Indemnités en cas de cessation d'activité et changement de propriétaire d'entreprise : droits des salariés et démarches

Une entreprise peut subir les aléas du marché et décider de fermer ses portes. Cela peut émaner d’une décision volontaire des associés. Il est également possible que la société soit au-devant de difficultés économiques majeures. Ce qui peut pousser ses dirigeants à déclarer une cessation de paiement et à procéder à la publication de la dissolution de la société. Si tel est le cas, on peut se demander ce qu’il adviendra des salariés de l’entreprise. Sachez qu’en tant que salariés et disposant d’un contrat de travail dans les règles, vous avez des droits. Et même en cas de fermeture de l’entreprise, ces droits seront protégés.

Tout comme le transfert de siège social à l’étranger et ses conséquences fiscales, la fermeture d’une entreprise a des impacts sur l’organisation de la société et les acteurs qui y œuvrent. En ce sens, ce sont surtout les salariés qui se trouvent en situation délicate face à la fermeture d’une entreprise. En effet, il y aura comme conséquence : Une rupture du contrat de travail des employés. Lorsque l’entreprise ferme ses portes pour cessation de paiement, cela veut dire que le licenciement du salarié est justifié pour une cause économique. Dans ce cas, l’entreprise sera au-devant d’une situation de liquidation judiciaire et n’aura plus la possibilité de reprendre ses activités.

Quels droits et quelles indemnités pour les salariés ?

En ce sens, vous bénéficierez d’indemnités compensatrices par rapport à la perte de votre emploi. En effet, le salarié a le droit de bénéficier d’une indemnité de licenciement si son entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Il peut aussi jouir d’une indemnité de compensation de préavis et de congés payés. L’octroi de l’ARE qui est un dispositif d’aide au retour à l’emploi. Cependant, pour bénéficier de cette allocation, le salarié doit respecter quelques conditions au préalable. Il est aussi nécessaire de s’enregistrer auprès de France travail (anciennement Pôle emploi) et d’y être membre demandeur d’emploi.

Les différents types d’indemnités

Afin d’éviter un acte de licenciement abusif, l’employeur doit procéder à un licenciement économique pour pouvoir rompre le contrat d’un salarié. Cela est obligatoire durant la procédure de fermeture de l’entreprise pour liquidation judiciaire. Une fois que la rupture de contrat pour licenciement économique est actée, le droit aux indemnités qui suivent est à considérer :

L’indemnité au licenciement : Pour pouvoir jouir de cette indemnité, l’employé doit avoir 8 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, au minimum. Il s’agit de 8 mois dans la même structure, c’est-à-dire, 8 mois sans arrêt au sein de la même société. Concernant le calcul de l’indemnité de licenciement, on prendra en considération son ancienneté ainsi que le montant de son salaire. Cependant, l’indemnité ne doit pas faire moins du quart du montant de la rémunération qu’il perçoit, par année d’ancienneté.
L’indemnité pour la compensation de la période de préavis : La plupart du temps, lorsque l’employeur ne peut pas offrir une période de préavis à ses salariés, ces derniers doivent bénéficier d’une indemnité appropriée. Cette indemnité permet de compenser la période de préavis non octroyée.
L’indemnité pour la compensation des congés payés : Ici aussi, l’employeur peut ne pas avoir la possibilité de s’acquitter des montants dus à titre de congés payés pour les salariés. En cas de licenciement économique, ces salariés auront droit à une indemnité compensatrice sur les congés qu’ils n’ont pas pris et qui doivent leur être payés.

Quid de l’allocation chômage ?

En cas de licenciement économique, le salarié peut prétendre à une allocation chômage. En effet, la situation est indépendante de sa volonté et la rupture de contrat peut survenir sans qu’il n’y soit préparé. Néanmoins, la jouissance de cette allocation chômage est conditionnée par les paramètres qui suivent :

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Le salarié est un résident français,
La privation d’emploi n’est pas volontaire,
Le salarié doit justifier de sa présence effective au travail au sein du même employeur pendant au moins 130 jours sur les 2 dernières années. Et cela, avant la procédure de rupture de son contrat de travail,
Le salarié est enregistré au niveau de France travail (anciennement Pôle emploi), en tant que demandeur d’emploi,
Le bénéficiaire est physiquement apte à réintégrer un poste ou un emploi.

