Exonération des cotisations patronales pour l’emploi d’un salarié à domicile — impact du relèvement de l’âge

L’exonération de cotisations patronales fait partie des aides financières pour l’emploi d’un salarié à domicile, qu’il soit assistant de vie, employé familial, jardinier… Cette aide permet d’alléger le coût de cet emploi pour vous, particuliers employeurs.

Quel changement législatif et à partir de quand ?

Un décret publié le 10 avril 2026 relève de 70 à 80 ans le seuil d’âge permettant de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’un salarié à domicile. La publication du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 entraîne un relèvement de la condition d’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’un salarié à domicile : elle passe de 70 à 80 ans. Le décret prévoit une application rétroactive depuis le 1er janvier 2026.

Cependant, l’Urssaf a précisé que cette modification s’appliquera finalement à partir de juillet 2026. Il a également été précisé que, par tolérance, il n’y aura pas de régularisation des cotisations sociales pour la période antérieure à juillet 2026. Les particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans continuent donc de bénéficier de cette exonération jusqu’au mois de juin 2026.

Qui est concerné et qui ne l’est pas ?

Vous êtes concerné par les conséquences de ce décret si vous êtes âgé de 70 à 79 ans au 1er juillet 2026 et si vous employez un salarié à domicile.
Vous n’êtes PAS concerné par les conséquences de ce décret si vous aviez 80 ans ou plus au 1er juillet 2026 ou si vous bénéficiez d’une exonération de cotisations pour un motif autre que l’âge.
Pour un couple employeur, la condition d’âge est remplie dès lors que l’un des deux conjoints a atteint 80 ans depuis 2026 (au lieu de 70 ans auparavant). Si vous êtes en couple, la condition d’âge pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales est satisfaite si l’un des membres du couple a atteint les 80 ans au 1er juillet 2026.

Situations ouvrant droit à l’exonération indépendamment de l’âge

Si vous bénéficiez de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP, anciennement majoration pour tierce personne).
Si vous avez à charge un enfant bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Si vous êtes dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne (toilette, habillage, lever, coucher…), dès 62 ans.

Champ d’application de l’exonération - activités et personnes éligibles

Les activités éligibles sont celles entrant dans le champ de l'aide à domicile. Elles sont définies, notamment, en référence aux services à la personne dont les activités sont listées à l’article D. 7231-1 du code du travail. Les activités d’aide à domicile ne peuvent se confondre avec les activités relevant des soins médicaux, les activités éducatives et les activités de travail social.

Tous les actes effectués par des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de prescriptions médicales. Exemple : Au sein des services polyvalents d’aide et de soin à domicile (SPASAD), les missions d’un service de soins infirmier à domicile (SSIAD) et celles d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) sont distinctes. Néanmoins, seules les activités du SAAD réalisées au domicile des personnes dites « fragiles » peuvent bénéficier de l’exonération aide à domicile.

La mesure prend effet au jour anniversaire de la personne bénéficiaire de l’aide à domicile. Le domicile doit être situé en France. En revanche, une résidence temporaire (ex : location saisonnière de courte durée) ne peut être le lieu de dispensation de services ouvrant droit à l’exonération. Dans les copropriétés, les résidences services ou les résidences autonomie, les parties collectives ne sont pas assimilables au domicile des résidents, et, à ce titre, les travaux réalisés dans les parties communes d’une copropriété (nettoyage, travaux d’entretien, gardiennage, entretien d’espaces verts…) ne constituent pas des activités éligibles.

Structures et employeurs éligibles

Les CCAS et CIAS sont par principe éligibles à l’exonération en raison de leur qualité. La production d’une déclaration auprès de la DREETS n’est donc pas nécessaire pour obtenir le bénéfice de l’exonération. A partir du 1er mars 2025, l’exonération est applicable aux syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa de l’article L. III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La production d’une déclaration auprès de la DREETS n’est donc pas nécessaire pour obtenir le bénéfice de l’exonération. L’exonération est applicable aux gains et rémunérations dus aux salariés des organismes prestataires employés sous CDI (dans les CCAS/CIAS, les agents titulaires sont assimilés à des CDI) ou sous CDD pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L.

Conditions liées à l’activité exclusive et sanctions

L’exonération est subordonnée à l’exercice de l’activité à titre exclusif. Lorsqu’il est constaté après contrôle que l’employeur ne se livre pas à titre exclusif à une activité éligible, il perd le bénéfice de l'exonération. Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions de sécurité sociale est également supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. Par ailleurs, en cas de non-respect de la législation relative au travail dissimulé prévue aux articles L. 8221-1 et L.

