Charte de franchise et histoire des villes italiennes: définition, contenu et enjeux

Initialement rédigée en allemand, elle fut traduite en français en 1540 à partir d’une copie « en langues germaniques et latines » du 28 décembre 1486 réalisée à la demande de Guillaume de Ribaupierre, bailli et lieutenant général d’Alsace. Cette traduction fut réalisée par Jean Soder, prévôt, à la demande des maître bourgeois de la ville. L’auteur de la charte est Rodolphe IV de Habsbourg (1339-1365), seigneur de Delle, qui l’adresse à son suzerain, l’empereur Charles IV de Luxembourg, en vue de sa ratification. Il est âgé de 19 ans au moment de son octroi. La charte devait comporter le sceau de l’archiduc, mais celui-ci n’a pas résisté à l’épreuve du temps.

Cette charte donne « à nos bien aimés et fidèles bourgeois, manants et habitants de notre ville de Delle » des « privilèges, franchises, libertés et avantages » ; ceux-ci sont énoncés dans 46 articles. À l’origine seigneurie ecclésiastique, possession des abbés de Murbach (vers 736-737), la ville de Delle devient l’objet de nombreux conflits aux XIIe et XIIIe siècles entre les comtes de Ferrette et les comtes de Montbéliard. En 1324, les ducs d’Autriche en prennent possession par mariage et la conservent parmi leurs terres de Haute-Alsace.

Cette charte diffère d’autres plus classiques par son contenu ; en effet, la plupart des articles (31 sur 46) constituent une sorte de code pénal s’appliquant aux bourgeois de Delle ; les autres concernent le statut et la résidence des bourgeois, la propriété et le droit successoral. En matière de justice, la nature des peines est précisée ; en cas d’homicide, la décapitation est encourue. Dans plusieurs articles, les bourgeois (propriétaires résidant dans la ville, ayant obtenu leur admission à ce titre après l’acquittement d’un droit) sont opposés aux autres habitants et semblent favorisés; si la victime est un bourgeois, le coupable sera sanctionné plus sévèrement que si elle est un paysan.

Aucun article ne précise la nature des taxes et redevances dues au seigneur; en revanche, il est spécifié que les nobles en sont exempts. Cette charte nous apprend peu de choses sur l’organisation de la ville ; elle est dotée d’un conseil, autorisé à prendre les ordonnances et règlements indispensables au bon fonctionnement de la ville, instituant ainsi un pouvoir municipal. Ce document n’est pas un engagement définitif et perpétuel de l’archiduc Rodolphe et de ses descendants; il accorde des libertés aux bourgeois mais préserve les siennes ; un article précise qu’il peut modifier la charte sans en référer à l’empereur.

Dans les villes, les habitants dépendent d'un seigneur. Souvent, il s'agit d'un seigneur ecclésiastique, évêque ou archevêque. Les bourgeois rassemblés en commune remettent en cause l'autorité de ces seigneurs. Parfois éclatent des révoltes sanglantes comme à Laon en 1112, où l'évêque est tué. Sous la pression, les seigneurs accordent des chartes de franchises aux bourgeois, qui leur permettent de s'administrer eux-mêmes. Les plus riches élisent un conseil d'échevins qui se réunit dans un hôtel de ville. Les villes apparaissent comme un premier espace de liberté dans le cadre de la société féodale.

