Fonctionnement des franchises et cotisations pour les PME

Chaque entreprise participe au financement de la protection sociale en France, notamment à travers les cotisations et contributions versées ou collectées en tant qu’employeur. Nous vous proposons au sein de cet article un rapide tour d’horizon, afin de donner un premier aperçu des différents prélèvements pouvant concerner votre entreprise.

Panorama général des prélèvements sociaux et fiscaux

Les prélèvements obligatoires concernant les entreprises ne se limitent pas aux impôts : les entreprises sont également redevables d’un ensemble de cotisations et contributions, destinées à financer la sécurité sociale - et donc la protection des salariés et de l’employeur. A ces cotisations s’ajoutent des impôts spécifiques, qui visent également à financer notre modèle social - comme la contribution sociale généralisée (CSG) ou la taxe d’apprentissage.

Le cadre applicable à votre entreprise en matière de prélèvements sociaux variera là encore selon sa situation précise : il vous revient de bien connaître cette dernière afin de vous assurer de respecter vos obligations en tant que dirigeant. Par ailleurs, plusieurs dispositifs d’exonérations ou de réductions des cotisations existent et sont susceptibles de vous concerner.

Les cotisations et contributions sociales versées par l’entreprise en tant qu’employeur

On parle généralement de cotisations patronales pour désigner les cotisations collectées par les organismes de sécurité sociale auprès de l’employeur et payées par ce dernier, dont le montant sera calculé en fonction du niveau des salaires bruts versés aux personnes employées par l’entreprise. La prise en compte de ces cotisations et contributions permet de calculer le coût réel d’un recrutement pour votre entreprise, en ajoutant ces montants au salaire brut.

Ces cotisations patronales servent ainsi notamment à financer les caisses de sécurité sociale, tout comme les charges salariales - payées cette fois-ci par vos employés et déduites directement du salaire brut. L’employeur prélève également ces contributions et cotisations sociales dues par les salariés - qu’il reverse aux organismes chargés du recouvrement.

A. Quelles cotisations et contributions sociales pour l’employeur ?

De façon schématique, on peut regrouper les différentes cotisations en fonction du risque social qu’elles visent à financer et qui correspondent ainsi aux grandes « branches » de la sécurité sociale (maladie, famille, accidents du travail et maladie professionnelles dite « AT-MP », retraite, autonomie). On retrouvera ainsi, de façon simplifiée :

Des cotisations maladie - maternité - invalidité - décès ;
Des cotisations d’allocations familiales ;
Des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (dont le niveau varie selon la taille et le secteur d’activité de l’entreprise) ;
Des cotisations d’assurance vieillesse, destinée à financer les retraites ;
La contribution de solidarité pour l’autonomie.

À ces cotisations s’ajoutent différentes contributions :

Des cotisations destinées à financer l’assurance chômage et l’assurance garantie des salaires (AGS) ;
Le forfait social ;
La contribution destinée au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
Les contributions à la formation professionnelle ;
La contribution patronale au dialogue social ;
La taxe d’apprentissage.

Enfin, d’autres contributions peuvent vous concerner selon la situation spécifique de votre entreprise :

Le versement mobilité (pour les entreprises employant au moins 11 salariés, dans une zone où ce versement est mis en place) ;
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui concerne uniquement les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions d’euros ;
La contribution annuelle à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (si votre entreprise compte au moins 20 salariés et ne respecte pas l’obligation d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés).

B. Calculer le montant des cotisations

La diversité des situations des entreprises peut complexifier le calcul des contributions dues. De manière générale, le montant de ces dernières dépend des salaires et avantages en nature versés à vos employés. L’Urssaf propose ainsi une page dédiée à l’explication des grands principes permettant de mieux comprendre le calcul effectué pour connaître les sommes à déclarer.

Une fois ce montant calculé, vous pouvez également vous renseigner sur les éventuelles réductions ou exonérations auxquelles vous êtes éligibles. On peut ainsi citer ici à titre d’exemple la réduction générale des cotisations patronales s’appliquant pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC brut ; ou bien encore des aides propres à des zones spécifiques (Bassin d’Emploi à redynamiser - BER ; Zones France ruralités revitalisation - ZFRR, etc…).

Selon les cas, la demande d’exonération ou de réduction peut soit se faire directement lors de la déclaration des cotisations auprès de l’Urssaf, soit faire l’objet d’une déclaration spécifique auprès de l’administration (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités…).

