Exonération des charges patronales et fiscales pour les associations et entreprises implantées en quartier prioritaire de la ville (QPV)

Les entreprises installées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales temporaires pour favoriser la création et le développement d’activités en QPV. Ces exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux permettent d’encourager et de soutenir les acteurs économiques dans leur démarche d’investissement dans un QPV.

Qu’est‑ce qu’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ?

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain. Ils sont caractérisés par les éléments suivants : Être dans une unité urbaine (c’est‑à‑dire une commune ou un ensemble de communes) de plus de 10 000 habitants, Avoir au minimum 1000 habitants dans le périmètre du QPV, Écart de revenus de la population par rapport à celle du territoire national et de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier. Dans les DOM: titleContent et les COM: titleContent, ces quartiers sont caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

Objectif des exonérations en QPV

Pour favoriser la création et le développement d’entreprises en QPV, des exonérations fiscales temporaires sont mises en place. Ces exonérations s’appliquent de manière totale pendant cinq ans. Ces exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux permettent d’encourager et de soutenir les acteurs économiques dans leur démarche d’investissement dans un QPV.

Entreprises et activités éligibles

Quelles sont les entreprises éligibles ? Cette exonération s’applique aux entreprises, quels que soient leur forme et leur régime d’imposition : faisant l'objet d'une création ou d'une reprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), exerçant une activité commerciale, artisanale ou une profession de santé, employant moins de 50 salariés, réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes (HT) ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.

Les entreprises concernées par le dispositif doivent exercer certains types d’activités. Il n’y a pas de régime d’imposition spécifique exigé pour bénéficier du dispositif. Activité commerciale, artisanale ou de santé. Les entreprises qui créent ou reprennent, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, une des activités suivantes peuvent bénéficier du dispositif : Commerciales, Artisanales, Exercice d’une profession de santé (c’est‑à‑dire les médecins, les chirurgiens‑dentistes, les sages‑femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux: titleContent.).

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La reprise d'activité consiste en la reprise d’une activité existante avec un changement effectif de direction. Il doit exister une volonté de maintenir la nouvelle direction et l’activité.

Conditions liées à l’effectif et au chiffre d’affaires

Pour bénéficier de l’exonération, l'entreprise doit employer moins de 50 salariés. L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale. Pour bénéficier de l’exonération, l'entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou disposer d’un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €.

Lorsque l’entreprise exerce d’autres activités que celles pouvant bénéficier d’une exonération, l’exonération s’applique uniquement sur le montant du chiffre d’affaires (CA) ou de recettes résultant de l'activité exercée dans le QPV. Lorsque l’entreprise exerce pour partie d’autres activités dans un lieu d’exploitation situé en dehors des QPV, l’exonération s’applique en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires (CA) ou de recettes réalisé à l’intérieur des QPV.

En cas d'exercice d'une activité non sédentaire implantée dans un QPV, l'exonération d’impôt sur les bénéfices s'applique que si 25 % du chiffre d'affaires est effectué dans un QPV. Pour les activités non sédentaires, l’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique à taux plein si au moins 25 % du chiffres d’affaires est réalisé au sein d’un QPV. En deçà, l’exonération ne s’applique qu’à hauteur du chiffre d’affaires effectivement réalisé en QPV.

Durée et montant des exonérations d’impôt sur les bénéfices

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps. Les 5 premières années : l'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale à compter de la création d’une activité ou de la reprise d’une activité. La 6e année : l’abattement s’élève à 60 % des bénéfices réalisés au cours de la sixième année. La 7e année : l’abattement s’élève à 40 % des bénéfices réalisés au cours de la septième année. La 8e année : l’abattement s’élève à 20 % des bénéfices réalisés au cours de la huitième année.

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Il s’agit d’exonérations étalées sur huit années : étalés sur huit années, ces aides fiscales aident ainsi les entreprises à compenser les coûts liés à leur implantation et à améliorer la compétitivité des acteurs économiques en les aidant à se développer. L’exonération est totale si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 994 euros. Par ailleurs, elle est dégressive avec un CA compris entre 32 994 euros et 44 992 euros.

À savoir : L’entreprise perd le bénéfice de l’exonération l’année au cours de laquelle elle a cessé volontairement son activité. Lorsque l’activité est cessée moins de 5 ans après la dernière exonération d’impôt, pour être transférée dans un lieu non classé en QPV, l’entreprise doit rembourser le montant des impôts qu’elle n’a pas acquitté.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière (TFPB)

Conditions de l'exonération de CFE : Les créations ou reprise d'établissements réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) bénéficient de l’exonération de CFE si toutes les conditions suivantes sont remplies : Activité créée ou reprise doit être une activité commerciale, artisanale, ou consister dans l’exercice d’une profession de santé, Emploi de moins de 50 salariés, Réalisation d’un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou d’un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €.

