Comment payer votre CFE en ligne : Tutoriel complet
Vous exercez une activité professionnelle non salariée ? Vous avez jusqu'au 16 décembre 2024 au plus tard pour payer, sauf exonération, l'avis d'impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE). Celui-ci est consultable en ligne sur impots.gouv.fr.
Pour rappel, cette cotisation doit être réglée, sauf exonération, par les entreprises et les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs) exerçant au 1er janvier de l'année d'imposition, en France et à titre professionnel, une activité présentant un caractère habituel.
La date limite pour payer la CFE est fixée au 16 décembre 2024 inclus. Au-delà de cette date, une majoration de 5 % pour retard de paiement sera appliquée lors du paiement du solde de CFE.
Comment payer la CFE ?
Le paiement de la CFE se fait en ligne sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Il suffit de cliquer sur la case « Payer » situé au-dessus de l'avis de CFE dématérialisé (sous réserve d'avoir enregistré votre compte bancaire au préalable dans l'espace professionnel).
L'avis de CFE est disponible sur votre espace professionnel. Il indique le montant de la CFE et le délai pour payer.
Lire aussi: Déclarer et payer : URSSAF auto-entrepreneur
À noter : Les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel ou à l’échéance n’ont aucune démarche à accomplir car le paiement de la somme due s’effectue automatiquement.
Ce tutoriel a pour vocation de vous aider à vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les micro-entrepreneurs. Il ne s’adresse donc qu’aux micro-entrepreneurs dans leur deuxième année d’activité puisqu’ils en sont exonérés la première. Si vous avez débuté votre activité en 2018, rendez-vous dans un an.
La magie du site des impôts consiste à pouvoir prendre plusieurs chemins pour arriver au même endroit. La CFE n’étant plus envoyée, vous ne possédez logiquement pas la référence de votre avis si votre compte professionnel n’a jamais été créé.
I. Consultation de la CFE pour micro-entrepreneur
Cliquez sur l’année qui vous intéresse pour ouvrir le papillon puis sur « Avis d’imposition » pour consulter votre avis.
II. Paiement en ligne de la CFE pour micro-entrepreneur
Ce chemin de paiement de la cotisation foncière des entreprises vous permet seulement de payer en ligne sans offrir aucun autre choix.
Lire aussi: Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises
Cliquez sur « Rôle général 092 » pour atteindre votre avis. Au-dessus de votre avis d’imposition, vous pouvez maintenant cliquer sur « PAYER ».
IMPORTANT : Notez votre numéro fiscal et la référence de votre avis.
Vous pourrez enregistrer la preuve de votre paiement.
III. Autre méthode de paiement
Dans la rubrique « Mes services », descendez sur « Payer » puis cliquez sur« > C.F.E.
IV. Prélèvement à l’échéance
Le prélèvement à l’échéance est une option que vous pouvez contracter jusqu’au 30 novembre de cette année pour la CFE 2024. Au delà de cette date et jusqu’au 31 mai 2025, cette option vous permettra de vous acquitter d’un acompte ou de totalité de votre CFE 2025.
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Ce moyen de paiement vous permet de vous acquitter de votre CFE 10 jours plus tard que la date limite du 15 décembre ce qui peut être important pour vous en fonction de l’encaissement de vos factures et de votre trésorerie.
Vous serez alors prélevé(e) le 25 décembre.
V. Prélèvement mensuel
Si vous avez effectué cette demande avant le 30 novembre, félicitations vous avez fini. À l’année prochaine.
Si vous l’avez effectué entre le 1er décembre et le 15, vous devez toujours vous acquitter de la CFE pour cette année. Rendez-vous à l’étape III ou IV.
VI. Prélèvement mensuel pour l’année prochaine
Nous vous rappelons à nouveau que l’option pour le prélèvement mensuel ne s’appliquera pas sur votre CFE de cette année 2024. Elle servira pour votre CFE de 2025. Si vous souhaitez payer votre CFE de cette année, rendez-vous en III ou IV.
Si vous optez pour le prélèvement mensuel, votre premier prélèvement mensuel sera calculé automatiquement sur la base de l’impôt dû l’année précédente.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local, comparable à la taxe foncière due par les particuliers, que toutes les entreprises françaises doivent payer. La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre micro-entreprise, en y appliquant un taux d’imposition qui est voté par votre commune d’implantation.
Généralement, la CFE oscille entre 150€ et 800€ pour la majorité des auto-entrepreneurs. La CFE doit être payée avant le 15 décembre de chaque année, via le site impots.gouv.fr sur votre espace professionnel.
