Quel CFE pour une entreprise à Charbonnières-les-Bains : fonctionnement, calcul et exonérations

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant de cet impôt local peut varier chaque année. Chaque commune fixe son propre taux de CFE, ce qui signifie que deux entrepreneurs avec la même activité peuvent payer des montants différents selon leur lieu d’implantation.

Qui est concerné par la CFE et qui en est exonéré ?

Sont soumises à la cotisation foncière des entreprises ou CFE les personnes (physiques ou morales) réalisant une activité éligible. Une activité sera considérée comme éligible si elle remplit les 3 conditions suivantes : elle est exercée à titre habituel, elle est non salariée, elle a un caractère professionnel.

En règle générale, si l'on prend le cas d'un bien immobilier loué par un particulier : le propriétaire paye la taxe foncière, le locataire particulier paiera la taxe d'habitation, le locataire professionnel paiera la cotisation foncière des entreprises : la CFE. Les locations ou sous locations portant sur des immeubles nus à usage d'habitation ne sont pas concernées par la CFE. A contrario relèvent de la CFE les locations et sous location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation, sauf si les recettes brutes encaissées n'excèdent pas 100.000 euros. Les locations meublées sont soumises à la CFE.

Bénéficient d'une exonération permanente de plein droit : les collectivités publiques dans le cadre de leurs services publics, les exploitants agricoles, les établissements privés d'enseignement, certaines professions (peintres, professeurs, photographes, chauffeurs de taxis ...), certaines activités à caractère social (organismes d'HLM...).

Les exonérations : plein droit, liées à l’activité ou à l’emplacement

Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations. Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande).

Lire aussi: En savoir plus sur l'APE Charbonnières-les-Varennes

Exonérations de plein droit en raison de la nature de l’activité

Les activités artisanales et assimilées bénéficient d’une exonération de CFE, dès lors que les professionnels remplissent les 4 conditions suivantes : le travail manuel est prépondérant ; ils n’ont pas recours à des installations ou machines imposantes (pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé) ; ils ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers) ; ils travaillent seul ou se font ponctuellement aider par leur conjoint, leurs enfants ou un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage.

Il en est de même des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, à condition qu’ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente. D’autres types d’activités sont également exonérées : les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc., ne vendant que la production de leur art, les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques, les artistes lyriques et dramatiques, les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique, les sage-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers), les sportifs, les jeunes avocats.

Sont également exonérés de plein droit : les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire. L'exonération ne concerne que le transport de personnes. Les transports de marchandises sont toujours imposables. Cette exonération concerne donc principalement les chauffeurs de taxis ou d'ambulances. Elle est aussi accordée aux chauffeurs qui sont locataires de leur véhicule ou qui, se trouvant temporairement, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité de conduire leur voiture, ont recours, pendant la durée de leur incapacité et dans le cadre de la réglementation en vigueur, à un conducteur salarié. Cette mesure n'est toutefois admise que si l'incapacité temporaire de conduire ne dépasse pas six mois. Dans le cas contraire, les intéressés doivent apporter toutes justifications utiles sur le caractère temporaire de leur indisponibilité.

Les éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste, les vendeurs à domicile indépendants, dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 7 930 €, les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, les exploitants agricoles, les établissements zoologiques pour leur activité agricole, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les collectivités territoriales, établissements publics et organismes d’Etat, certaines activités industrielles et commerciales, comme les Scop (sous conditions), certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes, etc.

Exonérations de plein droit en raison de l’emplacement

Peuvent bénéficier d’une exonération de CFE : les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Lire aussi: Taux de crédit et zonage : Effets sur Aix-les-Bains

Exonération en raison du chiffre d’affaires

Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées : de la cotisation minimum de CFE, des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Exonérations facultatives et aides locales

Les exonérations facultatives L’exonération d’une durée de 3 ans : Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises. Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune. Certaines communes peuvent exonérer de CFE les créations et extensions d'établissements pour une durée de 3 ans.

