Le Rôle et les Responsabilités du Chargé des Finances Publiques en France

En tant qu’agent des finances publiques, vous êtes rattaché au Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Tant au plan national qu’à l’échelon local, vous êtes un acteur indispensable au bon fonctionnement de la Fonction publique d’État.

Organigramme simplifié de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

Les Missions de l'Agent des Finances Publiques

Au sein des services de l’État, selon son poste, l’agent des finances publiques peut se voir confier des fonctions très diverses. Voici quelques-unes de ces missions :

Au sein des métiers de la fiscalité de la DGFiP, vous êtes chargé de la fiscalité des particuliers et des entreprises. Vous veillez au respect de leurs obligations fiscales.
Vous procédez au recouvrement des impôts et taxes.
Au sein des métiers de la gestion publique de la DGFiP, vous participez à l’exécution du budget de l’État, ou celui des collectivités locales.
Au sein de la branche administrative de la DGDDI, vous travaillez le plus souvent en équipe et au contact du public.

La majorité des postes exercés par un agent des finances exige de réelles connaissances en droit sur les réglementations en vigueur. En contact régulier avec le public, en tant qu’agent des finances, vous devez posséder un sens de l’écoute et de nombreuses qualités humaines et relationnelles (autonomie, rigueur, patience, diplomatie…).

Le Recouvrement des Impayés

La ou le chargé de recouvrement est responsable de la gestion des impayés. Ainsi, il assure la mise en œuvre des procédures de recouvrement des créances de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Il accueille les débiteurs, les informe sur leur situation financière et les relance.

Responsable de la gestion des procédures de recouvrement amiable, il propose des solutions pour obtenir le règlement des dettes ou un échelonnement des remboursements. En cas de refus de paiement et de négociation, il intervient dans la gestion des procédures de recouvrement contentieux. Il participe à la recherche de renseignements sur la solvabilité des redevables et à la mise en œuvre d’actions et de poursuites adaptées (injonction de payer, référé, assignation, saisie provision, saisie conservatoire).

Des compétences en matière de négociation sont essentielles pour obtenir les paiements d’individus réticents ou en difficultés financières. Une aisance relationnelle et une capacité à gérer les situation de conflit sont indispensables pour instaurer un dialogue avec les contribuables. Il faut également faire preuve de rigueur pour mettre en œuvre la réglementation concernant les procédures de recouvrement.

La DGFiP : Un Acteur Central de la Vie Financière Publique

La DGFiP est une direction au cœur de la vie financière publique. Succédant aux trésoreries, les services de gestion comptable (SGC) sont des structures des Finances publiques chargées de la gestion comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et de certains organismes publics. Les SGC sont organisés au niveau départemental ou interdépartemental.

Ces services assurent la mission de publicité foncière en tenant à jour le fichier immobilier, qui recense les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties. La DGFiP fournit au Gouvernement les éléments qui lui sont nécessaires pour déterminer et mettre en œuvre sa politique ﬁscale.

La DGFIP, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Dans ce cadre, la direction de la législation ﬁscale (DLF) conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application. La DGFiP calcule les impôts des particuliers et des professionnels.

Pour les impôts sur rôle (impôt sur le revenu IR, prélèvements sociaux, fiscalité directe locale, cotisation foncière des entreprises, imposition foncière des entreprises de réseau…), les services de la DGFiP déterminent le montant de l’impôt et émettent les avis d’imposition. Pour l’IR, ils calculent également les crédits d’impôt et prime pour l’emploi dont peuvent bénéficier les usagers, et en assurent, le cas échéant, le versement. La campagne déclarative des revenus est l’un des temps forts dans la relation entre la DGFiP et ses usagers. Elle débute par l’impression puis l’envoi des déclarations de revenus aux contribuables fin avril.

La DGFiP met également à jour les bases d’imposition servant au calcul de la taxe d’habitation et des taxes foncières. Le développement des télé-procédures constitue l’un des axes principaux de la modernisation de la DGFiP. Le développement de l’offre des services dématérialisés s’adresse tant aux usagers particuliers que professionnels.