Non, le seul fait d’exercer votre activité depuis votre domicile personnel ne suffit pas pour vous dispenser du paiement de la CFE en tant qu’auto-entrepreneur.
Oui, vous devez payer la CFE même si vous exercez votre activité dans les locaux de vos clients, à leur domicile personnel ou même en extérieur.
Malheureusement non ! La CFE et la taxe foncière sont deux taxes distinctes, et payer l'une n'allège pas l'autre.
Si vous ne trouvez pas votre avis d’imposition à la CFE dans votre espace professionnel, cela signifie probablement que vous n’êtes pas imposable à la CFE cette année. Toutefois, par mesure de prudence, contactez votre SIE pour confirmation !
La consultation et le paiement de votre avis d’acompte et de solde de cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (CFE/IFER) s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis. Si vous n’en disposez pas, vous devez vous rendre sur impots.gouv.fr muni de votre numéro SIREN.
Cliquez sur « Accéder à mon espace professionnel », puis « créer mon espace professionnel ». Ensuite, choisissez l’option du mode simplifié ou expert et laissez vous guider.
Par mesure de sécurité, votre code d’activation vous sera envoyé par courrier postal dans un délai de 15 jours (mode simplifié).
VII. Comment consulter votre avis de CFE ?
Connectez-vous à votre espace professionnel.
Ensuite, sélectionnez la rubrique « Mes services > Consulter > Avis CFE » ou passez par le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises » > Avis d’imposition.
Pour l’année en cours, sélectionnez le document souhaité en cliquant dans la colonne « Télécharger l'avis ». L’avis de CFE s’affiche. Vous pouvez le télécharger et/ou l’imprimer.
VIII. Comment payer votre CFE ?
La date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 juin minuit pour l’acompte et au 15 décembre minuit (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 est un samedi ou un dimanche).
Vous devez obligatoirement utiliser un moyen de paiement dématérialisé : le paiement en ligne ou par prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel).
Deux possibilités vous sont offertes :
- Soit, régler l’imposition due directement en ligne :
Sélectionnez le bouton prévu à cet effet dans la colonne « Payer » du tableau récapitulatif des avis de CFE de votre compte professionnel.
Le ou les comptes bancaires que vous avez préalablement associés à votre espace professionnel vous seront proposés pour régler votre imposition.
Le prélèvement sera effectué après la date limite de paiement.
- Soit, adhérer à l’un des deux contrats de prélèvement automatique proposés (à l’échéance ou mensuel) :
Munissez-vous de votre numéro fiscal (le numéro SIRET de votre entreprise) et de la référence de l’avis d’acompte ou d’impôt.
Rendez-vous sur votre espace professionnel, cliquez sur la mention « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » du menu « Mon espace » de la page d’accueil.
L’adhésion au prélèvement à l’échéance de l’année en cours est possible pour un règlement à la date limite de paiement au plus tard le 31 mai pour l’acompte et au plus tard le 30 novembre pour le solde.
L’adhésion à la mensualisation pour l’année en cours (N) est possible jusqu’au 30 juin N si vous étiez imposé l’année précédente (N‑1). Si vous optez pour la mensualisation entre le 1er juillet N et le 15 décembre N, alors votre contrat prendra effet au 1er janvier de l’année suivante N+1.
Vous devez disposer, dans votre espace professionnel, d’un compte bancaire valide domicilié dans un établissement bancaire situé dans l’un des 36 pays membres de la zone SEPA. A contrario, rendez-vous dans la rubrique « Gérer les comptes bancaires » de votre espace professionnel pour renseigner ou modifier votre compte.
Vous devez détenir une habilitation au service « Payer autres impôts et taxes » ou à un autre service « Payer ».
IX. Tutoriel en 3 étapes pour payer votre CFE
Ça y est, c’est officiel : votre entreprise a bel et bien démarré et vous réalisez du chiffre d’affaires régulièrement. C’est une excellente nouvelle ! Mais qui dit chiffre d’affaires, dit impôts à payer. Comme toutes les entreprises (ou presque), vous êtes certainement assujetti·e à la CFE (cotisation foncière des entreprises). Cette taxe locale doit être payée tous les ans.
Pour ne pas que les impôts vous rattrapent, nous vous avons concocté un petit tuto pour savoir comment la payer facilement et rapidement.
Étape 1. Créer votre espace professionnel sur le site des impôts
Pour payer votre dû, vous allez devoir vous rendre sur le site des impôts. Vous n’y couperez pas : la CFE est un impôt qui se paye en ligne.
Avant tout, vous devez avoir créé un espace professionnel sur ce site. Vous ne pourrez pas accéder au paiement de la CFE via votre espace particulier.
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