Calcul et modalités de l’exonération

Le montant de l’exonération est déterminé en multipliant la rémunération éligible par le coefficient. Il s’agit d'une exonération annuelle. Toutefois, l'exonération peut être calculée au mois et faire l'objet d'une régularisation annuelle ou progressive. L’exonération est déclarée en DSN à l’aide du CTP de déduction 477.

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Pour les employeurs de droit privé, l’exonération est totale lorsque la rémunération est inférieure à un seuil égal au SMIC annuel en vigueur majoré de 20%, puis le taux décroît de manière dégressive (linéaire en montant) et s’annule lorsque la rémunération est égale au SMIC en vigueur majoré de 60%.

Le coefficient est égal à la somme des taux de cotisations et contributions à la charge de l’employeur sur lesquelles porte l’exonération mentionnées au A de la présente section. En janvier 2026, la valeur de T est égale à 31,01 % ou 32,41 % pour l’ensemble de la rémunération due et tient compte d’un taux de cotisation au titre des régimes de retraite complémentaire égal à 6,01 %.

Cas pratiques et prorata

La rémunération éligible est déterminée au prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées auprès des publics dits « fragiles » sur ce mois. En cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois. En cas de contrats successifs, l’exonération est applicable par contrat en prenant en compte la période couverte par chacun de ces contrats.

Lorsque le salarié intervient auprès d’une personne âgée d’au moins 80 ans et non dépendante, l’assiette exonérée est limitée à 65 fois le SMIC horaire par mois. Pour l’application de l’exonération, lorsque l’aide à domicile n’a effectué aucune heure de travail au cours du mois considéré (prise de congés payés pendant tout le mois, absence pour maladie, maternité) avec un maintien total ou partiel de la rémunération, ou lorsque la rémunération est déterminée sur la base d’une durée du travail moyenne indépendante de l’horaire réel, l’exonération est applicable selon les modalités définies pour les structures de droit privé.

Cumul avec d’autres dispositifs

L’exonération aide à domicile est cumulable avec toute autre mesure d’exonération à la condition que celle-ci ne fasse pas l’objet elle-même d’une règle de non cumul. Lorsque les rémunérations dues au titre des heures effectuées auprès d’une personne dite « fragile » sont éligibles à la réduction générale dégressive unique des cotisations et contributions sociales, les employeurs dont les salariés sont amenés à intervenir alternativement, au cours d’un même mois, auprès d’un public dit « fragile » et auprès d’un public « non fragile », peuvent bénéficier à la fois de l’exonération aide à domicile pour la part de la rémunération éligible à celle-ci et de la réduction générale pour le reste de la rémunération.

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Procédures administratives

La procédure de déclaration est définie aux articles L. 7232-1-1, R. 7232-16 et R. III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, article L. 7232-1-1 du code du travail, Articles R. 7232-16, R. 50. Les demandes d’agrément et de déclaration s’effectuent auprès de la Dreets par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

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Exemples chiffrés

Exemple : Fabienne, 78 ans, souhaite faire appel à un salarié à domicile pour effectuer certaines tâches ménagères (ménage, repassage, préparation des repas…). Elle ferait appel au salarié 9 heures par semaine, soit 39 heures par mois (9 x 52 / 12 = 39). Avec une rémunération nette de 14 € de l’heure, cela lui aurait coûté 814,28 € par mois (avec les cotisations sociales) avant le décret. Avec le relèvement du seuil d’âge, Fabienne ne peut plus bénéficier de l’exonération à partir de juillet 2026. A cette date, le coût de l’emploi passera pour elle à 938,34 € par mois, soit une hausse de 124,06 € (+ 3,18 € par heure).

Un salarié travaille à temps plein au sein d’une entreprise de service à domicile où il exerce des activités d’aide à domicile et de secrétariat. L'exonération est applicable à la part de ces revenus d’activité, hors heures de secrétariat, entrant dans le champ de l’exonération et correspondant aux heures travaillées auprès de publics dits « fragiles » : 14500 × 500 ÷ 1000 = 7250.

Points réglementaires complémentaires

L’exonération appliquée sur la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est imputée sur la part mutualisée de cette cotisation, dont le taux est prévu à l’article D. Pour l'application de cette formule, la valeur de T, le SMIC sont déterminés selon les modalités fixées à l'article D. Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales.

La production d’une déclaration auprès de la DREETS n’est donc pas nécessaire pour obtenir le bénéfice de l’exonération pour les CCAS/CIAS. Les entreprises et associations déclarées pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales.

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