C. Modalités et échéances de paiement

L’Urssaf est le principal organisme de recouvrement, auprès duquel doivent être effectués la déclaration et le paiement des cotisations sociales. Dans les faits, qu’il s’agisse du paiement de la part patronale ou du versement de la part salariale des cotisations sociales, le dirigeant d’entreprise effectuera des démarches similaires auprès de cet organisme. Plusieurs modalités de paiement sont prévues par l’Urssaf, et varient selon la situation de l’entreprise :

Par virement bancaire : cette modalité est obligatoire pour les entreprises redevables d’un montant de cotisations et de contributions sociales dépassant 7 millions d’euros sur l’année civile ;
Par virement PIS (Payment Initiation Service) ;
Par télépaiement ;
Par prélèvement automatique.

De manière générale, vous devez régler les sommes dues à l’Urssaf par voie dématérialisée - au risque de vous voir appliquer une majoration de 2%. En cas de difficultés de trésorerie vous empêchant de régler à temps les sommes dues, il convient de contacter un conseiller de l’Urssaf pour lui signaler vos difficultés et obtenir un accompagnement.

Le calcul des contributions sociales dues se fait sur la base de la déclaration sociale nominative (DSN), remplie en ligne tous les mois à partir des données relatives à la paie du salarié (en optant pour un logiciel de paie compatible DSN). Elle est transmise chaque mois, au plus tard le 15 du mois pour les entreprises comptant jusqu’à 49 salariés ou le 5 du mois pour les entreprises employant au moins 50 salariés. De la même façon, l’échéance de paiement des cotisations sociales relevant de la DSN varie selon la taille de l’entreprise mais s’effectue sur une base mensuelle (le 5 ou le 15 du mois).

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Protection sociale du dirigeant : salarié, non-salarié et micro-entrepreneur

Les cotisations et contributions sociales versées au titre de la protection sociale du chef d’entreprise non-salarié diffèrent du cadre applicable au dirigeant assimilé salarié, qui, dans les faits, est employé par l’entreprise. Par contre, le cadre diffère lorsque le dirigeant n’a pas le statut d’assimilé salarié mais bien celui de travailleur non salarié.

A. Dirigeant non-salarié (TNS)

Le chef d’entreprise non salarié est assimilé à un travailleur indépendant : sa rémunération ne constitue pas un salaire mais bien un revenu d’activité professionnelle, et c’est ce dernier qui va servir de base au calcul des cotisations et contributions sociales dues. Selon le statut de votre entreprise, une partie des dividendes perçus pourra également être pris en compte. On retrouve généralement dans cette catégorie les dirigeants d’entreprises individuelles, ou encore les gérants majoritaires de SARL.

Le calcul des cotisations dues se fait ici sur la base du revenu professionnel déclaré aux impôts, et donc de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles. Il convient également de noter que ce mode de fonctionnement ne s’applique qu’à l’issue de deux années d’activité, en l’absence de revenu professionnel connu : auparavant, c’est une base forfaitaire qui s’applique.

Il existe pour le dirigeant d’entreprise indépendant un seuil de cotisations minimales pour plusieurs prestations (indemnités journalières, retraite de base, invalidité), qu’il devra verser pour bénéficier de la protection associée. Le paiement des cotisations se fait sur une base trimestrielle (les 5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre), ou sur option via un prélèvement mensuel (au choix, le 5 ou le 20 de chaque mois).

De manière générale, le dirigeant non-salarié va payer un montant de cotisations sociales plus faible que le dirigeant assimilé salarié - mais bénéficiera aussi de ce fait d’une protection sociale moindre. Par ailleurs, il convient également de noter que ni les dirigeants non-salariés ni les dirigeants salariés ne cotisent à l’assurance chômage au titre de leurs fonctions de dirigeant -et ne sont donc en théorie pas éligibles aux allocations chômage.

B. Micro-entrepreneur

Le régime simplifié du micro-entrepreneur implique des modalités de calcul, de déclaration et de paiement facilitées par rapport au cadre décrit ci-dessus. Les cotisations sont ainsi calculées mensuellement (ou trimestriellement selon l’option choisie), en appliquant un pourcentage fixe au chiffre d’affaires réalisé, et font l’objet d’une déclaration tous les mois (ou tous les trimestres). Ces cotisations sont payées sur une base forfaitaire, avec là encore l’Urssaf comme organisme de recouvrement dédié. Le taux s’appliquant à la micro-entreprise dépendra de la nature de son activité.