Durée et montant de de l'exonération de CFE : L'exonération de CFE est temporaire. Elle est totale pendant 5 ans. Un abattement dégressif s'applique les 3 années suivantes : La 6e année : l’abattement s’élève à 60 % de la base nette de l’année d’imposition ; La 7e année : l’abattement s’élève à 40 % de la base nette de l’année d’imposition ; La 8e année : l’abattement s’élève à 20 % de la base nette de l’année d’imposition.

Possibilité de supprimer l’exonération de CFE : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent s’opposer à l’exonération de CFE en votant une délibération. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre pour une application l'année suivante. À savoir Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de CFE devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026.

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Conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, à un établissement qui remplit toutes les conditions suivantes : Exercice d’une activité créée ou reprise est commerciale, artisanale, ou une profession de santé ; Emploi de moins de 50 salariés ; Réalisation d’un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou d’un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €.

Durée d'exonération de la TFPB : L'exonération de la TFPB est totale pendant 5 ans. Elle commence le 1er janvier de l'année qui suit celle du rattachement de l’immeuble à un établissement remplissant les conditions de l'exonération. Elle cesse de s'appliquer avant la fin de ce délai dans les situations suivantes : Le 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ou artisanale ou à une profession de santé ; Le 1er janvier de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise ne remplit plus les conditions requises pour l'exonération (par exemple, non respect de l'effectif salarié). Exemple : L’exonération de taxe foncière va s’appliquer en 2027 pour un immeuble rattaché en 2026.

Procédures de demande et obligations déclaratives

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l’entreprise créée ou reprise doit remplir une condition liée au nombre de salariés et une condition de chiffre d’affaires. Les entreprises souhaitant bénéficier de ces aides fiscales doivent déclarer chaque année les éléments qui entrent dans le champ de l’exonération auprès du service des impôts dont elles relèvent.

Procédure de rescrit fiscal : Une entreprise située dans un QPV a la possibilité d’interroger l’administration fiscale pour savoir si elle peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices : on parle de rescrit fiscal. Si l’administration ne répond pas dans un délai de 3 mois, l’absence de réponse équivaut à un accord de l'administration. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le rescrit fiscal.

Demande d'exonération de CFE : Pour bénéficier de l'exonération de CFE pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou reprise d'établissement. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour déclarer les établissements créés ou repris en 2026. Création d'établissement : La demande d'exonération doit être adressée pour chaque création d'établissement exonéré au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement. La déclaration n° 1447-C-SD est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site des impôts. Reprise d'établissement : La demande d'exonération doit être adressée pour chaque reprise d'établissement exonérée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement. La déclaration n° 1447-M-SD est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site des impôts.

Effectuer la demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de TFPB pour ses immeubles situés dans un QPV doit remplir une demande d'exonération. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour déclarer les immeubles rattachés à un établissement qui remplit les conditions d’exonération de TFPB. Pour cela, il faut adresser le formulaire n° 6733-SD au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation du local avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération prend effet.

Limites européennes : règles de minimis

L'exonération d'impôt sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans. Le plafond des aides de minimis est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. Au‑delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Exonération de charges sociales et dispositifs connexes (ACRE, ZFU, BER)

L’exonération de charges sociales favorise la création d’entreprise et l’embauche des salariés. Dans de nombreuses situations, les employeurs et les employés ont la possibilité d’en profiter de manière totale ou partielle. L'ACRE ou Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise compte parmi les exonérations de charges sociales les plus connues. Les conditions varient selon les cas. Par exemple, pour bénéficier d’une exonération de cotisations patronales, l’entreprise est tenue de remplir un certain nombre de critères.

Il convient de savoir également que l’exonération de cotisations peut être liée au secteur d’activité. Mais l’exonération de cotisations peut être aussi liée au contrat de travail. Bon à savoir : aujourd’hui, le contrat de professionnalisation permet à l’entreprise de bénéficier d’une réduction générale de cotisations renforcée.

Pour une entreprise installée dans un bassin d’emploi à redynamiser, il est nécessaire de justifier d’une réelle activité économique dans le BER. L’employeur doit certifier les périodes de travail en entreprise. Et en règle générale, il est nécessaire d’être salarié avant la date de reprise ou de création de l’entreprise. Sous certaines conditions, le dispositif d’aide permet à tout entrepreneur de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales.

Le bénéfice de l’ACRE est limité à une fois tous les 3 ans. L’exonération est totale si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 994 euros. Par ailleurs, elle est dégressive avec un CA compris entre 32 994 euros et 44 992 euros. Aujourd’hui, l’exonération de cotisations sociales est valable pour une durée de 12 mois, qui est divisée en deux périodes. à partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passera de 50% à 25%.