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Le rôle de l’AGS en cas de liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise suite à une cessation de paiement, le licenciement économique survient parce que l’employeur n’a pas les moyens nécessaires pour payer les salaires. Dans ce cas, il revient à l’AGS d’assurer le paiement de ces derniers. Il s’agit de l’association qui gère le régime de garantie de créances des employés. Ainsi, l’AGS se charge d’assurer le paiement que l’entreprise ne peut pas acquitter comme les droits des salariés qui suivent : Salaires non acquittés, Indemnités de licenciement.

Notez que les garanties octroyées par l’AGS ne sont pas illimitées. Elles sont plafonnées. Ce plafonnement est fixé par le législateur et dépend de l’ancienneté du salarié au sein l’entreprise :

Ancienneté	Plafond de couverture (exemple)
Plus de 2 ans	93 736 euros
6 mois à 24 mois	77 280 euros
Moins de 6 mois	61 824 euros

Par ailleurs, on ne peut bénéficier de la couverture offerte par l’AGS qu’en respectant les conditions qui suivent : La société qui emploie les salariés bénéficiaires fait face à une démarche de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Ce sera aussi le cas si elle bénéficie d’un plan de sauvegarde. L’employeur n’a pas les moyens financiers adaptés pour s’acquitter des impayés au niveau de ses salariés.

Comment réclamer les salaires non payés après fermeture de l’entreprise ?

En cas de fermeture d’une entreprise pour des raisons économiques, une démarche collective sera ouverte. À partir de là, le salarié a 12 mois pour assurer la réclamation des salaires qu’il n’a pas perçue de son employeur. Cette obligation est stipulée par le Code du travail (art. L3153-14). Pour procéder à cette réclamation, le salarié doit se rapprocher du liquidateur dans les 60 jours qui suivent la diffusion du jugement d’ouverture de la démarche collective.

Nous vous conseillons également de prendre en considération les informations qui suivent pour réclamer vos dus en cas de licenciement économique.

Tenez-vous au courant de la démarche de fermeture de la entreprise : vous devez vous renseigner sur la progression de la démarche de fermeture de la société. Dans ce cas, en tant qu’ancien salarié, vous avez le droit de vous renseigner au niveau du tribunal de commerce en consultant le dossier y afférent.
Informez-vous auprès du délégué du personnel de l’entreprise : Vous pouvez également vous rapprocher du délégué du personnel pour vous renseigner. Cela permet de connaitre l’évolution de la situation de l’entreprise. Il peut aussi vous conseiller personnellement en fonction de votre situation si vous êtes victime de licenciement économique.
Rapprochez-vous après du syndicat pour avoir des conseils avisés : Concernant les syndicats des employés, si vous ne connaissez pas vos droits en cas de licenciement économique, ils pourront vous conseiller.
Sollicitez l’aide d’un avocat : Un avocat spécialiste du droit du travail peut aussi vous conseiller pour que vous puissiez bénéficier de vos droits. En effet, il a les capacités de vous apporter des recommandations et de vous assister concernant les points qui suivent en cas de fermeture de l’entreprise : Personnalisation des conseils en termes juridiques et fourniture de recommandation pour que vous puissiez bénéficier des indemnités prévues et qui sont vos droits. Consultation du liquidateur ou du mandataire judiciaire afin de connaitre la progression des démarches de fermeture de l’entreprise et votre situation en tant que salarié licencié et bénéficiant des droits d’indemnisation y afférents. Réalisation des démarches auprès de l’AGS si l’entreprise n’a pas les capacités nécessaires pour payer les indemnités du salarié. Représentation auprès des juridictions compétentes en cas de litige avec l’employeur.

Cession ou changement de propriétaire : quel impact sur les contrats et l'ancienneté ?

D’une part, le contrat ne prend pas fin du fait de la cession. C’est le même contrat qui se poursuit, ce qui implique d’ailleurs que le successeur reprend l’ancienneté de son prédécesseur. D’autre part, le successeur de l’agent commercial se substitue à lui dans les droits et obligations qu’il détient du fait du contrat et lui verse une contrepartie pour lui succéder.

En matière d’agent commercial, la jurisprudence précise que l’agent conserve des droits à indemnité dans de nombreuses hypothèses et que des délais de notification existent (aux termes de l’article L 134-1 du Code de commerce, l’agent commercial perd son droit à indemnité « s’il n’a pas notifié à son mandant dans un délai d’un an à compter de la cessation de son contrat qu’il entend faire valoir ses droits »).