Les exonérations liées aux zones d'implantation en 2026 : Des exonérations temporaires (2 à 8 ans selon le dispositif) sont prévues pour les entreprises implantées dans certaines zones prioritaires. Les principaux dispositifs en vigueur en 2026 : ZRR+ (France Ruralités Revitalisation) 5 ans (exonération totale) puis 3 ans (dégressivité 75/50/25 %) remplace les anciennes ZRR depuis le 01/07/2024. Création ou extension d'activité. ZFU-TE (Zones Franches Urbaines - Territoires Entrepreneurs) 5 ans (exonération totale) puis 3 ans (dégressivité) création ou transfert d'activité dans la zone. Clause d'emploi local. QPV (Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville) 5 ans (exonération totale) création ou extension d'établissement. Sur délibération communale. BER (Bassins d'Emploi à Redynamiser) 5 ans zones en reconversion économique. ZRD (Zones de Restructuration de la Défense) 5 ans zones impactées par la réorganisation de la Défense nationale. ZAFR (Zones d'Aide à Finalité Régionale) variable sur délibération communale.

La demande d'exonération temporaire (zones aidées) se fait en déposant le formulaire 1447-M-SD avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année de prise d'effet souhaitée. Sans cette déclaration dans les délais, l'exonération est perdue pour l'année en cours.

Détermination de la base d’imposition et taux

Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune. Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre. Le montant de la contribution est égal au produit entre un taux d'imposition et l'assiette. Le taux d'imposition est voté par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.

Lire aussi: Votre expert en salles de bains

Détermination de la base d’imposition - le principe

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N - 2 ou dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile). Sont donc retenus les biens qui appartiennent à l’entreprise, mais aussi ceux qu’elle prend en location, en crédit-bail, ou qu’elle utilise à titre gratuit. La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

Par exemple : pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2026 on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en N-2 (donc en 2024).

En cas de création d’entreprise, pour les 2 années qui suivent celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.

Réductions de la base d’imposition

Dans certaines situations, la base d'imposition peut être réduite. A titre d’exemples : pour les nouveaux entrepreneurs, réduction de moitié la 2e année d'exercice de l'activité ; pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés, réduction de 75 %, 50 % ou 25 % (selon le nombre de salariés employés) ; en cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %.

La valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est corrigée en fonction de la période d’activité en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (exploitation d'hôtels de tourisme saisonniers classés, de restaurants, de cafés, de discothèques, d’établissements de spectacles ou de jeux ainsi que d’établissements thermaux).

La cotisation minimum de CFE : barème indicatif

La grande majorité des micro-entrepreneurs et des petites entreprises sans locaux professionnels dédiés ne paient que la cotisation minimum de CFE, fixée par délibération du conseil municipal dans les fourchettes suivantes (barème 2026) :

Le montant exact dépend de la délibération de votre commune. En pratique, un micro-entrepreneur avec un CA de 30 000 € paie généralement entre 200 et 700 € de CFE selon la commune. Depuis la loi de finances 2018, les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes de l'avant-dernière année (N-2) n'excèdent pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum de CFE. Si vous êtes micro-entrepreneur avec un CA inférieur à 5 000 €, vous ne devez rien payer.

Calcul pratique de la CFE quand l'entreprise a des locaux

Pour les entreprises disposant de locaux professionnels, la CFE est calculée sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour l'activité, multipliée par le taux de CFE voté par la commune ou l'EPCI (intercommunalité) d'implantation. CFE = Valeur locative cadastrale des biens × Taux de CFE communal (+ EPCI le cas échéant).

La base d'imposition est celle constatée au 1er janvier de l'année d'imposition. Si vous avez emménagé dans de nouveaux locaux en mars 2026, la CFE 2026 sera encore calculée sur vos anciens locaux (situation au 1er janvier 2026). Le taux de CFE varie fortement d'une commune à l'autre : il peut aller de moins de 20 % à plus de 40 % selon les territoires.

Exemple de calcul : Bureau de 40 m² dans une commune de la banlieue lyonnaise. Valeur locative cadastrale : 4 200 €. Taux de CFE communal + EPCI : 28,50 %. CFE = 4 200 × 28,50 % = 1 197 €. Si ce montant est inférieur à la cotisation minimum applicable (en fonction du CA), c'est la cotisation minimum qui s'applique.