Activité	Taux cotisations (sans option libératoire)	Taux avec versement libératoire (impôt + cotisations)
Location d'habitation meublée	21,2 %	-
Location meublée touristique	6 %	-
Prestations de services (BIC)	21,2 %	-
Activité libérale non réglementée (BNC)	25,6 %	27,8 %
Activité libérale relevant de la Cipav (BNC)	23,2 %	25,4 %

La déclaration de chiffre d'affaires doit toujours être faite soit tous les mois soit tous les trimestres. La première déclaration peut être effectuée au minimum 3 mois (90 jours) après le début de l’activité. Si le chiffre d'affaires est égal à 0 €, il n’y a aucune cotisation sociale à payer.

Le micro-entrepreneur peut toutefois demander à régler des cotisations sociales minimales. L’option pour le paiement de cotisations minimales permet de continuer à bénéficier des garanties liées au paiement des cotisations malgré un chiffre d'affaires faible ou nul. L’option pour le versement libératoire implique que l'Urssaf collecte l’impôt et les cotisations sociales.

Le régime micro-social cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise est dépassé pendant deux années consécutives. Dès le 1er janvier de l’année suivante, l’entrepreneur doit basculer dans le régime des travailleurs indépendants classiques. En début d'activité, le micro-entrepreneur peut bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, s’il peut prétendre au dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre).

Franchise : relation contractuelle et impact social, fiscal et juridique

La relation franchiseur-franchisé est très étroite, sans pour autant qu’il y ait de lien de subordination employé-employeur. Le franchisé exploite la marque du franchiseur, sa notoriété, ses produits et son concept, dans un réseau de franchise. Suivant un schéma entrepreneurial spécifique, un contrat de franchise est signé entre un franchisé et un franchiseur.

Le franchisage est proposé dans des secteurs d’activité divers. La rémunération escomptée y est très variable. Le franchisé se paye sur son bénéfice, après avoir acquitté ses diverses charges. Pour rentrer dans ses frais, il n’est pas rare que le franchisé ne se verse pas de salaire lors de sa première année d’exercice.

Étapes pour ouvrir une franchise

Évaluer vos motivations et vos aptitudes entrepreneuriales.
Vérifier votre capacité de financement (apport personnel 30-50 % du budget total).
Sélectionner un secteur et un réseau adaptés à votre profil.
Étudier le Document d'Information Précontractuel (DIP).
Construire votre étude de marché et votre business plan.
Identifier et sécuriser votre local commercial.
Finaliser le contrat, créer votre société et vous former.

Le DIP est un dossier que le franchiseur doit obligatoirement vous remettre au moins 20 jours avant la signature du contrat et avant tout versement d'argent. Analysez-le avec attention : un taux de départ élevé des franchisés ou des comptes annuels dégradés sont des signaux d'alerte. Faites-vous accompagner par un avocat et un expert-comptable pour décrypter ces informations.

Coûts et redevances en franchise

Pour reprendre une franchise, l’entrepreneur doit payer un droit d’entrée, ou une redevance initiale forfaitaire, la RIF. Souvent, le franchiseur perçoit un pourcentage sur les ventes réalisées par les franchises. Il s’agit des redevances, ou royalties. L’entrepreneuriat en franchise laisse aux frais du franchisé le loyer du local commercial et son aménagement en accord avec le concept de la marque exploitée. Le stock appartient au franchisé.

Le budget total pour ouvrir une franchise varie de 30 000 € à plus de 500 000 € selon le secteur et le réseau. Le droit d'entrée est la somme versée au franchiseur à la signature du contrat. Son montant va de 5 000 € pour une franchise légère de services à plus de 50 000 € en restauration ou hôtellerie.

Les redevances en cours de contrat comprennent :

Redevance d'exploitation (royalties) : un pourcentage du chiffre d'affaires HT, généralement entre 2 et 7 % ;
Redevance publicitaire (ou redevance d'enseigne) : 1 à 3 % du CA HT.

Fiscalité et comptabilité du franchisé

En France, les redevances perçues par le franchiseur sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux normal de 20 %. Le franchiseur doit collecter cette TVA sur chaque paiement effectué par le franchisé et la reverser à l’administration fiscale. Cela signifie que les frais engagés pour la gestion et la protection de ces actifs peuvent être considérés comme des charges déductibles.

En tant que franchisé, le fait de maîtriser votre fiscalité est absolument indispensable pour assurer une gestion saine et rentable de votre activité. Les franchisés en France sont généralement imposés sur les bénéfices réalisés par leur entreprise, et le type d’imposition dépend du statut juridique choisi. Pour les franchisés opérant sous le régime de la micro-entreprise, les règles fiscales sont simplifiées mais présentent aussi des limites.