Mandataires sociaux, gérants et cessation des fonctions : régime spécifique

Les indemnités versées lors de la cessation des fonctions de mandataire social et dirigeant de société sont assujetties aux cotisations et contributions sociales. Mais seules les indemnités versées lors de la cessation forcée font l’objet d’une exonération plafonnée. Quels sont les dirigeants concernés ? Il s’agit des dirigeants de droit ou de fait soumis au régime fiscal des salariés. Les dirigeants de droit : SA ou SAS : Le président du conseil d’administration, Le directeur général, Les membres du directoire, Tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales. SARL/EURL : Les gérants minoritaires ; Autres formes juridiques soumises à l’impôt sur les sociétés : Les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

Quelles sont les types de cessation ? 1. La cessation volontaire : démission, départ à la retraite, non-renouvellement ou rupture d’un commun accord du mandat ou des fonctions du dirigeant. 2. La cessation forcée : le président du conseil d’administration, le directeur général, les administrateurs sont révocables sans préavis ni motifs précis et sans indemnités. Alors que certains mandataires sociaux comme les gérants minoritaires de SARL ou les membres du directoire de SA ne peuvent être révoqués que pour un motif légitime.

En matière de paie : Indemnité versée en cas de cessation volontaire des fonctions : Les indemnités qu’elles soient contractuelles ou transactionnelles, versées aux mandataires sociaux et dirigeants à l’occasion de la cessation volontaire de leurs fonctions sont intégralement soumises à cotisations de Sécurité sociale. Il en est de même pour le régime fiscal. En cas de cessation forcée des fonctions : Selon l'article 80 duodecies du CGI, l'indemnité éventuellement perçue en cas de cessation forcée des fonctions de Gérant est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. La fraction excédant cette limite est par contre imposable. Les indemnités liées à la cessation forcée des fonctions d'un montant supérieur à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale sont assujetties aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS dès le premier euro.

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Entrepreneurs indépendants et cessation d’activité : droits et allocations

La cessation temporaire d'activité, ou mise en sommeil, permet d'éviter la dissolution et la radiation de l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. En tant qu'entreprise, vous avez un délai de 30 jours suivant la fin de l'activité pour déclarer son arrêt sur le Guichet unique des formalités d'entreprise. Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise de tous les registres (RCS ou RM) et fichiers légaux. Selon le statut de votre société (SA, SAS, SARL, EURL, EI, SASU...), les procédures varient.

En cas de cessation d'activité (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou cessation d'activité volontaire), un entrepreneur individuel bénéficie de différents droits sociaux : maintien de la couverture santé, versement d'une allocation de travailleur indépendant (ATI) si l'entrepreneur remplit différentes conditions, et éventuellement droit à la retraite. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité.

Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), l'entrepreneur individuel doit remplir toutes les conditions suivantes : Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption, Être effectivement à la recherche d'un emploi et inscrit comme demandeur d'emploi, Justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an sur une des 2 années civiles d’activité précédant l’année de la cessation, Justifier de ressources inférieures à un plafond mensuel égal correspondant au montant du RSA pour une personne seule, soit 651,69 €.

L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si l'entrepreneur en remplit les conditions. Dans ce cas, ce droit est versé à la place de l’ATI, s’il est plus avantageux. L'entrepreneur individuel doit s'inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la cessation de l'entreprise. Après cette inscription, l'entrepreneur reçoit un dossier qu'il doit compléter et renvoyer à France Travail accompagné des pièces demandées. Lorsque l'entrepreneur remplit les conditions, l'ATI lui est attribuée pour une période de 182 jours calendaires.

Se réorienter : créer sa propre entreprise après un licenciement économique

Si vous voulez créer votre propre entreprise après le licenciement économique, cela est parfaitement possible. D’ailleurs, vous aurez la possibilité de bénéficier d’aide et d’appui à la création de sociétés en tant que demandeur d’emploi. Pour procéder à cette création, vous devez par contre, respecter certaines démarches :

Avoir une idée et concept pertinent à lancer,
Étudier le marché et s’assurer que le projet est faisable,
Élaborer un business plan,
Rechercher des financements,
Trouver la bonne forme juridique pour l’entreprise,
Définir le principe de fonctionnement de la société à travers ses statuts,
Regrouper des associés qui vont apporter le montant nécessaire pour constituer le capital social de la société,
Faire le dépôt du capital social auprès d’un notaire ou sur le compte en banque bloqué au nom de l’entreprise,
Faire la publicité de la création de l’entreprise à travers une annonce légale,
Assurer l’immatriculation de la société en passant par le guichet unique en ligne, sur le site de l'INPI.

Pour être informé et aidé, le Service Public Conseillers entreprises et d'autres structures (syndicats, avocats, chambres de commerce) peuvent accompagner les futurs créateurs. Nos équipes sont donc à votre écoute pour vous proposer des services adaptés à votre situation.

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