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  1. Quiconque, étant suspect d’un homicide, comparaîtrait devant justice pour s’en excuser, dans ce cas, doit être absout de l'accusation, sauf s'il est convaincu de culpabilité par combat (art.)
  2. Si un désaccord se manifeste entre lesdits bourgeois, le seigneur, la ville ou le juge, on ne doit contraindre personne à déposer une plainte; et le seigneur ou le juge ne doivent pas la déposer, mais si la plainte est déposée devant le seigneur ou le juge, celui-ci pourra attester qu'elle a été faite sans témoignage d'un tiers.
  3. Nul bourgeois ne sera tenu d'affronter en duel (art.)
  4. Un bourgeois qui aura perdu notre grâce pourra vaquer sans crainte en la ville et au dehors pendant six semaines et trois jours, tant pour sa personne que pour ses biens, pendant lesquels il pourra disposer de ses biens à sa volonté, sauf sa maison et les autres biens qu'il pourrait avoir sur le finage dudit Delle, par la caption desquels il doibt estre contraint, et compelé à satisfaction de l'esmende, sy en tant que en cedict terme il n'obtienne sa grace; et ou cas que nostre iuge luy fust trop rigoureux quant à icelle, il peut racheter sesdictz biens en payant dix livres bâloises, applicables à nostre profit ou à notre iuge ; quoy fait, icelluy bourgeoy sera en nostre grace.
  5. Un bourgeois qui aura "perdu notre grâce" pour un délit qu'il aura commis à notre encontre pourra vaquer sans crainte en la ville et au dehors pendants six semaines et trois jours, tant pour sa personne que pour ses biens, pendant lesquels il pourra disposer de ses biens à sa volonté, sauf de sa maison et des autres biens qu'il pourrait avoir sur le finage dudit Delle, à la saisie desquels il doit être soumis, et contraint au paiement de l'amende.
  6. Nul ne pourra contraindre aucun bourgeois non résidant à se présenter dans ladite ville, ni à y résider, selon les termes accoutumés, si ce n'est par la permission des prévôt et conseil ou du seigneur dont il aurait relevé s'il n'eût été bourgeois dans ladite ville.

Les extraits montrent que les chartes de franchises permettent aux bourgeois de s’auto-administrer dans un cadre féodal, tout en maintenant des droits et privilèges pour le seigneur et l’église. Elles apparaissent comme un des premiers espaces de liberté dans la société médiévale, offrant un modèle d’autonomie municipale et un cadre juridique qui organise les relations entre bourgeois, nobles et autorités judiciaires.

Complément(s): Jules Joachim (1871-1961), professeur, historien et directeur de la Revue d’Alsace, est spécialiste de l’histoire de l’Alsace, en particulier du Haut-Rhin et de la région de Belfort et de Delle.

800e anniversaire de la Charte de franchises à Neuchâtel

1-3. Quiconque, étant suspect dudit homicide, comparaîtrait devant justice pour s'en excuser, dans ce cas, doit être absolu de l'accusation, sauf s'il est convaincu de culpabilité par combat (art.). Si un désaccord se manifeste entre lesdits bourgeois, le seigneur, la ville ou le juge, on ne doit contraindre personne de déposer une plainte, et le seigneur ou le juge ne doivent pas la déposer; mais si la plainte est déposée devant le seigneur ou le juge, celui-ci pourra attester qu'elle a été faite sans témoignage d'un tiers. Nul bourgeois ne sera tenu d'affronter en duel (art). Si un bourgeois en poursuit un autre devant un juge autre que le sien, tous les dommages qu'en subit le défendeur devront lui être remboursés par le requérant, et en outre celui-ci sera redevable d'une amende à son judge. Quilconques desdictz bourgeoys aura incourru nostre indignation pour aulcungz delictz par luy commis et perpetrées à l'encontre (de nous) de nous comme dit est, icelluy doibt avoir surtey en la ville et dehors six semaines et trois jours, tant à sa personne que ses biens, pendant lequel terme il peut disposer de ses biens à sa volonté, fors que samaison et d'autres ses biens qu'il pourroit avoir dedans le finage dudit Delle, par la caption desquelz il doibt estre contraint, et compelé à satisfaction de l'esmende, sy en tant que en cedict terme il n'obtienne sa grâce, et ou cas que nostre iuge luy fust trop rigoureux quant à icelle, il peut racheter sesdictz biens en payant dix livres baloises, applicables à nostre profit ou à notre iuge; quoy fait, icelluy bourgeoy sera en nostre grace. Nul ne pourra contraindre aucun bourgeois non résidant à se présenter dans ladite ville, ni à y résider, selon lestermes accoutumés, si ce n'est par la permission des prévôt et conseil ou du seigneur dont il aurait relevé s'il n'eût été bourgeois dans ladite ville.

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