En outre, il est bon de noter que la durée de maintien des revenus sociaux reçus par le bénéficiaire de l’aide dépend de la nature de cette dernière. En guise d’exemple, l’allocation veuvage est cumulée avec le dispositif durant la première année d’activité. L’ATA est maintenue au cours des six premiers mois.

Les démarches administratives varient d’une situation à l’autre. Par exemple, le versement de l’ACRE s’effectue de manière automatique. Seuls les micro‑entrepreneurs se trouvent dans l’obligation d’effectuer une demande d’ACRE. Il faudra réunir quelques documents et les transmettre à travers le site de l’Urssaf. Le formulaire de demande d’Acre en fait partie. Le justificatif de création d’activité figure également dans la liste. La notification d’ouverture de droits compte parmi les pièces justificatives à fournir. S’ils deviennent salariés de l’entreprise, l’employeur se chargera d’effectuer la demande auprès de l’Urssaf.

Cas spécifiques : particuliers employeurs et emplois à domicile

De la même manière que pour les salariés, le salaire d’un employé de maison est soumis à des charges sociales (salariales et patronales). Il convient de savoir que le CESU ou chèque emploi service universel est destiné au particulier employeur qu’il ait recours à un prestataire ou à un salarié. Celui‑ci verse les cotisations sociales à l’Urssaf. Concrètement, le particulier employeur prélève la part sociale des cotisations sur la rémunération du salarié. D’autre part, il prend en charge la part patronale des charges en question.

S’il a besoin de se faire assister par une personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il peut bénéficier de l’exonération de charges patronales à partir de 62 ans. Pour le particulier employeur, une certaine partie du coût de l’emploi provient des charges sociales. Le montant n’est pas négligeable, car ces dernières représentent effectivement la moitié du coût d’un emploi à domicile. Leur calcul s’effectue à partir du salaire brut mensuel et elles doivent être payées mensuellement à l’Urssaf, service Cesu.

Pour rappel, le particulier employeur prélève directement sur le salaire brut du salarié les cotisations salariales. Et elles représentent près de 22 % de la rémunération. D’autre part, il paie au Cesu les charges patronales.

Rappels historiques et transition depuis les ZFU‑TE

La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines‑territoires entrepreneurs (ZFU‑TE). En remplacement, de nouvelles exonérations s’appliqueront aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Afin d’unifier les différents régimes d'exonérations fiscales appliqués dans les QPV, la loi de finances supprime les ZFU‑TE et les avantages qui y étaient attachés au 1er janvier 2026. Ainsi, l’exonération d’impôt sur les bénéfices provenant des activités implantées dans ces zones n’est pas prorogée au‑delà du 31 décembre 2025.

Les entreprises qui remplissent certaines conditions liées notamment à leur dimensionnement, à leur localisation, etc. peuvent bénéficier d’une exonération de CFE. Dans le cadre de cet avantage fiscal, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire.

Exigences complémentaires et exclusions

L'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s’applique pas lorsque l'entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes : Activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux : zones franches urbaines (ZFU), jeunes entreprises innovantes (JEI), bassin d'emploi à redynamiser (BER), zones de restructuration de la défense (ZRD), zones France ruralités revitalisation (ZFRR), etc. Créations ou reprises d’activité à la suite du transfert, de la concentration (regroupement d'entreprises) ou la restructuration d’activités précédemment exercées dans un QPV. Dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif QPV applicable à l'ancienne activité.

Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, si à la suite de la première opération de reprise ou de restructuration, le cédant et ses descendants: titleContent détiennent ensemble plus de 50 % des droits de vote ou de droit dans les bénéfices sociaux de la société, celle‑ci peut bénéficier de l'exonération fiscale. Reprises ou restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale de l’entreprise au profit de l’entrepreneur individuel lui‑même, de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un PACS, de ses ascendants: titleContent et descendants ou de ses frères et sœurs.

Points pratiques et ressources

Savoir si votre adresse est située en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : Un outil permet de connaître précisément les rues qui se trouvent en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour déclarer les établissements créés ou repris en 2026 et pour déclarer les immeubles rattachés à un établissement qui remplit les conditions d’exonération de TFPB.

En cas de doute sur l’éligibilité, l’entreprise située dans un QPV a la possibilité d’interroger l’administration fiscale via le rescrit fiscal. Si l’administration ne répond pas dans un délai de 3 mois, l’absence de réponse équivaut à un accord de l'administration. Pour plus de précisions sur le calcul des effectifs et les formalités, il est recommandé de consulter les fiches administratives correspondantes et, au besoin, de se faire accompagner par un expert‑comptable.

Valeur ajoutée d’un accompagnement professionnel

Expert‑comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable.

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