Le Contrôle Fiscal et la Lutte Contre la Fraude

La mission de contrôle ﬁscal et de lutte contre la fraude constitue une responsabilité majeure conﬁée à la DGFiP. Le contrôle ﬁscale a pour objet de s’assurer que les contribuables (particuliers et professionnels) respectent leurs obligations ﬁscales. Il poursuit trois ﬁnalités :

La première, dissuasive, vise à consolider le civisme ﬁscal, en assurant une présence sur l’ensemble du territoire et auprès de tous les contribuables.
La deuxième, budgétaire, tend à assurer un recouvrement rapide et efficace de l’impôt éludé.
La troisième, répressive, sanctionne sur le plan financier voire pénal les comportements les plus frauduleux.

Le contrôle ﬁscal s’appuie sur une importante activité de recherche qui vise à détecter les mécanismes de fraude, collecter et centraliser les renseignements extérieurs et les informations détenues dans les services. Ce travail de recherche, comme la programmation issue de l’analyse du risque, permet de proposer l’engagement de contrôles ﬁscaux ciblés. Cette mission s’inscrit dans un cadre juridique déterminé qui offre au contribuable un certain nombre de garanties et différentes possibilités de recours.

La lutte contre la fraude ﬁscale est une priorité compte tenu de son impact sur les finances publiques et pour des raisons d’équité sociale. De par son positionnement au sein de la direction départementale des Finances publiques, le conciliateur est un acteur essentiel de la relation entre l’usager et la DGFiP. Il représente un recours personnalisé et identifié aux usagers. Le traitement rapide des saisines revêt une importance stratégique pour la DGFiP en termes de qualité de service.

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Les Missions Cadastrales et Foncières de la DGFiP

La DGFiP est chargée, au titre de sa mission foncière, d’attribuer à chaque immeuble une référence cadastrale unique, de décrire les propriétés (limites de parcelles, superficie) et identifier les propriétaires et leurs droits sur les biens.

La DGFiP gère « l’état civil » de la propriété servant de fondement au calcul des impôts fonciers. Ses services sont en charge de la mise à jour du plan cadastral. Aujourd’hui informatisé, celui-ci est consultable en ligne sur cadastre.gouv.fr.

La Gestion Publique

Placée au cœur des processus financiers publics, la DGFiP agit au quotidien pour une gestion publique performante, en améliorant notamment la qualité comptable. Elle propose une expertise financière et ﬁscale enrichie à ses partenaires. La DGFiP assure également la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État.

Le Contrôle et l’Exécution de la Dépense de l’État

La DGFiP contrôle et met en œuvre les dépenses de l’ensemble des services de l’État tant au niveau central que déconcentré. Elle assure également le versement des rémunérations des agents de l’État et le règlement des pensions civiles et militaires.

La Tenue des Comptes de l’État et la Production de l’Information Budgétaire et Comptable

La DGFiP tient les comptes de l’État. À ce titre, elle est chargée de produire l’information budgétaire et comptable. Les principes mis en place dans le cadre de la LOLF ont bouleversé les conditions d’exercice de cette mission traditionnelle. La LOLF contient un chapitre entier dédié à la comptabilité de l’État et au rôle du comptable public. Elle a ainsi rendu obligatoire la tenue d’une comptabilité d’exercice et a instauré un processus de certification des comptes de l’État par la Cour des comptes.

La présence dans un texte de cette importance de dispositions propres à la comptabilité atteste des enjeux attachés à la production d’une information comptable de qualité pour éclairer les décisions de gestion et donner une image ﬁdèle de la situation financière de l’État.

La Tenue des Comptes, l’Exécution des Opérations Financières et le Conseil aux Collectivités Territoriales et Établissements Publics

Acteur majeur du secteur public local, la DGFiP est présente au quotidien dans la vie financière de près de 110 000 collectivités territoriales et établissements publics. Elle tient la comptabilité des communes, des départements et régions, des établissements publics locaux, des 1 093 établissements publics de santé, des 1 508 établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que de 153 offices publics de l’habitat (OPH).