Déclaration et paiement : dates clés et obligations dématérialisées

Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale). Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire n°1447-C-SD mis à disposition sur le site impots.gouv.fr.

Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création. À partir de la 2ᵉ année d'activité, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur (article 1478 du CGI). Lors de la création d'une entreprise, la base d'imposition des deux premières années est fixée selon les éléments renseignés dans le formulaire 1447-C “cotisation foncière des entreprises N+1” reçu courant décembre de votre première clôture. L’entreprise est donc exonérée totalement de CFE la première année civile d’activité, puis est exonérée à hauteur de 50% la seconde année civile d’activité.

Par la suite, la CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année précédente. Cet acompte doit être payé spontanément par l'entreprise, aucun avis d'imposition ne lui est envoyé. Concrètement, les redevables sont informés du montant de l'acompte à acquitter en consultant leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr.

L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €. Dans cette situation, elle n’aura donc qu’un versement à effectuer en décembre. Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel).

L’entreprise peut, si elle le souhaite, opter pour un paiement mensuel de la CFE. La souscription au contrat de prélèvements mensuels peut être effectuée en ligne via l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr, auprès des centres de contact ou des SIE. L'échéancier adressé par l’administration à l'entreprise étale les prélèvements sur une période de 10 mois, de janvier à octobre.

Déclarations ultérieures

Par la suite, l'administration n'exige la souscription d'une nouvelle déclaration que dans l'hypothèse où au cours de la période de référence, soit la consistance des locaux a varié, soit un des éléments de la déclaration a été modifié (surface, demande d'exonération). Dans ce cas, une déclaration 1447 M doit être souscrite avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Une déclaration doit également être souscrite en cas de changement d'exploitant.

Informations pratiques pour un entrepreneur à Charbonnières-les-Bains

Votre avis d’acompte 2026 de cotisation foncière des entreprises (CFE) est disponible en ligne. Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier. L'avis de CFE est consultable en ligne à partir d'octobre-novembre (pas d'envoi papier). Le paiement est obligatoirement dématérialisé : prélèvement à l'échéance, prélèvement mensuel ou paiement en ligne sur l'espace professionnel d'impots.gouv.fr.

En partenariat avec l’Association des Experts-Comptables 77, la CCI Seine-et-Marne propose des permanences mensuelles dédiées aux créateurs d’entreprise. Vous souhaitez créer une entreprise mais ne savez pas par où commencer ? Pas d’inquiétude ! Nos experts sont là pour vous guider dans votre projet entrepreneurial ! Chez L-Expert-Comptable.com, les conseils de création mais également les démarches jusqu’à l’obtention de votre Kbis sont offerts !

Pour vérifier l’éligibilité à une exonération liée à une zone (QPV, ZRR+, ZFU-TE, etc.), votre expert-comptable peut vérifier si votre adresse se situe dans une zone éligible via le SIG Ville (pour les QPV) ou la base de données des ZRR+ sur le site de l'ANCT. La demande d'exonération temporaire (zones aidées) se fait en déposant le formulaire 1447-M-SD avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année de prise d'effet souhaitée.

CVAE et autres obligations fiscales liées

Provenant de la même taxe initiale que la CFE, la CVAE s’applique également à toutes les formes d’entreprises. L’obligation déclarative de cette taxe commence dès lors que le chiffre d’affaires annuel dépasse 152.500€. Cependant, l’obligation devient génératrice d’une taxe à payer seulement à partir d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500.000€. Le barème d'imposition de cette taxe s’effectue par palier. Par mesure de simplification, pour un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, il faut retenir que la cotisation CVAE sera proche de la cotisation minimale, à savoir 63€.

Pour plus d’information sur ce sujet, rendez sur l’article qui lui est consacré ici. Votre expert-comptable peut vous accompagner pour identifier les exonérations possibles, vérifier la valeur locative retenue, et calculer l’impact de la CFE pour votre implantation à Charbonnières-les-Bains.

balises: #Cfe

Articles populaires:

• Tout savoir sur la déclaration de succession
• Gérer CA auto-entreprise
• Enregistrement comptable d'un service de suivi GPS
• Tout savoir sur Catherine Cardine SARL
• Fiscalité crypto auto-entrepreneur expliquée