Choix du statut juridique et conséquences sociales

La décision du choix du statut juridique détermine le cadre dans lequel l’activité va s’exercer, tant sur le plan légal que fiscal et social. Trois formes reviennent dans la quasi-totalité des projets de franchise : la SARL, la SAS et l'EURL.

Pourquoi la micro-entreprise est exclue de la franchise

Trois raisons rendent la micro-entreprise incompatible avec la franchise :

Plafonds de CA trop bas : 188 700 € en vente de marchandises, 77 700 € en prestations de services. La plupart des franchises dépassent ces seuils dès la première année.
Aucune déduction de charges : en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos redevances, votre loyer ni votre stock.
Crédibilité insuffisante : les franchiseurs et les banques considèrent rarement la micro-entreprise comme un cadre adapté à un projet structuré.

Si vous êtes actuellement en micro-entreprise et envisagez de rejoindre un réseau, il faudra passer de la micro-entreprise à une société avant de signer votre contrat de franchise.

SARL vs SAS pour le franchisé

Critère	SARL	SAS
Régime social du dirigeant	TNS (travailleur non salarié)	Assimilé salarié
Taux de cotisations	~45 % du revenu net	~75-80 % du salaire brut
Cotisations sans rémunération	Cotisations minimales dues	Aucune cotisation
Gouvernance	Encadrée par la loi	Libre (définie dans les statuts)

Le choix dépend de votre situation : si vous visez une rémunération régulière et souhaitez limiter vos charges sociales, la SARL est souvent plus avantageuse. Si vous prévoyez de faire entrer des associés ou de revendre votre affaire à terme, la SAS facilite la cession d'actions.

L'EURL pour le franchisé solo

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) fonctionne comme une SARL avec un seul associé. Le gérant unique est soumis au régime TNS. L'EURL est imposée à l'IR par défaut, avec possibilité d'opter pour l'IS. Ce statut convient au franchisé qui démarre seul avec un projet de taille modeste.

Exonérations et avantages sociaux pour les PME

Les exonérations de charges sociales pour les PME désignent les dispositions légales qui permettent aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et de charges sociales qu'elles doivent normalement payer pour leurs employés. Ces exonérations ont la vertu de favoriser la cohésion sociale, le sentiment d’appartenance et de gratifier les collaborateurs, tout en réduisant le poids des charges sociales pour l’employeur.

En principe, toutes les PME avec au moins 1 salarié peuvent octroyer la solution Ticket Restaurant®. D’une part, ces titres restaurant exonèrent d’impôts sur le revenu le salarié, la somme prise en charge par l’entreprise. La participation de l'employeur au financement des titres-restaurants de ses salariés est exonérée des cotisations de sécurité sociale. La seule condition est de ne pas dépasser la somme de 6,50 € depuis le 1er janvier 2023. La contribution patronale se situe en général entre 50% et 60% du montant du titre.

Le CESU est un « titre » acheté par une PME ou un Comité d’Entreprise. Le principal avantage du chèque cadeau est qu’il n’est pas soumis aux cotisations sociales si le montant annuel des cadeaux par salarié ne dépasse pas 183 €. Kadéos constitue une récompense et une reconnaissance pour les équipes, qui apprécient que leur travail et leur engagement soient valorisés.

Gestion comptable et bonnes pratiques

En tant que franchisé, il est indispensable de respecter scrupuleusement toutes les obligations déclaratives auprès des administrations fiscales. Il est donc indispensable d’avoir une comptabilité rigoureuse et de respecter toutes les obligations déclaratives pour éviter des redressements fiscaux coûteux. Franchiseur ou franchisé, vous savez que la gestion comptable est clé pour le succès de votre activité.

La fiscalité est un élément essentiel à maîtriser si vous cherchez à optimiser la gestion financière de votre franchise, aussi bien en tant que franchiseur que franchisé. Les exonérations, les dispositifs d’aide et la déductibilité des redevances et charges (aménagement, publicité, stock) doivent être intégrés au business plan et au prévisionnel financier sur 3 ans.

Face à cette réalité complexe, il peut être important de se faire accompagner pour mieux saisir les obligations qui s’appliquent à son entreprise. L’Urssaf constitue ainsi un partenaire privilégié pour vous aider dans vos déclarations, ainsi qu’en cas de difficultés découlant de l’une de ces obligations.

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