Au total, elle produit près de 170 000 comptes (budgets) par an. La DGFiP participe également à l’exécution de l’ensemble des recettes et des dépenses de ces collectivités territoriales et de ces organismes.

Les services de la DGFiP exercent également une mission de conseil auprès des collectivités locales en matière ﬁscale et financière.

La Gestion Domaniale et la Mise en Œuvre de la Politique Immobilière de l’État

En matière domaniale, les services de la DGFiP sont chargés de recenser, d’évaluer les biens de l’État et d’établir ce poste au bilan de l’État. Ils élaborent la législation domaniale et suivent le contentieux. Ils représentent « l’État-propriétaire » et déﬁnissent la politique immobilière pour l’ensemble des administrations. Ils collaborent avec les collectivités locales pour l’expertise immobilière et assurent auprès d’elles une mission de conseil.

Enﬁn, ils gèrent les successions administrées, vacantes ou en déshérence, ainsi que les ventes de biens meubles.

Le service France Domaine de la DGFiP est également chargé de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État. Conﬁée au ministre du budget, cette mission consiste à représenter « l’État-propriétaire ». Cela implique de défendre ses intérêts patrimoniaux, de veiller à l’entretien de ses bâtiments, de réaliser les acquisitions nécessaires à l’exercice de ses missions, de vendre les biens devenus inadaptés ou inutiles, aﬁn de disposer d’un parc immobilier qui puisse faciliter les différentes réformes. Au plan local, les responsables de la politique immobilière de l’État (RPIE), au sein des directions régionales des Finances publiques, assistent les préfets de région dans la conduite de cette politique immobilière.

L’optimisation du patrimoine est un objectif de la politique immobilière de l’État.

L’Activité de la DGFiP en Matière d’Expertise et d’Action Économique et Financière

Grâce à son expertise en matière financière, ﬁscale et comptable, la DGFiP assure des prestations de conseil dans ces domaines auprès des préfets et des décideurs publics locaux. Elle intervient également en faveur des entreprises auprès des autres acteurs économiques locaux.

La Gestion des Dépôts de Fonds d’Intérêt Général

Dans le cadre de son activité de préposé de la Caisse des Dépôts (CDC), la DGFiP gère des comptes bancaires pour une clientèle principalement constituée de notaires, d’administrateurs et mandataires judiciaires, d’huissiers de justice et d’organismes de protection sociale.

La DGFiP offre par ailleurs un service bancaire et financier aux organismes soumis à une obligation de dépôt de fonds au Trésor (établissements publics, régies).

Les Perspectives de Carrière

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recrute tous les ans plus de 5 000 candidats sur toute la France hexagonale, dans les DROM-COM et parfois même à l’international. L’agent des finances publiques intervient directement au sein des finances publiques ou au sein d’un service spécialisé du Trésor public.

Ainsi, il peut agir pour favoriser le civisme fiscal en accompagnant les contribuables dans leurs démarches fiscales et en réalisant des vérifications des situations fiscales des particuliers et des entreprises. Il peut également être chargé de la tenue et du contrôle de la comptabilité des collectivités territoriales, des hôpitaux... Il est ainsi garant de la fiabilité des comptes de l'Etat. Il peut également exercer des missions liées au patrimoine, à l'immobilier, et toute fonction support permettant d'organiser les missions de la DGFiP (ressources humaines, communication, contrôle interne, contrôle de gestion...).

Les inspecteurs des finances publiques cumulent des fonctions d'encadrement, de contrôle et d'accompagnement du public. Les services et les spécialisations sont nombreux.

Quelques exemples :

Pôle de contrôle et d'expertise (PCE) : il est chargé de déterminer les entreprises devant faire l'objet d'un contrôle fiscal, au terme de recherches approfondies.
Les services centraux offrent des spécialisations en matière de contentieux devant les juridictions administratives et civiles.

Les inspecteurs des finances publiques peuvent, au cours de leur carrière, changer de spécialisation. Le métier d'inspecteur des finances publiques vous intéresse et vous voulez en savoir plus ?

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