Charges sociales et déclaration en cas de chiffre d’affaires nul pour le micro-entrepreneur (auto‑entrepreneur)
Vous exercez une activité sous le régime de la micro-entreprise ? Vous bénéficiez alors d’un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Le statut de micro-entrepreneur vous permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Pour ce faire, vous devez déclarer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, le montant de votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. La déclaration est obligatoire même en l'absence de chiffre d'affaires. Vous devez déclarer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, le montant de votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf.
Obligation de déclaration même en cas de chiffre d’affaires nul
La déclaration est obligatoire même en l'absence de chiffre d'affaires. Cette déclaration doit être faite, même en l'absence de chiffre d'affaires encaissé. Dans ce cas, vous déclarerez « 0 » dans la case requise. Si le chiffre d'affaires est égal à 0 €, il n’y a aucune cotisation sociale à payer. Attention : même avec une micro-entreprise sans chiffre d’affaires, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement (selon l’option choisie).
Vous connaîtrez donc immédiatement le montant des charges sociales à payer. Si votre chiffre d'affaires (CA) est nul, vous n’aurez rien à régler. En cas d’option pour la déclaration et le paiement mensuels : création en septembre 2025 et déclarations des 4 premiers mois d’activité en janvier 2026, puis chaque mois. Par exemple : si vous avez choisi un rythme mensuel de déclaration, le chiffre d’affaires encaissé en mai devra être déclaré courant juin et les cotisations correspondantes seront à payer le 30 juin. Autre exemple cette fois-ci, si vous avez choisi un rythme trimestriel de déclaration. Dans cette situation, le chiffre d’affaires encaissé du 1er avril au 30 juin devra être déclaré courant juillet et les cotisations correspondantes seront à payer le 31 juillet.
Comment sont calculées les cotisations sociales ?
Le montant de vos cotisations sociales est calculé en appliquant à votre chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée. Celles-ci sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué au chiffre d'affaires. Ce pourcentage représente un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales. Le taux qui s’applique inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à la protection sociale obligatoire : assurance maladie et maternité (y compris la cotisation indemnités journalières) ; invalidité et décès ; retraite de base ; retraite complémentaire obligatoire ; allocations familiales ; CSG-CRDS ; contribution à la formation professionnelle (CFP).
Taux globaux « normaux »
| Secteur d’activité | Taux global de cotisations |
|---|---|
| Achat / Revente de marchandises (BIC) | 12,30 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,20 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 25,60 % |
| Professions libérales relevant de la Cipav | 23,20 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6,00 % |
Si vous exercez des activités de nature différente, vous n’aurez pas à réaliser plusieurs déclarations. Vous devrez simplement ventiler vos chiffres d’affaires en autant de lignes que vous exercez d’activités. Ainsi, chaque activité se verra appliquer le taux de cotisations qui lui est propre.
Lire aussi: Tout savoir sur la TVA en copropriété
Taux « réduits » et exceptions
En début d'activité, le micro-entrepreneur peut bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, s’il peut prétendre au dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre). Pour rappel, l’Acre est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité au maximum. Pour pouvoir bénéficier de l’Acre, il faut remplir certaines conditions. Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier de l’Acre doit en faire la demande à l’Urssaf, simultanément à sa déclaration de début d'activité.
| Secteur d’activité | Taux global "réduit" : débuts d'activité jusqu'au 30 juin 2026 | Taux global "réduit" : débuts d'activité à partir du 1er juillet 2026 |
|---|---|---|
| Achat / Revente de marchandises (BIC) | 6,20 % | 9,3 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 10,6 % | 15,9 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 12,8 % | 19,2 % |
| Professions libérales relevant de la Cipav | 13,4 % | 17,4 % |
Un taux réduit en outre-mer (hors Mayotte) : les micro-entrepreneurs exerçant dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) bénéficient de taux réduits de cotisations sur trois ans.
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Le micro-entrepreneur peut décider d’opter pour le versement forfaitaire libératoire ce qui, en pratique, lui permet de s’acquitter de son impôt sur le revenu et de ses cotisations sociales en même temps. Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf. Ce régime dérogatoire soumis à plusieurs conditions vous permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Sous conditions, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (ou prélèvement fiscal libératoire). Dans ce cas, il paie ses impôts et ses cotisations sociales en même temps à l’Urssaf. Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le versement fiscal libératoire, aucun impôt sur le revenu ne doit être payé. Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.
Exemples de taux appliqués en cas d’option pour le versement libératoire : activité de prestation de services (BIC) : taux appliqué alors de 22,9 %. Activité libérale non réglementée (BNC) : taux appliqué alors de 27,8 %. Activité libérale réglementée (relevant de la Cipav) : taux appliqué alors de 25,4 %.
Imposition classique VS Versement libératoire : quelles différences ? 🧮
Protection sociale et conséquences d’un chiffre d’affaires nul
En tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), vous êtes entrepreneur individuel et à ce titre travailleur non salarié (TNS), donc affilié à la sécurité sociale des indépendants. Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi d’une couverture sociale (remboursement des frais médicaux, congé maternité/paternité, retraite...). En devenant micro-entrepreneur vous serez couvert en cas de maladie. Toutefois, il faudra au moins une année d'affiliation pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie et 6 mois d'affiliation pour la maternité. Au niveau de la retraite, vos droits dépendront du montant de votre chiffre d'affaires déclaré et de votre situation personnelle.
