et la transmission de plusieurs documents indispensables.Le rapport d’un commissaire à la transformation ou d’un commissaire aux comptesPour transformer une EURL en SASU, la rédaction d’un rapport par un commissaire est obligatoire. Cette tâche peut être réalisée par le commissaire aux comptes de l’EURL. Si l’entreprise n’en dispose pas, l’associé unique désigne un commissaire à la transformation parmi les propositions du tribunal de commerce.Le rôle du commissaire est d’analyser la situation financière de l’EURL, de s’assurer que la transformation de la société ne nuit pas aux intérêts des tiers et d’attester que les capitaux propres sont égaux au capital social.Le commissaire à la transformation exigera un état des comptes récent de la société (moins de 3 mois). Si la clôture annuelle a eu lieu au-delà de ce délai, il faudra fournir une situation intermédiaire.\"
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