Lire aussi: Comprendre les charges
Pour le micro-entrepreneur qui n’a pas d’autre activité professionnelle, l’absence de chiffre d’affaires est un problème par rapport à sa protection sociale. En contrepartie, la protection sociale du micro-entrepreneur est impactée. Par exemple, le montant des indemnités journalières et de certaines allocations peut être réduit. Si l’auto-entreprise ne réalise aucun chiffre d’affaires, il se verra tout de même rembourser ses frais de soins. Si le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil, la personne ne sera pas indemnisée pour chaque journée d’inactivité en cas d’arrêt maladie.
Pour une personne sous contrat de travail qui crée une micro-entreprise pour exercer une activité secondaire reste affiliée au régime général de la sécurité sociale. Une personne sous contrat de travail qui crée une micro-entreprise pour exercer une activité secondaire reste affiliée au régime général de la sécurité sociale. Par contre, il paie des cotisations sociales auprès du régime général, et auprès du régime social des travailleurs indépendants. Pour une personne retraitée qui crée une micro-entreprise, le principe est similaire.
Cotisations minimales : option et conséquences
En l’absence de CA ou en présence d’un CA trop faible, vous pouvez demander à verser des cotisations minimales afin de vous assurer une meilleure protection sociale. Cette demande doit être formulée auprès de l’Urssaf par courrier ou courriel via la messagerie de votre compte en ligne (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte") : dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate, au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Attention : si vous optez pour le paiement de cotisations minimales, vous perdrez le bénéfice du micro-social et basculerez vers le régime « classique ». En choisissant cette option, le micro-entrepreneur quitte le régime micro-social pour passer au régime « classique ». L’option pour le paiement de cotisations minimales permet de continuer à bénéficier des garanties liées au paiement des cotisations malgré un chiffre d'affaires faible ou nul. En optant pour le paiement de cotisations minimales, vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.
Taxes et contributions complémentaires
Les auto-entrepreneurs commerçants et/ou artisans dont le chiffre d’affaires dépasse 5 000 € doivent aussi payer la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.
Lire aussi: Réduction charges sociales France
Les frais d’un auto-entrepreneur impliquent aussi de s'acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Les micro-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Les taux de la Contribution à la Formation Professionnelle varient également selon votre activité.
Limites du régime micro-fiscal et obligations pratiques
Le régime de la micro-entreprise ne permet pas de déduire ses frais professionnels au réel. Non, un micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d'affaires. Dans le régime fiscal de la micro-entreprise, le principe est que l'entrepreneur individuel est imposé sur la base de son chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire représentatif de l'ensemble des charges de l'activité professionnelle. Le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu. Sous conditions, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (ou prélèvement fiscal libératoire).
L’ouverture d’un compte bancaire dédié est obligatoire seulement si votre CA dépasse 10 000 € durant deux années consécutives. La déclaration de chiffre d'affaires doit toujours être faite soit tous les mois soit tous les trimestres. La première déclaration peut être effectuée au minimum 3 mois (90 jours) après le début de l’activité.
Risques liés à une absence prolongée de chiffre d’affaires
Si les activités ne génèrent aucun chiffre d’affaires après deux ans, le statut d’auto-entrepreneur ne peut plus être conservé. Le régime micro-social cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise est dépassé pendant deux années consécutives. Dès le 1er janvier de l’année suivante, l’entrepreneur doit basculer dans le régime des travailleurs indépendants classiques. Il sera alors soumis aux cotisations et contributions sociales calculées au réel.
L’URSSAF peut être amenée à effectuer un contrôle inopiné pour les auto-entrepreneurs qui déclarent un chiffre d’affaires nul. Cette procédure vise notamment à déceler d’éventuelles fraudes. Le coût d’un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires mérite d’être considéré avant d’opter pour ce régime. Nul n’est effectivement à l’abri de résultats financiers catastrophiques. Certains systèmes d’aides ont heureusement été prévus pour soutenir les auto-entrepreneurs durant ces périodes difficiles.
Aides et dispositifs complémentaires
Sous conditions, un auto-entrepreneur peut bénéficier de l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre). Pour pouvoir bénéficier de l’Acre, il faut remplir certaines conditions. Ainsi, le demandeur doit notamment être dans l’une des situations suivantes : demandeur d'emploi indemnisé ; demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ; bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ; jeune âgé de 18 ans à moins de 26 ans ; personne de moins de 30 ans handicapée ou personne de moins de 30 ans non indemnisée ; salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend tout ou partie d’une entreprise ; personne ayant conclu un Cape ; personne créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ; bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) ; personne créant ou reprenant une entreprise implantée dans une commune classée en zone France ruralités revitalisation (ZFRR).
La présence d’un chiffre d’affaires nul ne doit pas décourager l’auto-entrepreneur. En effet, la création d’une micro-entreprise offre de nombreux avantages. La protection sociale et certains dispositifs existent pour soutenir l’auto-entrepreneur pendant les périodes difficiles.
Informations pratiques et conseils
Le chiffre d’affaires à déclarer est le montant brut. Cela signifie qu’aucune charge ou dépense ne peut être déduite du chiffre d’affaires. Il faut faire la somme de toutes les recettes perçues pendant le mois. Cela inclut aussi bien les factures encaissées que les montants perçus. Ceux qui résultent des ventes à crédit ne seront pris en compte que lorsque le paiement aura été validé. Les débours ne sont pas une charge de l’auto-entrepreneur. C’est une avance de frais, au nom et pour le compte du client, qui doit être refacturée au client pour le montant exact engagé (pas de refacturation forfaitaire). La facture originelle doit être au nom du client. Les rétrocessions d’honoraire sont les sommes reversées par une profession libérale, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire à la sienne.
En cas de doute ou pour optimiser votre situation, contacter un comptable peut être utile. Consultez nos fiches commerçants-artisans ou libéral, pour en savoir plus sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel.
balises: #Entreprise